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DOSSIER N° : 149/18 RC :158/18
NATURE DU JUGEMENT :REPUTE CONTRADICTOIRE
JUGEMENT N° :78C DU 26/04/2018
PREMIER APPEL DE LA CAUSE : 08/03/2018
DELAI DE TRAITEMENT : __0 Année(s) 1 Mois 26 Jour(s)
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Le Tribunal de Commerce d’Antananarivo, à l’audience publique ordinaire du jeudi vingt-six avril deux mille dix-huit, salle 7, où siégeaient :
Madame/ Monsieur, RABIALAHY Vololoniaina Sabine Odette – PRESIDENT
En présence de : Mme/ Mr RAZAFIARISON Andrianavalomanana – ASSESSEUR
HARIJAONA Arija Lalaina – ASSESSEUR Assisté(e) de Me RAHARISON Rova – GREFFIER Il a été rendu le Jugement suivant :
ENTRE :
Société MADA LOCATION OFFROAD COURT-CIRCUIT, ayant son siège à LOT II N 187 K A Ter Soavinandriana
Requérant(e), comparant et concluant.
ET :
RAKOTONARIVO Bruno Nomenjanahary , ayant son siège à LOT AB 92 Bis Ankadindravola Ivato
Requis(e), non-comparant.
LE TRIBUNAL
Vu toutes les pièces du dossier :
Ouï la requérante en ses demandes, ses fins et conclusions ; Nul pour la requise non-comparante
Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
1. FAITS ET PROCEDURE :
Par exploit d’huissier en date du 21/02/2018, à la requete de la société MADALOCATION OFFROAD -COURT CIRCUIT SARL siégeant au Lot II N 187 K A Ter Soavinandriana Antananarivo, représentée par son gérant dame RABE HARINORO Solange,y faisant élection de domicile, une assignation a été donnée au sieur RAKOTONARIVO Bruno Nomenjanahary, demeurant au Lot AB 92 Bis Ankadindravola Ivato Antananarivo 105 pour s’entendre :
● Ordonner l’exclusion de sieur RAKOTONARIVO Bruno Nomenjanahary au sein de l’entreprise MADALOCATION OFFROAD-COURT CIRCUIT.
● Permettre, en cas d’absence du requis, aux sieurs Didier Ricci et Daniel Krzych d’acquérir ses parts sociales sur le capital à parts égales, soit au total 10 % des parts sociales, soit en valeur numéraire 400.000 Ariary ;
● Que ces 400.000 Ariary seront versés au compte bloqué et lui seront remis, par un huissier, à la fin de la procédure administrative des cessions des parts auprès de l’EDBM ;
● Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant toutes voies de recours et sans caution.
2. MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Aux motifs de sa requête, la société MADALOCATION OFFROAD-COURT CIRCUIT expose que :
● Depuis sa création en 2013, le sieur RAKOTONARIVO Bruno Nomenjanahary détient 10% du capital social et a été désigné comme gérant statutaire ;
● Durant sa gérance, le requis à dilapider tout l’argent de l’entreprise avec le capital social s’élevant à 4.000.000 Ariary et ceci a entrainé la faillite totale de l’entreprise.
● En 2015, les associés ont décidé de remplacer le gérant et ont demandé une explication du requis sur son utilisation de fonds durant sa gérance mais il n’a jamais donné suite à cette demande ;
● Durant l’AG du 05/01/2018, les associés ont décidé d’exclure le gérant et de racheter ses parts.
3. DISCUSSION :
En la forme :
L’assignation est régulière et recevable.
Le requis a été assigné à parquet et il convient de déclarer le présent jugement réputé contradictoire à son égard.
Au fond :
Pour raffermir ses dires, la société requérante n’a versé aucune pièce. Que le Tribunal a déjà renvoyé la cause deux fois le 05 et 19 Avril 2018 pour permettre au requérant de justifier son allégation mais en vain. Qu’il echet par conséquent de débouter les demandes.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard du requérant et réputé contradictoirement à l’égard de sieur RAKOTOTNARIVO Bruno Nomenjanahary, en matière commerciale et en premier ressort.
Reçoit l’assignation en la forme ;
Déboute le requérant de toutes ses demandes.
Laisse les frais à la requérante.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique, les jours, mois et an que dessus
Et la minute du présent jugement a été signée par Le Président et Le Greffier.