Organigramme

MINISTERE DE LA JUSTICE
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DECRET N°2022-509 du 13 avril 2022
fixant les attributions du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice
ainsi que l’organisation générale de son Ministère
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LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu la Constitution,
Vu l’Ordonnance n°93-027 du 13 Mai 1993 relative à la réglementation des Hauts Emplois de l’Etat,
Vu le Décret n°76-132 du 13 Mars 1976 modifié par le décret n°93-842 du 18 novembre 1993 portant réglementation des Hauts Emplois de l’Etat et les textes subséquents,
Vu le Décret n° 93-498 abrogeant le décret n°91-615 du 20/12/91 fixant les principes généraux d’organisation des départements ministériels et des hauts emplois de l’Etat,
Vu le Décret n° 2019-1407 du 19 juillet 2019 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Vu le Décret n°2022-400 du 16 mars 2022 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2021-822 du 15 août 2021 modifié et complété par les décrets n°2021-845 du 20 août 2021 et n°2022-227 du 12 février 2022 portant nomination des membres du Gouvernement,

Sur proposition du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
En Conseil du Gouvernement,

D E C R E T E :

TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES

Article premier : Le présent décret a pour objet de fixer les attributions du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ainsi que l’organisation générale de son Ministère.

Art. 2– Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice est chargé de la conception, de la mise en œuvre et du suivi de la politique gouvernementale en matière de justice. A ce titre, il a pour mission d’assurer la primauté du droit, de promouvoir l’accès à la justice et de veiller à ce que l’administration de la justice soit digne de confiance, intègre et respectueuse des droits humains.

Il est responsable de la conservation et de l’apposition des Sceaux de la République.

Art. 3 – Le Ministère de la Justice est chargé notamment de :
• renforcer le dispositif anti-corruption et les sanctions pour corruption dans le système judiciaire ;
• améliorer l’environnement juridique afin d’assurer la rapidité et la transparence des procès par la réforme des lois visant la simplification des procédures judiciaires et le développement des affaires ;
• accélérer les traitements des dossiers en cours dans toutes les juridictions ;
• promouvoir le respect des droits humains et renforcer leur protection ;
• humaniser la détention carcérale.

Art. 4 – L’organisation générale du Ministère de la Justice est composée comme suit :
• le Ministre
• le Secrétariat Général
• la Direction Générale des Affaires Judiciaires, des Etudes et des Réformes ;
• la Direction Générale des Programme et des Ressources ;
• la Direction Générale de l’Administration Pénitentiaire.

TITRE II- LE MINISTRE

Art. 5– Sont directement rattachés au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice :
• le Secrétariat Particulier
• le Cabinet
• la Direction de Coordination Nationale des Pôles Anti-corruption
• la Personne Responsable des Marchés Publics
• le Bureau de Coordination du Contrôle des Juridictions et des Etablissements pénitentiaires
• la Cellule d’Audit Interne

CHAPITRE PREMIER : LE SECRETARIAT PARTICULIER

Art. 6– Le Secrétariat Particulier est dirigé par le Chef du Secrétariat particulier qui est responsable de l’exécution de tous les travaux de secrétariat pour le compte du Ministre.

CHAPITRE 2 : LE CABINET

Art. 7– Le Cabinet est composé de :
• un Directeur de cabinet
• quatre Conseillers Techniques
• deux Inspecteurs
• trois Chargés de Mission
• un Chef du Protocole
• deux Attachés de Presse

Le Directeur de Cabinet est le collaborateur immédiat du Ministre. Il est responsable du fonctionnement de l’ensemble du Cabinet dont il organise et coordonne le programme de travail.

Il assure également la représentation du Ministre dans les cérémonies, commissions et réunions officielles. Il accomplit des missions spéciales à caractère politique ordonnées par le Ministre, et assure les relations avec les autres Institutions de l’Etat.

CHAPITRE 3 : LA DIRECTION DE COORDINATION NATIONALE
DES POLES ANTI-CORRUPTION

Art. 8– La Direction de Coordination Nationale est chargée de :
• élaborer et d’exécuter le budget des pôles anti-corruption ;
• assurer le soutien logistique pour le bon fonctionnement des pôles anti-corruption, du comité de recrutement et du comité de suivi et d’évaluation des pôles anti-corruption ;
• centraliser les résultats quantitatifs et qualitatifs des pôles anti-corruption.

