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JUGEMENT 039-C

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DOSSIER N° : 243/16+232/17 RC :794/16
NATURE DU JUGEMENT :CONTRADICTOIRE
JUGEMENT N° :039-C DU 23/03/2018
PREMIER APPEL DE LA CAUSE : 07/10/2016
DELAI DE TRAITEMENT(depuis la saisine) : __1 Année(s) 6
Mois 0 Jour(s)
 

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