DOSSIER N° : 159/17 RC :512/17
NATURE DU JUGEMENT :REPUTE CONTRADICTOIRE
JUGEMENT N° :082-C DU 04/05/2018
PREMIER APPEL DE LA CAUSE : 20/07/2017
DELAI DE TRAITEMENT : __0 Année(s) 9 Mois 27 Jour(s)
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Le Tribunal de Commerce d’Antananarivo, à l’audience publique ordinaire du vendredi quatre mai deux mille dix-huit , salle 7, où siégeaient :
Madame/ Monsieur, RAKOTONDRAJERY Salohy Norotiana PRESIDENT
En présence de :
Mme/ Mr SOANANDRASANA Thérésia ASSESSEUR
RAKOTOMIAMINA Nauno Philippe – ASSESSEUR
Assisté(e) de Me RANDRIAMAHERISOA Solomon – GREFFIER
Il a été rendu le Jugement suivant :
ENTRE :
RAHERINIAINA Bien Aimé , ayant son siège à Lot III J 80 Bis Andavamamba -Antananarivo ,
ayant pour Conseil Maître : CHAN FAH Raymond
Requérant(e), comparant et concluant.
ET : Société SMART EXPRESS CARGO Sarl , ayant son siège à (au) lot IVD 21 Rue Emile RANARIVELO BEHORIRIKA-Antananarivo
Requis(e), non-comparant.
Société MAERSK Madagascar SA , ayant son siège à (au) lot 129 Bis route Circulaire-Antsakaviro-ANTANANARIVO, C/O LE SYNDIC, Mr RAMANANANDRO Hervé Nirina, Expert-Comptable
Requis(e), non-comparant.
LE TRIBUNAL
Vu toutes les pièces du dossier :
Ouï le(la)(les) requérant(e)(es) en ses(leurs) demandes, fins et conclusions ;
Nul pour le(la)(les) requis(e)(es) non-comparant(s)
Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
FAITS ET PROCEDURES:
Suivant exploit d’Huissier en date du 11 juillet 2017 servi à la requête de
sieur RAHERINIAINA Bien Aimé, assignation a été donnée à la société SMART EXPRESS CARGO et à la société MAERSK SA CA d’avoir à comparaître devant le Tribunal de commerce de céans pour entendre, après reformulation des demandes suite à l’enquête ordonnée par le Juge de mise en état :
● Dire et juger que la société SMART EXPRESS CARGO Sarl, est redevable des frais de transport des conteneurs pour un montant total de 23 900 dollars, auprès de la société MAERSK LINE, THAILAND Ltd,
● Prendre acte du paiement de l’acompte de la somme de 494 000 Bath par sieur RAHERINIAINA Bien Aimé, en règlement de la somme de 23 900 dollars au lieu et à la place de la société SMART EXPRESS CARGO ;
● Condamner la société SMART EXPRESS CARGO à procéder au remboursement de la somme de 494 000 Bath au requérant RAHERINIAINA Bien Aimé, à raison de 500 ariary le Bath, soit la somme de 49 400 000 ariary, assortie d’une astreinte à raison de la somme de 100 000 ariary par jour de retard à compter de la présente assignation, outre les intérêts de droit à compter du 02 juin 2016 ;
● Condamner la société SMART EXPRESS CARGO à payer à RAHERINIAINA Bien Aimé la somme de 15 000 000 ariary à titre de dommages intérêts, toutes causes de préjudices confondues ;
● Ordonner l’exécution provisoire sur minute du jugement à intervenir nonobstant toutes voies de recours et sans caution ;
● Condamner la requise aux frais et dépens de l’instance dont distraction à Me CHAN FAH, Avocat sur son affirmation de droit ;
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Aux motifs de ses demandes, sieur RAHERINIAINA Bien Aimé fait exposer que : Il a travaillé en tant qu’intermédiaire de commerce, pour le compte de la société SMART EXPRESS CARGO, qui est une société transitaire, et ce, depuis 2013 ;
Par le biais de la société NEXTSTAR SHIPPING&TRANSPORT Ltd, transitaire sis à Bangkok, des conteneurs ont été envoyés à destination de Madagascar, à charge pour la société SMART EXPRESS CARGO de procéder au paiement des frais du transitaire et au dédouanement de ces conteneurs ;
Les marchandises ont été envoyées par l’intermédiaire du transporteur, la société MAERSK LINE (THAILAND) Ltd suivant factures n°21356 ( TC 559327040 TC559414036 TC5594459560 TC5594483138 TC8314224X3) pour un montant total de 23 900 dollars ;
Les frais de transport au profit de la société MAERSK LINE d’un montant de 23 900 dollars n’ont pas été réglés par la société SMART EXPRESS CARGO ;