Elle assure le suivi statistique périodique de l’activité des pôles anti-corruption et procède à leur évaluation, incluant leur performance, sur la base des rapports d’activités et de politique pénale produits par les pôles anti-corruption.

CHAPITRE 4 : LA PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES PUBLICS

Art. 9 – La personne responsable des marchés publics est la personne habilitée à signer le marché au nom de l’Autorité contractante. Elle est chargée de conduire la procédure de passation de marché depuis le choix cette dernière jusqu’à la désignation du titulaire et l’approbation du marché.

La personne responsable des marchés publics a rang de directeur du ministère.

Afin de l’assister en permanence dans toutes ses attributions et missions, il est placé auprès de la Personne responsable des marchés publics une unité de gestion de passation des marchés.

Le Chef de l’unité de gestion de passation des marchés a rang de chef de service de ministère.

CHAPITRE 5- LE BUREAU DE COORDINATION DU CONTROLE DES JURIDICTIONS ET DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES

Art. 10 – Le Bureau de Coordination du Contrôle des juridictions et des établissements pénitentiaires est placé sous la direction d’un Coordonnateur ayant rang de directeur général de ministère. Sous la responsabilité directe du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le coordonnateur du contrôle des juridictions et des Etablissements Pénitentiaires a pour mission principale de :
• contrôler le bon fonctionnement des Juridictions et de l’Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes (ENMG) ;
• contrôler le bon fonctionnement des Directions régionales de l’Administration Pénitentiaire (DRAP), des Etablissements Pénitentiaires et de l’Ecole Nationale d’Administration Pénitentiaire (ENAP),
• promouvoir les règles éthiques et déontologiques des magistrats, du personnel judiciaire et pénitentiaire ;
• établir des rapports d’inspection ;

Il comprend :

1. la Direction de la Promotion de l’Intégrité ;
2. la Direction de l’Inspection des Juridictions ;
3. la Direction de l’Inspection Pénitentiaire ;

Section Première : La Direction de la Promotion de l’Intégrité

Art. 11– Sous la supervision du Coordonnateur du contrôle des juridictions et des Etablissements Pénitentiaires et en collaboration avec les Chefs de juridictions et les organes disciplinaires et/ou de régulation, la Direction de la Promotion de l’Intégrité est chargée de :
• s’assurer de la prise en compte de la valeur intégrité dans tous les aspects de l’administration de la justice ;
• promouvoir la perception d’une justice intègre à l’endroit des justiciables et des investisseurs ;
• instaurer un leadership d’éthique à tous les niveaux ;
• s’assurer que les violations du devoir d’intégrité dans le secteur de la justice reçoivent des réponses appropriées ;
• recevoir, traiter et donner suite aux doléances parvenues à la chancellerie ;
• établir régulièrement des rapports sur les tendances de doléances et formuler des recommandations pour leurs meilleurs traitements.

Elle comprend :

1. un Service de l’Investigation ;
2. un Service de l’Ethique et de la Prévention.

Section 2 : La Direction de l’Inspection des Juridictions

Art. 12– La Direction de l’Inspection des Juridictions est chargée de :
• veiller au fonctionnement régulier des Juridictions et de l’Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes;
• contrôler l’application des directives ministérielles ;
• exercer une mission d’inspection sur les Juridictions et de l’Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes; ;
• déceler les causes de carence et de défaillance dans l’activité des Juridictions et trouver les solutions pour y pallier ;
• procéder à une évaluation globale, complète et permanente de l’ensemble du personnel de Juridictions ;
• faire des enquêtes administratives sur le dysfonctionnement des juridictions et de l’Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes;
• exploiter les statistiques et les rapports d’activités des juridictions et de l’Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes ;
• recevoir, traiter et donner suite aux doléances parvenues à la direction ;

Elle comprend :

1. un Service de l’Inspection des Juridictions Judiciaires ;
2. un Service de l’Inspection des Juridictions Administratives et Financières ;
3. un Service des Statistiques des Juridictions et de l’Exploitation des Données.

