CODE PENAL
Ampliation 2014
- Loi 2014-005 du 17/01/14 contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée
- Loi 2014-006 du 17/01/14 sur la lutte contre la cybercriminalité
- Loi 2014-035 du 09/01/15 portant abolition de la peine de mort
- Loi 2014-040 du 20/01/15 sur la lutte contre la traite des êtres humains
Ampliation 2015
Ampliation 2016
- Loi 2016-017 du 22/08/16 modifiant et complétant le Code de Procédure Pénal Malagasy
- Loi 2016-018 du 22/08/16 relative aux mesures et à la procédure applicables aux enfants en conflit avec la Loi
- Loi 2016-020 du 22/08/16 sur la lutte contre la corruption
- Loi 2016-029 du 24/08/16 portant code de la communication médiatisée
- Loi 2016-031 du 23/09/16 modifiant et complétant certaines dispositions de la Loi 2014-006 du 17/07/14 sur la lutte contre la cybercriminalité
Ampliation 2017
Ampliation 2018