JUGEMENT COMMERCIAL
DOSSIER N° : 197/18 RC :216/18
NATURE DU JUGEMENT :CONTRADICTOIRE
JUGEMENT N° :0002-C DU 07/02/2019
PREMIER APPEL DE LA CAUSE : 06/04/2018
DELAI DE TRAITEMENT : __0 Année(s) 10 Mois 18 Jour(s)
Le Tribunal de Commerce d’Antananarivo, à l’audience
publique ordinaire du jeudi sept février deux mille dix-neuf , salle 7,
où siégeaient :
Madame/ Monsieur, RAKOTOARISON Rindra Nirina –
PRESIDENT
En présence de : Mme/ Mr ANDRIANASOLONDRAIBE Ony
Lalaina – ASSESSEUR
RAZAFIARISON Andrianavalomanana –
ASSESSEUR
Assisté(e) de Me RANDRIAMAHERISOA Solomon – GREFFIER
Il a été rendu le Jugement suivant :
ENTRE :
MANOLOMANANA Sataniaina Landry , ayant son siège à LOT II
E 42 Soarano
Requérant(e), comparant et concluant.
ET :
Antenne TV Bipolaire Madagascar , ayant son siège à Bemasoandro
Requis(e), comparant et concluant.
LE TRIBUNAL
Vu toutes les pièces du dossier :
Ouï la requérante en ses demandes, ses fins et conclusions ;
Ouï le(la)(les) requis(e)(es) en ses moyens, fins et conclusions;
Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Faits et procédure:
Par exploit d’huissier en date du 23 mars 2018 servi à la requête de
Monsieur MANOLOMANANA Sataniaina Landry demeurant à Soarano lot II E
42, assignation a été donnée à Antenne TV Bipolaire Madagascar sise à
Bemasoandro Antananarivo Atsimondrano d’avoir à comparaitre devant le
tribunal de céans pour entendre :
Dire que l’Antenne TV Bipolaire madagascar est une contrefaçon de
l’Antenne SATURNE exploitée par Manolomanana Sataniaina Landry,
Ordonner l’Antenne TV Bipolaire Madagascar de cesser l’exploitation de
l’antenne copiée sur les caractéristiques du modèle SATURNE,
Condamner la requise au paiement de la somme de 40.000.000ariary à titre
de dommages intérêts,
Condamner la requise aux entiers frais et dépens de l’instance.
Moyens et prétentions des parties :
Aux motifs de son action, le requérant fait valoir ce qui suit :
Il est créateur d’un type d’Antenne réceptrice de télévision dénommée
SATURNE, il a effectué un dépôt de son modèle enregistré sous
n°2005/194du 09/08/2015 à l’office Malgache de la propriété industrielle,
renouvelé le 21 février 2018.
Un de ses employés, en quittant son emploi, s’est mis à son compte en
copiant impunément toutes les caractéristiques du modèle SATURNE pour se
lancer dans l’exploitation commerciale d’une antenne dénommée TV
Bipolaire Madagascar ressemblant à s’y méprendre audit modèle.
Rakotoantenaina Flavien Rico propriétaire exploitant de l’antenne TV
bipolaire a conclu au débouté des demandes du requérant en soutenant les
moyens suivants :
Il n’a aucune relation professionnelle avec le demandeur,
L’antenne TV bilpolaire est son oeuvre personnelle.
SATURNE, objet du présent litige est le nom commercial qu’il a utilisé dans la
production de ladite antenne dont la carte d’identité fiscale et la carte
statistique sont inscrits en son nom.
Ainsi il demande au tribunal d’ordonner que l’antenne TV bipolaire est le
produit du Saturne lui appartenant.
Le demandeur réplique en alléguant les moyens suivants :
Rakotoantenaina Flavien Rico en tant que simple ouvrier dans l’atelier, est
devenu vendeur de l’antenne « saturne » au local Ivato K7/108Bis en 2016.
Le propriétaire du local a projeté de vendre et l’atelier est obligé d’être
transféré à Soarano Antananarivo au lot II E 42 en 2017, et le local servant
de point de vente n’est plus qu’un lieu de déstockage pour épuiser les
antennes restantes ;
En effet le défendeur est resté au local Ivato pour vendre les antennes
saturne jusqu’à l’épuisement des stocks et surtout pour donner de plus
amples informations aux clients quant au changement de l’atelier ainsi que
les nouveaux points de vente officielle tels que IMM-67Ha,à
Ambohimanarina.
Non seulement Rakotoantenaina Flavien Rico a négligé son travail en tant
que vendeur mais a contrefait l’antenne « saturne » et se prétend être
l’inventeur tout en baptisant ses oeuvres « Antenne Bipolaire ».
Cependant après avoir mis au point la technicité de l’antenne de l’an 2000
jusqu’au 2005 il a procédé à l’enregistrement du dessin ou modèle de
l’antenne « saturne » conformément aux termes de l’article 92 de
l’ordonnance 89019 relatif à l’enregistrement du dessin ou modèle industriel,
La détention par le défendeur de la carte fiscale et statistique n’est pas
suffisante pour dire que le dessin ou modèle lui appartient.
De plus les tams tams médiatiques initiés par Rakotoantenaina Flavien Rico
a fait perdre au créateur de l’antenne Saturne des clients importants et
surtout sa crédibilité.
