À propos
Le Ministère de la Justice est un Ministère de la souveraineté. Il tient un rôle important dans la vie nationale en général. En fait, il est non seulement le premier rempart dans la préservation des intérêts de la Famille mais en plus, son rôle en matière de sécurisation des transactions, d’organisation de la sécurité des personnes et des biens et par dessus tout, dans la protection des libertés individuelles est déterminant.
Les attributions du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, ainsi que l’organisation générale de son Ministère résume mieux les attributions du Ministère de la Justice, à savoir :
- Le renforcement du dispositif anti-corruption et les sanctions pour corruption dans le système judiciaire ;
- L’amélioration de l’environnement juridique afin d’assurer la rapidité et la transparence des procès par la réforme des lois visant la simplification des procédures judiciaires et le développement des affaires ;
- L’accélération des traitements des dossiers en cours dans toutes les juridictions ;
- La promotion du respect des droits humains et le renforcement de leur protection ;
- Et l’humanisation de la détention carcérale.
Fanirisoa ERNAIVO
Garde des Sceaux, Ministre de la JusticeOrganisation
RANDRIANASOLO RANDRASANA Sandro Ange
Fonction : Secrétaire Général
Siège de la Cour Suprême à Anosy - Antanananarivo
Présentation
La Cour Suprême est la plus haute instance juridictionnelle sur le territoire de la République de Madagascar. Elle a son siège à Antananarivo.
Attributions
La Cour Suprême est chargée de veiller au bon fonctionnement des juridictions de l’ordre judiciaire, administratif et financier. Mise à part cette attribution d’ordre général, elle se trouve également chargée d’autres attributions à caractère juridictionnel.
En effet, la Cour Suprême est la juridiction compétente pour connaître des conflits de compétence entre deux juridictions d’ordre différent. En outre, elle reçoit en audience solennelle le serment des Magistrats nouvellement nommés et celui de toutes autres personnalités dont le serment devant elle est requis.
Composition
La Cour Suprême est dirigée par un Premier Président et un Procureur Général.
Le Premier Président est secondé par trois Vice-présidents qui ne sont autres que le Président de la Cour de Cassation, le Président du Conseil d’Etat et le Président de la Cour des Comptes.
Le Procureur Général est secondé par le Procureur Général de la Cour de Cassation, le Commissaire Général de la loi et le Commissaire Général du Trésor Public.
Le Premier Président et le Procureur Général de la Cour Suprême sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice après consultation du Conseil Supérieur de la Magistrature. Les autres membres et les auditeurs sont nommés par décret pris également sur proposition du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.
En tant que juridiction, un service de greffe dirigé par un Greffier en Chef fonctionne auprès de la Cour Suprême.
En ce qui concerne l’ordre judiciaire particulièrement, c’est la Cour de Cassation qui occupe la place de juridiction la plus élevée sur l’échelle des pouvoirs et de compétence à Madagascar. Elle assure à ce titre, le contrôle de légalité des décisions rendues par les Cours d’appel et les Tribunaux de Première Instance.
Comme l’ancienne Formation de contrôles qu’elle a remplacée, la Cour de Cassation a une compétence nationale.
Composition
La Cour de Cassation est présidée par le Président, choisi parmi les Magistrats les plus anciens dans le grade le plus élevé de l’ordre judiciaire en poste à la Cour Suprême. Il est secondé par les Présidents de chambres et les Conseillers répartis dans les différentes chambres dont est composée la Cour.
Le Parquet Général de la Cour de Cassation est dirigé par le Procureur Général de la Cour de Cassation. Celui-ci dirige et coordonne les activités des Avocats généraux et des Substituts généraux de son Parquet Général répartis à travers les différentes Chambres de la Cour de Cassation. Il représente en personne ou par ses Avocats ou Substituts Généraux le Ministère Public dans toutes les audiences tenues auprès de la Cour.
En vertu de la règle de double degré de juridiction qui prévaut en matière de procès civils et pénaux, des Cours d’appels sont installées dans les Chefs lieu de province. Certes, seule la province d’Antananarivo fut la seule à avoir une Cour d’appel du temps de la colonisation, cette juridiction n’avait pas moins une compétence nationale et assumait le rôle d’instance d’appel telle qu’elle est assurée par les Cours d’appel actuellement. D’où son appellation, « Cour d’appel de Madagascar ». Le besoin de rapprocher l’Administration de la Justice de la population a conduit les régimes successifs à l’implantation d’une Cour d’appel au niveau de cinq autres chefs lieu de Province.
