DOSSIER N° : 884/19RC :995/19
NATURE DU JUGEMENT :REPUTE CONTRADICTOIRE
JUGEMENT N° :291-19-C DU 22/11/2019
PREMIER APPEL DE LA CAUSE : 25/10/2019
DELAI DE TRAITEMENT : __0 Année(s) 1 Mois 2 Jour(s)————————————-
Le Tribunal de Commerce d’Antananarivo, à l’audience publique ordinaire du vendredi vingt-deux novembre deux mille dix-neuf , salle7, où siégeaient :
Madame/ Monsieur, ANDRIAMBELOMANANA Vero Bako -PRESIDENT
En présence de :
Mme/ Mr RAKOTOARISOA Albertio -ASSESSEUR RAZAFIARISON Andrianavalomanana -ASSESSEUR
Assisté(e) de Me RANDRIAMAHERISOA Solomon – GREFFIER
Il a été rendu le Jugement suivant :
ENTRE :
RAJPAL Singh , ayant son siège à Lot III G 82 Ambatolampy Ambohimanarina
Requérant(e), comparant et concluant.
ET :
NARESH Sehgal , ayant son siège à Lot N°9 Immeuble MilleniumIvandry
Requis(e), non-comparant.
LE TRIBUNAL
Vu toutes les pièces du dossier :
Ouï la requérante en ses demandes, ses fins et conclusions ;
Nul pour la requise non-comparante
Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
FAITS ET PROCEDURES :
Suivant exploit introductif d’instance ne date du16 Octobre 2019, à la requête de sieur RAJPAL Singh, ayant pour conseil Me Brichard SAOTSOA, avocat au Barreau de Madagascar, assignation a été servie à sieur NARESH Seghal d’avoir à comparaitre devant le tribunal de commerce d’Antananarivo pour entendre :
Ordonner la dissolution de la société GLOBAL INVESTISMENT SARL ;.
Nommer sieur RAVOAVY ANDRIANANTENAINA Marcellino Anthonio, liquidateur de la société susdite ;
Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant toutes voies de recours ;
Condamner aux frais et dépens de l’instance ;
PRETENTIONS DES PARTIES ;
Au soutien de sa demande, la requérante expose :
Qu’il a été créé une société dénommée « GLOBAL INVESTMENT CORPORATION SARLU » le 24 Février 2009dont le requérant fut l’associé unique ;
Que suivant décision de l’associé unique le 19 Octobre 2009, la société a changé en SARL
Qu’un nouvel associé, sieur NARESH Sehgal est venu adhérer à la société à raison de 50% sa part sociale ;
Qu’actuellement, les associés ont décidé de dissoudre la société et de procéder à sa liquidation ;
Que cette volonté étant relatée dans la lettre en date du 24 Juillet 2014 et que le requis n’est même plus en contact avec le requérant ;
Qu’il n’ya plus d’autres solutions que la dissolution ;
Le requis, régulièrement assigné à Parquet, n’a ni comparu ni conclu, il convient de déclarer la présente décision réputée contradictoire ç son égard conformément à l’article 184 dernier alinéa du code de procédure civile en ses termes « S’il n’a pas été touché personnellement par la convocation, ni assigné à personne, il est statué à son égard par défaut, à moins que la décision ne soit susceptible d’appel, auquel cas, il est également statué à son égard par un jugement réputé contradictoire.’ ;
DISCUSSIION :
En la forme :
L’assignation, respectant les dispositions légales est régulière et recevable ;
Au fond :
Il ressort des pièces du dossier qu’effectivement suivant acte de cession de parts sociales en date du 19 Octobre 2011, sieur NARESH Seghal est devenu associé de la société GLOBAL INVESTMENT CORPORATION SARL à raison de 50% ;
Que suivant lettre en date du 24 Juillet 2014, les parties se sont mises d’accord pour dissoudre la société GLOBALL INVESTMENT CORPORATION SARL. ;
Que l’article 2013 alinéa 5 et 7 de la loi sur les sociétés dispose que « la société prend fin par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal de commerce à la demande d’un associé pour justes motifs notamment l’inexécution par un associé de ses obligations ou mésentente entre les associés ou pour toute autre cause prévue par les statuts. » ;
L’article 27 alinéa 4 du statut de la société stipule que « La société prend fin par décision des associés. » ;
Il convient donc de faire droit à la demande et de désigner sieur Ravoavy Andrianantenaina Marcellino Anthonio pour procéder à la liquidation de la société ;
Quant à l’exécution provisoire, les conditions cumulatives requises par l’article 190 du code de procédure civile, à savoir, l’urgence, la compatibilité de l’affaire à l’exécution provisoire, la non prohibition par la loi ne sont pas remplies, il convient de ne pas accéder à la demande ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement contradictoirement à l’égard du requérant en matière commerciale et en premier ressort,
Déclare la présente décision réputée contradictoire à l’égard du requis ;
Déclare l’assignation recevable ;
La déclare fondée ;
Prononce la dissolution de la société GLOBAL INVESTMENT CORPORATION SARL ;
Désigne sieur Ravoavy Andrianantenaina Marcellino Anthonio, liquidateur de la société susdite ;
Laisse les frais et dépens à la charge du requis ;
Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire de la décision à intervenir ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique les jour, mois et an que dessus, et la minute du présent jugement a été signée, après lecture, par le Président et le greffier./.