Il existe une similitude frappante entre les deux produits ; le vendeur et le
local restent les mêmes qu’il y a ainsi création de confusion de produit dans
le comportement de l’imitateur ;
Face à ces agissements contre l’ « antenne saturne », il subit la concurrence
déloyale qui mérite réparation.
Rakotoantenaina Flavien Rico maintient ses précédentes écritures et
rétorque :
Le local à Ivato lot k7/108 bis inscrit dans la carte fiscale faisait l’objet d’un
contrat de bail entre lui et le propriétaire afin d’exercer la fabrication
d’antenne.
Selon l’article 108 de l’ordonnance 89019, les droits conférés par
l’enregistrement est de 5ans, suivant l’article 106 de la même ordonnance,
la durée de protection découlant de l’enregistrement est de 5ans à partir de
la date du dépôt de la demande,
Or le requérant n’avait effectué le renouvellement de sa demande auprès de
l’OMAPI que le 21/02/2018, par conséquent il ne bénéficie d’aucune
protection juridique depuis l’année 2010.
le plan juridique il est le seul propriétaire du nom commercial SATURNE.
A la suite de l’enquête en date du 10 octobre 2018, le requérant soutient
que le contrat de bail déposé par le requis est faux d’après les témoignages
de Mr Fidy et Madame Nanie.
Le défendeur prétend le contraire en expliquant que lui et Mr Ravalomanana
Andriampanoh’Arilambo ont fait ensemble un dépôt de signature auprès de
la commune d’Ivato et ce dernier avait su exactement l’exploitation effectué
dans son immeuble.
A l’appui de ses dires Mr Manolomanana Santaniana Landry a versé les
pièces suivantes :
Demande d’enregistrement d’un dessin ou modèle industriel du 09/08/2005
enregistré le 28/02/2006,
certificat d’enregistrement daté du 01/03/2006, légended’explicative, photo,
demande d’enregistrement en date du 21/02/2018.
Certificat d’existence du lieu d’exploitation, une photocopie de carte
d’identification d’établissement délivré le 11/04/2018, un certificat de
résidence, une photocopie de la carte d’identité, un acte de mariage,
Un « taratasy fanamarinana » signé par Ravalomanana
Andriampanoh’Arilambo daté du 10/08/2018, une photocopie légalisée de sa
CIN, un « taratasy fanamarinana » signé par Rakotomalala Horo Manana du
16/08/2018 et sa CIN et une sommation de vider les lieux avec offre datée
du 06/07/2017,
des extraits de publication faite par Antenne TV Bipolaire Madagascar datée
du 13/07/2017,
Rakotoantenaina Flavien Rico a produit au dossier :
les photocopies d’une carte d’identification d’établissement délivrée le
20/01/2017,d’une carte fiscale, bordereau de versement de l’impôt
synthétique,
un “ fitanana antsoratra ny zava-misy hita sy re nandritran’ny
fifampiresahana”,
un extrait du registre du commerce et des sociétés au nom SATURNE,
un contrat de bail daté du 16/01/2017,
Discussion :
En la forme :
L’assignation a été servie conformément aux dispositions des articles 135 et
suivants du code de procédure civile donc il convient de la déclarer
recevable.
La demande reconventionnelle a été formulée en respect des articles 355 et
suivants du même code, elle est également recevable.
Au fond :
Le requérant se prévaut être titulaire de l’antenne « saturne » en vertu du
certificat d’enregistrement d’un dessin ou modèle industriel délivré par
l’office malgache de la propriété industrielle en date du 01 mars 2006.En
effet il revendique ses droits sur l’exploitation de ce produit par rapport aux
agissements de Rakotoantenaina Flavien Rico exploitant de l’Antenne TV
Bipolaire qu’il qualifie de contrefaçon et de concurrence déloyale en
invoquant l’article 104 de l’ordonnance 89-019 sur le régime de la protection
de la propriété industrielle .
La similitude entre l’antenne « saturne » et l’antenne TV Bipolaire n’est pas
contestée par les parties, les deux parties prétendent être propriétaires et
créateur de l’antenne « saturne ».
L’ordonnance n° 89-019 du 31 juillet 1989 instituant un régime pour la
protection de la propriété industrielle en République Démocratique de
Madagascar règlemente la protection d’un dessin ou modèle industriel et
même, temps de la concurrence déloyale dans ses articles 117 et suivants.
Cependant l’article 135 de ladite ordonnance prévoit que l’application de l’
ordonnance précitée est de la compétence du tribunal civil du domicile du
titulaire du brevet ou du certificat d’auteur d’invention, du propriétaire de la
marque, des dessins et modèles industriels et des noms commerciaux, ou,
s’ils sont domiciliés à l’étranger, du tribunal civil du lieu où est établi
l’Organisme.
En conséquence, il convient pour la présente instance de se déclarer
incompétent au profit du tribunal civil.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en
premier ressort ;
En la forme :
Déclare toutes les demandes recevables,
Au fond :
Se déclare incompétent au profit du tribunal civil,
Laisse les frais et dépens de l’instance à la charge du requérant.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique les jour, mois et an que dessus,
et le minute du présent jugement a été signée, après lecture, par le
Président et le greffier./.