Suite à une plainte formulée par MAERSK, le requérant a fait l’objet d’une arrestation du fait du non-paiement des factures et risquait la prison et de ce fait, il a dû payer de ses propres deniers, la somme de 494 000 Bath, au lieu et à la place de la société SMART EXPRESS CARGO ;
La société SMART EXPRESS CARGO est de ce fait redevable de la somme de 23.900USD et doit rembourser la somme de AR 49.400.000,00 au requérant ;
Une sommation lui a été déjà servie le 25 Avril 2017 mais la SMART EXPRESS CARGO prétend qu’elle n’a rien à voir avec la transaction effectuée alors qu’elle reconnaît que le nommé RAKOTONIRINA Alfred est un de ses préposés ;
Le requérant a subi des préjudices du fait de l’inexécution de ses obligations par la société SMART EXPRESS CARGO ;
Dans les différents courriels, dame NIRINA, préposée de la société SMART EXPRESS CARGO avait induit en erreur le requérant en prétextant avoir procédé à une négociation et transfert des devises par un montant de 15 000 dollars pour le compte de la société NEXTSTAR, par le biais de la BMOI, en règlement de la créance de 23 900 dollars mais qui en définitive, n’a jamais eu lieu ;
Les courriels envoyés par la suite par dame NIRINA, confirme la défaillance quant au règlement des frais du transporteur la société MAERSK ;
A l’appui de son action, le requérant a versé au dossier les pièces ciaprès :
– Statuts de la société SMART CARGO EXPRESS
– Formulaire de déclaration de constitution d’une personne morale au RCS de SMART EXPRESS CARGO
– Facture n° 21356
– Connaissements n° 559327040, 559414036,559459560
– Sommation en date du 25/04/2017
– Achat de devises auprès de BMOI par SMART EXPRESS CARGO non effectué
– Fiche de déclaration de transfert à destination de l’étranger
– Courrier électronique
– Quittance de la somme de 494.000Bath
– RCS MAERSK MADAGASCAR
DISCUSSION :
● En la forme :
Les requises, bien que régulièrement assignées, n’ont ni comparu ni conclu ; Par conséquent, en application de l’art 184 du CPC, il convient de réputer le présent jugement contradictoire à son égard ;
L’assignation a été servie en respect des prescriptions des articles 135 et suivants du CPC ;
En conséquence, il y a lieu de la recevoir ;
● Au fond :
● Concernant la charge des frais de transport des conteneurs pour un montant total de 23 900 dollars, auprès de la société MAERSK LINE, THAILAND Ltd :
Aux termes de l’art 09 du Code de procédure civile « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions » ;
En l’espèce, le requérant n’apporte pas suffisamment de preuve permettant au Tribunal de céans de qualifier le lien qui l’unissait à la société SMART EXPRESS CARGO ;
En effet, les courriels versés au dossier ne font apparaître le nom de SMART EXPRESS CARGO et la facture n° 21356 ne comporte ni cachet ni signature
Par ailleurs, l’extrait RCS de la société SMART EXPRESS CARGO n’a pas été versé au dossier malgré la note du Tribunal en date du 25/01/2018, une déclaration de constitution au RCS ne peut pas remplacer l’extrait RCS et à défaut de telle pièce, le régime de la représentation de la société n’est pas juridiquement connue ;
De tout ce qui précède, il convient de débouter en l’état le requérant de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
● Sur les autres demandes :Eu égard aux motifs ci-dessus, les autres demandes ne peuvent qu’être rejetées ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard du requérant, en matière commerciale et en premier ressort.
Répute le présent jugement contradictoire à l’encontre de la société SMART EXPRESS CARGO et la société MAERSK MADAGASCAR SA.
Reçoit l’assignation, en la forme.
Au fond :
● Déboute en l’état le requérant de toutes ses demandes, fins et conclusions.
● Laisse les frais et dépens à la charge du requérant.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique les jour, mois et an que dessus, et la minute du présent jugement a été signée par le Président et le greffier./.