Ampliation 2016
- Loi 2016-053 du 17/01/17 autorisant la ratification du 2ème protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à l’abolition de la peine de mort
- Loi 2016-054 du 17/01/17 autorisant la ratification par Madagascar du protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Ampliation 2018