DOSSIER N° : 698/19 RC :779/19
ORDONNANCE N° :674-19 DU : 11/10/2019
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L’an deux mil dix-neuf et le onze octobre ;
Nous, Mme RAKOTONIRINA Voahirana Patricia, Juge au Tribunal de Commerce d’Antananarivo, siégeant au Palais de Justice de ladite ville en son audience publique des référés commerciaux,
Assistée de Me RATSIMBAZAFY Christiane, GREFFIER
Oui la requérante en ses demandes, fins et conclusions,
Nul pour la requise,
Tous droits et moyens des parties expressément réservés ;
Par assignation en date du 13 août 2019, la Société SOMADA, ayant son siège social à Alarobia Amboniloha Antananarivo, Immeuble TRADE TOWER, 2ème Etage Antananarivo, ayant pour conseil Maître RAZAKATIANA et Mialiharilanto RAMANITRA a fait comparaître devant la juridiction de céans la Société M’PUMALANGA MINING RESSOURCES, sise à Isoraka, 71, Avenue Victoire RASOAMANARIVO Antananarivo, pour s’entendre statuer sur les mérites de sa requête en date du 12 août 2019 par laquelle elle a sollicité de :
- Déclarer qu’il s’agit d’une créance non sérieusement contestable ;
- Ordonner la requise à lui payer la somme de 13.066.950 ariary en principal ;
- La condamner aux frais et dépens de l’instance dont distraction au profit de ses conseils sus nommés ;
Pour soutenir la requête, la demanderesse soutient qu’un contrat de sous- location de courte durée a été conclue entre elle d’une part et la requise d’autre part depuis mai 2016 par la mise à disposition d’un véhicule de marque MITSIBISHI L200, immatriculé 8843 TBH ;
Qu’au début de la location, aucune incidence de paiement n’a été enregistrée ;
Que des arriérés de paiement pour les échéances des mois d’août, septembre, octobre et novembre 2019 l’ont obligé à relancer sa co-contractante par téléphone et par courriel aux fins de recouvrement de sa créance ;
Que ces démarches à l’amiable n’ont pas abouti à des résultats satisfaisants ;
Qu’une lettre de mise en demeure en date du 04 décembre 2018, accusée le 05 décembre 2018 par la requise, lui a été adressée sous quinzaine dès la réception de ladite lettre ;
Que les factures échues qui sont restées impayées s’élevaient à la somme de 25.290.000 ariary ;
Que ce n’est que le 03 janvier 2019, après que la société SOMADA lui a envoyée un courriel de relance, que la requise a informé sa créancière qu’un chèque est disponible en règlement des factures ;
Que le fait par la requise de l’informer qu’un chèque est disponible en règlement de ses factures suppose son acceptation par signature électronique de payer la créance devenue certaine, liquide et exigible ;
Qu’elle soulève l’article 272.1 de la LTGO ;
Que sa créance est certaine, liquide et exigible ;
Qu’en pareil cas elle est fondée à réclamer la créance d’un montant de 13.066.950 ariary représentant le reliquat de la créance ;
Qu’elle soulève également l’article 223.1 du code de procédure civile ;
La Société M’PUMALANGA MINING RESSOURCES étant assignée à Parquet, n’a ni comparu ni conclu,
Qu’il échet de déclarer la présente ordonnance réputé contradictoire à son encontre ;
DISCUSSION :
EN LA FORME :
L’assignation est recevable pour avoir été formulée conformément à la loi ;
AU FOND :
Les pièces versées au dossier ne sont pas suffisantes pour établir l’existence de la créance ;
En effet, les preuves telles que facture et relevé client émanent tous de la requérante et le courrier électronique versé est ambigu du fait qu’aucun montant permettant au Tribunal d’évaluer la créance n’a été mentionné durant la correspondance ;
Qu’il y a lieu de rejeter la demande ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de la requérante, réputé contradictoire vis-à-vis de la requise, en matière des référés commerciales, en premier ressort ;
- Déclarons l’assignation recevable en la forme ;
- La déclarons mal fondée ;
- Rejetons la demande ;
- Laissons les frais et dépens de l’instance à la charge de la requérante.
Ainsi ordonné et signé après lecture par NOUS et le GREFFIER.-