À propos
Le Ministère de la Justice est un Ministère de la souveraineté. Il tient un rôle important dans la vie nationale en général. En fait, il est non seulement le premier rempart dans la préservation des intérêts de la Famille mais en plus, son rôle en matière de sécurisation des transactions, d’organisation de la sécurité des personnes et des biens et par dessus tout, dans la protection des libertés individuelles est déterminant.
Les attributions du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, ainsi que l’organisation générale de son Ministère résume mieux les attributions du Ministère de la Justice, à savoir :
- Le renforcement du dispositif anti-corruption et les sanctions pour corruption dans le système judiciaire ;
- L’amélioration de l’environnement juridique afin d’assurer la rapidité et la transparence des procès par la réforme des lois visant la simplification des procédures judiciaires et le développement des affaires ;
- L’accélération des traitements des dossiers en cours dans toutes les juridictions ;
- La promotion du respect des droits humains et le renforcement de leur protection ;
- Et l’humanisation de la détention carcérale.
Fanirisoa ERNAIVO
Garde des Sceaux, Ministre de la JusticeOrganisation
RANDRIANASOLO RANDRASANA Sandro Ange
Fonction : Secrétaire Général
Siège de la Cour Suprême à Anosy - Antanananarivo
Présentation
La Cour Suprême est la plus haute instance juridictionnelle sur le territoire de la République de Madagascar. Elle a son siège à Antananarivo.
Attributions
La Cour Suprême est chargée de veiller au bon fonctionnement des juridictions de l’ordre judiciaire, administratif et financier. Mise à part cette attribution d’ordre général, elle se trouve également chargée d’autres attributions à caractère juridictionnel.
En effet, la Cour Suprême est la juridiction compétente pour connaître des conflits de compétence entre deux juridictions d’ordre différent. En outre, elle reçoit en audience solennelle le serment des Magistrats nouvellement nommés et celui de toutes autres personnalités dont le serment devant elle est requis.
Composition
La Cour Suprême est dirigée par un Premier Président et un Procureur Général.
Le Premier Président est secondé par trois Vice-présidents qui ne sont autres que le Président de la Cour de Cassation, le Président du Conseil d’Etat et le Président de la Cour des Comptes.
Le Procureur Général est secondé par le Procureur Général de la Cour de Cassation, le Commissaire Général de la loi et le Commissaire Général du Trésor Public.
Le Premier Président et le Procureur Général de la Cour Suprême sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice après consultation du Conseil Supérieur de la Magistrature. Les autres membres et les auditeurs sont nommés par décret pris également sur proposition du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.
En tant que juridiction, un service de greffe dirigé par un Greffier en Chef fonctionne auprès de la Cour Suprême.
En ce qui concerne l’ordre judiciaire particulièrement, c’est la Cour de Cassation qui occupe la place de juridiction la plus élevée sur l’échelle des pouvoirs et de compétence à Madagascar. Elle assure à ce titre, le contrôle de légalité des décisions rendues par les Cours d’appel et les Tribunaux de Première Instance.
Comme l’ancienne Formation de contrôles qu’elle a remplacée, la Cour de Cassation a une compétence nationale.
Composition
La Cour de Cassation est présidée par le Président, choisi parmi les Magistrats les plus anciens dans le grade le plus élevé de l’ordre judiciaire en poste à la Cour Suprême. Il est secondé par les Présidents de chambres et les Conseillers répartis dans les différentes chambres dont est composée la Cour.
Le Parquet Général de la Cour de Cassation est dirigé par le Procureur Général de la Cour de Cassation. Celui-ci dirige et coordonne les activités des Avocats généraux et des Substituts généraux de son Parquet Général répartis à travers les différentes Chambres de la Cour de Cassation. Il représente en personne ou par ses Avocats ou Substituts Généraux le Ministère Public dans toutes les audiences tenues auprès de la Cour.
En vertu de la règle de double degré de juridiction qui prévaut en matière de procès civils et pénaux, des Cours d’appels sont installées dans les Chefs lieu de province. Certes, seule la province d’Antananarivo fut la seule à avoir une Cour d’appel du temps de la colonisation, cette juridiction n’avait pas moins une compétence nationale et assumait le rôle d’instance d’appel telle qu’elle est assurée par les Cours d’appel actuellement. D’où son appellation, « Cour d’appel de Madagascar ». Le besoin de rapprocher l’Administration de la Justice de la population a conduit les régimes successifs à l’implantation d’une Cour d’appel au niveau de cinq autres chefs lieu de Province.
