À propos
Le Ministère de la Justice est un Ministère de la souveraineté. Il tient un rôle important dans la vie nationale en général. En fait, il est non seulement le premier rempart dans la préservation des intérêts de la Famille mais en plus, son rôle en matière de sécurisation des transactions, d’organisation de la sécurité des personnes et des biens et par dessus tout, dans la protection des libertés individuelles est déterminant.
Les attributions du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, ainsi que l’organisation générale de son Ministère résume mieux les attributions du Ministère de la Justice, à savoir :
- Le renforcement du dispositif anti-corruption et les sanctions pour corruption dans le système judiciaire ;
- L’amélioration de l’environnement juridique afin d’assurer la rapidité et la transparence des procès par la réforme des lois visant la simplification des procédures judiciaires et le développement des affaires ;
- L’accélération des traitements des dossiers en cours dans toutes les juridictions ;
- La promotion du respect des droits humains et le renforcement de leur protection ;
- Et l’humanisation de la détention carcérale.
Fanirisoa ERNAIVO
Garde des Sceaux, Ministre de la JusticeOrganisation
RANDRIANASOLO RANDRASANA Sandro Ange
Fonction : Secrétaire Général
Siège de la Cour Suprême à Anosy - Antanananarivo
Présentation
La Cour Suprême est la plus haute instance juridictionnelle sur le territoire de la République de Madagascar. Elle a son siège à Antananarivo.
Attributions
La Cour Suprême est chargée de veiller au bon fonctionnement des juridictions de l’ordre judiciaire, administratif et financier. Mise à part cette attribution d’ordre général, elle se trouve également chargée d’autres attributions à caractère juridictionnel.
En effet, la Cour Suprême est la juridiction compétente pour connaître des conflits de compétence entre deux juridictions d’ordre différent. En outre, elle reçoit en audience solennelle le serment des Magistrats nouvellement nommés et celui de toutes autres personnalités dont le serment devant elle est requis.
Composition
La Cour Suprême est dirigée par un Premier Président et un Procureur Général.
Le Premier Président est secondé par trois Vice-présidents qui ne sont autres que le Président de la Cour de Cassation, le Président du Conseil d’Etat et le Président de la Cour des Comptes.
Le Procureur Général est secondé par le Procureur Général de la Cour de Cassation, le Commissaire Général de la loi et le Commissaire Général du Trésor Public.
Le Premier Président et le Procureur Général de la Cour Suprême sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice après consultation du Conseil Supérieur de la Magistrature. Les autres membres et les auditeurs sont nommés par décret pris également sur proposition du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.
En tant que juridiction, un service de greffe dirigé par un Greffier en Chef fonctionne auprès de la Cour Suprême.
En ce qui concerne l’ordre judiciaire particulièrement, c’est la Cour de Cassation qui occupe la place de juridiction la plus élevée sur l’échelle des pouvoirs et de compétence à Madagascar. Elle assure à ce titre, le contrôle de légalité des décisions rendues par les Cours d’appel et les Tribunaux de Première Instance.
Comme l’ancienne Formation de contrôles qu’elle a remplacée, la Cour de Cassation a une compétence nationale.
Composition
La Cour de Cassation est présidée par le Président, choisi parmi les Magistrats les plus anciens dans le grade le plus élevé de l’ordre judiciaire en poste à la Cour Suprême. Il est secondé par les Présidents de chambres et les Conseillers répartis dans les différentes chambres dont est composée la Cour.
Le Parquet Général de la Cour de Cassation est dirigé par le Procureur Général de la Cour de Cassation. Celui-ci dirige et coordonne les activités des Avocats généraux et des Substituts généraux de son Parquet Général répartis à travers les différentes Chambres de la Cour de Cassation. Il représente en personne ou par ses Avocats ou Substituts Généraux le Ministère Public dans toutes les audiences tenues auprès de la Cour.
En vertu de la règle de double degré de juridiction qui prévaut en matière de procès civils et pénaux, des Cours d’appels sont installées dans les Chefs lieu de province. Certes, seule la province d’Antananarivo fut la seule à avoir une Cour d’appel du temps de la colonisation, cette juridiction n’avait pas moins une compétence nationale et assumait le rôle d’instance d’appel telle qu’elle est assurée par les Cours d’appel actuellement. D’où son appellation, « Cour d’appel de Madagascar ». Le besoin de rapprocher l’Administration de la Justice de la population a conduit les régimes successifs à l’implantation d’une Cour d’appel au niveau de cinq autres chefs lieu de Province.
