JUGEMENT N° 259-c/19

DOSSIER N° : 262/17 RC :778/17

NATURE DU JUGEMENT :CONTRADICTOIRE

JUGEMENT N° :259-c/19 DU 17/10/2019

PREMIER APPEL DE LA CAUSE : 16/11/2017

DELAI DE TRAITEMENT : __2 Année(s) 0 Mois 0 Jour(s)

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Le Tribunal de Commerce d’Antananarivo, à l’audience publique

ordinaire du jeudi dix-sept octobre deux mille dix-neuf , salle 7, où siégeaient :

Madame/ Monsieur, RAKOTOARILALAINA Rosa – PRESIDENT

En présence de : Mme/ Mr HARIJAONA Arija Lalaina -ASSESSEUR

RAMANANA R. Charles – ASSESSEUR

Assisté(e) de Me RAMORASATA Hanitramalala – GREFFIER

Il a été rendu le Jugement suivant :

ENTRE :

Société Galana Distribution Petrolière SA , ayant son siège à 8éme étage ,Antanimena ,Antananarivo , ayant pour Conseil Maître :RAHARISON HERIMAMY Lalaina

Requérant(e), comparant et concluant.

ET :

WAI HONG MONG RAKOTONIRINA , ayant son siège à 07 Analavory,Ambolokandrina,Antananarivo , ayant pour Conseil Maître :ANDRIAMBOLOLONA Tojo Maminiaina

Requis(e), comparant et concluant.mise en cause , ayant son siège à mise en cause

Requis(e), non-comparant.RASOAMANAHIRANA Romain Elise , ayant son siège à COMATO Toliara ,ayant pour Conseil Maître : TSOHARA RAVELOJAONA MaderaZanakandriambavyRequis(e), comparant et concluant.

LE TRIBUNAL

Vu toutes les pièces du dossier :

Ouï la requérante en ses demandes, ses fins et conclusions ;

Nul pour la requise non-comparante

Ouï le(la)(les) requis(e)(es) en ses moyens, fins et conclusions;

Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Par assignation en date du 27 OCTOBRE 2017, la société GALANA DISTRIBUTION PETROLIERE SA, représentée par son Directeur Général, Sieur Philippe NICOLET  et ayant pour Conseil Me Herimamy RAHARISON Lalaina, Avocat au Barreau de Madagascar a attrait au tribunal la société Boulangerie Masoandro, pour s’entendre :

• Condamner la requise à lui payer la somme de 55 195 000 Ariary outre les frais et accessoires à venir ;
• La condamner au paiement de 50 000 000 Ariary à titre de dommages-intérêts ;
• Déclarer bonne et valable la saisie conservatoire du 09 octobre 2017 et la valider, puis la convertir en saisie-exécution ;
• Ordonner l’exécution provisoire du jugement nonobstant toutes voies de recours ;
• Autoriser la société GALANA DISTRIBUTION PETROLIERE SA à faire procéder à la vente aux enchères publiques des biens saisis pour que le produit de la vente lui soit remis en déduction jusqu’à concurrence du montant de la condamnation prononcée.

L’ordonnance n° 151 du 22 mars 2018 rejette l’exception soulevée par la requise ;

Le jugement avant dire droit n°227-C du 15 novembre 2018 ordonne la mise en cause de la Dame ROMAIN Emma Rasoamanahirana dans la présente procédure.

 

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES

Au soutien de sa requête, la société GALANA DISTRIBUTION PETROLIERE SA fait valoir que le requis ne peut nier qu’il est débiteur de la requérante pour la somme de 55 195 000 Ariary et en vertu de la grosse de l’Ordonnance n°186 du 04 juillet 2017, une saisie conservatoire a été pratiquée sur les véhicules appartenant à la requise pour garantie de la créance, laquelle est régulière en la forme et juste au fond, qu’il y a lieu de la valider ;

Sur l’exception soulevée par la requise, celle-ci n’a pas prouvé le grief que lui aurait causé la prétendue irrégularité et la rature qu’elle soulève, comme le prévoit l’article 18 du code de procédure civile ;

En plus, il est prévu qu’aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour cive de forme que lorsque la nullité est expressément prévue par la Loi, l’aricle 139 du code de procédure civile n’a pas exigé l’heure à laquelle l’acte a été servi doit être mentionnée dans l’exploit, qu’il appartient à la requise de prouver qu’il l’a été en dehors des heures légales ;

 

De tout ce qui précède, la requérante demande au tribunal de :

• Rejeter l’exception soulevée ; ord 151 du 22 mars 2018 rejette l’exception
• Passer outre à la demande de production des originaux par la défenderesse ;

