Ampliation 2014
- Loi 2014-007 du 22/07/14 portant institution de la Commission Nationale Indépendante des droits de l’Homme
- Loi Organique 2014-043 du 09/01/15 relative à la Haute Cour de Justice
Ampliation 2015
- Loi 2015-001 du 12/02/15 relative au Haut Conseil pour la défense de la démocratie et de l’Etat de droit
Ampliation 2016
- Loi 2016-055 du 25/01/17 portant code des marchés publics
- Loi Organique 2016-030 du 23/08/16 complétant certaines dispositions de la Loi organique 2014-018 du 12 septembre 2014 régissant les compétences, les modalités d’organisation et fonctionnement des collectivités territoriales décentralisées ainsi que celles de la gestion de leur propres affaires