Ampliation 2014
- Loi Organique 2007-039 du 14/01/08 relative au Conseil Supérieur de la Magistrature
- Loi Organique 2014-019 du 12/09/14 modifiant et complétant certaines dispositions de la Loi Organique 2007-039
Ampliation 2015
- Loi Organique 2015-056 du 03/02/16 portant création de la Chaine Spéciale de lutte contre le trafic de bois de rose et/ou bois d’ébène et répression des infractions relatives aux bois de rose et/ou d’ébène
- Décret 2015-1036 portant création organisation et fonctionnement du service des renseignements financiers SAMIFIN
Ampliation 2016
- Décret 2016-352 du 04/05/16 fixant les attributions du Garde des Sceaux
- Décret 2016-1536 du 19/12/16 portant organisation et fonctionnement de la Direction de Coordination Nationale et du Comité de suivi évaluation des Pôles anti-corruption
- Décret 2016-1264 du 11/10/16 organisant le régime des règlements pécuniaires des Avocats
- Décret 2016-801 du 29/06/16 relative à la création de la chaîne spéciale de lutte contre le trafic de bois de rose et/ou d’ébène
- Loi 2016-021 du 22/08/16 sur les Pôles anti-corruption