Section 3: La Direction de l’Inspection Pénitentiaire

Art. 13– La Direction de l’Inspection Pénitentiaire est chargée de :
• contrôler la gestion et le fonctionnement des DRAP, des Etablissements Pénitentiaires et de l’ENAP ;
• exercer une mission d’inspection sur les DRAP, les Etablissements Pénitentiaires et l’ENAP ;
• déceler les causes de carence et de défaillance dans leurs activités et trouver les solutions pour y pallier ;
• procéder à une évaluation globale, complète et permanente de l’ensemble du personnel pénitentiaire, donner son avis en matière d’affectation ;
• recevoir, traiter et donner suite aux doléances parvenues à la Direction.

Elle comprend :

1. un Service de l’Inspection Pénitentiaire ;
2. un Service Référentiel des Données.

CHAPITRE 6 : LA CELLULE D’AUDIT INTERNE

Art. 14– La Cellule d’Audit Interne est chargée de :
• examiner et de mettre en place les dispositifs de contrôle interne adéquats à l’administration centrale de la justice pour une gestion saine et efficace des ressources ;
• promouvoir les bonnes pratiques, fournir des recommandations pragmatiques, suivre leurs applications par les différentes branches de la structure du Ministère;
• concevoir les manuels de procédures nécessaires au bon fonctionnement de l’administration centrale ;
• évaluer l’usage des outils de gestion et des moyens ;

Le Chef de la Cellule d’audit interne a rang de Directeur de Ministère.
Dans l’accomplissement de ses missions, il est assisté de Chargés d’études.

TITRE III- LE SECRETARIAT GENERAL

Art. 15– Le Secrétaire Général seconde le Ministre dans l’exercice de ses attributions et assure la coordination de l’administration générale du Ministère. Il a autorité sur les Directeurs Généraux et les Directeurs du Ministère dont il coordonne et supervise les activités pour réussir la mise en œuvre de la Politique Générale de l’Etat et d’une manière générale en vue d’une bonne administration de la justice et des affaires pénitentiaires.
Il peut à ces fins, recevoir délégation pour signer au nom du Ministre des actes et correspondances relevant de ses attributions, à l’exclusion de ceux qui engagent l’Etat avec un ou d’autres Etats, ou des organismes internationaux.

Le Secrétariat Général comprend :

• une Direction Générale des Affaires Judiciaires, des Etudes et des Réformes ;
• une Direction Générale des Programmes et des Ressources ;
• une Direction Générale de l’Administration Pénitentiaire ;
• un Service des Affaires Générales et Contentieux.

CHAPITRE PREMIER : LA DIRECTION GENERALE DES AFFAIRES JUDICIAIRES,
DES ETUDES ET DES REFORMES

Art. 16 – Sous la supervision du Secrétaire Général, la Direction Générale des Affaires Judiciaires, des Etudes et des Réformes est chargée de :
• développer les orientations stratégiques de l’administration judiciaire ;
• veiller au bon fonctionnement des juridictions ;
• identifier, élaborer et mettre en œuvre les études et les réformes dans le domaine de la justice ;
• coordonner les différentes commissions de réforme ;
• promouvoir l’effectivité du droit à l’identité de tous les citoyens ;
• coordonner les activités du Ministère en matière de nationalité.

Elle comprend :
1. une Direction de l’Administration des Juridictions ;
2. une Direction des Etudes et des Réformes Législatives ;
3. une Direction des Droits Humains et des Relations Internationales ;
4. une Direction des Greffes Judiciaires.