Exemple de Tribunal de Première Instance
Les Tribunaux de Première Instance, couramment appelés par les juristes professionnels par le sigle « TPI », sont les juridictions qui se trouvent sur le plus bas de l’échelle de l’organisation judiciaire malagasy. Actuellement, trente neuf (48) Tribunaux de Première Instance sont fonctionnels sur le territoire national.
Actualités et Services
Actualités
Famindram-pitantanana eo anivon'ny fandraharana ny fonja.
Notanterahina androany 19 jona 2026, teto amin’ny Tranombokin’ny Minisiteran’ny Fitsarana, ny famindram-pitantanana teo amin’ny Talen'ny Fampiroboroboana ny Vokatra eny anivon’ny Tobim-pamokaran'ny Fonja (DPPCP).
Nandray tamin’ny fomba ofisialy ny andraikitra maha-Tale azy ny " Inspecteur d’Administration Pénitentiaire ", Ramatoa RAHARIMIHANTA Laingo Patricette, nandimby an’Andriamatoa ANDRIANOELIMANANA Ny Aina Mamy.
Nanatrika ny lanonana ny Sekretera Jeneralin’ny Minisiteran’ny Fitsarana, Andriamatoa RANDRIANASOLO Randrasana Sandro Ange, ny Talen’ny Kabinetran-dRamatoa Minisitra, Andriamatoa TSARALEHA Jean Arsène, ny Tale Jeneralin’ny Fandraharahana ny Fonja, Andriamatoa RASAMOELINA Herinirina Roger, ary ireo tompon’andraikitra sy mpiara-miasa.
𝙋𝘼𝙎𝙎𝘼𝙏𝙄𝙊𝙉 𝘿𝙀 𝙎𝙀𝙍𝙑𝙄𝘾𝙀 𝘼𝙐 𝙎𝙀𝙄𝙉 𝘿𝙀 𝙇’𝘼𝘿𝙈𝙄𝙉𝙄𝙎𝙏𝙍𝘼𝙏𝙄𝙊𝙉 𝙋É𝙉𝙄𝙏𝙀𝙉𝙏𝙄𝘼𝙄𝙍𝙀La cérémonie de passation de service à la tête de la Direction de la Promotion de la Productivité des Camps Pénaux (DPPCP) s’est tenue ce 19 juin 2026 à la Bibliothèque du Ministère de la Justice.À cette occasion, l’Inspecteur d’Administration Pénitentiaire, Madame RAHARIMIHANTA Laingo Patricette, a officiellement pris ses fonctions de Directrice, succédant à Monsieur ANDRIANOELIMANANA Ny Aina Mamy.La cérémonie s’est déroulée en présence du Secrétaire général du Ministère de la Justice, Monsieur RANDRIANASOLO Randrasana Sandro Ange, du Directeur de Cabinet de Madame la Ministre, Monsieur TSARALEHA Jean Arsène, du Directeur Général de l’Administration Pénitentiaire, Monsieur RASAMOELINA Herinirina Roger, ainsi que des responsables et collaborateurs de l’institution.
𝙃𝘼𝙉𝘿𝙊𝙑𝙀𝙍 𝘾𝙀𝙍𝙀𝙈𝙊𝙉𝙔 𝙒𝙄𝙏𝙃𝙄𝙉 𝙏𝙃𝙀 𝙋𝙍𝙄𝙎𝙊𝙉 𝘼𝘿𝙈𝙄𝙉𝙄𝙎𝙏𝙍𝘼𝙏𝙄𝙊𝙉The handover ceremony for the position of Director of the Directorate for the Promotion of Productivity in Penal Camps (DPPCP) was held on 19 June 2026 at the Library of the Ministry of Justice.On this occasion, Prison Administration Inspector Ms. RAHARIMIHANTA Laingo Patricette officially assumed her duties as Director, succeeding Mr. ANDRIANOELIMANANA Ny Aina Mamy.The ceremony was attended by the Secretary General of the Ministry of Justice, Mr. RANDRIANASOLO Randrasana Sandro Ange, the Chief of Staff to the Minister, Mr. TSARALEHA Jean Arsène, the Director General of Prison Administration, Mr. RASAMOELINA Herinirina Roger, as well as officials and staff members of the institution.Lanonam-pitsarana:Fianianana sy fametrahana amin'ny toerany ireo lehiben'ny Fampanoavana eo anivon'ny PAC.