 

Quant à la créance réclamée, la meilleure preuve c’est l’acte d’engagement pour caution solidaire en date du 15 octobre 2013 lors duquel la requise a reconnu être débitrice vis-à vis de la requérante, la signature de cet acte équivaut à une reconnaissance de dette qu’elle n’a jamais contestée ;

Ainsi, la demande d’autre preuve n’est qu’une manœuvre dilatoire, faute par la requise de produire un quelconque acte qui la libère de sa dette, le bienfondé de la créance reste suffisamment établi ;

Par ailleurs, aucune disposition n’oblige un créancier d’attaquer la caution dans le recouvrement de sa dette comme le prévoit l’article 2021 du code civil d’autant plus qu’aucun acte constitutif d’hypothèque exigé par l’article 195 de la loi 2003-041 du 09 septembre 2003 n’a jamais été signé ;

Si la requise soutient l’existence de cet hypothèque, elle a l’obligation d’en produire l’acte ou un  certificat de situation juridique ;

Suite au rabat de délibéré pour production de pièces, comme le contrat concerne une consommation par carte TPE ou « Terminal de Paiement Electronique », il n’y a eu aucune livraison car la consommation se fait directement auprès des stations service GALANA, la requérante dépose au dossier le Bon de commande desdites cartes TPE et les factures afférentes aux consommations non payées sous forme de « Notes de débit » et avec l’acte d’engagement solidaire du 15 octobre 2013, la demande est fondée et justifiée, la demande des originaux des pièces n’est qu’un acte purement dilatoire   car non précisé par le tribunal de céans dans le rabat de délibéré ;

Par sa conclusion responsive, la société Boulangerie Masoandro, représentée par Sieur WAI HONG RAKOTONIRINA et ayant pour Conseil Me Tojo Maminiaina ANDRIAMBOLOLONA , Avocat, réplique  qu’elle soulève in limine litis l’exception de nullité de l’assignation servie à son encontre vu que cette assignation est entachée de blanc et de rature contrairement aux dispositions de l’article 143 du CPC et elle ne mentionne pas l’heure à laquelle elle a été servie, qu’il échet d’ordonner la discontinuation de la poursuite et la mainlevée de la saisie ;

De plus, la requérante n’a pas daigné apporter les documents indispensables pour étayer ses dires ;

En outre, la requérante a conclu un acte d’engagement pour caution solidaire avec la Dame ROMAIN Emma Rasoamanahirana et la requise aux fins de garantir les dettes contractées par la société Boulangerie Masoandro, c’est un acte en date du 15 octobre 2013 et dont l’article 2 dispose que la caution est responsable conjointement et indéfiniment avec la requise ;

En sus, Dame ROMAIN Emma Rasoamanahirana a hypothéqué au profit de la requérante la propriété dite « EMMA » TF n°11 945-CJ, d’une contenance de 01 ha79a82Ca lui appartenant, la requérante ne peut qu’introduire une procédure de réalisation de ladite hypothèque pour se désintéresser de sa créance ;

La société GALANA n’a renié expressément ni la garantie, ni la propriété objet de l’hypothèque et l’inscription au titre est à la charge de la demanderesse, lesdites procédures pourront être régularisées étant donné que la garante n’est pas retourné de sa décision jusqu’à ce jour ;

Il appartient ainsi au créancier de poursuivre le débiteur solidaire de son choix, le requis s’oppose à devoir régler les dettes reconnues siennes par Dame ROMAIN Emma Rasoamanahirana, cette créance n’est plus en péril suite aux divers engagements de cette dernière, qu’il convient de libérer les biens saisis à titre conservatoire ;

Par ailleurs, les agissements de Dame ROMAIN Emma Rasoamanahirana démontrent qu’elle a bénéficié seule des commandes effectuées auprès de GALANA malgé la forme mettant en présence le TRANSPORT MASOANDRO dans les pièces comptables qui n’est qu’un prête-nom pour que la caution puisse bénéficier des services de GALANA ;

Les requis sont victimes des manquements de la caution t se trouve ainsi lié dans le règlement de sa dette, cette procédure nuit à sa réputation, qu’il maintient sa demande de 8 000 000 Ariary de dommages-intérêts à condamner à la caution pour préjudices découlant de la présente procédure e terme de défense et d’image commercial ;

 

De tout ce qui précède, la société Boulangerie Masoandro demande au tribunal de :

