JUGEMENT N° 285C-19

DOSSIER N° : 709/18 RC :790/18

NATURE DU JUGEMENT :CONTRADICTOIRE

JUGEMENT N° :285C-19 DU 08/11/2019

PREMIER APPEL DE LA CAUSE : 18/10/2018

DELAI DE TRAITEMENT : __1 Année(s) 1 Mois 11 Jour(s)

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FAITS ET PROCEDURE:

La Société MMG MADA SARLU a fait acheminer des minerais de chrome par les camions de l’ENTREPRISE GENERALE DE CONSTRUCTION ET DE MENUISERIE (EGECOM) suivant contrat de transport n°001/2016 du 05 septembre 2016 et le présent litige se fonde sur la réclamation du coût du transport par cette dernière dont le défaut de paiement est imputé par la Société MMG MADA SARLU à la Société STORK International GMBH, véritable propriétaire des marchandises ;

Pour avoir sûreté et garantie de sa créance, l’ENTREPRISE GENERALE DE CONSTRUCTION ET DE MENUISERIE (EGECOM) a sollicité par Ordonnance n°8297 du 20 août 2018 la saisie-arrêt de tous les comptes ouverts au nom de son débiteur ainsi que la saisie conservatoire de ses biens meubles et effets mobiliers ;

Par exploit d’huissier en date du 28 septembre 2018, à la requête de l’ENTREPRISE GENERALE DE CONSTRUCTION ET DE MENUISERIE (EGECOM) représentée par son Directeur Général et ayant pour conseil Me TSOHARA RAVELOJAONA Madera, assignation a été servie à la Société MMG MADA SARLU représentée par son Directeur Administratif et Financier, Monsieur JEANNOT, d’avoir à comparaitre devant le Tribunal du commerce de céans pour s’entendre :

• Condamner la requise à payer la somme de 334.205.184,91 ariary en principal, outre les frais et accessoires à venir ;
• Déclarer bonne et valable la saisie-arrêt pratiquée les 14, 17 et 18 septembre 2018, la valider et la convertir en saisie-exécution ;

• Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir;
• Laisser les frais et dépens à la charge du requis ;

Aux motifs de son action, la requérante expose, par le biais de son conseil Me TSOHARA RAVELOJAONA Madera, que la requise n’a pas honoré les factures pour le transport des minerais de chrome et ce, malgré toutes les démarches amiables entreprises par la requérante, ce pourquoi elle s’adresse à justice pour avoir la sanction de son droit ;

Elle conteste la demande d’intervention forcée de la Société STORK INTERNATIONAL GMBH en ce que le contrat de transport fut conclu entre elle et la requise et de telles allégations ne sont que des manœuvres dilatoires pour induire le tribunal en erreur ;

En défense, la requise sollicite l’intervention forcée de la Société STORK INTERNATIONAL GMBH qui est selon elle la véritable propriétaire des marchandises transportées et qui devait honorer le prix du transport mais n’a pas transféré les fonds nécessaires à la requise qui n’est qu’une simple intermédiaire dans le contrat de transport ;

Elle en appelle ainsi à l’équité puisque n’étant qu’intermédiaire, elle prétend que les bénéfices concernant ces minerais retombent sur la requérante et la partie dont elle sollicite la mise en cause ;

Par Ordonnance n°268 du 18 avril 2019, le Juge de la Mise en Etat a ordonné la production de contrat liant les principales parties en cause d’une part, ainsi que le contrat liant la requise à la Société STORK INTERNATIONAL GMBH ;

Ladite mesure a reçu exécution et les débats furent clôturés le 04 octobre 2019 ;

Vu toutes les pièces du dossier ;

DISCUSSION:

1. En la forme,

Sur la demande d’intervention forcée :

Certes, l’article 362 du code de procédure civile édicte que « un tiers peut être mis en cause, aux fins de condamnation, par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal mais…l’intervention ne peut retarder le jugement de la demande principale quand elle sera en état » ;