Section Première – La Direction de l’Administration des Juridictions

Art. 17 – La Direction de l’Administration des Juridictions est chargée de :
• définir les politiques en matière pénale, civile, commerciale et auprès des juridictions administratives et financières ;
• animer, coordonner et suivre la mise en œuvre de ces politiques ;
• apporter son appui technique dans les procédures judiciaires en vue d’accélérer leur règlement en toute objectivité et dans le respect de la légalité ;
• animer et coordonner les actions relevant du Ministère de la Justice auprès des juridictions de l’ordre judiciaire en toute légalité ;
• assurer le suivi des procédures des demandes de libération conditionnelle, grâce, amnistie, réhabilitation et de révision de procès ;
• assurer le suivi de l’exécution des décisions de Justice ;
• veiller au renforcement de la performance des juridictions judiciaires ;
• mettre en œuvre la coopération judiciaire internationale en matière pénale, civile, commerciale et sociale ;
• animer et coordonner les actions des professions judiciaires ;
• assurer le suivi de la gestion du Registre National du Commerce et des Sociétés et du Crédit Mobilier;
• coordonner l’application des dispositions législatives et réglementaires relatives au Registre du Commerce et des Sociétés et du Crédit Mobilier ;
• animer et coordonner les actions relevant du Ministère de la Justice en matière d’état civil et de nationalité.

Elle comprend :

1- un Service d’Appui au Fonctionnement des Juridictions ;
2- un Service des Doléances et des Pourvois dans l’Intérêt de la Loi ;
3- un Service de la Coopération Judiciaire Internationale
4- un Service des Professions Judiciaires ;
5- un Service de l’Etat Civil et de la Nationalité ;
6- un Service du Registre National du Commerce et des Sociétés et du Crédit Mobilier ;
7- un Service des Affaires des Juridictions Administratives et Financières.

Section 2 : La Direction des Etudes et des Réformes Législatives

Art. 18– La Direction des Réformes Législatives est chargée de :
• identifier, mener toutes études et recherches tendant à améliorer l’environnement juridique dans le domaine de la Justice ;
• concevoir et développer des outils permettant d’assurer la simplification, la rapidité et la transparence des procédures judiciaires ;
• élaborer les projets de textes intéressant l’administration de la justice ;
• diffuser et vulgariser les textes régissant l’Administration de la Justice ;
• donner avis sur les projets de lois et textes réglementaires soumis par les Institutions et Départements ministériels ;
• assurer la tenue de la documentation du Ministère ;
• coordonner les actions de la cellule environnementale du Ministère suivant les orientations stratégiques.

Elle comprend :

1. un Service de la Législation ;
2. un Service de la Vulgarisation Juridique ;
3. un Service des Etudes et d’Appui aux Institutions ;
4. un Service de la Documentation.

Section 3 : La Direction des Droits Humains et des Relations Internationales

Art. 19 – La Direction des Droits Humains et des Relations Internationales est chargée de :
• définir les politiques de promotion et de protection des droits humains ;
• mener des études relatives à la ratification et à la mise en œuvre des instruments internationaux ;
• assurer l’exécution des obligations internationales de l’Etat liées aux droits humains ;
• coopérer avec les organismes en charge des Droits de l’Homme sur la production des instruments de travail de promotion et de diffusion de ces droits, et les actions tendant à inculquer leur culture et respect ;
• assurer les relations de coopération en matière de droits de l’homme.

Elle comprend :

1. un Service d’Appui à la Promotion et à la Protection des Droits Humains ;
2. un Service des Relations Internationales.

Section 4 : La Direction des Greffes Judiciaires

Art. 20– La Direction des Greffes Judiciaires est chargée de :
• exercer les fonctions d’orientation, de promotion et de communication relatives au fonctionnement des Greffes ;
• veiller au bon fonctionnement des Greffes dans toutes les Juridictions ;
• développer des outils opérationnels et de suivi contribuant au bon fonctionnement des Greffes ;
• identifier des moyens pouvant améliorer la performance des Greffiers.

Elle comprend :

1. un Service d’Appui au Fonctionnement des Greffes ;
2. un Service de l’Organisation et des Méthodes ;
3. un service de la Gestion de la Performance des Greffes.

CHAPITRE 2- LA DIRECTION GENERALE DES PROGRAMMES ET DES RESSOURCES

Art. 21 – Sous la supervision du Secrétaire Général, la Direction Générale des Programmes et des Ressources est chargée de :
• assurer la disponibilité des ressources ;
• coordonner les activités de soutien à l’administration judiciaire et pénitentiaire ;
• coordonner et assurer la mise en œuvre de l’ensemble des programmes initiés au sein du Ministère ;
• exercer la tutelle sur les Etablissements Publics rattachés au Ministère de la Justice ;
• assurer la modernité et la fiabilité des systèmes d’information du Département ;
• assurer une communication publique permanente à l’image du Département.