• Constater les défauts de preuves apportées par la requérante et dire et juger que la créance n’est pas fondée ;
• Constater que les agissements de Dame ROMAIN Emma Rasoamanahirana permettent au tribunal d’établir que la dette est sienne ;
• Prendre acte de tous ses engagements auprès de la banque et au bénéfice de GALANA DISTRIBUTION ;
• Constater que la créance n’est plus en péril ;
• Condamner Dame ROMAIN Emma Rasoamanahirana au paiement des reliquats des créances litigieuses ;
• Mettre hors de cause, Sieur WAI HONG RAKOTONIRINA et le Transport Masoandro ;
• Ordonner la main levée de la saisie conservatoire pratiquée le 09 octobre 2017 ;
• Condamner Dame ROMAIN Emma Rasoamanahirana à lui payer la somme de 8 000 000 Ariary à titre de dommages-intérêts ;
• Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir sur la main levée de la saisie conservatoire ;
• Laisser les frais et dépens tant de l’instance que d’appel à  la charge de qui de droit dont distraction au profit de Me Tojo ANDRIAMBOLOLONA, Avocat aux offres de droit

 

Dame RASOAMANAHIRANA Romain, par l’intermédiaire de son Conseil Me TSOHARA RAVELOJAONA Madera, Avocat à la Cour, invoque qu’elle confirme l’existence de « l’acte d’engagement pou caution solidaire » en date du 15 octobre 2013 contracté par la société GALANA sur les dettes de la Boulangerie Masoandro dans lequel elle a donné en garantie de la dette la propriété dite « SAMBAHITA » TF N°11 9466CJ sise à Belitsake Tanambao Belalany, un acte dressé devant le notaire le 31 janvier 2012 ;

Le 22 novembre 2017,  Dame RASOAMANAHIRANA Romain Elise avait proposé le paiement échelonné de la créance en raison de 300 000 Ariary par mois et en outre, elle a déclaré que ni de la Boulangerie Masoandro ni Sieur WAI HONG RAKOTONIRINA n’est plus responsable de ladite somme car depuis le mois de novembre 2017 à ce jour, Dame RASOAMANAHIRANA Romain a toujours effectué ledit paiement au profit de la requérante ;

La société GALANA est ainsi malvenue à demander le recouvrement de son dû à la Boulangerie Masoandro, elle devrait procéder à la réalisation de l’hypothèque susdite, qu’il y a lieu de mettre hors de cause la Boulangerie Masoandro et d’ordonner la main levée de la saisie pratiquée à son encontre ;

Par ailleurs, c’est vraiment étonnant que la Boulangerie Masoandro demande au tribunal de la condamner à payer des dommages-intérêts alors que sa dette a été supportée par elle, cette demande n’a aucun fondement juridique qu’il convient de la rejeter.

 

En conséquence, elle demande au tribunal de :

• Ordonner la mise hors de cause de la Boulangerie Masoandro ;
• Ordonner la main levée de la saisie pratiquée à son encontre.

 

Pour étayer ses dires, Dame RASOAMANAHIRANA Romain Elise verse au dossier :

• La lettre de demande de règlement à l’amiable en date du 22 novembre 2017 ;
• les chèques de 300 000 Ariary de chaque en date du 24 novembre 2017 et du 24 décembre 2017 ;
• Le bordereau de versement de 1 500 000 Ariary du 15 novembre 2018 ;
• Un ordre de virement de 1 000 000 Ariary en date du 21 novembre 2018 ;
• Une copie de la lettre de reconnaissance de dette en date du 12 octobre 2013 ;

DISCUSSION:

En la forme:

Les demandes présentées en observation des articles 135 et suivants du code de procédure civile, qu’il y a lieu de les déclarer recevables.

Au fond :

 

Sur la créance :

La société GALANA DISTRIBUTION demande au tribunal la condamnation solidaire de la société Boulangerie Masoandro et de Sieur WAI HONG RAKOTONIRINA à lu payer la somme de 55 195 000 Ariary outre les frais ainsi que la validation de la saisie conservatoire des biens appartenant aux requis. Les requis renient la créance pour défaut de preuve et aux motifs que c’est Dame RASOAMANAHIRANA Romain Elise qui est redevable de ladite créance étant donné que cette dernière  démontre qu’elle a bénéficié seule des commandes effectuées auprès de GALANA malgré la forme mettant en présence le TRANSPORT MASOANDRO dans les pièces comptables qui n’est qu’un prête-nom pour que la caution puisse bénéficier des services de GALANA.

Par ailleurs, Dame RASOAMANAHIRANA Romain Elise avait proposé le paiement échelonné de la créance en raison de 300 000 Ariary par mois et en outre, elle a déclaré que ni de la Boulangerie Masoandro ni Sieur WAI HONG RAKOTONIRINA n’est plus responsable de ladite somme car depuis le mois de novembre 2017 à ce jour, Dame RASOAMANAHIRANA Romain a toujours effectué ledit paiement au profit de la requérante.

