À propos
Le Ministère de la Justice est un Ministère de la souveraineté. Il tient un rôle important dans la vie nationale en général. En fait, il est non seulement le premier rempart dans la préservation des intérêts de la Famille mais en plus, son rôle en matière de sécurisation des transactions, d’organisation de la sécurité des personnes et des biens et par dessus tout, dans la protection des libertés individuelles est déterminant.
Les attributions du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, ainsi que l’organisation générale de son Ministère résume mieux les attributions du Ministère de la Justice, à savoir :
- Le renforcement du dispositif anti-corruption et les sanctions pour corruption dans le système judiciaire ;
- L’amélioration de l’environnement juridique afin d’assurer la rapidité et la transparence des procès par la réforme des lois visant la simplification des procédures judiciaires et le développement des affaires ;
- L’accélération des traitements des dossiers en cours dans toutes les juridictions ;
- La promotion du respect des droits humains et le renforcement de leur protection ;
- Et l’humanisation de la détention carcérale.
Fanirisoa ERNAIVO
Garde des Sceaux, Ministre de la JusticeOrganisation
RANDRIANASOLO RANDRASANA Sandro Ange
Fonction : Secrétaire Général
Siège de la Cour Suprême à Anosy - Antanananarivo
Présentation
La Cour Suprême est la plus haute instance juridictionnelle sur le territoire de la République de Madagascar. Elle a son siège à Antananarivo.
Attributions
La Cour Suprême est chargée de veiller au bon fonctionnement des juridictions de l’ordre judiciaire, administratif et financier. Mise à part cette attribution d’ordre général, elle se trouve également chargée d’autres attributions à caractère juridictionnel.
En effet, la Cour Suprême est la juridiction compétente pour connaître des conflits de compétence entre deux juridictions d’ordre différent. En outre, elle reçoit en audience solennelle le serment des Magistrats nouvellement nommés et celui de toutes autres personnalités dont le serment devant elle est requis.
Composition
La Cour Suprême est dirigée par un Premier Président et un Procureur Général.
Le Premier Président est secondé par trois Vice-présidents qui ne sont autres que le Président de la Cour de Cassation, le Président du Conseil d’Etat et le Président de la Cour des Comptes.
Le Procureur Général est secondé par le Procureur Général de la Cour de Cassation, le Commissaire Général de la loi et le Commissaire Général du Trésor Public.
Le Premier Président et le Procureur Général de la Cour Suprême sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice après consultation du Conseil Supérieur de la Magistrature. Les autres membres et les auditeurs sont nommés par décret pris également sur proposition du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.
En tant que juridiction, un service de greffe dirigé par un Greffier en Chef fonctionne auprès de la Cour Suprême.
En ce qui concerne l’ordre judiciaire particulièrement, c’est la Cour de Cassation qui occupe la place de juridiction la plus élevée sur l’échelle des pouvoirs et de compétence à Madagascar. Elle assure à ce titre, le contrôle de légalité des décisions rendues par les Cours d’appel et les Tribunaux de Première Instance.
Comme l’ancienne Formation de contrôles qu’elle a remplacée, la Cour de Cassation a une compétence nationale.
Composition
La Cour de Cassation est présidée par le Président, choisi parmi les Magistrats les plus anciens dans le grade le plus élevé de l’ordre judiciaire en poste à la Cour Suprême. Il est secondé par les Présidents de chambres et les Conseillers répartis dans les différentes chambres dont est composée la Cour.
Le Parquet Général de la Cour de Cassation est dirigé par le Procureur Général de la Cour de Cassation. Celui-ci dirige et coordonne les activités des Avocats généraux et des Substituts généraux de son Parquet Général répartis à travers les différentes Chambres de la Cour de Cassation. Il représente en personne ou par ses Avocats ou Substituts Généraux le Ministère Public dans toutes les audiences tenues auprès de la Cour.
En vertu de la règle de double degré de juridiction qui prévaut en matière de procès civils et pénaux, des Cours d’appels sont installées dans les Chefs lieu de province. Certes, seule la province d’Antananarivo fut la seule à avoir une Cour d’appel du temps de la colonisation, cette juridiction n’avait pas moins une compétence nationale et assumait le rôle d’instance d’appel telle qu’elle est assurée par les Cours d’appel actuellement. D’où son appellation, « Cour d’appel de Madagascar ». Le besoin de rapprocher l’Administration de la Justice de la population a conduit les régimes successifs à l’implantation d’une Cour d’appel au niveau de cinq autres chefs lieu de Province.
Exemple de Tribunal de Première Instance
Les Tribunaux de Première Instance, couramment appelés par les juristes professionnels par le sigle « TPI », sont les juridictions qui se trouvent sur le plus bas de l’échelle de l’organisation judiciaire malagasy. Actuellement, trente neuf (48) Tribunaux de Première Instance sont fonctionnels sur le territoire national.
