À propos
Le Ministère de la Justice est un Ministère de la souveraineté. Il tient un rôle important dans la vie nationale en général. En fait, il est non seulement le premier rempart dans la préservation des intérêts de la Famille mais en plus, son rôle en matière de sécurisation des transactions, d’organisation de la sécurité des personnes et des biens et par dessus tout, dans la protection des libertés individuelles est déterminant.
Les attributions du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, ainsi que l’organisation générale de son Ministère résume mieux les attributions du Ministère de la Justice, à savoir :
- Le renforcement du dispositif anti-corruption et les sanctions pour corruption dans le système judiciaire ;
- L’amélioration de l’environnement juridique afin d’assurer la rapidité et la transparence des procès par la réforme des lois visant la simplification des procédures judiciaires et le développement des affaires ;
- L’accélération des traitements des dossiers en cours dans toutes les juridictions ;
- La promotion du respect des droits humains et le renforcement de leur protection ;
- Et l’humanisation de la détention carcérale.
Fanirisoa ERNAIVO
Garde des Sceaux, Ministre de la JusticeOrganisation
RANDRIANASOLO RANDRASANA Sandro Ange
Fonction : Secrétaire Général
Siège de la Cour Suprême à Anosy - Antanananarivo
Présentation
La Cour Suprême est la plus haute instance juridictionnelle sur le territoire de la République de Madagascar. Elle a son siège à Antananarivo.
Attributions
La Cour Suprême est chargée de veiller au bon fonctionnement des juridictions de l’ordre judiciaire, administratif et financier. Mise à part cette attribution d’ordre général, elle se trouve également chargée d’autres attributions à caractère juridictionnel.
En effet, la Cour Suprême est la juridiction compétente pour connaître des conflits de compétence entre deux juridictions d’ordre différent. En outre, elle reçoit en audience solennelle le serment des Magistrats nouvellement nommés et celui de toutes autres personnalités dont le serment devant elle est requis.
Composition
La Cour Suprême est dirigée par un Premier Président et un Procureur Général.
Le Premier Président est secondé par trois Vice-présidents qui ne sont autres que le Président de la Cour de Cassation, le Président du Conseil d’Etat et le Président de la Cour des Comptes.
Le Procureur Général est secondé par le Procureur Général de la Cour de Cassation, le Commissaire Général de la loi et le Commissaire Général du Trésor Public.
Le Premier Président et le Procureur Général de la Cour Suprême sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice après consultation du Conseil Supérieur de la Magistrature. Les autres membres et les auditeurs sont nommés par décret pris également sur proposition du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.
En tant que juridiction, un service de greffe dirigé par un Greffier en Chef fonctionne auprès de la Cour Suprême.
En ce qui concerne l’ordre judiciaire particulièrement, c’est la Cour de Cassation qui occupe la place de juridiction la plus élevée sur l’échelle des pouvoirs et de compétence à Madagascar. Elle assure à ce titre, le contrôle de légalité des décisions rendues par les Cours d’appel et les Tribunaux de Première Instance.
Comme l’ancienne Formation de contrôles qu’elle a remplacée, la Cour de Cassation a une compétence nationale.
Composition
La Cour de Cassation est présidée par le Président, choisi parmi les Magistrats les plus anciens dans le grade le plus élevé de l’ordre judiciaire en poste à la Cour Suprême. Il est secondé par les Présidents de chambres et les Conseillers répartis dans les différentes chambres dont est composée la Cour.
Le Parquet Général de la Cour de Cassation est dirigé par le Procureur Général de la Cour de Cassation. Celui-ci dirige et coordonne les activités des Avocats généraux et des Substituts généraux de son Parquet Général répartis à travers les différentes Chambres de la Cour de Cassation. Il représente en personne ou par ses Avocats ou Substituts Généraux le Ministère Public dans toutes les audiences tenues auprès de la Cour.
En vertu de la règle de double degré de juridiction qui prévaut en matière de procès civils et pénaux, des Cours d’appels sont installées dans les Chefs lieu de province. Certes, seule la province d’Antananarivo fut la seule à avoir une Cour d’appel du temps de la colonisation, cette juridiction n’avait pas moins une compétence nationale et assumait le rôle d’instance d’appel telle qu’elle est assurée par les Cours d’appel actuellement. D’où son appellation, « Cour d’appel de Madagascar ». Le besoin de rapprocher l’Administration de la Justice de la population a conduit les régimes successifs à l’implantation d’une Cour d’appel au niveau de cinq autres chefs lieu de Province.
