DOSSIER N° : 139/19 RC :156/19
NATURE DU JUGEMENT :REPUTE CONTRADICTOIRE
JUGEMENT N° :109-C-19 DU 03/05/2019
PREMIER APPEL DE LA CAUSE : 07/03/2019
DELAI DE TRAITEMENT : __0 Année(s) 2 Mois 0 Jour(s)
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Le Tribunal de Commerce d’Antananarivo, à l’audience publique ordinaire du vendredi trois mai deux mille dix-neuf , salle 7,
où siégeaient :
Madame/ Monsieur, RAMANANDRAITSIORY Miharimalala – PRESIDENT
En présence de : Mme/ Mr RAKOTOMIAMINA Nauno Philippe – ASSESSEUR
CHEUK Gary – ASSESSEUR
Assisté(e) de Me RANDRIAMAHERISOA Solomon – GREFFIER
Il a été rendu le Jugement suivant :
ENTRE :
RAJAONA Lucien , ayant son siège à Lot II P 39 Besarety
Requérant(e), comparant et concluant.
ET :
RANDRIANARISON Honoré , ayant son siège à Lot II P 39 Besarety (rez-de-chaussée)
Requis(e), non-comparant.
LE TRIBUNAL
Vu toutes les pièces du dossier :
Ouï la requérante en ses demandes, ses fins et conclusions ;
Nul pour la requise non-comparante
Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
FAITS ET PROCEDURE
Par exploit d’huissier en date du 18 février 2019, à la requête de Monsieur RAJAONA Lucien ayant pour conseil Me RALIJAONA Pedy, assignation a été servie à Monsieur RANDRIANARISON Honoré d’avoir à comparaitre devant le tribunal de commerce de céans pour s’entendre :
– ordonner l’expulsion du requis ainsi que de tous occupants de son chef des lieux sis à Besarety, lot II P 39 Antananarivo appartenant au requérant ;
– ordonner l’ouverture des lieux en cas de fermeture, en présence d’un huissier ;
Aux motifs de son assignation, par le biais de son conseil Me RALIJAONA Pedy, le requérant prétend en substance que le requis loue son immeuble et ne respecte pas les clauses du b ail notamment sur la régularité dans le paiement des loyers, ce pourquoi il s’adresse à justice pour avoir la sanction de son droit ;
Le requis n’a pas répliqué ;
Vu toutes les pièces du dossier ;
MOTIVATION :
I. En la forme,
Sur la nature de la décision ;
Bien que régulièrement assigné, le requis n’a ni comparu ni conclu, il convient de déclarer le présent jugement réputé contradictoire à son égard ;
Sur l’incompétence du présent tribunal:
L’article 47 de la loi n°2015-037 sur le régime juridique des baux commerciaux stipule que « la présente loi est applicable aux baux commerciaux conclu à compter de son entrée en vigueur. Les baux commerciaux renouvelés ou conclu antérieurement à la présente loi restent soumis à la législation antérieure jusqu’à leur renouvellement ou extinction »;
En l’espèce, le contrat de bail commercial liant les parties est à durée déterminée de cinq ans et fut conclu le 01 novembre 2014, antérieur à la date de promulgation de la loi n°2015-037, ce qui implique que leur litige reste régi par l’Ordonnance n°60.050 du 22 juin 1960 attribuant la
compétence exclusive des litiges résultant de l’exécution d’un bail commercial à la juridiction de droit commun;
Il y a donc lieu de se déclarer incompétent au profit des juridictions de droit commun;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de Monsieur RAJAONA Lucien, réputé contradictoirement à l’égard de Monsieur RANDRIANARISON Honoré, en matière commerciale, en premier ressort ;
Se déclare incompétent au profit des juridictions civiles de droit commun;
Laisse les frais et dépens à la charge de Monsieur RAJAONA Lucien;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique les jour, mois et an que dessus,
et la minute du présent jugement a été signée, après lecture, par le
Président et le greffier./.