Exemple de Tribunal de Première Instance
Les Tribunaux de Première Instance, couramment appelés par les juristes professionnels par le sigle « TPI », sont les juridictions qui se trouvent sur le plus bas de l’échelle de l’organisation judiciaire malagasy. Actuellement, trente neuf (48) Tribunaux de Première Instance sont fonctionnels sur le territoire national.
Actualités et Services
Actualités
LANONAM-PITSARANA MANETRIKETRIKA HO FANOKAFANA NY TAOM-PITSARANA 2026.
Notanterahina ny 23 Janoary 2026 tao amin’ny Fitsarana Tampony Anosy ny lanonam‑pitsarana manetriketrika, namaranana ny taom‑pitsarana 2025 sy nanokafana tamin’ny fomba ofisialy ny taom‑pitsarana 2026, notarihin’ireo Lehiben’ny Fitsarana eo anivon’ny Fitsarana Tampony.
Nanome voninahitra ny lanonana ny Mpitahiry ny Fitombokasem‑panjakana, Minisitry ny Fitsarana, Ramatoa Fanirisoa ERNAIVO, notronin’ireo solontenan’ny Andrim‑panjakana isan-tokony, ireo mpikambana ao amin’ny Governemanta, ireo Minisitry ny Fitsarana teo aloha, ary vahiny manan-kaja sivily sy miaramila.
Nandritra izany no nanaovana ny tatitra momba ny zava‑bita tamin’ny taom‑pitsarana 2025, izay nofaranan’ny Filoha Voalohan’ny Fitsarana Tampony, Ramatoa Sophie RAMANANKAVANA , ka nanamafisany ihany koa ny fanavaozana sy ny famerenana ny fahaleovan-tenan’ny Fitsarana. Mitohy hatrany ny ezaka, hatsaraina sy hamafisina ny fiaraha‑mientan’ny rantsa‑mangaika rehetra, mba hahatonga ny Fitsarana ho fototra iorenan’ny fitokisan’ny vahoaka.
𝐂É𝐑É𝐌𝐎𝐍𝐈𝐄 𝐒𝐎𝐋𝐄𝐍𝐍𝐄𝐋𝐋𝐄 𝐃’𝐎𝐔𝐕𝐄𝐑𝐓𝐔𝐑𝐄 𝐃𝐄 𝐋’𝐀𝐍𝐍É𝐄 𝐉𝐔𝐃𝐈𝐂𝐈𝐀𝐈𝐑𝐄 𝟐𝟎𝟐𝟔La cérémonie solennelle marquant la clôture de l’année judiciaire 2025 et l’ouverture officielle de l’année judiciaire 2026 s’est tenue ce 23 janvier 2026, à la Cour Suprême à Anosy, sous la conduite des Chefs de juridictions auprès de la Cour Suprême.La cérémonie a été honorée par la présence de la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Madame Fanirisoa ERNAIVO, entourée de représentants des différentes Institutions de la République, de membres du Gouvernement, d’anciens Ministres de la Justice, ainsi que d’éminentes personnalités civiles et militaires. À cette occasion, le rapport sur les réalisations de l’année judiciaire 2025 a été présenté et clôturé par la Première Présidente de la Cour Suprême, Madame Sophie RAMANANKAVANA , qui a également réaffirmé l’importance de restaurer et de consolider l’indépendance de la Justice. Les efforts se poursuivront, seront renforcés et améliorés, grâce à une coopération accrue entre tous les acteurs du secteur, afin de faire de l’Institution judiciaire un pilier essentiel de la confiance du public.
𝐒𝐎𝐋𝐄𝐌𝐍 𝐂𝐄𝐑𝐄𝐌𝐎𝐍𝐘 𝐅𝐎𝐑 𝐓𝐇𝐄 𝐎𝐏𝐄𝐍𝐈𝐍𝐆 𝐎𝐅 𝐓𝐇𝐄 𝟐𝟎𝟐𝟔 𝐉𝐔𝐃𝐈𝐂𝐈𝐀𝐋 𝐘𝐄𝐀𝐑The solemn ceremony marking the closing of the 2025 Judicial Year and the official opening of the 2026 Judicial Year was held on 23 January 2026, at the Supreme Court in Anosy, under the leadership of the Heads of Jurisdictions of the Supreme Court.The ceremony was honoured by the presence of the Keeper of the Seals, Minister of Justice, Madam Fanirisoa ERNAIVO, accompanied by representatives of the various Institutions of the Republic, members of the Government, former Ministers of Justice, as well as distinguished civilian and military guests. On this occasion, the report on the achievements of the 2025 Judicial Year was presented and concluded by the First President of the Supreme Court, Madam Sophie RAMANANKAVANA , who also reaffirmed the commitment to restoring and strengthening the independence of the Judiciary. Efforts will continue, be enhanced, and consolidated through closer cooperation among all stakeholders, in order to make the Judicial Institution a cornerstone of public trust.FITSIDIHANA NATAON'NY SOLONTENAN'NY VONDRONA EOROPEANINA TETO AMIN'NY MINISTERAN'NY FITSARANA.
