DOSSIER N° : 712/19 RC :787/19
NATURE DU JUGEMENT :SUR REQUÊTE
JUGEMENT N° :238-19-C DU 03/10/2019
PREMIER APPEL DE LA CAUSE : 05/09/2019
DELAI DE TRAITEMENT : __0 Année(s) 1 Mois 12 Jour(s)
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Le Tribunal de Commerce d’Antananarivo, à l’audience publique ordinaire du jeudi trois octobre deux mille dix-neuf , salle 7, où siégeaient :
Madame/ Monsieur, RAKOTOARISON Rindra Nirina – PRESIDENT
En présence de :
Mme/ Mr ANDRIAMIALISON Simon -ASSESSEUR
ANDRIANASOLONDRAIBE Ony Lalaina -ASSESSEUR
Assisté(e) de Me RANDRIAMAHERISOA Solomon – GREFFIER
Il a été rendu le Jugement suivant :
ENTRE :
Société SOMA CONSTRUCT , ayant son siège à III S 80 A Anosibe Ambohibarikely
Requérant(e), comparant et concluant.
LE TRIBUNAL
Vu toutes les pièces du dossier :
Ouï la requérante en ses demandes, ses fins et conclusions ;
Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Par requête introductive d’instance en date du 22 Août 2019, Madame ANDRIAMIHAJA Ravaka Sendrarinoro eprésentante de la société SOMA CONSTRUCT sollicite du tribunal de commerce de céans l’autorisation de procéder à la publication du jugement commercial n° 174C du n23 Août 2018, rendu par le tribunal de commerce d’Antananarivo ;
Au soutien de sa demande, la requérante explique que le jugement précité a été rendu entre elle et la société QTE Madagascar sise au bâtiment Airtel Cube C zone galaxy Andraharo,
Que la société QTE Madagascar refuse de recevoir notification et actuellement elle ne se trouve plus à son adresse suivant le certificat de notification.
Elle joint à sa requête :
- Expédition du jugement n°174C du 23/08/2018,
- Certificat de notification daté du 01/08/2019.
MOTIFS :
L’article 479 du code de procédure civile prévoit: « Si le jugement n’est pas susceptible d’exécution, ou, si l’étant, celle-ci est impossible, le jugement sera publié par extrait dans un journal du dernier domicile connu du défaillant désigné par le magistrat qui a rendu le jugement…L’extrait sommaire contiendra exclusivement la date du jugement, avec indication du tribunal qui l’a rendu, les noms, prénoms, professions et domiciles des parties indiquées dans le jugement. Il précisera qu’aucune opposition ne sera recevable, passé le délai d’un mois, majoré en tant que de besoin, des délais de distance. Si la publication est impossible, l’extrait sommaire sera affiché à la mairie du domicile dernier connu. ».
Il ressort du certificat de notification versé au dossier que ni le pli ni le récépissé ne sont retournés.
En effet pour pouvoir faire courir le délai de recours en vue de l’exécution, il convient de faire droit à la demande et d’autoriser la publication de l’extrait du jugement commercial n° 174C du 23 Août 2018, rendu par le tribunal de commerce d’Antananarivo, ce par insertion dans un journal d’annonce légale de la ville d’Antananarivo(midi Madagascar), lieu de la dernière adresse connue de la société Quality Transmission Equipement Madagascar(QTE Madagascar)
PAR CES MOTIFS:
Statuant publiquement, sur requête, en matière commerciale et en premier ressort ;
Autorise la publication de l’extrait du jugement commercial n° 174C du 23 Août 2018, rendu par le tribunal de commerce d’Antananarivo, ce par insertion dans un journal d’annonce légale de la ville d’Antananarivo(midi Madagascar), lieu de la dernière adresse connue de la société Quality Transmission Equipement Madagascar(QTE Madagascar) , dans les forme et délai prescrits par l’article 479 du code de procédure civile ;
Laisse les frais et dépens de l’instance à la charge de la requérante.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique les jour, mois et an que dessus, et la minute du jugement a été signée, après lecture, par le Président et le greffier./.