Elle comprend :

1. une Direction des Programmes et du Suivi/Evaluation ;
2. une Direction des Affaires Financières et Patrimoniales ;
3. une Direction des Ressources Humaines ;
4. une Direction des Systèmes d’Information ;
5. une Direction de la Communication.

Section première : La Direction des Programmes et du Suivi/Evaluation

Art. 22– La Direction des Programmes et du Suivi/Evaluation est chargée de :
• élaborer le budget de programme du Ministère ;
• assurer la programmation et planification des programmes et activités du Ministère ;
• élaborer le cadre logique des projets du Ministère ;
• élaborer le Plan de Travail Annuel du Ministère ;
• assurer le suivi et évaluation des programmes, projets et activités de réforme ;
• assister les directions centrales et régionales dans la planification de leurs activités ;
• assurer les relations avec les partenaires financiers dans l’exécution des programmes ;
• assurer la disponibilité des statistiques des programmes.

Elle comprend :

1. un Service d’Appui à la Programmation ;
2. un Service des Etudes et du Suivi des Projets ;
3. un Service du Suivi-Evaluation et des Statistiques des Programmes.

Section 2 : La Direction des Affaires Financières et Patrimoniales

Art. 23– La Direction des Affaires Financières et Patrimoniales est chargée de :
• participer à l’élaboration du budget du Ministère ;
• rechercher les financements nécessaires à la réalisation des programmes ;
• assurer le suivi de l’exécution budgétaire ;
• assurer la gestion du patrimoine immobilier ;
• assurer le soutien logistique du Ministère et des juridictions ;
• étudier et préparer tout dossier relatif aux affaires contentieuses concernant le Ministère de la Justice et suivre le déroulement de la procédure.
• coordonner, assister, consolider et contrôler les actions des Services Financiers des Frais de Justice Pénale et Assimilés.

Elle comprend :

1. un Service Financier et Logistique ;
2. un Service des Bâtiments et Construction ;
3. un Service de la Gestion du Patrimoine Foncier ;
4. un Service d’Appui et de Suivi Budgétaire.
5. un Service Financier des Frais de Justice Pénale et Assimilés.

Section 3 : La Direction des Ressources Humaines

Art. 24– La Direction des Ressources Humaines est chargée de :
• élaborer la politique de gestion des ressources humaines ;
• assurer la gestion des carrières administratives du personnel ;
• assurer la gestion prévisionnelle des effectifs ;
• assurer la disponibilité des données statistiques sur le personnel ;
• veiller sur la santé du personnel.

Elle comprend :
1. un Service du Personnel Judiciaire ;
2. un Service Médico-social ;
3. un Service du Suivi de la Performance et de la Gestion Prévisionnelle des Effectifs.

Section 4 : La Direction des Systèmes d’Information

Art. 25– La Direction des Systèmes d’Information est chargée de :
• concevoir et mettre en œuvre le schéma directeur informatique du Ministère ;
• assurer la performance des réseaux et du parc informatique ;
• concevoir, développer et programmer les applications et data base utiles pour le Ministère ;
• garantir le bon fonctionnement des supports de communication digitale ;
• concevoir, programmer et conduire l’appui et la formation des utilisateurs en informatique ;
• assurer le bon fonctionnement des dispositifs électroniques de sécurité ;
• assurer la conservation et l’intégrité des données, garantir leur confidentialité.

Elle comprend :

1. un Service de Conception et Production ;
2. un Service des Systèmes et Réseaux ;
3. un Service de l’Exploitation et de la Gestion du Parc Informatique ;
4. Un Service des Appuis aux Utilisateurs.

Section 5 : La Direction de la Communication

Art. 26– La Direction de la Communication est chargée de :
• définir et mettre en œuvre la stratégie globale de communication du Ministère ;
• promouvoir la visibilité des actions du Ministère de la Justice ;
• assurer les relations publiques et les relations avec la presse ;
• mettre en place des mécanismes de veille et de communication institutionnelle et de crise au niveau du Département de la Justice.

Elle comprend :

1. un Service des Relations Publiques ;
2. un Service de la Communication Interne et de Veille Informationnelle.

