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JUGEMENT N° 269C-19

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DOSSIER N° : 610/19 RC :677/19
NATURE DU JUGEMENT :REPUTE CONTRADICTOIRE
JUGEMENT N° :269C-19 DU 24/10/2019
PREMIER APPEL DE LA CAUSE : 25/07/2019
DELAI DE TRAITEMENT : __0 Année(s) 3 Mois 7 Jour(s)
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Le Tribunal de Commerce d’Antananarivo, à l’audience publique ordinaire du jeudi vingt-quatre octobre deux mille dix-neuf , salle 7, où siégeaient :
Madame/ Monsieur, RABIALAHY Vololoniaina Sabine Odette -PRESIDENT
En présence de : Mme/ Mr RAKOTOMAVO Freddie – ASSESSEUR
ANDRIAMANOHISOA Damase – ASSESSEUR
Assisté(e) de Me RAHARISON Rova – GREFFIER
Il a été rendu le Jugement suivant :
ENTRE :
Société AZIMA SARL , ayant son siège à 05 Rue Ingereza Tsaralalàna Antananarivo
Requérant(e), comparant et concluant.
ET :
RAKOTOMANANA Holitiana Hulha , ayant son siège à Mandrimena Andoharanofotsy en face MAKIPLAST Antananarivo , ayant pour Conseil Maître :
Andriatsiafara Razoarimino NirinaRequis(e),
non-comparant.
LE TRIBUNAL
Vu toutes les pièces du dossier :
Ouï la requérante en ses demandes, ses fins et conclusions ;
Nul pour la requise non-comparante
Et après en avoir délibéré conformément à la loi

FAITS ET PROCEDURE :

Attendu que par exploit d’huissier en date du dix juillet 2019, à la requête de la société AZIMA SARL, sise au lot 05 rue Ingereza Tsaralalana, une assignation a été servie à RAKOTOMANANA Holitiana Hulha, demeurant à Mandrimena Andoharanofotsy, en face Makiplast pour s’entendre :

  • Condamner dame RAKOTOMANANA Holitiana Hulha à payer à la société AZIMA SARL la somme de 3.937.700 Ariary en principale outre les intérêts de droit ;
  • Condamner également à 700.000 Ariary à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ainsi qu’au frais et dépens ;
  • Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

 

  1. MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES :

Aux motifs de sa requête, la requérante soutient que suivant l’acte « FIFANARAHANA FANDOAVAM-BOLA » du 17/11/18, dame RAKOTOMANANA Holitiana Hulha s’est reconnue être redevable de la somme de 3.937.700 Ariary à titre de factures impayées.

Que toutes démarches à l’amiable entreprises pour avoir règlement ainsi que la sommation de payer du 26.03.2019 sont restées vaines.

 

Attendu que la requise n’a pas conclu.

 

  1. DISCUSSION :

En la forme :

L’assignation est régulière et recevable.

Au fond :

En vertu de l’article 189 de la LTGO, de la reconnaissance de dette de RAKOTOMANANA Holitiana Hulha et des factures du Tranombarotra LOVASOA produites au dossier, la demande de la société AZIMA est fondée et il convient d’en faire droit.

Attendu que la créance consiste à des prix de marchandises et le fait de rien payer entraine vraiment un préjudice pour le créancier. Que la demande s’avère fondée mais le quantum demandé parait excessif et le Tribunal a suffisamment d’éléments d’appréciation pour le ramener à 300.000 Ariary.

Attendu que l’exécution provisoire est soumise à trois conditions cumulatives dixit l’article 190 du code de procédure civile alors que ces conditions ne sont pas remplies dans le cas d’espèce et il convient de rejeter cette demande.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard du requérant et réputé contradictoirement à l’égard du requis, en matière commerciale et en premier ressort.

Vu l’ordonnance de clôture n° 636 du 26.09.2019 ;

Déclare l’assignation régulière et recevable ;

Fait droit à la demande ;

Condamne RAKOTOMANANA Holitiana Hulha à payer à la société AZIMA SARL la somme de 3.937.700 Ariary en principal ;

La condamne également à 300.000 Ariary à titre de dommages-intérêts ;

Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

Frais requise.

 

Ainsi jugé et prononcé en audience publique, les jours, mois et an que dessus

Et la minute du présent jugement a été signée par Le Président et Le Greffier. /.

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