Rcscm

Le Registre du Commerce et des Sociétés et du Crédit Mobilier d’Antananarivo :

Le RCS-CM TANA se trouve à la Porte 201, 2ème étage Palais de Justice Anosy Antananarivo.

Le bureau du RCS-CM TANA est ouvert au public du Lundi au Vendredi de 8h à  12h sauf le Mercredi.

Les après-midi et les mercredis sont consacrés au traitement des données par les Greffiers et aux autres activités du Registre.

Le RCS-CM  est également présent à l’EDBM (Economic Development Board of Madagascar) en vue notamment de faciliter les formalités de création d’entreprises à Madagascar.

Toutes les formalités de création et d’inscriptions modificatives des personnes morales soumises à immatriculation au RCS-CM TANA ( Sociétés commerciales, Sociétés civiles, GIE, EPIC,…) sont effectuées à l’EDBM  à Antaninarenina .

Pour les commerçants personnes physiques ou Entreprises individuelles implantées à Antananarivo, toutes les formalités sont à effectuer au Tribunal

( Porte 201) .

Liste des pièces à fournir (Immatriculation Personne physique ou Entreprise individuelle) :

– Imprimé A ( A procurer sur place)

– Attestation de filiation pour les étrangers

– Certificat de non condamnation

– Photocopie de la carte CIF ( Carte d’Identification Fiscale)

– Photocopie de la carte statistique

– Photocopie de la CIN pour les nationaux

– Photocopie de la carte de résident pour les étrangers

– Certificat de résidence moins de 3 mois

– Certificat d’existence délivré par le Fokontany ou l’INSTAT mois d’UN mois

– Acte de mariage moins de TROIS mois (pour les personnes mariées)

– Photocopie d’une carte grise  pour les transporteurs

Droits :

  • Immatriculation……………………………..  8000Ariary à payer à la porte 201
  • Extrait RCS………………………………………2000Ariary à payer à la porte 201

 

Informations utiles :

Le RCS-CM est un registre tenu au niveau du Tribunal de Première Instance afin d’enregistrer et publier d’une part, toutes les informations juridiquement pertinentes concernant les commerçants (Personnes physiques et les sociétés commerciales) ainsi que quelques personnes morales prévues par la loi  et d’autre part, les charges que peuvent supporter certains éléments du patrimoine de l’entreprise.

Si on fait la comparaison, ce registre fonctionne comme le registre d’état civil dans lequel on mentionne tous les évènements importants marquant notre vie tels la naissance,  le changement de nom, le mariage, le divorce, le décès, ect…

Ex : La naissance = la création, changement de nom= changement de dénomination sociale, mariage= fusion, divorce= scission, décès= dissolution ect… ;

Pour les commerçants personnes physiques ou Entreprises individuelles, l’immatriculation au RCS leur confère la présomption de la qualité de commerçant.

Pour les personnes morales, c’est à compter de leur immatriculation au RCS-CM qu’elles sont dotées de la personnalité juridique et disposent de ce fait de tous les droits attachés à la personne (Ex : droit d’intenter une action en justice, droit de passer en son nom des actes juridiques ect..).

Par ailleurs, le RCS- CM a encore d’autres missions importantes à savoir :

– Assurer la transparence des entreprises

– Assurer la sécurisation des investissements

En quoi le RCS- CM assure la transparence des Entreprises ?

La transparence des entreprises implique que tous les renseignements relatifs à l’entreprise, dont la connaissance par les tiers est jugée nécessaire, peuvent être facilement obtenus et c’est au niveau du RCS- CM que tous ceux-ci sont consultables.

Le RCS- CM équivaut à une vitrine des entreprises opérant dans une localité bien définie.

Plusieurs informations doivent être publiées au RCS pour être opposables aux tiers.

Les renseignements recueillis à travers les différents imprimés, les dépôts d’actes  permettent d’avoir une connaissance plus détaillée de l’identité d’une entreprise donnée.

D’ailleurs, l’extrait du RCS ou le  K bis constitue une sorte de carte d’identité de l’entreprise.

D’après la loi n°99-025 sur la transparence des Entreprises :

Art. 5-3 : Publicité

« Les inscriptions et actes ou pièces déposés en application de la présente loi figurent au registre pour être portés à la connaissance du public…. »

N’importe qui peut obtenir des renseignements sur l’entreprise, l’entreprise étant obligée d’indiquer sur ses papiers commerciaux son numéro d’immatriculation au RCS, ce numéro  constitue un  des éléments permettant d’effectuer les recherches auprès du RCS-CM.

Art.  5-4  : Personnes physiques

Toute personne physique ayant la qualité de commerçant doit, au plus tard dans le délai de un mois à compter de la date du début de son activité commerciale, requérir du greffe de la juridiction compétente dans le ressort de laquelle ce commerce est exploité, son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. L’immatriculation a un caractère personnel. Nul ne peut être immatriculé plusieurs fois dans un même registre.

