ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DOSSIER N° 50/2018 RC 49/2018
ORDONNANCE N° 39
L’an deux mil dix-huit et le deux février,
Nous, Mme RABARIJOHN Rivonandrianina, Vice-Président du Tribunal de Première Instance d’Antananarivo, siégeant au Palais de Justice de ladite ville en son audience publique des référés commerciaux, Assistée de Me RATSIMBAZAFY Christiane, GREFFIER Oui le requérant en ses demandes, fins et conclusions, Nul pour la requise, Tous droits et moyens des parties expressément réservés ;
Par exploit d’huissier en date du 30 janvier 2018 et en vertu de l’ordonnance 31/18 du 29 janvier 2018, le TRANOMBAROTRA ANDRAIKITRA, ayant son siège social à Mangarivotra Anjato, a attrait la Société MDI SARL, ayant son siège social au lot AVB 177 Avarabohitra Itaosy, devant le tribunal de référé à bref délai commercial pour demander au tribunal de : Ordonner la remise par la société MDI SARL de remettre les originaux du connaissement BILL OF LADING SSZ0548439 A défaut, ordonner la remise par la CMA CGM des marchandises (sucre) mentionnées sur le connaissement BILL OF LADING SSZ0548439 avec les connaissements scannés qui sont entre les mains du demandeur ;
Aux motifs de son action, il a exposé que suivant contrat de vente en date du 24 février 2017, la Société RABENAIVO SARL, en sa qualité de trader, s’est engagé à livrer 5200 sacs de sucre blanc ICUMSA 150 au TRANOMBAROTRA AMI ANDRAIKITRA au port de Toliara, Qu’il a été convenu qu’un acompte de 30% sera reis à la société RABENAIVO SARL au moment de la signature du contrat et les 70% à la remise des documents de dédouanement ; Que l’acompte convenu a été versé au compte bancaire de la société RABENAIVO SARL ; Qu’à la demande de la société RABENAIVO SARL, la somme de deux cent quatre-vingt millions d’ariary représentant les 70% du prix du sucre a été remis à la société MDI SARL le 21 novembre 2017 en contre partie de la copie scannée du connaissement (BILL OF LADING SSZ0548439) ; Que le sucre est actuellement aux mains de la CMA CGM à Toliara depuis le mois de novembre 2017 ; Que cependant jusqu’à ce jour, malgré le paiement total du prix du sucre, le Tranombarotra ANDRAIKITRA n’a pas encore reçu les originaux des connaissements alors que les frais de magasinage ne cessent d’augmenter de jour en jour ;
DISCUSSION Les documents mentionnent que le Premier notifié serait la société MDI SARL et que le deuxième notifié serait LE TRANOMBAROTRA ANDRAIKITRA ; Attendu qu’il est constant et non contesté que les documents originaux sont avec la défenderesse ; Attendu que ces documents sont nécessaires pour la récupération des marchandises
Qu’il y a lieu d’ordonner leur remise par la défenderesse ; Mais Comme la société MDI ne se trouve plus à l’adresse indiquée, le TRANOMBAROTRA ANDRAIKITRA est fondé à demander la récupération de ses marchandises avec les documents scannés entre ses mains, L’urgence est caractérisée par l’augmentation des frais de magasinage ; Qu’il convient de faire droit à la demande ;
PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement contradictoirement à l’égard du demandeur, en matière de référé à bref délai commercial et en premier ressort Réputons la présente ordonnance contradictoire à l’égard de la société défenderesse Ordonnons la remise par la société MDI SARL des originaux du connaissement BILL OF LADING SSZ0548439 ; Dans le cas contraire, autorisons le TRANOMBAROTRA ANDRAIKITRA à récupérer les marchandises (sucre) mentionnés sur le connaissement BILL OF LADING SSZ0548439, avec les connaissements scannés entre ses mains, auprès de la CMA CGM Laissons les frais et dépens de l’instance à la charge de la défenderesse ; Ainsi ordonné et signé après lecture par Nous et le Greffier