————————————-
DOSSIER N° : 46/DEC/17 RC :894/17
NATURE DU JUGEMENT :REPUTE CONTRADICTOIRE
JUGEMENT N° :32C DU 22/03/2018
PREMIER APPEL DE LA CAUSE : 18/01/2018
DELAI DE TRAITEMENT : __0 Année(s) 3 Mois 1 Jour(s)
————————————-
Le Tribunal de Commerce d’Antananarivo, à l’audience publique ordinaire du jeudi vingt-deux mars deux mille dix-huit , salle 7, où siégeaient :
Madame/ Monsieur, RABIALAHY Vololoniaina Sabine Odette – PRESIDENT
En présence de : Mme/ Mr HARIJAONA Arija Lalaina – ASSESSEUR
RAZAFIARISON Andrianavalomanana – ASSESSEUR
Assisté(e) de Me RAHARISON Rova – GREFFIER
Il a été rendu le Jugement suivant :
ENTRE :
Société ID MOTORS , ayant son siège à 01 A AMBOHIBAO Requérant(e), non-comparant.
ET :
MAMODALY LADA Mohamed Razi Azizaly , ayant son siège à II P 45 CU Besarety
Requis(e), non-comparant.
LE TRIBUNAL
Vu toutes les pièces du dossier :
Nul pour la requérante non-comparante
Nul pour la requise non-comparante
Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
I. FAITS ET PROCEDURE :
Par exploit d’huissier en date du 19/12/2017, à la requête de la société ID MOTORS, siégeant au 01 A Ambohibao, poursuites et diligences de son Directeur Général Sieur Shahim ISMAEL, ayant pour conseil Maitre Patrick CHAN, Avocat au Barreau de Madagascar sis au 24 rue Andriandahifotsy, une assignation a été servie au sieur MAMODALY LADA MOHAMED RAZI AZIZALY demeurant au lot II P 45 CU Besarety Antananarivo pour s’entendre :
– Constater que le sieur MAMODALY LAZA MOHAMED RAZI AZIZALY a failli à ses obligations contractuelles nées du contrat de sous location n° 279 (11)/06/2016 du 30/06/2016 ;
– Ordonner la résiliation judiciaire du contrat de sous location susdit ;
– Ordonner l’annulation de la mutation du véhicule DONG FENG immatriculé 9591 TBG au nom de sieur MAMODALY LADA MOHAMED RAZI AZIZALY par les soins de Monsieur Le Chef du Centre Immatriculateur d’ Antananarivo ;
– Condamner le requis aux entiers frais et dépens dont distraction au profit de l’Avocat soussigné sur son affirmation de droit.
I. MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Au soutien de sa requête, la société ID MOTORS expose que :
Suivant contrat de sous location n° 279 (11)/06/2016 du 30/06/2016 adossé au contrat de crédit-bail n° 0279 (11)/06/2016, il a été mis à la disposition de sieur MAMODALY LADA MOHAMED RAZI AZIZALY le véhicule DONG FENG immatriculé 9591 TBG ;
Sieur MAMODALY LADA MOHAMED s’est engagé à payer la somme d’Ariary 93.275.500 en 54 mensualités à titre de loyers ;
Il n’a honoré que les 9 premiers mensualités allant des mois de juin 2016 au mois de mars 2017, soit Ariary 15.649.694 ;
Une mise en demeure pour avoir le paiement de la somme d’Ariary 77. 625.806,01 lui a été signifiée mais est restée vaine et infructueuse car il est parti de son domicile sans laisser d’adresse ;
Le requis a failli à ses obligations contractuelles ;
Cependant, il a pu muter ledit véhicule à son nom.
Pour raffermir ses dires, elle verse les photocopies de :
– Contrat de sous location n° 279 (11)/06/2016 ;
– Contrat de crédit-bail n° 0279 (11)/06/2016 ;
– Lettre de mise en demeure du 08/11/2017 ;
– Signification du 13/11/2017 ;
– Attestation de transfert de véhicule et déclaration de mise en circulation du véhicule ;
I. 10 reçus.
DISCUSSION :
● En la forme :
L’assignation est introduite suivant les dispositions de l’article 135 et suivant du code de procédure civile et convient de la recevoir.
● Au fond :
Il résulte des reçus produits au dossier que MAMODALY LADA MOHAMED n’a payé que 10 loyers d’un montant de 17.305.367,57 Ariary. Qu’il n’a même pas achevé la durée de 12 mois irrévocable prévu par les conditions particulières. Qu’il est constant que MAMODALY LADA MOHAMED a failli à ses obligations contractuelles.
Attendu que la dernière mensualité payée par le requis a été le mois d’avril 2017 et ce suivant le reçu de chèque n°160809 du 10/08/2016. Que suivant la signification de la lettre de mise en demeure du 13/11/2017, le requis n’habite plus les lieux et n’a pas laissé d’adresse.
Que l’article 8 du contrat de sous-location prévoit un droit de résilier du loueur si 02 mois de retard est constatés. Que la demande de la société ID MOTORS s’avère fondée et il convient en conséquence d’annuler la mutation du véhicule DONG FENG Type E 3 FE 29 et ce par les soins du Chef du Centre Immatriculateur.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de la requérante, réputé contradicoirement à l’égard du requisen matière commerciale et en premier ressort.
Déclare l’assignation recevable et les demandes fondées ;
Constate que le requis a failli à ses obligations et en conséquence, prononce la résiliation du contrat de sous-location n°279/06/2016 du 30/06/2016 ;
Ordonne l’annulation de la mutation du véhicule DONG FENG au nom de MAMODALY MOHAMED RAZI AZIZALY par les soins du Chef de Centre Immatriculateur d’Antananarivo ;
Frais requis.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique, les jours, mois et an que dessus
Et la minute du présent jugement a été signée par Le Président et Le Greffier.