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JUGEMENT 070-C

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DOSSIER N° : 272/17 RC :803/17
NATURE DU JUGEMENT :CONTRADICTOIRE
JUGEMENT N° :70C DU 20/04/2018
PREMIER APPEL DE LA CAUSE : 24/11/2017
DELAI DE TRAITEMENT : __0 Année(s) 5 Mois 0 Jour(s)

 

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