Le tribunal estime que la mise en cause de la Société STORK INTERNATIONAL GMBH risque de retarder le jugement sur le principal dans la mesure où le contrat liant l’ENTREPRISE GENERALE DE CONSTRUCTION ET DE MENUISERIE (EGECOM) à la Société MMG MADA SARLU est un contrat distinct, conclu à titre principal et ne faisant aucune référence à une qualité de simple intermédiaire de la requise ;

En effet, en ses articles 09 et 10, le contrat de transport de minerais liant les parties souligne que les facturations se font au seul nom de la Société MMG MADA SARLU et que cette dernière est la responsable du paiement du prix pour le transporteur ;

Il n’y a donc pas lieu de mettre en cause un tiers pour un contrat valant loi entre les parties et en tout état de cause, la requise pourra toujours agir en action récursoire à titre principal contre celle qu’elle estime être réellement débitrice ;

Sur la régularité de la saisie-arrêt:

L’action en validation ayant été introduite le 28 septembre 2018, dans la quinzaine de l’exploit de saisie des 14, 17 et 18 septembre 2018 comme le prescrit l’article 665 du code de procédure civile, il y a lieu de la déclarer régulière;

2. Au fond,

Sur la demande de condamnation de la requise au paiement de la somme de 334.205.184,91 ariary en principal, outre les frais et accessoires à venir:

Il ressort du contrat de transport n°001/2016 du 05 septembre 2016 que la Société MMG MADA SARLU a confié à la requérante le transport par route des minerais de chrome concentré depuis l’aire de stockage de la KRAOMA SA à Brieville ou à Morarano, jusqu’au port de Toamasina s’étalant sur une période de un an, moyennant le prix de 30 dollars HTVA par tonne au départ de Morarano, contre 39 USD par tonne au départ de Brieville ;

En ses articles 08 et 09, l’obligation de la Société MMG MADA SARLU est de payer le prix convenu et les facturations sont approuvées par le représentant de ladite société ;

Or, selon l’article 123 de la LTGO, ce contrat vaut loi entre les parties qui sont tenues de l’exécuter de bonne foi, cependant, une fois le transport effectué et les marchandises acheminées à bon port, la requise ne conteste pas ne pas avoir payé les factures correspondantes et qui sont versées au dossier ;

Elle prétend toutefois s’être libérée partiellement de sa dette en versant au dossier des ordres de virement d’un montant respectif de 39.856.003, 21 ariary et de 16.133.156,60 ariary, effectués le 27 juillet 2018 et le 02 août 2018 ;

Il convient ainsi de ramener à la somme de 278.216.025 ariary le reliquat dû par la requise pour le transport des minerais et il y a lieu de dire que cette créance est certaine, liquide, exigible, donc fondée;

Sur la validation de la saisie-arrêt:

La créance étant fondée et la saisie régulière, il y a lieu de la convertir en saisie exécution ;

Sur la demande d’exécution provisoire:

La créance n’est pas sérieusement contestable et pourtant, en tant que société commerciale, la requérante a besoin de liquidité régulière à sa disposition pour son fonctionnement;

Or, le défaut de paiement par la requise depuis plusieurs mois affecte indubitablement la trésorerie de la requérante;

Le tribunal estime l’urgence au sens de l’article 190 du code de procédure civile caractérisée, il y a donc lieu d’ordonner l’exécution provisoire de la présente décision jusqu’à concurrence de la somme de 278.216.025 ariary;

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort;

Rejette la demande d’intervention forcée de la Société STORK INTERNATIONAL GMBH ;

Condamne la Société MMG MADA SARLU à payer à l’ENTREPRISE GENERALE DE CONSTRUCTION ET DE MENUISERIE (EGECOM) la somme de 278.216.025 ariary au titre de reliquat du prix du transport des minerais dans le cadre du contrat de transport n°001/2016 du 05 septembre 2016 conclu entre les parties, outre les frais et accessoires à venir ;

Déclare bonne et valable la saisie-arrêt pratiquée les 14, 17 et 18 septembre 2018, la valide et la convertit en saisie-exécution ;

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision jusqu’à concurrence de la somme de 278.216.025 ariary;

Laisse les frais et dépens à la charge de la Société MMG MADA SARLU;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique, les jours, mois et an que dessus.
Et la minute du présent jugement a été signée par le PRESIDENT et le GREFFIER, après lecture.