CHAPITRE 3- LA DIRECTION GENERALE DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

Art. 27– Sous la supervision du Secrétaire Général, la Direction Générale de l’Administration Pénitentiaire est chargée de :
• développer les orientations stratégiques de l’Administration Pénitentiaire ;
• coordonner le plan stratégique du programme de l’Administration Pénitentiaire ;
• développer la politique d’orientation de la gestion des ressources mises à la disposition de l’Administration Pénitentiaire ;
• développer et mettre en œuvre une politique en matière de sécurité, de lutte contre les évasions et toutes sortes d’incidents dans les Etablissements Pénitentiaires ;
• assurer la prise en charge des personnes détenues ;
• coordonner la mise en œuvre des réformes en matière pénitentiaire ;
• promouvoir la politique d’éducation des enfants en conflit avec la loi ;
• développer et mettre en œuvre une politique de préparation à la réinsertion sociale ;
• assurer le bon fonctionnement de l’administration territoriale pénitentiaire ;
• assurer la disponibilité des données statistiques au sein de l’Administration Pénitentiaire ;
• assurer la fluidité et l’accessibilité des informations pénitentiaires.

Elle comprend :

1. une Direction des Programmes et des Ressources Pénitentiaires ;
2. une Direction de l’Administration Pénitentiaire;
3. une Direction de l’Humanisation de la Détention et de la Préparation à la Réinsertion Sociale ;
4. une Direction de la Promotion de la Productivité des Camps Pénaux ;
5. une Direction de la Sécurité des Etablissements Pénitentiaires ;
6. une Direction des Réformes Pénitentiaires ;
7. des Directions Régionales de l’Administration Pénitentiaire (DRAP).

Section Première : La Direction des Programmes et des Ressources Pénitentiaires

Art. 28– Sous l’autorité du Directeur Général de l’Administration Pénitentiaire et sous la tutelle technique du Directeur Général des Programmes et des Ressources, elle est chargée au niveau de l’Administration Pénitentiaire de :
• concevoir le plan stratégique du programme ;
• assurer la programmation et la planification des activités ;
• élaborer le cadre logique des projets ;
• élaborer le Plan de Travail Annuel ;
• assurer le suivi et évaluation des Programmes et des projets, ainsi que la disponibilité des statistiques y afférentes ;
• assurer le suivi de l’exécution budgétaire ;
• assurer la coordination des Relations Institutionnelles et Partenariats ;
• assurer la coordination des formations ainsi que la gestion et le suivi des documents de performance du personnel.

Elle comprend :

1. un Service de la Programmation Budgétaire Pénitentiaire ;
2. un Service du Suivi-Evaluation Pénitentiaire ;
3. un Service de Coordination des Formations et de la Performance du Personnel Pénitentiaire ;
4. un Service de Coordination des Relations Institutionnelles et Partenariats.

Section 2 : La Direction de l’Administration Pénitentiaire

Art. 29– La Direction de l’Administration Pénitentiaire est chargée de :
• veiller au bon fonctionnement des Directions Régionales de l’Administration Pénitentiaire et des Etablissements Pénitentiaires ;
• veiller à la régularité de la détention ;
• exploiter les pièces périodiques et statistiques des Directions Régionales de l’Administration Pénitentiaire, des Etablissements Pénitentiaires et de l’Ecole Nationale d’Administration Pénitentiaire ;
• promouvoir la lutte contre la surpopulation carcérale ;
• assurer la gestion administrative et financière du personnel pénitentiaire ;
• assurer l’exécution budgétaire de l’administration pénitentiaire.

Elle comprend :

1. un Service de l’Administration Pénitentiaire ;
2. un Service de l’Exploitation des Données Pénitentiaires ;
3. un Service du Personnel Pénitentiaire ;
4. un Service Financier et Logistique Pénitentiaire.

Section 3 : La Direction de l’Humanisation de la Détention et de la Préparation à la Réinsertion Sociale

Art. 30– La Direction de l’Humanisation de la Détention et de la Préparation à la Réinsertion Sociale est chargée de :

• assurer la mise en œuvre de la politique du Ministère de la Justice en matière de réinsertion sociale et de l’amélioration des conditions de la détention ;
• mettre en œuvre la politique pénale en matière de travail pénitentiaire ;
• veiller à l’approvisionnement en nourritures, combustibles, matériels et fournitures ;
• normaliser les infrastructures ;
• mettre en œuvre la politique de la rééducation des mineurs.

