LOIS
- LOI n°2017- 012 Modifiant et complétant les dispositions du Code de procédure civile instituant une procédure spéciale pour les petits litiges civils et commerciaux
- LOI n°039/2015 du 07 octobre 2015 sur le Partenariat Public Privé.
- LOI N° 2015-037 sur le régime juridique des baux commerciaux.
- LOI N° 2015-036 modifiant et complétant certaines dispositions de la Loi n°66-003 du 02 juillet 1966 relative à la Théorie Générale des Obligations.
- LOI N° 2014-038 sur la protection des données à caractère personnel
- LOI N° 2014-026 fixant les principes généraux relatifs à la dématérialisation des procédures administratives.
- LOI N° 2014-025 sur la Signature Electronique.
- LOI N° 2014-024 sur Les Transactions Électroniques.
- LOI N° 2014-016 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2003-041 du 3 septembre 2004 sur les sûretés.
- LOI N° 2014-015 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2003-038 du 3 septembre 2004 sur le Fonds de Commerce
- LOI N° 2014-014 relative aux sociétés commerciales à participation publique.
- LOI N° 2014-010 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2003-036 du 30 janvier 2004 sur les sociétés commerciales.
- LOI N° 2014-006 sur la lutte contre la cybercriminalité.
- LOI N° 2012-022 autorisant l’adhésion de Madagascar à la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises (CVIM) ou Convention de 1980.
DECRETS
- DECRET N° 2014-038 portant création de l’Office Malagasy du Cinéma (O.MA.CI.) et fixant son organisation, son fonctionnement et sa stratégie.
- DECRET N° 2008-441 portant application de l’article 157 de la loi n° 2003-042 du 3 septembre 2004 sur les procédures collectives d’apurement du passif.
- DECRET N° 2008-440 sur le registre du commerce et des sociétés et la publicité du crédit mobilier
ARRÊTÉ