Actualités et Services
Actualités
Fanendrena mpiasam-panjakana ambony ny 01 Aprily 2026
Fanendrena vaovao no natao teo anivon'ny Conseil d'État sy ny Conseil Supérieur de la Magistrature.FANANGANAN-TSAINA TEO AMIN'NY MINISTERAN'NY FITSARANA.30 Martsa 2026
𝘾É𝙍É𝙈𝙊𝙉𝙄𝙀 𝘿𝙀 𝙇𝙀𝙑É𝙀 𝘿𝙐 𝘿𝙍𝘼𝙋𝙀𝘼𝙐
30 mars 2026 – Faravohitra
𝙁𝙇𝘼𝙂-𝙍𝘼𝙄𝙎𝙄𝙉𝙂 𝘾𝙀𝙍𝙀𝙈𝙊𝙉𝙔 March 30, 2026 – FaravohitraFiarahaban'ny fianakaviamben'ny Fitsarana an-dRamatoa Ministra noho ny fanendrena azy indray.
Androany Alakamisy 26 Martsa 2026, tao amin’ny tranombokin’ny Minisiteran’ny Fitsarana, no notanterahina ny lanonana fiarahabana ny Mpitahiry ny Fitombokasem-panjakana, Minisitry ny Fitsarana, Ramatoa Fanirisoa ERNAIVO, ho fanehoana firaisam-po noho ny nanendrena azy indray hitantana ny Minisitera.
Ny Tonia Mpampanoa Ambony eo anivon’ny Fitsarana Tampony, Andriamatoa Christian Paul ANDRIAMAHAVORY, no nitondra ny teny fiarahabana sy firarian-tsoa tamin’ny anaran’ny mpiara-miasa rehetra, ary nanamafisany ny fahavononan’ny rehetra hiara-hiasa sy hanohy ny pôlitika izay hapetraky Ramatoa Minisitra, hanatanteraka ireo andraikitra ara-pitsarana efa natomboka.
Tamin’ny fandraisam-pitenenan-dRamatoa Minisitra kosa no nanehoany fisaorana lehibe ny Filohan’ny Fanavaozana ny Repoblikan’i Madagasikara sy ny Praiminisitra Lehiben’ny Governemanta tamin’ny fitokisana napetraka taminy indray.
Na dia maro aza ireo asa vita tao anatin’ny fotoana fohy, dia nambarany fa mbola maro ireo fanamby sy asa miandry, indrindra amin’ny fanomezana fahafaham-po bebe kokoa ny vahoaka amin’ny tolotra ara-pitsarana. Notsindriany fa ny fahatokisan’ny vahoaka dia antoka lehibe iray amin’ny fampandrosoana ny Firenena, noho izany dia manana adidy ny Fitsarana amin’ny famerenana izany fitokisana izany, amin’ny alalan’ny fampiharana ny fitovian’ny lalàna. 𝘾é𝙧é𝙢𝙤𝙣𝙞𝙚 𝙙𝙚 𝙛é𝙡𝙞𝙘𝙞𝙩𝙖𝙩𝙞𝙤𝙣𝙨 𝙙𝙚 𝙡𝙖 𝙜𝙧𝙖𝙣𝙙𝙚 𝙛𝙖𝙢𝙞𝙡𝙡𝙚 𝙙𝙚 𝙡𝙖 𝙅𝙪𝙨𝙩𝙞𝙘𝙚 à 𝙈𝙖𝙙𝙖𝙢𝙚 𝙡𝙖 𝙈𝙞𝙣𝙞𝙨𝙩𝙧𝙚 à 𝙡’𝙤𝙘𝙘𝙖𝙨𝙞𝙤𝙣 𝙙𝙚 𝙨𝙖 𝙧𝙚𝙘𝙤𝙣𝙙𝙪𝙘𝙩𝙞𝙤𝙣 Ce jeudi 26 mars 2026, une cérémonie officielle de félicitations en l’honneur de Madame le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Madame Fanirisoa ERNAIVO, s’est tenue à la bibliothèque du Ministère de la Justice. Cette cérémonie a été organisée par la grande famille de la Justice afin d’exprimer sa solidarité et son soutien à la suite de sa reconduction à la tête du Ministère. Le Procureur Général près la Cour Suprême, Monsieur Christian Paul ANDRIAMAHAVORY, a prononcé une allocution au nom de l’ensemble de la grande famille du secteur judiciaire, au cours de laquelle il a adressé ses félicitations et ses vœux les plus sincères à Madame la Ministre. Il a, en outre, réaffirmé l’engagement collectif de tous à œuvrer de concert, à accompagner la mise en œuvre de la politique définie par Madame la Ministre et à poursuivre avec rigueur les réformes et actions judiciaires déjà engagées.Dans son discours, Madame la Ministre a exprimé sa profonde gratitude envers le Président de la Refondation de la République de Madagascar ainsi qu’envers le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, pour la confiance renouvelée qui lui a été accordée. Elle a souligné que, malgré les avancées significatives enregistrées en un laps de temps relativement court, de nombreux défis demeurent, notamment en ce qui concerne l’amélioration continue du service public de la justice au bénéfice des citoyens. Elle a insisté sur le fait que la confiance du public constitue un pilier fondamental du développement national. À cet égard, l’institution judiciaire est investie de la responsabilité de restaurer et de consolider cette confiance, notamment à travers l’application stricte, équitable et impartiale de la loi pour tous. 