L’article 17.1 de la Loi n°2003-041 sur les sûretés dispose que le cautionnement est réputé solidaire.

L’article 18 de la même loi énonce en outre que la caution n’est tenue de payer la dette qu’en cas de non paiement par le débiteur principal.

Le créancier ne peut entreprendre de poursuites contre la caution qu’après une mise en demeure de payer, restée sans effet, adressée au débiteur.

En l’espèce, Dame RASOAMANAHIRANA Romain reconnaît l’existence de la créance et accepte de la payer à la place des débiteurs principaux. Qu’il y a lieu de donner acte à son engagement et à ses commencements de paiement auquel la requérante n’a fait aucune opposition. Il y a lieu en conséquence de défalquer les montants déjà apurés à la créance principale et de condamner Dame RASOAMANAHIRANA Romain à payer à la société GALANA DISTRIBUTEUR la somme de 52 095 000 Ariary outre les frais à venir.

Sur la demande de validation de la saisie conservatoire :

Etant donné que la requérante ne s’oppose pas à la qualité de débitrice de Dame RASOAMANAHIRANA Romain Elisa, il y a lieu d’ordonner la main levée de la saisie conservatoire sur les biens appartenant à la société Boulangerie Masoandro et à Sieur WAI HONG RAKOTONIRINA.

Sur les demandes de dommages-intérêts :

Sur la demande de dommages-intérêts formulée par la société GALANA DISTRIBUTION, il est vrai qu’elle a subi des préjudices du fait de non paiement de la créance mais le quantum demandé est trop excessif, qu’il y a lieu de le ramener à sa juste valeur et de condamner Dame RASOAMANAHIRANA Romain Elisa à lui payer la somme de 5 000 000 Ariary à titre de dommages-intérêts.

Sur la demande de dommages-intérêts formulée par la société Boulangerie Masoandro et à Sieur WAI HONG RAKOTONIRINA, l’article 177 de la Loi sur les Théories Générales des Obligations énonce qu’en cas d’inexécution totale ou partielle d’une obligation contractuelle, ou d’exécution tardive, le débiteur doit réparer le préjudice causé de ce fait au créancier. Lorsque l’exécution est assumée par le substitut, le préposé ou le représentant du débiteur, celui-ci répond de leurs actions et abstentions comme des siennes.

 

En l’espèce, ce sont eux, les requis qui doivent en principe payer les créances réclamées, les bons de commande et les notes de débit versés au dossier sont au nom du TRANSPORT MASOANDRO. Cependant, Dame RASOAMANAHIRANA Romain a accepté de payer la créance à sa place, qu’il y a lieu de rejeter la demande de dommages-intérêts.

 

Sur les demandes d’exécution provisoire concernant la main levée :

Sur la demande d’exécution provisoire concernant la main levée de la saisie, les requis n’ont pas prouvé l’urgence et le péril en la demeure exigés par l’article 190 et suivant du code de procédure civile, qu’il y a lieu de rejeter la demande.

Sur la demande d’exécution provisoire formulée par la société GALANA DISTRIBUTEUR, l’urgence et le péril en la demeure exigés par l’article 190 et suivant du code de procédure civile ne sont pas prouvés, qu’il y a lieu de rejeter la demande.

PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, contradictoirement,  en matière commerciale et en premier ressort,

En la forme :

• Reçoit les demandes.

Au fond :

• Met hors de cause la société Boulangerie Masoandro et à Sieur WAI HONG RAKOTONIRINA ;
• Condamne Dame RASOAMANAHIRANA Romain à payer à la société GALANA DISTRIBUTEUR la somme de 52 095 000 Ariary outre les frais à venir ;
• la condamne également à payer à la requérante la somme de 6 000 000 Ariary à titre de dommages-intérêts ;
• ordonne la main levée de la saisie conservatoire pratiquée du 09 octobre 2017 ;
• ordonne l’exécution provisoire sur la main levée de ladite saisie ;
• dit n’y avoir lieu à exécution provisoire sur les demandes de GALANA DISTRIBUTION SA;
• rejette la demande de dommages-intérêts formulée par la société Boulangerie Masoandro ;
•  Laisse les frais et dépens à la charge de Dame RASOAMANAHIRANA Emma Romain Elise.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique les jour, mois et an que dessus et la minute du présent jugement a été signée après lecture par le PRESIDENT et le GREFFIER.