ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DOSSIER N° 917/18 RC 1011/18
ORDONNANCE N° 795/18 DU 20 DECEMBRE 2018
L’an deux mil dix-huit et le vingt décembre ;
Nous, Mme RAKOTOARISOA Rindra, Président du Tribunal de Commerce d’Antananarivo, siégeant au Palais de Justice de ladite ville en son audience publique des référés commerciaux,
Assisté(e) de Me OLINANDRASANA Lantoharisoa Viviane, GREFFIER
Oui les requérants en leurs demandes, fins et conclusions,
Oui la requise en ses défenses, fins et moyens,
Tous droits et moyens des parties expressément réservés ;
Par assignation en date du 06 décembre 2018, la société Madagascar Maintenance Pétrolière BTP (MMP BTP) dont le siège social se trouve au 3e étage de l’immeuble SODIAT Mandrisoa Ivato Antananarivo a fait comparaitre la société MADIMEX ayant son siège social au lot Près VK99 Fenomanana Morarano Antananarivo devant le tribunal de référé commercial de céans pour entendre :
– Ordonner la mainlevée de la saisie arrêt pratiquée sur tous comptes ouverts au nom de la société MADIMEX auprès de tous les établissements bancaires à Madagascar ;
– Ordonner l’exécution sur minute et avant enregistrement de la décision à intervenir nonobstant toutes voies de recours ;
– Condamner la requise aux entiers frais et dépens.
Aux motifs de sa demande, la société MMP BTP fait valoir :
Que par ordonnance sur requête n°601 du 08 octobre 2018revêtue de la formule exécutoire le 17 octobre 2018,la société MMP BTP a été autorisée à pratiquer la saisie arrêt sur les comptes bancaires ouverts au nom de la société MADIMEX et ce pour avoir sûreté et garantie de sa créance évaluée provisoirement à la somme de 11.935.000ariary en principal outre les frais ,accessoires et intérêts ;
Qu’en exécution de ladite ordonnance elle a procédé au blocage des comptes de la société MADIMEX par voie de signification commandement en date du le 24 octobre 2018 ;
Que suite à cet exploit d’huissier, les parties ont décidé de régler amiablement la situation litigieuse et la société MADIMEX a apuré ses dus en payant tant la créance principale que les frais de procédure engagée par la requérante,
Que de tout ce qui précède et actuellement, elle n’a plus d’intérêt à saisir arrêter les comptes de la société MADIMEX.
Pièces versées par la demanderesse :
– Photocopie chèque BNI Madagascar n°06093553 datée du 08/11/2018,
– Photocopie d’une lettre de change n°578bmoi/18 du 06/11/2018,
– Photocopie signification commandement avec procès-verbal de saisie arrêt en date du 24/10/2018,
– Lettre de procuration datée du 1er/10/2018.
La société MADIMEX représentée par madame ANDRIANIAINA Prisca Emmy a confirmé à la barre tous les moyens invoqués par la demanderesse et a versé à la procédure une lettre de procuration datée du 11 décembre 2018.
MOTIFS :
Sur la mainlevée de la saisie :
Il n’est pas contesté par les parties qu’un règlement amiable est intervenu à la suite du blocage des comptes de la société MADIMEX .Et que ce règlement amiable a abouti au paiement de la créance de la société requérante.
En effet compte tenu de la relation des parties et la confirmation faite par la société requise la demande est fondée qu’il convient d’y faire droit et d’ordonner la main levée de la saisie-arrêt pratiquée le 24 octobre 2018 en vertu de l’ordonnance n°601 du 08 octobre 2018 sur tous les comptes ouverts au nom de la société MADIMEX.
Sur l’exécution sur minute et avant enregistrement :
L’article 229 du code de procédure civile prévoit que dans les cas d’absolue nécessité, le juge peut prescrire l’exécution de son ordonnance sur minute.
Tel est le cas en l’espèce car le blocage des comptes bancaires de la société MADIMEX ne peut que causer des préjudices à l’égard des parties dès lors que la requise a déjà honoré sa dette.
Par conséquent, il y a lieu de faire droit à la demande.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, contradictoirement en matière de référé commercial, en premier ressort,
Ordonnons la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée le 24 octobre 2018 en vertu de l’ordonnance n°601 du 08 octobre 2018 sur tous les comptes ouverts au nom de la société MADIMEX,
Ordonnons l’exécution sur minute et avant enregistrement de la présente décision,
Condamnons la société requise aux entiers frais et dépens.
Ainsi ordonné et prononcé en audience publique les jours, mois et an que dessus et la minute de la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.-