Elle comprend :
1. un Service de Normalisation et de l’Humanisation des Conditions de la Détention ;
2. un Service de la Santé des Personnes Détenues ;
3. un Service de la Préparation à la Réinsertion Sociale et de Rééducation;

Section 4 : La Direction de la Promotion de la Productivité des Camps Pénaux

Art. 31– La Direction de la Promotion de la Productivité des Camps Pénaux est chargée de :
• mettre en œuvre les stratégies pour l’optimisation des productions des camps pénaux ;
• promouvoir la redynamisation des camps pénaux ;
• assurer la gestion des équipements, matériels, intrants agricoles et assimilés ;
• promouvoir la collaboration avec les entités en matière de production ;
• assurer la gestion rationnelle et le contrôle de la production.
Elle comprend :
1. un Service de l’Exploitation des Camps Pénaux ;
2. un Service de la Gestion des Productions ;
3. un Service des Equipements et Matériels agricoles.

Section 5 : La Direction de la Sécurité des Etablissements Pénitentiaires

Art. 32– La Direction de la Sécurité des Etablissements Pénitentiaires est chargée de :

• organiser et suivre en permanence la sécurisation des Etablissements Pénitentiaires ;
• gérer les équipements de sécurité de l’Administration Pénitentiaire ;
• collecter et exploiter les renseignements ;
• élaborer et mettre en œuvre la politique sur la lutte contre les évasions et toutes sortes d’incidents dans les Etablissements Pénitentiaires ;
• promouvoir le respect de la discipline militaire au sein de l’Administration Pénitentiaire ;
• assurer l’organisation des cérémoniales militaires au sein de l’Administration Pénitentiaire ;
• promouvoir la collaboration avec les autres entités en matière de sécurité.

Elle comprend :

1. un Service des Opérations et de la Sécurité des Etablissements Pénitentiaires ;
2. un Service des Renseignements Pénitentiaires ;
3. un Service des Equipements de Sécurité, d’Armement et d’Habillement.

Section 6 : La Direction des Réformes Pénitentiaires

Art. 33– La Direction des Réformes Pénitentiaires est chargée de :
• identifier et étudier les réformes à entreprendre dans l’Administration Pénitentiaire ;
• participer à la conception et à la refonte des textes régissant l’Administration Pénitentiaire en général ;
• concevoir des instruments de travail pour faciliter les tâches du personnel pénitentiaire et pour renforcer la capacité professionnelle du personnel ;
• participer à toute action tendant à l’amélioration des conditions de vie et de travail du personnel pénitentiaire ;
• contribuer à l’atteinte des objectifs et à l’exécution des missions de l’Administration Pénitentiaire ;
• collaborer étroitement avec tous les responsables ministériels chargés de la mise en place des projets et activités de réforme envisagée ainsi qu’avec tous les partenaires de l’Administration Pénitentiaire ;
• promouvoir la vulgarisation interne des textes.

Elle comprend :

1. un Service des Etudes ;
2. un Service de la Réforme Pénitentiaire ;
3. un Service de Documentation et de Vulgarisation.

Section 7 : Les Directions Régionales de l’Administration Pénitentiaire

Art. 34– L’Administration Pénitentiaire est organisée sur le plan territorial en Directions Régionales de l’Administration Pénitentiaire.

Chaque Direction Régionale d’Administration Pénitentiaire est chargée de :
• mettre en œuvre la politique de la Direction Générale de l’Administration Pénitentiaire ;
• coordonner les actions des Etablissements Pénitentiaires situés dans sa circonscription ;
• veiller à la régularité des détentions ;
• assurer la coordination et la mise œuvre de la sécurité des Etablissements Pénitentiaires de sa circonscription ;
• effectuer des contrôles internes dans les Etablissements Pénitentiaires relevant de sa circonscription ;
• assurer la bonne marche des procédures administratives et financières relatives au personnel pénitentiaire ;
• assurer la protection des patrimoines fonciers et des autres ressources de l’administration relevant de sa circonscription ;
• assurer la collaboration avec les partenaires locaux.

