Déc 03

Akon’ny dian’ny Minisitry ny Fitsarana tany amin’ny faritra Atsinanana sy Analanjirofo.

Nanomboka ny alakamisy 29 novambra lasa teo no nitodi-doha tany amin’ny ilany atsinanan’ny Nosy ny fianakaviam-ben’ny Fitsarana, notarihan-dRamatoa Harimisa Noro Vololona, Mpitahiry ny fitombokasem-panjakana sady Minisitry ny Fitsarana.

Ny marainan’io andron’ny alakamisy io no nanokafany tamin’ny fomba ofisialy ny atrik’asam-paritra nentina nandinihana ny fomba hiadiana amin’ny « fitsaram-bahoaka ». Ity atrik’asa izay iarahana amin’ny PNUD ka natao tao Toamasina ity, dia tonga tamin’ny andiany fahefatra ; taorian’ny nandalovany tany Ambovombe, Sambava ary Antsohihy. Nandritra ny fandraisam-pitenenana nataony, mialoha ny fitsidihana ireo trano eva (Ministeran’ny Fiarovam-Pirenena, Ministeran’ny Filaminana anatiny, Ministeran’ny Fanabeazam-Pirenena, Sekreteram-panjakana miadidy ny Zandarmariam-Pirenena), dia nankasitrahan-dRamatoa Minisitra ny fiaraha-mientan’ny tompon’andraikitra isan-tsokajiny ; izay nanaiky hiara-hikaon-doha hitady fanefitra amin’ity « famonoana olona tamba-be », izay melohiny fatratra ity. NItohy ny hariva sy ny ampitso ny atrik’asa narahina adihevitra sy fifanakalozana amin’ny tompon’andraikitra isanisany sy ny vahoaka tonga nanatrika izany.

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Nov 13

Formation continue des Greffiers

Les greffiers figurent parmi les acteurs de l’amélioration du fonctionnement de la chaîne pénale, notamment en ce qui concerne les travaux des greffes en général, l’application des règles de procédure, le traitement des dossiers de procédure avant et après les audiences, l’exécution des peines.  Un atelier de formation portant sur les travaux de secrétariat et les pratiques protocolaires, à l’intention des greffiers opérant au niveau des différentes directions du Ministère de la Justice a ainsi eu lieu les 12 et 13 novembre pour une première vague ; et les 14 et 15 novembre pour la deuxième vague.

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Nov 09

Sortie de la Promotion RAITRA de l’ENAP

Le vendredi 9 novembre 2018, à l’Ecole Nationale d’Administration Pénitentiaire de Vohitsara Antetezambaro, a été organisée la cérémonie officielle de la sortie des élèves de la section Agent Pénitentiaire, promotion RAITRA. Monsieur Tsanta RANDRIANARIMANANA, Secrétaire Général du Ministère de la Justice, représentant Madame le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice a présidé cette cérémonie, en présence des hauts responsables du ministère ; en l’occurrence le Directeur Général de l’Administration Pénitentiaire et le Directeur de l’ENAP.

Les nouveaux sortants de l’ENAP sont au nombre de deux-cents (200) dont une soixantaine de sexe féminin. Ils ont suivi une formation initiale de 12 mois dont 3 mois de formation élémentaire de toute arme (FETA), 2 mois de stage pratique et 7 mois de cours théorique et professionnel.

Cette journée a été également profité pour la visite des lieux et locaux existants à l’ENAP (la bibliothèque numérique, les salles de classe, les travaux de construction d’un nouveau dortoir des élèves, le réfectoire) et l’inauguration de nouvelles infrastructures : le terrain de football dénommé Kianja Razafintsalama Désiré ; la tribune construite par la Promotion RAITRA ; les quatre logements financés par le Ministère de la Justice.

Nov 02

Mise en place d’un service des Frais de Justice Pénale et Assimiles ou service FJPA, dédié à l’exécution des peines d’amendes auprès de la Cour d’Appel, et du Tribunal de Première Instance d’Antsiranana

La mise en place de cette structure s’inscrit dans le cadre de la réalisation d’une réforme engagée depuis 2014 au sein du Ministère de la Justice pour l’effectivité des décisions définitives de justice en matière de peine d’amendes.
Conformément à l’article 128 du décret n°2014 – 1254 du 23 août 2014 portant régime général des frais de justice pénale et assimilés, « il est institué, auprès du Ministère de la justice, des Cours d’Appel et des Tribunaux de Première Instance, un Service FJPA… », dont une des attributions principales est le recouvrement des frais et dépens ainsi que des amendes pénales.
En effet, durant des années, les amendes et les frais et dépens prononcés par les Cours et les Tribunaux restaient sans exécution, alors qu’ils ont la même valeur juridique que celle des peines d’emprisonnement. Cette situation a longuement entretenu la fausse perception de la population, en général, et des condamnés, en particulier sur le caractère répressif d’une telle condamnation revêtue de la force exécutoire.
Le changement de cette « mentalité » doit passer par la mise en place d’une structure apte à porter la vision d’une justice égalitaire et à la réaliser. De cette idée motrice est né le Service FJPA.

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Oct 31

Atelier de formation et d’échange sur les réformes du CPPM

Suite à l’adoption des lois modifiant et complétant certaines dispositions du Code de Procédure Pénale malgache, ce dernier a connu de profondes réformes. Pour assurer une meilleure application de ces réformes, accompagner les acteurs de la chaine pénale s’est avéré indispensable. Ainsi,  le Ministère de la Justice en partenariat avec le Programme des Nations Unies pour le Développement  a organisé un atelier d’échanges sur ces nouvelles dispositions du CPP les journées du 30 et 31 octobre.

L’objectif général de cet atelier a été de contribuer à l’amélioration du fonctionnement de la chaîne pénale, par le renforcement des capacités des acteurs qui y sont impliqués. A cet effet, les magistrats du ressort de la Cour d’Appel d’Antananarivo ont bénéficié de ces séances d’échanges et de partage concernant les réformes engendrées notamment par la loi N°2016-017 du 22 août 2016 et  la loi N° 2017-013 du 07 août 2017 relative à la défense des parties, l’enquête préliminaire et la détention préventive au cours de la poursuite et de l’instruction.

Ainsi, les principaux thèmes soulevés lors de ces échanges ont été axés sur : les droits de la défense des parties dès l’enquête préliminaire, au cours de l’information et de l’instruction ; la convocation par les Officiers de Police Judiciaire ; les mesures de protection des témoins ; les nouvelles techniques d’enquête ; la liberté sous contrôle judiciaire et les procédures applicables aux enfants en conflit avec la loi.

 

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