Exemple de Tribunal de Première Instance
Les Tribunaux de Première Instance, couramment appelés par les juristes professionnels par le sigle « TPI », sont les juridictions qui se trouvent sur le plus bas de l’échelle de l’organisation judiciaire malagasy. Actuellement, trente neuf (48) Tribunaux de Première Instance sont fonctionnels sur le territoire national.
Actualités et Services
Actualités
FANARENANA - Atrik'asa famintinana sy fampitana traikefa.
Androany 04 desambra 2025 no fotoana natokan’ny fandaharan’asa "FANARENANA" hanatanterahana ny fanolorana ny asa rehetra vita nandritra ny dimy taona fa eo ihany koa ny famadihana traikefa ho fomba fanao ary indrindra hangalana lesona ahafahana mibanjina sy mitondra fanatsarana eo amin’ireo tetik’asa izay mbola ho avy. Nosokafan’ Andriamatoa Tale Jeneralin'ny Fandraharahanan'ny Fonja RASAMOELINA Herinirina Roger ny fotoana.
Ny tanjon’ny fandaharan’asa "FANARENANA" dia mifantoka amin'ny fanatsarana ny fiainan’ny voafonja sy ny sehatr’asan'ny Mpandraharahan’ny fonja. Izany dia miompana amin’ny alalan’ny fampitaovana, fanomezana fampiofanana, fandraisan-tànana ara-tsakafo sy ara-pahasalamana ary fampiroborobona ireo tobim-pamokarana.
Raha ny tombana notaterina androany dia maro ireo ezaka vita fa maro ihany koa ireo ezaka mbola miandry.
Marihina fa mandritra ny roa andro no hanatanterahana izao atrik’asa izao.
𝐅𝐀𝐍𝐀𝐑𝐄𝐍𝐀𝐍𝐀 – 𝐀𝐭𝐞𝐥𝐢𝐞𝐫 𝐝𝐞 𝐜𝐚𝐩𝐢𝐭𝐚𝐥𝐢𝐬𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐞𝐭 𝐝𝐞 𝐩𝐚𝐫𝐭𝐚𝐠𝐞 𝐝'𝐞𝐱𝐩é𝐫𝐢𝐞𝐧𝐜𝐞𝐬Ce 04 décembre 2025 est la date consacrée par le programme FANARENANA pour présenter l’ensemble des activités réalisées durant les cinq dernières années, mais aussi pour transformer les expériences acquises en bonnes pratiques, et surtout en tirer des leçons permettant d’orienter et d’améliorer les projets à venir. La séance a été ouverte par Monsieur RASAMOELINA Herinirina Roger, Directeur Général de l’Administration Pénitentiaire. L’objectif du programme « FANARENANA » est axé sur l’amélioration des conditions de vie des personnes détenues, mais également sur le renforcement du cadre de travail du personnel pénitentiaire. Cela se traduit par la dotation en équipements, la mise en place de formations, l’appui alimentaire et sanitaire, ainsi que la valorisation des centres de production (camps pénaux). Selon le bilan présenté aujourd’hui, de nombreux efforts ont été accomplis, mais plusieurs défis restent encore à relever. Il est à noter que cet atelier se déroulera sur deux jours.
𝐅𝐀𝐍𝐀𝐑𝐄𝐍𝐀𝐍𝐀 – 𝐂𝐚𝐩𝐢𝐭𝐚𝐥𝐢𝐳𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐚𝐧𝐝 𝐄𝐱𝐩𝐞𝐫𝐢𝐞𝐧𝐜𝐞-𝐒𝐡𝐚𝐫𝐢𝐧𝐠 𝐖𝐨𝐫𝐤𝐬𝐡𝐨𝐩This 04 December 2025 marks the date dedicated by the FANARENANA programme to presenting all activities carried out over the past five years, as well as transforming the experiences gained into best practices, and above all drawing lessons that will help guide and improve future projects. The session was opened by Mr. RASAMOELINA Herinirina Roger, Director General of the Prison Administration. The objective of the “FANARENANA” programme focuses on improving the living conditions of detainees, as well as strengthening the working environment of prison staff. This is reflected through the provision of equipment, the implementation of training, food and health support, and the enhancement of production centers (penal camps). According to the report presented today, many efforts have been achieved, yet several challenges still remain. It should be noted that this workshop will take place over two days.Arahabaina i Madagasikara, Arahabaina ny Fitsarana Malagasy.
