DOSSIER N° : 979/19RC :1100/19
NATURE DU JUGEMENT :SUR REQUÊTE
JUGEMENT N° :299-19-C DU 29/11/2019
PREMIER APPEL DE LA CAUSE : 29/11/2019
DELAI DE TRAITEMENT : __0 Année(s) 0 Mois 11 Jour(s)
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Le Tribunal de Commerce d’Antananarivo, à l’audience publique ordinaire du vendredi vingt-neuf novembre deux mille dix-neuf , salle 7,où siégeaient :
Madame/ Monsieur, RAKOTONIRINA Voahirana Patricia -PRESIDENT
En présence de :
Mme/ Mr ANDRIANASOLONDRAIBE Ony Lalaina – ASSESSEUR
GASSARD Afick – ASSESSEURAssisté(e) de Me RANDRIAMAHERISOA Solomon – GREFFIER
Il a été rendu le Jugement suivant :
ENTRE :
Société BOLLORE TRANSPORT & LOGISTICS MADAGASCAR ,ayant son siège à Zone Forello Tanjombato BP 514 , ayant pour Conseil Maître : RAKOTOMANANA Danielle.
Requérant(e), comparant et concluant.
LE TRIBUNAL
Vu toutes les pièces du dossier :
Ouï la requérante en ses demandes, ses fins et conclusions ;
Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
FAITS ET PROCEDURE:
A l’audience publique du vendredi vingt neuf novembre deux mil dix neuf, tenue par le Tribinal de Première Instance d’Antananarivo, statuant en matière commerciale, en la salle ordinaire de ses audiences, sise au Palais de Justice de ladite ville, où siégeait:
Madame RAKOTONIRINA Voahirana Patricia, Juge au Tribunal de Première Instance d’Antananarivo, PRESIDENT;
Assisté de M. RANDRIAMAHERISOA Solomon, Greffier tenant la plume;
Il a été rendu le jugement suivant à la requête de:
La Société BOLLORE TRANSPORT & LOGISTICS, dnt le siège social se trouve à la Zone Forello Tanjombato ANTANANARIVO BP 514;
Demanderesse, comparant, concluant;
LE TRIBUNAL,
Vu toutes les pièces du dossier;
Ouï la requérante en ses demandes, fins et conclusiions;
Et après en avoir délibéré conformément à la loi;
Par requête introductive d’instance en date du 06 eptembre 2019, la Société BOLLORE TRANSPORT & LOGISTICS sollicite du Tribunal commercial de céans l’autorisation de procéder à la publication du jugement commercial n° 251-C du 07 décembre 2018, rendu par le Tribunal commercial d’Antananarivo;
Au soutien de sa demande, la requérante expose que ledit jugement concerne un procès l’ayant opposé à la Société MAX EQUIPMENT SERVICES SARL, qui n’a pas comparu et n’a pas remis le pli contenant le jugement à leur envoyé pour notification.
DISCUSSION:
Il ressort de l’expédition en date du 06 novembre 2019 versée au dossier que le jugement commercial n° 251-C du 07 décembre 2018 est réputé contradictoire à l’égard de la Société MAX EQUIPMENT SERVICES SARL;
Du certificat de notification en date du 06 novembre 2019, il résulte que les plis contenant lesdits jugements envoyé pour notification à la Société MAX EQUUIPMENT SERVICES SARL n’ont pas été retourné;
Qu’en application des dispositions de l’article 479 du Code de Procédure Civile, il y a lieu de faire droit à la demande;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, sur requête, en matière commerciale et en premier ressort;
Autorise la publication de l’extrait du jugement commercial réputé contradictoire n° 251-C du 07 décembre 2018, rendu par le Tribunal commercial de Première Instance d’Antananarivo, par insertion dans un journal de la Ville d’Antananarivo, lieu du dernier siège connu de la Société MAX EQUIPMENT SERVICES SARL, dans les forme et délai prescrits par l’article 479 du Code de Procédure Civile;
Laisse les frais et dépens de l’instance à la charge de la requérante;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique les jour, mois et an que dassus, et la minute du présent jugement a été signée, après lecture, par le Président et le greffier./.