DOSSIER N° : 570/19 RC :634/19
NATURE DU JUGEMENT :REPUTE CONTRADICTOIRE
JUGEMENT N° :237-19-C DU 03/10/2019
PREMIER APPEL DE LA CAUSE : 11/07/2019
DELAI DE TRAITEMENT : __0 Année(s) 2 Mois 26 Jour(s)
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Le Tribunal de Commerce d’Antananarivo, à l’audience publique ordinaire du jeudi trois octobre deux mille dix-neuf , salle 7, où siégeaient :
Madame/ Monsieur, RAKOTOARISON Rindra Nirina – PRESIDENT
En présence de :
Mme/ Mr ANDRIAMIALISON Simon -ASSESSEUR ANDRIANASOLONDRAIBE Ony Lalaina -ASSESSEUR
Assisté(e) de Me RANDRIAMAHERISOA Solomon – GREFFIER
Il a été rendu le Jugement suivant :
ENTRE :
Société CAR CENTER , ayant son siège à Lot IVA 1 TerAmbodivonkely , ayant pour Conseil Maître : RASOARIMANANA Lucie
Requérant(e), comparant et concluant.
ET :
RABENANDRASANA Mahazaka Louison , ayant son siège à Logt 639 Cité Ampefiloha
Requis(e), non-comparant.
LE TRIBUNAL
Vu toutes les pièces du dossier :
Ouï la requérante en ses demandes, ses fins et conclusions ;
Nul pour la requise non-comparanteEt après en avoir délibéré conformément à la loi ;
FAITS ET PROCEDURES :
Par exploit d’huissier en date du 27 juin 2019, la société CAR CENTER sise à Ambodivonikely lot IVA1 Ter Antananarivo représentée par son gérant Sieur Rafanomezantsoa Johnny et ayant pour conseil Maître Lucie Rasoamanana, a attrait Sieur RABENANDRASANA Mahazaka Louison demeurant au lot 639 Cité Ampefiloha Antananarivo devant le tribunal de commerce de céans aux fins d’entendre :
- Condamner RABENANDRASANA Mahazaka Louison au paiement de la somme de 1804Euros, montant de la créance commerciale en principal outre les frais et accessoires à venir,
- Le condamner également au paiement de la somme de 3.000.000Ariary à titre de dommages intérêts;
- Déclarer bonne et valable la saisie conservatoire pratiquée le 13 juin 2019 et la convertir en saisie exécution ;
- Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant toutes voies de recours et sans caution ;
- Condamner le requis aux frais et dépens dont distraction au profit de Maître Lucie Rasoarimanana Avocat aux offres de droit.
- MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Aux motifs de son action la société CAR CENTER soutient:
Qu’elle est créancière de la somme de 1804 Euros envers le requis représentant le reliquat de la facture n°17PARO852 du 05 août 2017 car il n’a payé que 643Euros een 03 virements sur le montant total de 2447Euros ;
Que toutes les démarches amiables, telle que la lettre de mise en demeure du 15 mars 2019 sont restées vaines et infructueuses ;
Que par ordonnance n°251 du 16 avril 2019, elle a été autorisée à procéder à la saisie conservatoire des biens meubles et effets mobiliers notamment le véhicule Mercedes ML appartenant ou pouvant appartenir au requis et ce pour avoir sureté et garantie de sa créance,
Que cette saisie a été opérée régulièrement suivant exploit en date du 13/06/2019,
Que le fait de ce non-paiement à ce jour lui cause préjudice certain,
Qu’elle est en droit de réclamer la somme de 3.000.000Ariary à titre de dommages et intérêts,
Que l’attitude du requis a engendré un manque à gagner certain se faisant ressentir sur sa trésorerie mérite exécution provisoire de la décision à intervenir.
A l’appui de ses demandes la requérante verse les photocopies des pièces suivantes :
- Connaissement véhicule Mercedes ML du 04/08/17,
- Connaissement véhicule Mercedes Classe du 04/08/17,
- Lettre de dernier rappel de paiement du 15/03/19
- Reçu sur facture n°17PARO852 du 19/03/19,
- Ordonnance n°251 du 16/04/19,
- Signification commandement avec procès-verbal de saisie conservatoire du 13/06/19.