Mirary azy hahaleo hahalasana amin'izao andraikitra mankadiry izay hiantsorohany izao.FIHAONANA TEO AMIN'NY FITSARANA MALAGASY SY FILOHAN'NY COUR PENALE INTERNATIONALE.
Nisy ihany koa ny fihaonana ofisialy teo amin'ny Filohan’ny Fitsarana Iraisam-pirenena momba ny Heloka Bevava (CPI) sy ny delegasionina Malagasy izay notarihin’ny Mpitahiry ny Fitombokasem- panjakana Minisitry ny Fitsarana, Ramatoa Fanirisoa ERNAIVO tao La Haye (Pays-Bas).
Nifantoka tamin’ny fanamafisana ny fiaraha-miasa eo amin’i Madagasikara sy ny CPI ny fihaonana, indrindra eo amin’ny lafin'ny ady heloka bevava, izay nanoloran-dRamatoa Minisitra soso-kevitra moa nandritra ny fandraisam-pitenenany teo anoloany ny CPI mikasika ny fifehezana tsy ara-dalàna ny fahefam-panjakana na ny hoe "Capture d'état" ary teo ihany koa ny fifampizarana ara-teknika ho fampiroboroboana ny rafitra ara-pitsarana. 𝐑𝐄𝐍𝐂𝐎𝐍𝐓𝐑𝐄 𝐄𝐍𝐓𝐑𝐄 𝐋𝐀 𝐌𝐈𝐍𝐈𝐒𝐓𝐑𝐄 𝐃𝐄 𝐋𝐀 𝐉𝐔𝐒𝐓𝐈𝐂𝐄 𝐌𝐀𝐋𝐆𝐀𝐂𝐇𝐄 𝐄𝐓 𝐋𝐀 𝐏𝐑É𝐒𝐈𝐃𝐄𝐍𝐓𝐄 𝐃𝐄 𝐋𝐀 𝐂𝐎𝐔𝐑 𝐏É𝐍𝐀𝐋𝐄 𝐈𝐍𝐓𝐄𝐑𝐍𝐀𝐓𝐈𝐎𝐍𝐀𝐋𝐄Une rencontre officielle s’est tenue entre la Présidente de la Cour pénale internationale (CPI) et la délégation malgache conduite par Madame Fanirisoa ERNAIVO, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, à La Haye (Pays-Bas). Les échanges ont porté sur le renforcement de la coopération entre Madagascar et la CPI, notamment dans le domaine de la lutte contre la criminalité grave. À cette occasion, Madame la Ministre a également présenté une initiative majeure devant la Présidente de la CPI, portant sur la reconnaissance du crime de capture d’État au sein du Statut de Rome. Les deux parties ont par ailleurs procédé à un partage technique visant à promouvoir et à consolider le système judiciaire. 𝐌𝐄𝐄𝐓𝐈𝐍𝐆 𝐁𝐄𝐓𝐖𝐄𝐄𝐍 𝐓𝐇𝐄 𝐌𝐀𝐋𝐀𝐆𝐀𝐒𝐘 𝐌𝐈𝐍𝐈𝐒𝐓𝐄𝐑 𝐎𝐅 𝐉𝐔𝐒𝐓𝐈𝐂𝐄 𝐀𝐍𝐃 𝐓𝐇𝐄 𝐏𝐑𝐄𝐒𝐈𝐃𝐄𝐍𝐓 𝐎𝐅 𝐓𝐇𝐄 𝐈𝐍𝐓𝐄𝐑𝐍𝐀𝐓𝐈𝐎𝐍𝐀𝐋 𝐂𝐑𝐈𝐌𝐈𝐍𝐀𝐋 𝐂𝐎𝐔𝐑𝐓An official meeting was held between the President of the International Criminal Court (ICC) and the Malagasy delegation led by Mrs. Fanirisoa ERNAIVO, Keeper of the Seals and Minister of Justice, in The Hague (Netherlands). Discussions focused on strengthening cooperation between Madagascar and the ICC, particularly in the fight against serious crime. On this occasion, the Minister also presented a major initiative to the President of the ICC concerning the recognition of the crime of State capture within the Rome Statute. Both parties also engaged in a technical exchange aimed at promoting and consolidating the judicial system.FIHAONANA TEO AMIN'NY FITSARANA MALAGASY SY NY MINISITRY NY RAHARAHAM-BAHINY SADY SEKRETERAM-PANJAKANA MINSAHANA NY FITSARANA AO SOISA.
