DOSSIER N° : 689/19 RC :763/19
ORDONNANCE N° :559-19 DU : 30/08/2019
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L’an deux mil dix-neuf et le trente août ;
Nous, Mme RAKOTOARILALAINA Annick Rosa, Juge du Tribunal de Commerce d’Antananarivo, siégeant au Palais de Justice de ladite ville en son audience publique des référés commerciaux,
Assistée de Me RATSIMBAZAFY Christiane, GREFFIER
Oui la requérante en ses demandes, fins et conclusions,
Oui la requise en ses défenses, fins et moyens,
Tous droits et moyens des parties expressément réservés ;
Par exploit introductif d’instance en date du 16 août 2019, servi à la requête de la Société Asia & Africa Général Trading LLC ou AAGTLLC sise au Suit n° 210 Dubai Tower, ayant pour Conseil Me Livasoa RASAMIMANANA, Avocat au Barreau de Madagascar , en vertu de l’ordonnance sur requête n° 530 du 16 août 2019 portant autorisation d’assigner à bref délai, assignation a été donnée à la Société Lisa Distribution sise au lot IVW 13 Ter Anosizato Est Antananarivo et à l’Administration des Douanes à Antananarivo d’avoir à comparaître devant le tribunal de commerce de céans, statuant en matière de référé à bref délai, pour entendre ordonner la suspension de la vente aux enchère publiques des 10 conteneurs de sucres dont le destinataire est la Société Lisa Distribution.
Au soutien de sa requête, la Société Asia & Africa Général Trading, par le truchement de son Conseil Me Me Livasoa RASAMIMANANA, Avocat, fait valoir les moyens suivants :
Un contrat de transport de 10 conteneurs de sucres a été conclu entre elle en qualité de chargeur et la Mediterranean Shipping Company ou MSC sise en Inde en qualité de transporteur ;
Suivant BL N°MEDUMM938780, ces marchandises étaient destinées à la société Lisa Distribution ayant son siège à Antananarivo ;
Par courrier électronique du 17 mai 2019, la requérante a catégoriquement confirmé que le titre de transport ou le BL est toujours en sa possession puisque le destinataire, notamment la Société Lisa Distribution n’a pas encore payé ces marchandises ;
Sans la présentation du connaissement original conformément à l’article 11.2.07 du Code Maritime, le transporteur, la Société MSC est dans l’impossibilité de livrer les marchandises ;
Cependant, ce connaissement original n’ayant jamais été présenté par la Société Lisa Distribution, les marchandises sont restées dans les magasins de dépôts du port de Toamasina jusqu’à ce jour, les démarches amiables de recouvrement auprès de la Société Lisa Distribution sont restées vaines et infructueuses ;
Or, par avis de vente aux enchères publiques par soumission cachetée en date du 25 juillet 2019, la Direction Générale des Douanes informe son intention de mettre en vente aux enchères publiques toutes les marchandises stockés dans les magasins de dépôt auprès des bureaux de douanes de Toamasina à partir du 19 août 2019 dont les 10 conteneurs objet du litige qui s’élèvent à 106 900$ ;
L’agissement de la Société Lisa Distribution de bloquer ces marchandises démontre sa mauvaise foi et causerait une perte financière considérable à la requérante en ce que les prix de la vente ne seront même pas versés au propriétaire initial mais à la Douane ;
La vente aux enchères publiques est fixée à partir du 19 août 2019 jusqu’au 23 août 2019, qu’il y a urgence et péril en la demeure.
La Société Lisa Distribution, par l’intermédiaire de son Conseil Me Parson RAZAFINDRAINIBE, Avocat à la Cour, lors de la plaidoirie à l’audience du 28 août 2019, soulève que la vente aux enchères publiques, objet de la requête a déjà été exécutée par la douane. La présente procédure est en conséquence sans objet.
DISCUSSION
En la forme,
L’assignation a été introduite en respect des articles 135 et suivants du code de procédure civile.
Il convient de la déclarer recevable.
Au fond,
La Société Asia & Africa Général Trading demande au tribunal de céans ordonner la suspension de la vente aux enchères publiques des 10 conteneurs de sucres objet du BL N°MEDUMM938780 dont le destinataire est la société Lisa Distribution. Selon ses dires, cette vente aux enchères publiques serait opérée par la Douane à partir du 19 août 2019 jusqu’au 23 août 2019. Lors de la plaidoirie du 28 août 2019, il a été évoqué que cette vente a déjà été exécutée par la Douane.
Il y a lieu en conséquence de déclarer la demande de la Société Asia & Africa Général Trading sans objet.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé à bref délai en premier ressort;
- Recevons les demandes ;
- Les déclarons sans objet ;
- Laissons les frais et dépens à la charge de la requérante.
- Ainsi ordonné et signé après lecture par NOUS et le GREFFIER.-