La DCJI


La Direction de la coopération Judiciaire Internationale est chargée de:

  • mettre en œuvre la coopération judiciaire internationale en matière pénale, civile, commerciale et sociale
  • transmettre les demandes d’entraide judiciaire en matière pénale dans le cadre des enquêtes, poursuite et procédures judiciaires relatives à des affaires pénales menées ou engagées aux fins notamment du gel, de la saisie et de la confiscation des fruits et des instruments d’activités criminelles et des biens détenus à des fins terroristes
  • traiter les demandes d’extradition depuis un pays étranger vers Madagascar et l’inverse
  • traiter des demandes de transfèrement d’une personne détenue depuis un pays étranger vers Madagascar ou l’inverse ;
  • alimenter les bases de données relatives à l’émission et à la main levée d’une mesure d’interdiction de sortie du territoire ;
  • alimenter les bases de données relatives à la poursuite et à l’incarcération d’un ressortissant étranger ;
  • communiquer aux représentants diplomatiques de la situation de leurs ressortissants ayant fait l’objet de poursuite ou d’incarcération par les autorités judiciaires malagasy ;
  • communiquer avec les entités impliquées dans un processus de coopération judiciaire ;
  • transmettre aux fins de remise d’actes judiciaires et extrajudiciaires ;
  • transmettre des demandes de preuves à travers les commissions rogatoires internationales ;
  • transmettre une décision judiciaire en vue de sa reconnaissance ou de son exequatur.

Elle comprend :

 

  1. un Service de coopération civile ;
  2. un Service de coopération pénale.