DOSSIER N° : 582/19 RC :648/19
ORDONNANCE N° :554-19 DU : 28/08/2019
————————————-
L’an deux mil dix-neuf et le vingt-huit août ;
Nous, Mme RAMANANDRAITSIORY Miharimalala, Président du Tribunal de Commerce d’Antananarivo, siégeant au Palais de Justice de ladite ville en son audience publique des référés commerciaux,
Assistée de Me RATSIMBAZAFY Christiane, GREFFIER
Oui la requérante en ses demandes, fins et conclusions,
Oui le requis en ses défenses, fins et moyens,
Tous droits et moyens des parties expressément réservés ;
FAITS ET PROCEDURE
Par exploit d’huissier en date du 01 juillet 2019, à la requête de la Société BIDCO SARL, ayant son siège social au lot III F 92 Antohomadinika Centre Antananarivo, ayant pour conseil Me Lalao RASOAMIARAMANANA, assignation a été servie à l’Office des Travaux d’Urgence ou OTU, sise au 306, rue RAZAKARIVONY Rodlish ex Bâtiment civil Manakambahiny Antananarivo, d’avoir à comparaitre devant le tribunal de référé commercial de céans pour s’entendre :
– ordonner à l’OTU de respecter son obligation contractuelle dans le contrat conclu entre les parties le 08 mars 2017 ;
– Ordonner à la requise de mettre à disposition de la requérante le terrain sis à Mahajanga, propriété dite « VETERINA II », d’une contenance de 5222,12 m2 ;
– laisser à la requérante la libre jouissance du terrain litigieux ;
Aux motifs de son assignation, par le biais de son conseil Me Lalao RASOAMIARAMANANA, la requérante prétend en substance qu’un contrat de bail commercial portant sur un site à Mahajanga fut conclu entre les parties le 08 mars 2017 et une caution de deux mois ainsi que le loyer annuel fut déjà payé à l’OTU par la requérante, locataire, quand la bailleresse a refusé de mettre à disposition de la locataire les lieux loués ;
Elle argue que les tentatives amiables pour entrer en jouissance des lieux sont restées vaines, ce pourquoi elle n’a d’autre recours que de s’adresser à justice ;
En réplique, le Département des Affaire Juridiques et du Patrimoine conclut que l’OTU a fait l’objet d’une dissolution suivant le Décret n°2019-612 du 03 avril 2019 et les dossiers en litige comme tel est le cas en l’espèce font encore l’objet d’un transfert en contentieux et ont sollicité un renvoi pour conclure sur le fond ;
La requise n’a pas conclu lors du deuxième renvoi ferme à elle octroyée ;
Vu toutes les pièces du dossier ;
MOTIVATION :
- En la forme,
Sur l’incompétence rationae materiae du présent tribunal:
La demande consiste à contraindre la bailleresse, débitrice d’une obligation, à s’exécuter, notamment en mettant à disposition de la locataire qui a payé les loyers y afférents, les lieux loués ;
Bien que les articles 51 et suivants de la LTGO confèrent au Juge la possibilité de contraindre l’exécution en nature ou par équivalent par un débiteur défaillant, l’appréciation des obligations respectives des parties dans un contrat, de l’inexécution ou des causes de la défaillance nécessitent des débats approfondis qui ne relèvent pas du juge du provisoire comme le référé ;
Il y a donc lieu de se déclarer incompétent ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé commercial, en premier ressort ;
Nous déclarons incompétent rationae materiae;
Laissons les frais et dépens à la charge de la Société BIDCO SARL;
Ainsi ordonné et signé après lecture par NOUS et le GREFFIER. –