Notanterahina ny 18 jona 2026 tao amin’ny Fitsarana Tampony Anosy ny lanonam-pitsarana manetriketrika nandraisana ny fianianan’Andriamatoa VELO Bendrainy, Tonia Mpampanoa Ambony vaovao eo anivon’ny Tendrom-pitsarana Miady amin’ny Kolikoly (PAC) Antananarivo.
Taorian’ny fianianana dia notanterahina teny amin’ny PAC 67ha Antananarivo indray ny lanonam-pitsarana ho fametrahana azy tamin’ny toerany. Nandritra io fotoana io ihany koa no nametrahana tamin’ny toerany an-dRamatoa RABENDRAINY Tinah Sylvia, ho Tonia Mpampanoa Lalàna vaovao eo anivon’ny PAC Antananarivo.
Nanome voninahitra ny lanonana ny Mpitahiry ny Fitombokasem-panjakana, Minisitry ny Fitsarana, Ramatoa Fanirisoa ERNAIVO, niaraka tamin’ireo manam-pahefana sivily sy miaramila ary ireo vahiny nasaina maro samihafa. 𝗣𝗥𝗘𝗦𝗧𝗔𝗧𝗜𝗢𝗡 𝗗𝗘 𝗦𝗘𝗥𝗠𝗘𝗡𝗧 𝗘𝗧 𝗜𝗡𝗦𝗧𝗔𝗟𝗟𝗔𝗧𝗜𝗢𝗡 𝗗𝗘𝗦 𝗖𝗛𝗘𝗙𝗦 𝗗𝗨 𝗣𝗔𝗥𝗤𝗨𝗘𝗧 𝗔𝗨 𝗦𝗘𝗜𝗡 𝗗𝗨 𝗣Ô𝗟𝗘 𝗔𝗡𝗧𝗜𝗖𝗢𝗥𝗥𝗨𝗣𝗧𝗜𝗢𝗡 𝗗’𝗔𝗡𝗧𝗔𝗡𝗔𝗡𝗔𝗥𝗜𝗩𝗢La cérémonie solennelle de prestation de serment de Monsieur VELO Bendrainy, nouveau Procureur général près le Pôle anticorruption (PAC) d’Antananarivo, s’est tenue le jeudi 18 juin 2026 à la Cour suprême d’Anosy.À l’issue de cette cérémonie, une audience solennelle d’installation a eu lieu au siège du PAC à 67 Ha, Antananarivo, afin de procéder à sa prise de fonctions officielle.La cérémonie s’est déroulée en présence du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, Madame Fanirisoa ERNAIVO, ainsi que de nombreuses autorités civiles et militaires et de plusieurs invités de marque. 𝗦𝗪𝗘𝗔𝗥𝗜𝗡𝗚-𝗜𝗡 𝗖𝗘𝗥𝗘𝗠𝗢𝗡𝗬 𝗔𝗡𝗗 𝗢𝗙𝗙𝗜𝗖𝗜𝗔𝗟 𝗜𝗡𝗦𝗧𝗔𝗟𝗟𝗔𝗧𝗜𝗢𝗡 𝗢𝗙 𝗧𝗛𝗘 𝗛𝗘𝗔𝗗𝗦 𝗢𝗙 𝗧𝗛𝗘 𝗣𝗥𝗢𝗦𝗘𝗖𝗨𝗧𝗜𝗢𝗡 𝗦𝗘𝗥𝗩𝗜𝗖𝗘 𝗔𝗧 𝗧𝗛𝗘 𝗔𝗡𝗧𝗔𝗡𝗔𝗡𝗔𝗥𝗜𝗩𝗢 𝗔𝗡𝗧𝗜-𝗖𝗢𝗥𝗥𝗨𝗣𝗧𝗜𝗢𝗡 𝗖𝗢𝗨𝗥𝗧The solemn swearing-in ceremony of Mr. VELO Bendrainy, newly appointed Chief Prosecutor at the Antananarivo Anti-Corruption Court (PAC), was held on Thursday, 18 June 2026, at the Supreme Court in Anosy.Following the ceremony, an official installation hearing took place at the PAC headquarters in 67 Ha, Antananarivo, to formally induct him into office.The ceremony was attended by the Keeper of the Seals and Minister of Justice, Ms. Fanirisoa ERNAIVO, alongside numerous civil and military authorities, as well as distinguished guests.Fitsarana manakaiky vahoaka Faritra Atsimo Atsinanana.
