DOSSIER N° : 582/18 RC :634/18
NATURE DU JUGEMENT :CONTRADICTOIRE
JUGEMENT N° :51C DU 15/03/2019
PREMIER APPEL DE LA CAUSE : 23/08/2018
DELAI DE TRAITEMENT : __0 Année(s) 6 Mois 25 Jour(s)
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Le Tribunal de Commerce d’Antananarivo, à l’audience publique ordinaire du vendredi quinze mars deux mille dix-neuf , salle 7, où siégeaient :
Madame/ Monsieur, RAKOTOARIMANANA Patricia Danielle – PRESIDENT
En présence de : Mme/ Mr ANDRIAMIALISON Simon – ASSESSEUR
RAJAONARIVELO Heritiana – ASSESSEUR
Assisté(e) de Me RAHARISON Rova – GREFFIER
Il a été rendu le Jugement suivant :
ENTRE :
SIPEM Banque , ayant son siège à Lot A 216H Andavamamba Antananarivo Requérant(e), comparant et concluant.
ET :
RASOLOARIMANANA Suzanne Philiberta , ayant son siège à Camp sud Iavoloha Andoharanofotsy Antananarivo Requis(e), comparant et concluant.
RAZAFIMANDIMBY Faha Olivier , ayant son siège à Camp sud Iavoloha Andoharanofotsy Antananarivo Requis(e), comparant et concluant.
LE TRIBUNAL
Vu toutes les pièces du dossier :
Ouï la requérante en ses demandes, ses fins et conclusions ;
Ouï le(la)(les) requis(e)(es) en ses moyens, fins et conclusions;
Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Par exploit d’huissier en date du 09 Novembre 2018, Dame RAMISARIJAONA Thierry Etienne demeurant au lot TP N°07 Alarobia Antanarivo a assigné la Banque BFV SG ayant son siège social à Antaninarenina Antananarivo 101 pour s’entendre :
– L’autoriser à ramener à raison de 200.000 Ar le versement mensuel de 300.000 Ar qu’elle doit à la Banque ;
Au soutien la requérante d’exposer que :
Un déblocage d’un fonds de 30.000.000 Ar a été accordé à son faveur par la Banque grâce à un prêt immobilier à long terme qu’elle a consenti en contrepartie d’un versement toutes les fins du mois d’un montant de 491.678 ,58 Ar ;
Depuis le contrat jusqu’en Septembre 2018 elle est toujours bon payeur envers sa banque et une grosse partie de la dette représentante de 40.060.373 Ar est déjà payé à l’échéance comprenant 81 mois et pour les restes soit les sommes de 48.962.678 Ar des 99 mois à venir elle ne refusera jamais de les payer ;
Mais actuellement elle prétend que ses activités sont en difficultés entrainant ainsi des crises financières l’empêchant d’effectuer l’approvisionnement de ses dus ;
Ainsi elle sollicite à ce le tribunal lui autorise à payer à la Banque BFV SG la somme de 200.000 Ar par mois au lieu de 300.000 Ar ;
A l’appui elle verse au dossier :
– Contrat de prêt immobilier à long terme
– Demande de régularisation de prêt en guise de mise en demeure
– Menace d’exigibilité
En défense la Banque n’a ni comparu ni conclu bien qu’assigné régulièrement au bureau de son service contentieux ;
MOTIFS :
En la forme :
L’assignation en date du 15 Novembre 2018 est formulée dans le respect des conditions prévues à l’article 135 et suivant du code de procédure civile, à cet effet elle est régulière et recevable ;
Au fond :
Les pièces versées par la requérante atteste sa loyauté dans le respect de ses engagements contractuels envers la Banque BFV SG ; La requérante n’a pas manqué à ses mensualités en régularisant ses dus soit en créditant son compte le mois d’aout 2018 à l’issue d’une demande de régularisation en date du 10 Juillet 2018 ;
La bonne foi du requérant est à ce point prouvée du fait que depuis le contrat qui remonte en 2010 seule à son actif une unique demande de régularisation qui est d’ailleurs couverte par versement fait en contrepartie des 600.000 Ar le mois d’aout 2018, retard qui justifie d’ailleurs ses difficultés financières ;
A cet égard malgré ses problèmes financiers elle fait une offre de 200.000 Ar pas trop en écart avec les sommes prévues ;
De son côté et ce malgré la signification diligentée à son endroit la Banque BFV SG n’a daigné conclure pour contester la présente ce qui laisse présumer son acquiescement ;
Par conséquent il convient de constater la loyauté contractuelle de la requérante et vue que cette dernière passe une crise financière le tribunal ramène la somme de 300.000 Ar par mois à raison de 200.000 AR que la requérante va devoir à la Banque BFV SG jusqu’à l’échéance ;
P A R C E S M O T I F S
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort ;
Vu l’Ordonnance de clôture en date du 15 février 2019;
Déclare l’assignation régulière et recevable ;
Constate la loyauté de la requérante envers la banque BFV SG depuis le contrat du 17 Décembre 2010 ;
Autorise la requérante à payer à la banque BFV SG par mois la somme de 200.000 Ar au lieu de 300.000 Ar, ce pour difficultés financières ;
Laisse les frais et dépens de l’instance à la charge de la banque BFV SG qui succombe ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique, les jours, mois et an que dessus.
Et la minute du présent jugement a été signée par le PRESIDENT et le GREFFIER, après lecture.