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ORDONNANCE N° 133

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DOSSIER N° 67/2018 RC 68/2018
ORDONNANCE N° 133

 

 

 

L’an deux mil dix-huit et le douze février,
Nous, Mme RABARIJOHN Rivonandrianina, Vice-Président du Tribunal de Première Instance d’Antananarivo, siégeant au Palais de Justice de ladite ville en son audience publique des référés commerciaux,
Assistée de Me RATSIMBAZAFY Christiane, GREFFIER
Oui la requérante en ses demandes, fins et conclusions,
Nul pour la requise ;
Tous droits et moyens des parties expressément réservés ;

Par exploit d’huissier en date du 01 février 2018 et en vertu de l’ordonnance N°34 du 31 janvier 2018, dame RANDRIANANTOANDRO Hanitriniaina Laurette, demeurant au lot 61 E Antanifotsy Imerinafovoany Antananarivo, ayant pour conseil Me Noro Helisoa RAHARIVOLOLONA, Avocat au Barreau de Madagascar, a attrait dame Gerda DANNER, demeurant au lot 61 E Antanifotsy Imerinafovoany Antananarivo, devant le tribunal de référé à bref délai commercial, pour s’entendre ordonner sa désignation comme administrateur provisoire de la société LAURETTE et ordonner l’exécution sur minute et avant enregistrement de la décision,

Aux motifs de son action, elle a exposé :
Qu’elle était mariée, suivant la coutume malagasy avec sieur PRONK OLAF Sven depuis 2004 ;
Que sieur PRONK OLAF Sven est décédé le 12 octobre 2017 suivant acte de décès n° 231 du 13 octobre 2017 ;
Que de son vivant, feu PRONK OLAF Sven a créé une société SARL à associé unique d’import et export de plantes, d’animaux et de produits horticoles, la multiplication de plantes et la reproduction d’animaux, destinés à l’exportation et à la vente locale, dénommée LAURETTE ;
Que depuis la mort de son mari, la société n’a plus personne pour la gérer, qu’il y a extrême urgence pour que dame RANDRIANANTOANDRO Hanitriniaina Laurette puisse prendre la gérance et l’administration de la société LAURETTE puisque les animaux ont besoin des soins urgents car ils risquent de mourir en cas de négligence ainsi que les plantes ;

Dame Gerda DANNER régulièrement assignée n’a pas comparu ni conclu ;
DISCUSSION
Il est constant et non contesté que PRONK OLAF Sven, gérant de la Société LAURETTE fut décédé le 12 octobre 2017 à Anosiala Ambohidratrimo selon acte n° 231 du 13 octobre 2017 ;
Attendu que l’activité de la société consiste à un export de plantes, d’animaux et de produits horticoles, la multiplication de plantes et la reproduction d’animaux destinés à l’exportation et à la vente locale ;

Que la vie des animaux sont en jeu ;
Que le décès du gérant constitue une entrave pour le bon fonctionnement de la société ;
Qu’il convient de désigner la demanderesse, administrateur provisoire de la Société LAURETTE jusqu’à parfaite liquidation de la succession de feu PRONK OLAF Sven ;

PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de la demanderesse, réputé contradictoire à l’égard de la défenderesse, en matière de référé à bref délai commercial et en premier ressort
• Au principal ;
• Renvoyons les parties à se pourvoir comme elles en aviseront ;
• Mais dès à présent ;
• Désignons RANDRIANANTOANDRO Hanitriniaina Laurette, Administrateur Provisoire de la Sté LAURETTE, jusqu’à parfaite liquidation de la succession de feu PRONK OLAF Sven ;
• Laissons les frais et dépens à la charge de la demanderesse ;
Ainsi ordonnée et signée après lecture par Nous et le GREFFIER.-