Civil

Ampliation 2014

• Loi 2014-038 sur la protection des données à caractère personnel

 

Ampliation 2015

• Loi 2015-035 du 03/02/16 modifiant et complétant certaines dispositions du Code de Procédure Civile Malagasy
• Loi 2015-036 du 03/02/16 sur la théorie générale des obligations

 

Ampliation 2016

• Loi 2016-038 du 25/01/17 sur le Code de la Nationalité Malagasy
• Loi 2016-039 du 25/01/17 modifiant et complétant certaines dispositions du Code de Procédure Civile
• Loi 2016-060 du 02/02/17 relative à la délivrance des jugements supplétifs d’acte de naissance, dans le cadre de l’opération Carte National d’Identité

 

Ampliation 2017

• Loi 2017-012 du 18 /07/17 modifiant et complétant les dispositions du Code de Procédure Civil instituant une procédure spéciale pour les petits litiges civils et commerciaux
• Loi 2017-014 du 06/07/17 relative à l’adoption

 

Ampliation 2018

• ARRETE N°_6780_/2018 fixant le montant des demandes pouvant être soumises à la procédure spéciale pour les petits litiges civils et commerciaux