DOSSIER N° : 36/18 RC : 62/18
NATURE DU JUGEMENT : SUR REQUETE
JUGEMENT N° : 023-C du 01 mars 2018
PREMIER APPEL DE LA CAUSE : 01/02/2018
DELAI DE TRAITEMENT : 01 mois
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Le Tribunal de Commerce d’Antananarivo, à l’audience publique ordinaire du premier mars deux mil dix-huit, salle numéro sept, où siégeaient :
Madame RAKOTOARISON Rindra Nirina – PRESIDENT-
En présence de Monsieur RAKOTOMIAMINA Nauno Philippe – JUGE CONSULAIRE-
Monsieur RAZAFIARISON Andrianavalomanana – JUGE CONSULAIRE-
Assisté(e) de Me RANDRIAMAHERISOA Solomon -GREFFIER –
Il a été rendu le Jugement suivant :
A la requête de La Banque des Mascareignes Madagascar SA – BM Madagascar SA, au capital de 13.836.050.000 ariary dont le siège social est au 22, Avenue de l’Indépendance, Analakely, 101-ANTANANARIVO, poursuites et diligences de son représentant légal, ayant pour Conseil Maîtres Lydia RAKOTO RALAIMIDONA et autres, avocats au Barreau de Madagascar, 89 bis, rue Guillet, Ankazotokana-Anjohy, 101 ANTANANARIVO;
Requérant(e) comparant(e) et concluant (e); par l’organe de son conseil;
LE TRIBUNAL
Vu toutes les pièces du dossier;
Ouï la demanderesse en ses demandes, ses fins et conclusions;
Et après en avoir délibéré conformément à la loi;
Par requête introductive d’instance en date du 22 janvier 2018 reçue au Greffe le 31 janvier 2018, la banque des Mascareignes Madagascar SA-BM Madagascar SA, ayant pour conseil Me Lydia Rakoto Ralaimidona, Avocat, sollicite du tribunal de commerce de céans l’autorisation de procéder à la publication du jugement commercial n° 147C du n23 juin 2017, rendu par le tribunal de commerce d’Antananarivo;
Au soutien de sa demande, la requérante invoque l’article 479 du CPCM et expose que ledit jugement concerne un procès l’ayant opposé à l’établissement MIHARIASOA lequel a été réputé contradictoire à l’égard de ce dernier, et la signification de ce jugement a été faite à parquet car l’établissement MIHARISOA ne se trouve plus à son adresse connue. En effet elle a intérêt à faire courir le délai de recours pour avoir titre exécutoire.
DISCUSSION
Il ressort de l’expédition en date du 02 août 2017 versée au dossier que le jugement commercial n°147C du 23 juin 2017, rendu par le tribunal de commerce d’Antananarivo est réputé contradictoire à l’égard de l’établissement MIHARISOA;
Du certificat de notification en date du 19 JANVIER 2018, il est mentionné que ni le pli ni le récépissé pour notification dudit jugement ne sont retournés suivant PV n°794/17 ; dans ces conditions le jugement ne sera susceptible d’exécution car le commencement du délai de recours se trouve indéterminable.
En application des dispositions de l’article 479 du code de procédure civile : « Si le jugement n’est pas susceptible d’exécution, ou, si l’étant, celle-ci est impossible, le jugement sera publié par extrait dans un journal du dernier domicile connu du défaillant désigné par le magistrat qui a rendu le jugement…L’extrait sommaire contiendra exclusivement la date du jugement, avec indication du tribunal qui l’a rendu, les noms, prénoms, professions et domiciles des parties indiquées dans le jugement. Il précisera qu’aucune opposition ne sera recevable, passé le délai d’un mois, majoré en tant que de besoin, des délais de distance. Si la publication est impossible, l’extrait sommaire sera affiché à la mairie du domicile dernier connu. »; Il y a lieu de faire droit à la demande.
Par ces motifs
Statuant publiquement, sur requête, en matière commerciale et en premier ressort;
Autorise la publication de l’extrait du jugement commercial n° 147C du 23 juin 2017, rendu par le tribunal de commerce d’Antananarivo, ce par insertion dans un journal d’annonce légale de la ville d’Antananarivo, lieu de la dernière adresse connue de l’établissement MIHARISOA , dans les forme et délai prescrits par l’article 479 du code de procédure civile;
Laisse les frais et dépens de l’instance à la charge de la requérante.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique, les jour, mois et an que dessus, et la minute du présent jugement a été signée par Le Président et le Greffier./.
————————- SUIVENT LES SIGNATURES —————————–
EN MARGE EST ECRIT:
BORD 2845/08
DROIT FIXE: Ar 4000
Enregistré au bureau de CF IV
Analamanga, le 02 MAI 2018
F: 187 N° 09 Vol 02
Reçu Quatre mille Ariary
LE RECEVEUR
Sceau-signé: illisible
RAHELIARISOA Lanto Olivienne
Contrôleur des Impôts Jugement n° 023-C du 01er mars 2018
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EN CONSEQUENCE: LA REPUBLIQUE DE MADAGASCAR MANDE ET ORDONNE
A tous Huissiers sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution,
Aux Procureurs Généraux et Procureurs de la République près les tribunaux de Première Instance d’y tenir la main,
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis,
En foi de quoi, la présente GROSSE a été signée par NOUS-GREFFIER EN CHEF, et délivrée à la Banque des Mascareignes Madagascar SA – BM Madagascar SA, ayant pour Conseil Maîtres Lydia RAKOTO RALAIMIDONA et autres; pour lui servir de titre exécutoire.
Antananarivo, le