L’immatriculation peut être demandée dans le mois qui précède la date déclarée du début de l’activité commerciale.

Si la situation de l’assujetti subit ultérieurement des modifications qui exigent la rectification ou le complément des énonciations portées au registre  du commerce et des sociétés, notamment en cas d’ouverture d’un établissement secondaire, l’assujetti doit formuler, dans les trente jours de cette modification, une demande de mention rectificative ou complémentaire.

A l’appui de ses déclarations, le requérant est tenu d’indiquer les renseignements relatifs à l’état des personnes et de fournir les pièces justificatives prévues par voie réglementaire.

Art. 5-5 : Personnes morales

Toute personne morale assujettie à immatriculation dont le siège est situé sur le territoire malgache doit demander cette immatriculation au greffe du tribunal dans le ressort duquel est situé son siège.

Lorsque le siège est situé à l’étranger, l’immatriculation doit être demandée au greffe du tribunal dans le ressort duquel est ouvert le premier établissement.

L’immatriculation des sociétés et des groupements d’intérêt économique est demandée au plus tôt après l’accomplissement des formalités de constitution et notamment des formalités de publicité ; celle des autres personnes morales est demandée dans les quinze jours de l’ouverture du siège ou de l’établissement .

Toute personne morale immatriculée qui ouvre un établissement secondaire ou une succursale doit, selon le cas, demander son immatriculation secondaire ou une inscription complémentaire .

Toute personne morale immatriculée doit demander une inscription modificative dans le mois de tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complément des énonciations prévues aux articles précédents.

A l’appui de ses déclarations, la personne morale est tenue de fournir les pièces justificatives prévues par voie réglementaire.

Art 5-6 : Comptes sociaux

« Les sociétés commerciales sont tenues de déposer en double exemplaire, dans le délai d’un mois à compter de leur approbation par les organes compétents, les documents comptables rendus obligatoires par les lois et règlements en vigueur.

En cas de contravention aux dispositions du présent article, les dirigeants responsables seront punis d’une amende de cinq cent mille (500 000) à cinq millions (5 000 000) de FMG et, en cas de récidive, d’une amende de cinq millions (5 000 000 ) à vingt cinq millions (25 000 000 ) de FMG. »

La publication des comptes sociaux permet d’informer les tiers de la situation financière de l’entreprise.

Art. 6-1 .  Publication des sûretés mobilières

Les sûretés mobilières affectant les actifs d’une entreprise soumise à immatriculation sont inscrites au registre du commerce et des sociétés pour y être consultées par tout intéressé.

Il en est ainsi :

–          du nantissement des actions ou des parts sociales d’une société commerciale,

–          du nantissement du fonds de commerce,

–          du privilège du vendeur en cas de vente du fonds de commerce,

–          du nantissement ou du privilège du vendeur portant sur des brevets d’invention, marques de fabrique et de commerce, dessins et modèles industriels,

–          du nantissement d’un matériel professionnel appartenant à une personne physique ou morale assujettie à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés,

–          du nantissement sur les stocks,

–          des privilèges du Trésor, des administrations fiscales et des organismes de prévoyance sociale portant sur une entreprise assujettie à immatriculation.

Sont également publiées au registre du commerce et des sociétés :

–          toute demande tendant à la résolution judiciaire de la vente d’un fonds de commerce,

– les clauses de réserve de propriété prises sur un acquéreur assujetti à immatriculation ; et

– les contrats de crédit-bail lorsque  le preneur est assujetti à immatriculation.

Les protêts faute de paiement des lettres de change acceptées, des billets à ordre et des chèques sont publiés au registre du commerce et des sociétés dans les conditions prévues par la loi n° 49-1093 du 2 août 1949 relative à la publicité des protêts.  

 En quoi le RCS-CM assure la sécurisation des investissements ?

Un registre bien tenu offre un environnement sécurisant aux investisseurs.

En effet, au vu de toutes les informations publiées au registre, chaque investisseur dispose d’une meilleure connaissance de ses partenaires commerciaux  et peut transiger en toute connaissance de causes.

C’est également au niveau du RCS-CM qu’on trouve les noms des représentants légaux pouvant engager l’entreprise.

L’inscription au RCS permet ainsi d’établir le régime de la représentation et celui de la responsabilité.

A signaler que, le RCS-CM peut également servir de moyen de filtrage dans la mesure où :

– Il ne reçoit que les personnes remplissant la qualité de commerçant d’où l’exclusion des majeurs incapables et mineurs non émancipés, des personnes ayant fait l’objet d’une interdiction judiciaire, d’une interdiction légale,

-Il ne procède à l’immatriculation des personnes morales qu’après l’accomplissement de toutes les autres formalités prévues pour leur constitution.

 

D’autres informations sont disponibles sur le site web du Registre national à l’adresse http://www.rcsmada.mg/