Une Direction Régionale d’Administration Pénitentiaire comprend :
1. un Service Régional des Patrimoines Fonciers et de la Productivité des Camps Pénaux. ;
2. un Service Régional de Contrôle Interne et de la Sécurité des Etablissements Pénitentiaires ;
3. un Service Régional du Personnel et Financier Pénitentiaire ;
4. un Service Régional de l’Humanisation de la Détention et de la Préparation à la Réinsertion Sociale ;

Le Directeur Régional de l’Administration Pénitentiaire est nommé par décret pris en Conseil des Ministres. Il a le rang de Directeur du Ministère.

Le Chef de Service régional est nommé par arrêté ministériel et ayant le rang de Chef de Service central.

Art. 35 – Sans préjudice de l’indépendance de la Justice, la Cour Suprême, constituée par les trois Cours que sont la Cour de Cassation, le Conseil de l’Etat et la Cour des Comptes, les Cours d’Appel, les Tribunaux de Première Instance, les Tribunaux Administratifs et les Tribunaux Financiers et les juridictions spécialisées sont rattachés au Ministère de la Justice.

Art. 36 – Les Organismes placés sous la tutelle du Ministère de la Justice sont :
• l’Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes ;
• l’Ecole Nationale de l’Administration Pénitentiaire.

Art. 37 – L’Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes est chargée d’assurer la formation initiale des élèves magistrats, des élèves greffiers en chef et des élèves greffiers, ainsi que la formation continue des magistrats et des personnels des greffes en cours d’activité.

Art.38 – L’Ecole Nationale de l’Administration Pénitentiaire est chargée d’assurer la formation initiale des élèves inspecteurs, des élèves contrôleurs, des élèves éducateurs spécialisés, des élèves greffiers comptables, des élèves encadreurs et des élèves agents de l’Administration Pénitentiaire, ainsi que la formation continue des inspecteurs, contrôleurs, éducateurs spécialisés, greffiers comptables, encadreurs et agents de l’Administration Pénitentiaire.

Art. 39 – Les Directeurs Généraux et les Directeurs peuvent recevoir délégation pour signer au nom du Ministre des actes et correspondances relevant de leurs attributions respectives, à l’exclusion des décrets, arrêtés, actes et correspondances engageant l’Etat avec un ou d’autres Etats ou les organismes internationaux.

Art. 40 – Dans le cadre de l’organisation générale définie par le présent décret, les missions et les structures au niveau de la Chancellerie sont fixées par arrêté du Ministre de la Justice.
L’organisation générale des juridictions et des organismes sous tutelle sont fixées par des textes législatifs et réglementaires spécifiques.
Art. 41 – Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent décret sont et demeurent abrogées, notamment le Décret n˚ 2019- 070 du 6 février 2019 fixant les attributions du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, ainsi que l’organisation de son Ministère.

Art. 42 – Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre du Travail, de l’Emploi, de la Fonction Publique et des Lois Sociales et le Ministre de la Communication et de la Culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.

Art. 43– En raison de l’urgence, et conformément aux dispositions des articles 4 et 6 alinéa 2 de l’ordonnance n°62-041 du 19 septembre 1962 relatives aux dispositions générales le droit interne et de droit international privé, le présent décret entre immédiatement en vigueur dès qu’il aura reçu une publication par émission radiodiffusée et/ou télévisée, ou par voie d’affichage, indépendamment de son insertion au journal officiel de la République.

 

                                                                    Fait à Antananarivo , le

Par Le Premier Ministre,
Chef Du Gouvernement

 

 

NTSAY Christian

 

Le Garde des Sceaux,                                                                                                Le Ministre de l’Economie et des Finances
Ministre de la Justice

 

 

RAKOTOZAFY François                                                                                    RABARINIRINARISON Rindra Hasimbelo

Le Ministre du Travail, de l’Emploi,                                                                      Le Ministre de la Communication et de la Culture
de la Fonction Publique et des Lois Sociales

 

 

RANAMPY Gisèle                                                                                             RAKOTONDRAZAFY ANDRIATONGARIVO Lalatiana