DOSSIER N° : 777/18 RC :859/18
NATURE DU JUGEMENT :SUR REQUÊTE
JUGEMENT N° :243-C DU 06/12/2018
PREMIER APPEL DE LA CAUSE : 08/11/2018
DELAI DE TRAITEMENT : __0 Année(s) 1 Mois 14 Jour(s)
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Le Tribunal de Commerce d’Antananarivo, à l’audience publique ordinaire du jeudi six décembre deux mille dix-huit , salle 7 (2), où siégeaient :
Madame/ Monsieur, RALANTOMAHEFA Mialy Tiana – PRESIDENT
En présence de : Mme/ Mr ANDRIANASOLONDRAIBE Ony Lalaina – ASSESSEUR
RAVELOSON Landy – ASSESSEUR
Assisté(e) de Me RANDRIAMAHERISOA Solomon – GREFFIER
Il a été rendu le Jugement suivant :
ENTRE :
Société CANAL PLUS MADAGASCAR , ayant son siège à Sis au kube D Galaxy Andraharo , ayant pour Conseil Maître : RAZAFINARIVO Andy, RAZAFINARIVO Chantal
Requérant(e), comparant et concluant.
LE TRIBUNAL
Vu toutes les pièces du dossier :
Ouï la requérante en ses demandes, ses fins et conclusions ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Exposé des faits
Par requête introductive d’instance en date du 25 octobre 2018, la société CANAL PLUS ayant pour conseils Mes Chantal RAZAFINARIVO et Andy RAZAFINARIVO sollicite du Tribunal de céans, l’autorisation de publier l’extrait sommaire du jugement commercial n°255 -C du 9 novembre 2017 du tribunal commercial d’Antananarivo;
La signification de l’expédition dudit jugement a été faite à parquet car suivant le visa du fokontany, la société ECP n’existe plus à l’adresse indiquée
DISCUSSION :
En la forme :
Introduite selon les formes et conditions voulues par les articles 116 et suivants du code de procédure civile, la requête est régulière et recevable;
Au fond :
La requérante demande l’autorisation de publier l’extrait du jugement contradictoire n°255-C du 9 novembre 2017 rendu par le tribunal commercial d’Antananarivo
La société ECP, requise, n’existant plus à l’adresse indiquée, l’exécution du jugement est compromise
Le certificat de notification du 3 octobre 2018 mentionne que ni les plis envoyés ni le récépissé ne sont retournés, PV 291/18;
Selon l’article 479 du code de procédure civile, « Si l’exécution est impossible, le jugement sera publié dans un journal du dernier domicile connu du défaillant,. … »
Par conséquent, il convient de faire droit à la demande;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement sur requête et en premier ressort
Déclare la requête recevable en la forme;
Autorise la requérante à publier l’extrait du jugement contradictoire n°255-C du 9 novembre 2017 rendu par le tribunal commercial d’Antananarivo, dans les formes et délais prévus par la loi, dans un journal quotidien de la ville d’Antananarivo;
Laisse les frais et dépens de l’instance à la charge de la requérante;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique les jour,mois et an que dessus.
Et la minute du présent, après lecture, aété signée par le PRESIDENT et le
GREFFIER./-