ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DOSSIER N° 374/2019 RC 362/2019
ORDONNANCE N° 416
L’an deux mil dix-neuf et le vingt et un juin;
Nous, Mr RAZAFINDRAKOTO Rivoniaina, Juge du Tribunal de Commerce d’Antananarivo, siégeant au Palais de Justice de ladite ville en son audience publique des référés commerciaux,
Assistée de Me RATSIMBAZAFY Christiane, GREFFIER
Oui la requérante en ses demandes, fins et conclusions,
Oui la requise en ses défenses, fins et moyens,
Tous droits et moyens des parties expressément réservés ;
Par exploit d’huissier en date du 23 avril 2019, portant signification de la requête en date du 15 avril 2019, Fela Michaëlla MANSARE, demeurant au lot II B 87 Mahalavolona Andoharanofotsy Antananarivo, ayant pour conseil Me Solo RATRIMOARIVONY, Avocat, a attrait devant le tribunal de référé commercial de céans la société SODEXAL SARL, sise au lot II N 174 NF Analamahitsy Antananarivo, ayant pour conseil Mes RABEARISOA Nary, RAHARISON Hubert, et Nellie RALAY, Avocats, pour s’entendre :
– Désigner le sieur Aro RAJAOFERA, Expert-comptable, aux fins d’effectuer une expertise de gestion de la société SODEXAL GROUPE SARL selon les pouvoirs et attributions de sa profession ;
– L’autoriser à expertiser les comptes de la société sur les trois derniers exercices (2016, 2017, 2018) ;
– L’autoriser à accéder à tous documents au sein de la société et entre les mains des tiers ayant un rapport direct ou indirect avec la société ;
– Dire et juger que les honoraires seront supportés par la société ;
– Dire que le rapport d’expertise devra être adressé à la requérante, au commissaire au compte et à l’organe de gestion de la société.
Au soutien de son action, la requérante fait exposer ce qui suit :
Elle est associée détenant 165 parts sociales représentant 55 % du capital social de la société SODEXAL GROUPE SARL qui a comme gérant le sieur Bernard BELAIR ;
Elle a découvert des opérations financières suspicieuses perpétrées par ledit gérant ;
Elle a en outre découvert que des contrats douteux avaient été signés entre la SODEXAL Groupe et la société Elipsis SA dans laquelle ce gérant est actionnaire, signature qui n’a pas été approuvée par l’assemblée générale des associés ;
Elle a également été alertée par le Responsable Administratif et Financier de décaissements sans justificatifs sous le libellé « suivi des comptes Madamining »
Par ailleurs, à la fin de l’année 2018, la société MOBISCO et d’autres sociétés dans lesquelles la requérante est actionnaire et dont le sieur Bernard BELAIR est l’Administrateur général ont fait l’objet d’un redressement fiscal d’office faute de comptabilité disponible ;
Ces pour ces raisons qu’elle se prévaut des dispositions des articles 178 et 179 de la loi n° 2003-036 sur les sociétés commerciales afin de faire procéder à une expertise de gestion de la société ;
En défense, lors de sa plaidoirie à l’audience du 31 mai 2019, le sieur Bernard BELAIR, par le biais de son conseil, fait valoir les moyens suivants :
Il est le gérant de la société et conteste l’existence d’opérations suspicieuses invoquées par la requérante ;
La requérante a profité de son déplacement à l’étranger pour engager des actions de déstabilisation visant à s’accaparer des sociétés des parties ;
Il ne s’oppose pas à l’expertise de gestion, mais demande la désignation d’un expert neutre dont les honoraires seront supportés par la société.
DISCUSSION
Selon l’article 178 de la loi n° 2003/036 du 30 janvier 2004 sur les sociétés commerciales, un associé représentant au moins le cinquième du capital social peut demander au Président du Tribunal de Commerce statuant en référé la désignation d’un ou de plusieurs experts chargés présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion ;
L’article 179 de la même loi dispose que le juge détermine l’étendue de la mission et les pouvoirs des experts dont les honoraires sont supportés par la société et qui adressent le rapport au demandeur et aux organes de gestion de la société ;
Dans le présent cas, il ressort des statuts de la société SODEXAL GROUPE SARL en date du 24/04/2017 que Fela Michaëlla MANSARE dispose des 55 % du capital social de la société SODEXAL GROUPE SARL et le requis ne s’oppose pas à la réalisation de l’expertise de gestion, qu’il sied de désigner un expert pour y procéder ;
Il y a alors lieu de faire droit à la demande et de désigner un expert chargé de présenter un rapport sur les opérations de gestion concernant les années d’exercice 2016 à 2018.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé commercial et en premier ressort ; Désignons RABENARIVO Corine, Expert-Comptable, exerçant au lot IBI 67 Antsahavola, Antananarivo, téléphone n° 033 14 523 95, adresse mail crea_conseils@yahoo.com, en tant qu’expert chargé de réaliser une expertise sur les comptes et les opérations de gestion de la société SODEXAL GROUPE SARL et de présenter un rapport sur les opérations de gestion de ladite société, notamment sur la régularité des comptes de la société, concernant les années d’exercice comptable 2016 à 2018 ; Disons que l’expert aura accès à tous les documents comptables, financiers et tout autre document qu’il jugera nécessaire à l’accomplissement de sa mission ; Disons qu’il pourra faire appel au concours de tout autre expert qu’il jugera utile pour la réalisation de sa mission ; Disons que l’expert est tenu de présenter toutes les garanties d’indépendance, de neutralité et de compétence ; Disons que l’expert adressera son rapport à Fela Michaëlla MANSARE, aux organes de gestion de la société ainsi qu’au commissaire aux comptes de la société ; Disons que les honoraires de l’expert seront supportés par la société SODEXAL GROUPE SARL ;
Laissons les frais et dépens de l’instance à la charge de la société SODEXAL GROUPE SARL dont distraction au profit de Me Solo RATRIMOARIVONY, Avocats aux offres de droit.
Ainsi ordonné et signé après lecture par Nous et le Greffier.-