Nitohy tao Farafangana, renivohitry ny faritra Atsimo Atsinanana, ny fitsidihana mitety vohitra izay ataon'ny Kabinetran-dRamatoa Minisitry ny Fitsarana eo ambanin'ny Fitarihan'Andriamatoa Jean Arsène TSARALEHA, Talen'ny Kabinetra.Ity hetsika ity dia iraka avy amin-dRamatoa Minisitra Fanirisoa ERNAIVO ny hihainoana ny hevitry ny olompirenena tsotra amin'ny fanatsarana ny asam-pitsarana.
Nivoitra manokana tamin'ny fihaonana tamin'ireo vahoakan'i Farafangana, ireo Ampanjaka, ireo Ben'ny tanàna sy ireo Sefom-pokotany maro ny fahombiazan'ny fampanajana ireo dinam-piarahamonina nahazo fankatoavana tamin'ny Fitsarana. Nankasitraka sy nangataka ny hanaovana matetika ny hetsika ahazoan'izy ireo maneho hevitra toy izao ny vahoaka.Taorian'izay dia nizotra namonjy ny Distrikan'i Vangaindrano, faritra Atsimo Atsinanana, ny fitsidihana mitety vohitra ataon'ny Kabinetran-dRamatoa Minisitry ny Fitsarana, eo ambanin'ny Fitarihan'Andriamatoa Jean Arsène TSARALEHA, Talen'ny Kabinetra, hakana ny hevitry ny olompirenena tsotra amin'ny fanatsarana ny asam-pitsarana.
Notakin'ireo vahoakan'i Vangaindrano ny tokony hanarahana maso ny asan'ireo mpitandro filaminana sasantsasany manao fanararaotam-pahefana sy ny fandrobana tany ataon'ireo mpanambola. Nankasitraka sy nangataka ny hanaovana matetika ny hetsika toy izao ny vahoaka.Raharaha Varira, Fitsarana Ambaratonga Volaohany Antananarivo.
Fanazavana nentin'ny Tonia Mpampanoa lalàna eo anivon'ny Fitsarana Ambaratonga Volaohany Antananarivo, Ramatoa RAKOTONIAINA Narindra Navalona,mahakasika ny raharaha famonoana ny raharaha zaza manana toe-tena varira Ankiembe Toliara, ny 28 May 2026 lasa teo.
📸🎥Horonan-tsary fanazavana:👉👉Eto👈👈
Fitsarana Amratonga Voalohany Antsiranana.
Notanterahina androany 11 jona 2026 ny lanonam-pitsarana manetriketrika, nametrahana tamin’ny toerany ny Tonia Mpampanoa Lalàna vaovao eo anivon’ny Fitsarana Ambaratonga Voalohany ao Antsiranana, Andriamatoa TAMBISON Edmé Damase. Ny lanonana dia notarihan’ireo Lehiben’ny Fitsarana eo anivon’ny Fitsarana Ambony ao Antsiranana, izay natrehin’ireo tompon'andraikitra ara-pitsarana sy ara-panjakana isan-tsokajiny tao an-toerana. Nisolo tena ny Mpitahiry ny Fitombokasem-panjakana, Minisitry ny Fitsarana, Ramatoa Fanirisoa ERNAIVO kosa ny Tale Jeneralin’ny Fandaharanasa sy Loharanon-karena, Andriamatoa RAVELOSON Aimé Gilbert. Nandritra ny lahatenin'Andriamatoa Tonia Mpampanoa Lalàna vaovao no nanasongadinany fa ny Fitsarana ankehitriny dia tsy maintsy mahomby, mangarahara, tompon’andraikitra ary akaikin’ny vahoaka. Laharam-pahamehana ny ady amin’ny kolikoly, ny fanatsarana ny kalitaon’ny asam-pitsarana sy ny fanafainganana ny fikirakirana raharaha amin’ny alalan’ny fanavaozana ara-nomerika. Nohamafisiny ihany koa ny fanajana ny etika sy ny deontolojia, ny fiarovana ny ankizy marefo, ny ady amin’ny tsy fandriampahalemana ary ny fampanjakana ny lalàna ho an’ny rehetra tsy an-kanavaka.
