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JUGEMENT 067-C

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DOSSIER N° : 210/16+123/17 RC :709/16
NATURE DU JUGEMENT :CONTRADICTOIRE
JUGEMENT N° :67C DU 20/04/2018
PREMIER APPEL DE LA CAUSE : 09/09/2016
DELAI DE TRAITEMENT : __0 Année(s) 8 Mois 3 Jour(s)

 

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