𝘾𝙤𝙣𝙜𝙧𝙖𝙩𝙪𝙡𝙖𝙩𝙤𝙧𝙮 𝘾𝙚𝙧𝙚𝙢𝙤𝙣𝙮 𝙗𝙮 𝙩𝙝𝙚 𝙂𝙧𝙚𝙖𝙩 𝙁𝙖𝙢𝙞𝙡𝙮 𝙤𝙛 𝙩𝙝𝙚 𝙅𝙪𝙨𝙩𝙞𝙘𝙚 𝙎𝙚𝙘𝙩𝙤𝙧 𝙞𝙣 𝙃𝙤𝙣𝙤𝙪𝙧 𝙤𝙛 𝙈𝙖𝙙𝙖𝙢𝙚 𝙩𝙝𝙚 𝙈𝙞𝙣𝙞𝙨𝙩𝙚𝙧 𝙤𝙣 𝙩𝙝𝙚 𝙊𝙘𝙘𝙖𝙨𝙞𝙤𝙣 𝙤𝙛 𝙃𝙚𝙧 𝙍𝙚𝙖𝙥𝙥𝙤𝙞𝙣𝙩𝙢𝙚𝙣𝙩. On Thursday, 26 March 2026, an official congratulatory ceremony in honour of the Keeper of the Seals, Minister of Justice, Madame Fanirisoa ERNAIVO, was held at the library of the Ministry of Justice. This ceremony was organized by the great family of the justice sector to express its solidarity and support following her reappointment at the head of the Ministry. The Prosecutor General at the Supreme Court, Mr Christian Paul ANDRIAMAHAVORY, delivered a speech on behalf of the entire great family of the judicial sector, during which he extended his congratulations and most sincere wishes to Madame the Minister. He further reaffirmed the collective commitment of all stakeholders to work in close coordination, to support the implementation of the policy defined by Madame the Minister, and to diligently pursue the reforms and judicial actions already undertaken.In her address, Madame the Minister expressed her profound gratitude to the President of the Refoundation of the Republic of Madagascar, as well as to the Prime Minister, Head of Government, for the renewed confidence placed in her. She emphasized that, despite the significant progress achieved within a relatively short period, many challenges remain, particularly with regard to the continuous improvement of the public justice service for the benefit of citizens. She stressed that public trust constitutes a fundamental pillar of national development. In this regard, the judicial institution bears the responsibility of restoring and strengthening this trust, notably through the strict, fair, and impartial application of the law for all.Atrikasa nasionaly momba ny fitsarana ny ankizy.
𝗔𝘁𝗲𝗹𝗶𝗲𝗿 𝗻𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻𝗮𝗹 𝘀𝘂𝗿 𝗹𝗮 𝗷𝘂𝘀𝘁𝗶𝗰𝗲 𝗱𝗲𝘀 𝗺𝗶𝗻𝗲𝘂𝗿𝘀 𝗮𝘅é 𝘀𝘂𝗿 𝗹𝗲𝘀 𝗮𝗹𝘁𝗲𝗿𝗻𝗮𝘁𝗶𝘃𝗲𝘀 à 𝗹𝗮 𝗱é𝘁𝗲𝗻𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗡𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻𝗮𝗹 𝗦𝗲𝗺𝗶𝗻𝗮𝗿 𝗼𝗻 𝗖𝗵𝗶𝗹𝗱 𝗝𝘂𝘀𝘁𝗶𝗰𝗲 𝗮𝗻𝗱 𝗔𝗹𝘁𝗲𝗿𝗻𝗮𝘁𝗶𝘃𝗲𝘀 𝘁𝗼 𝗗𝗲𝘁𝗲𝗻𝘁𝗶𝗼𝗻Ramatoa Fanirisoa ERNAIVO: Mbola voatendry
Ny fianakaviamben'ny Fitsarana sy ny mpiara-miasa rehetra eto anivon’ny Minisitera foibe dia faly miarahaba sy mirary soa ny Mpitahiry ny Fitombokasem-panjakana, Minisitry ny Fitsarana, Ramatoa Fanirisoa ERNAIVO, amin'izao mbola naha voatendry azy indray hitantana ny Minisiteran'ny Fitsarana izao.
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Fiarahaban'ny fianakaviam-ben'ny Ministeran'ny Fitsarana an'i Ramatoa Ministra.
Fananganan-tsaina ny 30 Martsa 2026
FANENDRENA MPIASAM-PANJAKANA AMBONY
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JURISPRUDENCE DE MADAGASCAR
Un portail web qui a été mis en place afin de vulgariser les arrêts de principe rendus par la Cour de Cassation à partir de 2009 en matière civile, commerciale et sociale.
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Plongez dans un univers de livres numériques, de magazines et de documents, où que vous soyez, à tout moment.
TSARA ANTOKA
Il s'agit d’une plateforme électronique hébergée par le Ministère de la Justice où sont enregistrées et publiées toutes les sûretés mobilières à Madagascar.
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