𝙏𝙍𝙄𝘽𝙐𝙉𝘼𝙇 𝘿𝙀 𝙋𝙍𝙀𝙈𝙄È𝙍𝙀 𝙄𝙉𝙎𝙏𝘼𝙉𝘾𝙀 𝘿’𝘼𝙉𝙏𝙎𝙄𝙍𝘼𝙉𝘼𝙉𝘼 : 𝙄𝙉𝙎𝙏𝘼𝙇𝙇𝘼𝙏𝙄𝙊𝙉 𝙊𝙁𝙁𝙄𝘾𝙄𝙀𝙇𝙇𝙀 𝘿𝙐 𝙉𝙊𝙐𝙑𝙀𝘼𝙐 𝙋𝙍𝙊𝘾𝙐𝙍𝙀𝙐𝙍 𝘿𝙀 𝙇𝘼 𝙍É𝙋𝙐𝘽𝙇𝙄𝙌𝙐𝙀 L'audience solennelle marquant l’installation du nouveau Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance d’Antsiranana, Monsieur TAMBISON Edmé Damase, s’est tenue ce 11 juin 2026. La cérémonie a été présidée par les Chefs de Cour de la Cour d’Appel d’Antsiranana et a réuni les différentes autorités judiciaires et administratives de la localité. Représentant la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Monsieur RAVELOSON Aimé Gilbert, Directeur Général des Programmes et des Ressources, a pris part à l’événement. Dans son allocution, le nouveau Procureur de la République a souligné que la justice d’aujourd’hui doit être efficace, transparente, responsable et proche des usagers de la Justice. La lutte contre la corruption, l’amélioration de la qualité du service public de la justice ainsi que l’accélération du traitement des affaires grâce à la transformation numérique figurent parmi les priorités. Il a également réaffirmé l’importance du respect de l’éthique, de la déontologie, de la protection des enfants vulnérables, de la lutte contre l’insécurité et de l’application de l’État de droit pour tous, sans distinction. 𝘼𝙉𝙏𝙎𝙄𝙍𝘼𝙉𝘼𝙉𝘼 𝘾𝙊𝙐𝙍𝙏 𝙊𝙁 𝙁𝙄𝙍𝙎𝙏 𝙄𝙉𝙎𝙏𝘼𝙉𝘾𝙀: 𝙊𝙁𝙁𝙄𝘾𝙄𝘼𝙇 𝙄𝙉𝙎𝙏𝘼𝙇𝙇𝘼𝙏𝙄𝙊𝙉 𝙊𝙁 𝙏𝙃𝙀 𝙉𝙀𝙒 𝙋𝙐𝘽𝙇𝙄𝘾 𝙋𝙍𝙊𝙎𝙀𝘾𝙐𝙏𝙊𝙍 The solemn judicial ceremony marking the installation of the new Public Prosecutor at the Antsiranana Court of First Instance, Mr. TAMBISON Edmé Damase, was held on 11 June 2026. The ceremony was presided over by the Heads of Court of the Antsiranana Court of Appeal and was attended by various local judicial and administrative authorities. Representing Ms. Fanirisoa ERNAIVO, Keeper of the Seals and Minister of Justice, was Mr. RAVELOSON Aimé Gilbert, Director General of Programs and Resources. In his address, the new Public Prosecutor emphasized that today’s justice system must be efficient, transparent, accountable, and accessible to the public. Priority areas include the fight against corruption, improving the quality of judicial services, and accelerating case processing through digital transformation. He also reaffirmed the importance of upholding ethics and professional conduct, protecting vulnerable children, combating insecurity, and ensuring the rule of law for all without distinction.Communiqués
Galeries
Lanonam-pitsarana manetriketrika, nametrahana tamin’ny toerany ny Tonia Mpampanoa Lalàna eo anivon’ny Fitsarana Ambaratonga Voalohany ao Antsiranana.
Fankalazana ny faha-66 taona niverenan’ny Fahaleovantena.
Fankalazana ny faha 65 taon'ny Fitsarana Tampony.
Applications utiles
JURISPRUDENCE DE MADAGASCAR
Un portail web qui a été mis en place afin de vulgariser les arrêts de principe rendus par la Cour de Cassation à partir de 2009 en matière civile, commerciale et sociale.
BIBLIOTHEQUE NUMERIQUE
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TSARA ANTOKA
Il s'agit d’une plateforme électronique hébergée par le Ministère de la Justice où sont enregistrées et publiées toutes les sûretés mobilières à Madagascar.
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