Ampliation 2014
Ampliation 2015
- Loi 2015-035 du 03/02/16 modifiant et complétant certaines dispositions du Code de Procédure Civile Malagasy
- Loi 2015-036 du 03/02/16 sur la théorie générale des obligations
Ampliation 2016
- Loi 2016-038 du 25/01/17 sur le Code de la Nationalité Malagasy
- Loi 2016-039 du 25/01/17 modifiant et complétant certaines dispositions du Code de Procédure Civile
- Loi 2016-060 du 02/02/17 relative à la délivrance des jugements supplétifs d’acte de naissance, dans le cadre de l’opération Carte National d’Identité
Ampliation 2017
- Loi 2017-012 du 18 /07/17 modifiant et complétant les dispositions du Code de Procédure Civil instituant une procédure spéciale pour les petits litiges civils et commerciaux
- Loi 2017-014 du 06/07/17 relative à l’adoption
Ampliation 2018