Ny 19 janoary 2026, dia nandray ny Delegasionin’ny Masoivohon’ny Vondrona Eoropeanina miasa sy monina eto Madagasikara, izay notarihin’Andriamatoa Roland KOBIA, teto amin’ny Minisitera teto Faravohitra, ny Mpitahiry ny Fitombokasem-panjakana, Minisitry ny Fitsarana, Ramatoa Fanirisoa ERNAIVO.
Natomboka tamin’ny fifampiarahabana ara-pomba fifanajana ny fihaonana, ary narahina dinika hanamafisana ny fiaraha-miasa eo amin’ny Minisiteran’ny Fitsarana sy ny solontenan’ny Vondrona Eoropeanina eto Madagasikara. Izany dia maneho ny finiavan’ny roa tonta hanamafy ny fiaraha-miasa sy hampiroborobo ny hetsika hiarahana manatanteraka ho fanohanana ny Fitsarana sy ny Fanjakana tan-dalàna eto Madagasikara.𝐕𝐈𝐒𝐈𝐓𝐄 𝐃𝐄 𝐋𝐀 𝐃É𝐋É𝐆𝐀𝐓𝐈𝐎𝐍 𝐃𝐄 𝐋’𝐔𝐍𝐈𝐎𝐍 𝐄𝐔𝐑𝐎𝐏É𝐄𝐍𝐍𝐄 𝐀𝐔 𝐌𝐈𝐍𝐈𝐒𝐓È𝐑𝐄 𝐃𝐄 𝐋𝐀 𝐉𝐔𝐒𝐓𝐈𝐂𝐄Le 19 janvier 2026, Madame Fanirisoa ERNAIVO, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, a eu l’honneur de recevoir au Ministère de la Justice à Faravohitra une délégation de l’Ambassade de l’Union européenne à Madagascar, conduite par Monsieur Roland KOBIA.Cette rencontre a débuté par des échanges de civilités protocolaires, suivis d’un entretien approfondi visant à consolider la coopération entre le système judiciaire malgache et les représentants de l’Union européenne. Les discussions ont mis en lumière la volonté commune de renforcer les partenariats et de promouvoir des actions concertées en faveur de la justice et de l’État de droit à Madagascar.𝐕𝐈𝐒𝐈𝐓 𝐎𝐅 𝐓𝐇𝐄 𝐄𝐔𝐑𝐎𝐏𝐄𝐀𝐍 𝐔𝐍𝐈𝐎𝐍 𝐃𝐄𝐋𝐄𝐆𝐀𝐓𝐈𝐎𝐍 𝐓𝐎 𝐓𝐇𝐄 𝐌𝐈𝐍𝐈𝐒𝐓𝐑𝐘 𝐎𝐅 𝐉𝐔𝐒𝐓𝐈𝐂𝐄On 19 January 2026, Ms Fanirisoa ERNAIVO, Keeper of the Seals and Minister of Justice, had the honour of receiving at the Ministry of Justice in Faravohitra a delegation from the European Union Delegation to Madagascar, led by Mr Roland KOBIA.The meeting commenced with the exchange of customary courtesies, followed by a detailed discussion aimed at strengthening cooperation between the Malagasy judicial system and the representatives of the European Union. The discussions highlighted the shared commitment to reinforce partnerships and promote coordinated actions in support of justice and the rule of law in Madagascar.FANANGANAN-TSAINA TEO ANIVON'NY MINISTERAN'NY FITSARANA.