Nisy ny fihaonana teo amin’ny Mpitahiry ny Fitombokasem-panjakana, Minisitry ny Fitsarana Malagasy, Ramatoa Fanirisoa ERNAIVO sy ny Minisitry ny Raharaham-bahiny sady Sekreteram-panjakana eo anivon’ny Fitsarana ao Soisa, Andriamatoa Franz Xaver Perrez, ka nandritra izany fihaonana izany dia nisy ny fifanarahana teo anivon’ny Firenena Malagasy sy ny Firenena Soisa.
Nisongadina tamin’izany ny fiverenan’ny fiaraha-miasa ara-toekarena sy sosialy eo amin'ny Fanjakana roa tonta. Voaresaka tamin’ny fihaonana ihany koa ny fanamorana ny fifanakalozana mpiasa sy mpianatra Malagasy any Soisa. Mahakasika ny fiainam-pirenena dia nifanaiky ny Fanjakana roa tonta ny amin’ny fanagiazana ireo fananana sy kaonty any Soisa an’ireo teratany malagasy izay voakasika amin’ny raharaha maloto. Eo ihany koa ny fampodiana an-tanindrazana ireo olona voaheloka, na aty Madagasikara izany, na any Soisa ary ny fifanekena amin'ny famerenana (rapatriement) an-tanindrazana ireo vola izay giazan’ny Fanjakana Malagasy.
𝐑É𝐔𝐍𝐈𝐎𝐍 𝐄𝐍𝐓𝐑𝐄 𝐋𝐀 𝐌𝐈𝐍𝐈𝐒𝐓𝐑𝐄 𝐃𝐄 𝐋𝐀 𝐉𝐔𝐒𝐓𝐈𝐂𝐄 𝐌𝐀𝐋𝐆𝐀𝐂𝐇𝐄 𝐄𝐓 𝐋𝐀 𝐌𝐈𝐍𝐈𝐒𝐓𝐑𝐄 𝐃𝐄𝐒 𝐀𝐅𝐅𝐀𝐈𝐑𝐄𝐒 É𝐓𝐑𝐀𝐍𝐆È𝐑𝐄𝐒 𝐄𝐓 𝐒𝐄𝐂𝐑É𝐓𝐀𝐈𝐑𝐄 𝐃’É𝐓𝐀𝐓 À 𝐋𝐀 𝐉𝐔𝐒𝐓𝐈𝐂𝐄 𝐃𝐄 𝐋𝐀 𝐒𝐔𝐈𝐒𝐒𝐄Une rencontre s’est tenue entre la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice de Madagascar, Madame Fanirisoa ERNAIVO, et le Ministre des Affaires étrangères, également Secrétaire d’État à la Justice de la Suisse, Monsieur Franz Xaver Perrez. Au cours de cette réunion, un accord a été conclu entre les deux États. La reprise de la coopération économique et sociale entre les deux pays a été particulièrement mise en avant. Les échanges ont également porté sur la facilitation des mobilités professionnelles et académiques des ressortissants malgaches en Suisse. Concernant les intérêts nationaux, les deux gouvernements ont convenu de procéder au gel des avoirs et des comptes détenus en Suisse par des ressortissants malgaches impliqués dans des affaires illicites. Ils ont également exprimé leur engagement commun quant au rapatriement des personnes condamnées, que ce soit à Madagascar ou en Suisse, ainsi qu’au rapatriement des fonds gelés appartenant à l’État malgache. 𝐌𝐄𝐄𝐓𝐈𝐍𝐆 𝐁𝐄𝐓𝐖𝐄𝐄𝐍 𝐓𝐇𝐄 𝐌𝐀𝐋𝐀𝐆𝐀𝐒𝐘 𝐌𝐈𝐍𝐈𝐒𝐓𝐄𝐑 𝐎𝐅 𝐉𝐔𝐒𝐓𝐈𝐂𝐄 𝐀𝐍𝐃 𝐓𝐇𝐄 𝐒𝐖𝐈𝐒𝐒 𝐌𝐈𝐍𝐈𝐒𝐓𝐄𝐑 𝐎𝐅 𝐅𝐎𝐑𝐄𝐈𝐆𝐍 𝐀𝐅𝐅𝐀𝐈𝐑𝐒 𝐀𝐍𝐃 𝐒𝐓𝐀𝐓𝐄 𝐒𝐄𝐂𝐑𝐄𝐓𝐀𝐑𝐘 𝐅𝐎𝐑 𝐉𝐔𝐒𝐓𝐈𝐂𝐄A meeting was held between the Keeper of the Seals and Minister of Justice of Madagascar, Mrs. Fanirisoa ERNAIVO, and the Swiss Minister of Foreign Affairs, who also serves as State Secretary for Justice, Mr Franz Xaver Perrez. During the discussions, an agreement was reached between the two nations. The resumption of economic and