Statut du Personnel AP Loi n° 95-010 du 10 Juillet 1995 portant statut du personnel du Corps de l’Administration Pénitentiaire Décret n°2003-711 du 01-07-2003 portant sur l’application de la Loi n°95-010 portant statut personnel Pénitentiaire en ce qui concerne les Controleurs Décret n°2003-713 du 01-07-2003 portant sur l’application de la Loi n°95-010 portant statut personnel Pénitentiaire en ce qui concerne les Gréffiers-Comptables Décret n°2003-714 du 01-07-2003 portant sur l’application de la Loi n°95-010 portant statut personnel Pénitentiaire en ce qui concerne les Encadreurs Décret n°2003-715 du 01-07-2003 portant sur l’application de la Loi n°95-010 portant statut personnel Pénitentiaire en ce qui concerne les Agents Pénitentiaires Décret n°2003-710 du 01-07-2003 portant sur l’application de la Loi n°95-010 portant statut personnel Pénitentiaire en ce qui concerne les IAP et IAP généraux Décret n°2003-712 du 01-07-2003 portant sur l’application de la Loi n°95-010 portant statut personnel Pénitentiaire en ce qui concerne les Educateurs Spécialisés