DOSSIER N° : 008/18 RC : 009/18
NATURE DU JUGEMENT : CONTRADICTOIRE
JUGEMENT N° : 022-C du 01 mars 2018
PREMIER APPEL DE LA CAUSE : 18/01/2018
DELAI DE TRAITEMENT : 01 mois et 11 jours
————————————-
Le Tribunal de Commerce d’Antananarivo, à l’audience publique ordinaire du premier mars deux mil dix-huit, salle numéro sept, où siégeaient :
Madame RAKOTOARISON Rindra Nirina – PRESIDENT-
En présence de Monsieur RAKOTOMIAMINA Nauno Philippe – JUGE CONSULAIRE-
Monsieur RAZAFIARISON Andrianavalomanana – JUGE CONSULAIRE-
Assisté(e) de Me RANDRIAMAHERISOA Solomon -GREFFIER –
Il a été rendu le Jugement suivant :
ENTRE :
BFV-SOCIETE GENERALE SA Etablissement de crédits au capital de MGA 14 Milliard, sis au 14 rue Jeneraly RABEHEVITRA, Antaninarenina, Antananarivo, représsentée par son Président Directeur Général, élisant domicile en ces lieu et bureau dudit siège; ayant pour Conseil Maître ANDRIAMALAZAONY Alain, Avocat au Barreau de Madagascar, Lot VJ 27 CC Ambohimiandra, Antananarivo;
Requérant(e) comparant(e) et concluant (e); par l’organe de son conseil;
Et
– Au TRANSPORT TMW, sis au lot IB 13 Isoraka, Antananarivo;
– Au sieur ANDRIANIAINA Mamy Eric John’s, gérant propriétaire, domicilié lot J 34 cité Belle Vue, Ambatobe, Antananarivo;
– A dame SOAVAZAHA Marilu, caution, domiciliée lot J 34 Cité Belle vue, Ambatobe, Antananarivo;
Requis(e) comparant(e) et concluant (e);
LE TRIBUNAL
Vu toutes les pièces du dossier;
Ouï la demanderesse en ses demandes, ses fins et conclusions;
Ouï les requises en ses moyens, fins et conclusions;
Et après en avoir délibéré conformément à la loi;
Par exploit en date du 05 janvier 2018, la BFV –société Générale SA a attrait devant le tribunal de céans Transport TMW, Randrianiaina Mamy Eric John’s et la caution Soavazaha Marilu pour s’entendre :
• Déclarer l’assignation recevable, fondée ;
• Valider l’hypothèque provisoire et la convertir en hypothèque judiciaire forcée ;
• Ordonner l’inscription de l’hypothèque judiciaire forcée ;
• Laisser les frais et dépens à la charge des requis.
Au soutien de ses demandes la société BFV-société Générale SA par le biais de son conseil Me Andriamalazaony Alain expose :
Qu’elle a octroyé à la société Transport TMW appartenant à Randrianiaina Mamy Eric un prêt à moyen terme d’un montant de 300.000.000ariary ;
Que par jugement contradictoire n°156 –C rendu par le tribunal de commerce d’Antananarivo en date du 25 juin 2015, les requis sont conjointement et solidairement condamnés à payer à la BFV-SG la somme en principale de 284.950.258,90ariary,
Que cette décision est frappée d’appel,
Que par ordonnance n°283 du 21 septembre 2017, la requérante a été autorisée à procéder sur le livre foncier du service de domaine d’Antananarivo Avaradrano à l’inscription d’une hypothèque judiciaire provisoire sur la propriété dite « MAMY »TF n°27196-B sise à Ambohitrantenaina Alasora Antananarivo Avaradrano appartenant à Randrianiaina Mamy Eric John’s pour avoir sureté et garantie de sa créance évaluée provisoirement à 284.950.258,90ariary.
Que l’inscription de cette hypothèque fût effectuée le 13 novembre 2017.
Les requis ne se trouvent plus à leur adresses respectives et l’assignation a été faite à parquet, ils n’ont comparu ni conclu.
En la forme :
La société TRANSPORT TMW a été assignée au lot IB 13 Isoraka mais suivant la déclaration du Chef Fokontany, elle ne se trouve plus à cette adresse ainsi l’assignation a été faite à parquet.
Il en également pour Randrianiaina Mamy Eric John’s qui ne demeure plus au lot I 34 cité Belle vue Ambatobe toujours d’après la déclaration du chef Fokontany sur les lieux.
En conséquence en application de l’article 184 du CPCM il convient de réputer le présent jugement contradictoire à leur égard.
Au fond :
Il appert que la créance de la société BFV-SOCIEETE GENERALE SA est établie par le jugement contradictoire N°156 du 25 juin 2015.
L’inscription de l’hypothèque en date du 13 novembre 2017 a été autorisée le 21 septembre 2017 par l’ordonnance n°283 et la présente assignation a été introduite le 05 janvier 2018, ainsi le délai prévu par l’article 32 de l’ordonnance 60146 du 03 octobre 1960 relative au régime foncier d’immatriculation a été respecté. Par conséquent il y a lieu de faire droit à la demande et de déclarer valable l’hypothèque provisoire et la convertit en hypothèque judiciaire forcée avec toutes les conséquences de droit en application de l’article 21 de la même ordonnance.
Par ces motifs
Statuant publiquement contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort,
Déclare le présent jugement réputé contradictoire à l’égard de Transport TMW, Randrianiaina Mamy Eric John’s ;
Déclare valable l’hypothèque provisoire et la convertit en hypothèque judiciaire forcée,
Ordonne l’inscription de l’hypothèque judiciaire forcée sur le livre foncier,
Laisse les frais et dépens de l’instance à la charge des requis.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique, les jour, mois et an que dessus, et la minute du présent jugement a été signée par Le Président et le Greffier./.