social cooperation between the two States was strongly emphasized. The parties also addressed the facilitation of professional and academic mobility for Malagasy nationals in Switzerland. With regard to national interests, both governments agreed to freeze assets and bank accounts held in Switzerland by Malagasy nationals implicated in illicit activities. They also reaffirmed their mutual commitment to the repatriation of convicted individuals, whether to Madagascar or Switzerland, as well as to the repatriation of frozen funds belonging to the Malagasy State.FIANIANANA.
Tonga nanatrika ny fianianana izay nataon’Andriamatoa RAKOTONARIVO Thierry, tao amin’ny Fitsarana Tampony ny Sekretera Jeneralin’ny Minisiteran’ny Fitsarana, Andriamatoa RANDRIANASOLO Randrasana Sandro Ange sy ny Talen’ny Kabinetran-dRamatoa Minisitra, Andriamatoa TSARALEHA Jean Arsène, ary ireo mpiara-miasa eto anivon’ny Minisiteran’ny Fitsarana. Le Secrétaire Général du Ministère de la Justice, Monsieur RANDRIANASOLO Randrasana Sandro Ange, le Directeur de Cabinet de Madame la Ministre, Monsieur TSARALEHA Jean Arsène, ainsi que les collaborateurs du Ministère de la Justice ont assisté à la prestation de serment de Monsieur RAKOTONARIVO Thierry, à la Cour Suprême. The Secretary General of the Ministry of Justice, Mr. RANDRIANASOLO Randrasana Sandro Ange, the Chief of Staff to the Minister, Mr. TSARALEHA Jean Arsène, as well as the staff members of the Ministry of Justice attended the swearing-in ceremony of Mr. RAKOTONARIVO Thierry at the Supreme Court.Communiqués
Galeries
Sarin'ireo Vaomiera misahana ny Tetibola sy ny Fitantanam-bola.
Sary fianianan’Andriamatoa RAKOTONARIVO Thierry
Sary fivorian'ny filan-kevitra ambonin'ny Mpitsara.
Applications utiles
JURISPRUDENCE DE MADAGASCAR
Un portail web qui a été mis en place afin de vulgariser les arrêts de principe rendus par la Cour de Cassation à partir de 2009 en matière civile, commerciale et sociale.
BIBLIOTHEQUE NUMERIQUE
Plongez dans un univers de livres numériques, de magazines et de documents, où que vous soyez, à tout moment.
TSARA ANTOKA
Il s'agit d’une plateforme électronique hébergée par le Ministère de la Justice où sont enregistrées et publiées toutes les sûretés mobilières à Madagascar.
RNCS-CM Madagascar
En vue d'assurer davantage la transparence des entreprises et de mieux sécuriser les investissements, ce site diffuse les informations recueillies au niveau des RCS dans tout Madagascar
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43, Rue Joël RAKOTOMALALA Faravohitra
Antananarivo - Madagascar