DOSSIER N° : 661/19 RC :736/19
NATURE DU JUGEMENT :SUR REQUÊTE
JUGEMENT N° :245-19-C DU 04/10/2019
PREMIER APPEL DE LA CAUSE : 30/08/2019
DELAI DE TRAITEMENT : __0 Année(s) 1 Mois 26 Jour(s)
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Le Tribunal de Commerce d’Antananarivo, à l’audience publique
ordinaire du vendredi quatre octobre deux mille dix-neuf , salle 7 (2),où siégeaient :
Madame/ Monsieur, RAKOTONIRINA Voahirana Patricia -PRESIDENT
En présence de : Mme/ Mr ANDRIAMIALISON Simon -ASSESSEUR
GASSARD Afick – ASSESSEUR
Assisté(e) de Me RANDRIAMAHERISOA Solomon – GREFFIER
Il a été rendu le Jugement suivant :
ENTRE :
TRANOMBAROTRA ANDRAIKITRA , ayant son siège à Antsakaviro
Requérant(e), comparant et concluant.
LE TRIBUNAL
Vu toutes les pièces du dossier :
Ouï la requérante en ses demandes, ses fins et conclusions ;
Et après en avoir délibéré conformément à la loi
Par requête introductive d’instance en date du 08 août 2019, sieur Julio Manana Tam représentant du Tranombarotra ANDRAIKITRA sollicite du Tribunal commercial de céans l’autorisation de procéder à la publication du jugement commercial n° 032-C du 21 février 2019, rendu par le Tribunal civil de Première Instance d’Antananarivo;
Au soutien de sa demande, le requérant expose que ledit jugement concerne un procès l’ayant opposé à HAPPY SHOP et la dame Andry Miampisoa Miary, qui n’ont pas comparu et n’ont pas remis le pli contenant le jugement à leur envoyé pour notification, et la signification faite à son adresse a été vaine du fait que HAPPY SHOP et la dame Andry Miampisoa Miary ne se trouvent plus à l’adresse indiquée;
DISCUSSION:
Il ressort de la signification en date du 10 mai 2019 versée au dossier que la jugement commercial n° 032-C du 21 février 2019 est réputé contradictoire à l’égard de HAPPY SHOP et la dame Andry Miampisoa Miary;
Du cerificat de notification en date du 09 août 2019, il résulte que les plis contenant lesdits jugement envoyé pour notification à HAPPY SHOP et la dame Andry Miampisoa Miary n’ont pas été retourné;
Qu’en application des dispositions de l’article 479 du Code de Procédur civile, il y lieu de faire droit à la demande;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, sur requête, en matière commerciale et en premier ressort;
Autorise la publication de l’extrarit du jugement commercial réputé contradictoire n° 032-c du 21 février 2019, rendu par le Tribunal commercial de Première Instance d’Antananarivo, par insertion dans un journal de la ville d’Antananarivo, lieu du dernier siège connu de HAPPY SHOP et la dame Andry Miampisoa Miary, dans les forme et délai prescrits par l’article 479 du Code de Procédure Civile;
Laisse les frais et dépens de l’instance à la charge du requérant;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique les jour, mois et an que dessus, et la minute du présent jugement a été signée, après lecture, par le Président et le greffier./.