Sieur RABENANDRASANA Mahazaka Louison n’a pas comparu ni conclu.
- MOTIFS :
En la forme :
L’assignation a été servie conformément aux dispositions des articles 135 et suivants du code de procédure civile, donc il y a lieu de la recevoir ;
Le requis bien qu’avoir été assigné régulièrement n’a pas comparu ni conclu .En application de l’article 184 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer le présent jugement réputé contradictoire à son égard.
Au fond :
Sur le fondement de la créance :
La créance de la société CAR CENTER d’un montant de 1804Euros est prouvée par le connaissement matérialisant le transport des deux véhicules Mercedes au profit du requis daté du 04 août 2017 et par le reçu sur facture en date du 19 mars 2019.
Par conséquent, en application de l’article 51 de la loi n° sur la théorie générale des obligations selon lequel : « Le débiteur est tenu d’exécuter son obligation dès lors que le créancier le prouve, à moins qu’il ne se prétende libéré et justifie le fait ou le paiement ayant produit l’extinction de l’obligation, ou qu’il soit dispensé de l’exécuter par suite de la force majeure, sauf disposition contraire de la loi ou de l’acte générateur de l’obligation. »,
Il y a lieu de faire droit à la demande et de condamner Sieur RABENANDRASANA Mahazaka Louison au paiement de la somme de 1804Euros soit l’équivalent de 7.344.516,96Ariary en principal outre les frais et accessoires à venir.
Sur le paiement de la somme de 3.000.000Ariary à titre de dommages intérêts :
L’article 193 de la loi précitée dispose : « En cas de retard dans l’exécution d’une obligation de payer une somme d’argent, le créancier a le droit d’exiger du débiteur, outre les intérêts moratoires, des dommages-intérêts compensatoires pour tout préjudice supplémentaire, même s’il résulte du seul retard. » ;
Il se trouve que le retard de paiement n’est pas justifié et cause certainement préjudice à la requérante, donc la demande est fondée en son principe, mais la somme réclamée apparait excessive,
En effet, le tribunal dispose d’élément suffisant pour la ramener à sa juste proportion en la fixant à 885.000Ariary.
Sur la saisie conservatoire :
La requérante a été régulièrement autorisée à pratiquer la saisie conservatoire d’après l’ordonnance n°251 du 16 avril 2019,
La saisie est pratiquée le 13 juin 2019 et la présente action introduite le 1er juillet 2019 conformément au délai prescrit par l’article 722 du code de procédure civile ;
Et étant donné que la créance est fondée, en application de l’article 728 du même code, il convient de déclarer la saisie bonne et valable et la convertir en saisie exécution.
Sur l’exécution provisoire :
L’urgence, une des conditions exigée par l’article 190 du code de procédure civile n’est pas prouvée pour pouvoir ordonner l’exécution provisoire, donc il n’y a pas lieu de faire droit à la demande.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de la société CAR CENTER, réputé contradictoire pour Sieur RABENANDRASANA Mahazaka Louison, en matière commerciale et en premier ressort ;
Reçoit l’assignation,
Condamne Sieur RABENANDRASANA Mahazaka Louison à payer à la société CAR CENTER la somme de 1804Euros soit l’équivalent de 7.344.516,96Ariary montant de la créance commerciale en principal outre les frais et accessoires à venir,
Le condamne également à payer à la requérante la somme de 885.000Ariary à titre de dommages intérêts,
Déclare la saisie bonne et valable, la convertit en saisie exécution,
Rejette la demande d’exécution provisoire,
Laisse les frais et dépens de l’instance à sa charge dont distraction au profit de Maître Lucie Rasoarimanana Avocat aux offres de droit.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique les jour, mois et an que dessus, et la minute du présent jugement a été signée, après lecture, par le Président et le greffier./.