Le 19 janvier 2026, s’est tenue au Ministère de la Justice à Faravohitra la première cérémonie de levée de drapeau de l’année 2026 à la reprise de l’année judiciaire, présidée par Madame Fanirisoa ERNAIVO, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en présence des Chefs de juridictions ainsi que de l’ensemble des collaborateurs du Ministère.𝐅𝐋𝐀𝐆-𝐑𝐀𝐈𝐒𝐈𝐍𝐆 𝐂𝐄𝐑𝐄𝐌𝐎𝐍𝐘𝐀𝐓 𝐓𝐇𝐄 𝐌𝐈𝐍𝐈𝐒𝐓𝐑𝐘 𝐎𝐅 𝐉𝐔𝐒𝐓𝐈𝐂𝐄On 19 January 2026, the first flag-raising ceremony of the year 2026 was held at the Ministry of Justice in Faravohitra, marking the resumption of the judicial year, presided over by Madam Fanirisoa ERNAIVO, Garde des Sceaux and Minister of Justice, in the presence of the Heads of Jurisdictions and all staff members of the Ministry.NANDRAY NY SOLONTENA AVY AMIN'NY TAHIRIM-BOLA IRAISAM-PIRENENA(FMI) NY MINITRY NY FITSARANA.
FIHAONANA NIFAMPIZARANA HEVITRA MOMBA NY ADY AMIN'NY FANONDRANANA AN-TSOKOSOKO NY FAREM-PIRENENA.
Ny 09 Janoary 2026 dia nisy fihaonana teo amin’ny Mpitahiry ny Fitombokasem-panjakana, Minisitry ny Fitsarana, Ramatoa Fanirisoa ERNAIVO sy ny Profesora Jonah RATSIMBAZAFY, izay nifampizarana hevitra mikasika ny ady amin’ny fanondranana an-tsokosoko ny harem-pirenena. 𝐑𝐄𝐍𝐂𝐎𝐍𝐓𝐑𝐄 𝐃’É𝐂𝐇𝐀𝐍𝐆𝐄𝐒 𝐒𝐔𝐑 𝐋𝐀 𝐋𝐔𝐓𝐓𝐄 𝐂𝐎𝐍𝐓𝐑𝐄 𝐋’𝐄𝐗𝐏𝐎𝐑𝐓𝐀𝐓𝐈𝐎𝐍 𝐈𝐋𝐋𝐈𝐂𝐈𝐓𝐄 𝐃𝐄𝐒 𝐑𝐈𝐂𝐇𝐄𝐒𝐒𝐄𝐒 𝐍𝐀𝐓𝐈𝐎𝐍𝐀𝐋𝐄𝐒Le 09 janvier 2026, une rencontre s’est tenue entre la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Madame Fanirisoa ERNAIVO, et le Professeur Jonah RATSIMBAZAFY. Cette rencontre a été l’occasion d’échanges portant sur la lutte contre l’exportation illicite des richesses nationales. 𝐌𝐄𝐄𝐓𝐈𝐍𝐆 𝐎𝐍 𝐓𝐇𝐄 𝐅𝐈𝐆𝐇𝐓 𝐀𝐆𝐀𝐈𝐍𝐒𝐓 𝐓𝐇𝐄 𝐈𝐋𝐋𝐈𝐂𝐈𝐓 𝐄𝐗𝐏𝐎𝐑𝐓 𝐎𝐅 𝐍𝐀𝐓𝐈𝐎𝐍𝐀𝐋 𝐑𝐄𝐒𝐎𝐔𝐑𝐂𝐄𝐒The 9 January 2026, a meeting was held between the Keeper of the Seals, Minister of Justice, Madam Fanirisoa ERNAIVO, and Professor Jonah RATSIMBAZAFY. The meeting provided an opportunity for in-depth discussions on the fight against the illicit export of national resources.Communiqués
Galeries
Lanonam-pitsarana nanatanterahana Fiainianana.
Fananganan-tsaina ny 30 Martsa 2026
FANENDRENA MPIASAM-PANJAKANA AMBONY
Applications utiles
JURISPRUDENCE DE MADAGASCAR
Un portail web qui a été mis en place afin de vulgariser les arrêts de principe rendus par la Cour de Cassation à partir de 2009 en matière civile, commerciale et sociale.
BIBLIOTHEQUE NUMERIQUE
Plongez dans un univers de livres numériques, de magazines et de documents, où que vous soyez, à tout moment.
TSARA ANTOKA
Il s'agit d’une plateforme électronique hébergée par le Ministère de la Justice où sont enregistrées et publiées toutes les sûretés mobilières à Madagascar.
RNCS-CM Madagascar
En vue d'assurer davantage la transparence des entreprises et de mieux sécuriser les investissements, ce site diffuse les informations recueillies au niveau des RCS dans tout Madagascar
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