Exemple de Tribunal de Première Instance
Les Tribunaux de Première Instance, couramment appelés par les juristes professionnels par le sigle « TPI », sont les juridictions qui se trouvent sur le plus bas de l’échelle de l’organisation judiciaire malagasy. Actuellement, trente neuf (48) Tribunaux de Première Instance sont fonctionnels sur le territoire national.
Actualités et Services
Actualités
Dingana iray indray no vitan'ny FANDRAHARAHANA NY FONJA MALAGASY, amin'ny alalan'ny Fandaharan'asa FANARENANA.
Miezaka mamerina ireo voafonja eo anivon'ny fiaraha-monina amin’ny alalan'ny fomba mendrikaMisoroka ny famerenan-kelokaManome fahaiza-manao matihanina azo ampiharinaFidinana ifotony, nijery ny zava-misy taorian’ny fandalovan’ny rivodoza “GEZANI” teto amin'ny Faritra Analamanga ny Minisiteran’ny Fitsarana.
Noho ny fandalovan’ny rivodoza "GEZANI" teto amin’ny Firenena Malagasy, indrindra tany amin’ny Faritra Atsinanana, dia nisy ny fivoriana maika notanterahina teo anivon’ny Minisiteran’ny Fitsarana, androany 11 febroary 2026, niarahan’ireo tompon’andraikitra voakasika, mba hijerena avy hatrany ny fahavoazana mety ho nianjady tamin’ireo fotodrafitrasan'ny Fitsarana sy ny fonja, eo ihany koa ny fomba fandraisana andraikitra hanohanana sy hanampiana ireo voakasika.
Taorian’izany dia nidina ifotony avy hatrany ireo tompon’andraikitra ao amin’ny Minisiteran’ny Fitsarana, nijery ny zava-misy teny amin’ny Fonjan’Antanimora, ny Lapan’ny Fitsarana Anosy, ny Fitsarana Tampony, ary ny Fonjan’i Tsiafahy.
Ny tanjon’izao fidinana ifotony izao dia ny hanohanana sy hankaherezana ireo mpiara-miasa, hijerena ny lafiny filaminana sy ny toetry ny fotodrafitrasa, ary hanomezana toromarika, hanamafisana ny fiaraha-miasa eo anivon’ireo sampandraharaha ireo.
Marihina moa raha ho an'ny Faritra Analamanga dia tsy nisy ny fahavoazana lehibe na ahiana voamarina taorian’ny fandalovan’ny rivodoza Gezani.
Suite au passage du cyclone "GEZANI" dans la région Analamanga, le Ministère de la Justice a effectué une descente sur le terrain pour constater la situation.En raison des impacts du cyclone « GEZANI » sur le territoire malgache, notamment dans la région Est, une réunion urgente a été organisée au sein du Ministère de la Justice, ce jour le 11 février 2026, réunissant les responsables concernés, afin d’évaluer immédiatement les éventuels dommages aux infrastructures judiciaires et pénitentiaires, ainsi que les mesures à prendre pour soutenir et assister les personnes affectées.Par la suite, les responsables du Ministère de la Justice se sont rendus sur le terrain pour visiter la Maison centrale d’Antanimora, le Palais de Justice d’Anosy, la Cour Suprême, ainsi que la Maison des Forces de Tsiafahy.L’objectif de cette visite était de soutenir et encourager les collaborateurs, d’évaluer la sécurité et l’état des infrastructures, et de donner des directives afin de renforcer la coopération entre les différentes entités concernées.Il est à noter que, pour la région Analamanga, aucun dommage majeur n’a été constaté suite au passage du cyclone Gezani.
Following Cyclone “GEZANI” in the Analamanga region, the Ministry of Justice carried out an on-site inspection to assess the situation.Due to the impact of Cyclone “GEZANI” on Madagascar, particularly in the eastern region, an urgent meeting was held within the Ministry of Justice, bringing together the responsible officials to immediately evaluate any potential damage to judicial and penitentiary infrastructures, as well as measures to support and assist those affected.Subsequently, the Ministry officials went on-site to visit Antanimora Central Prison, the Anosy Palace of Justice, the Supreme Court, and the Tsiafahy Security Forces Facility.The purpose of this visit was to support and encourage staff, assess the security situation and the state of infrastructures, and provide guidance to strengthen cooperation among the different departments involved.It should be noted that, for the Analamanga region, no major damage was observed following the passage of Cyclone Gezani.Entretien Exclusif de la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice de Madagascar Madame Fanirisoa ERNAIVO
Mission officielle à Maurice et coopération judiciaire
Affaire RavatomangaPas de demande d’extradition immédiate : Madagascar attend que les enquêtes mauriciennes soient terminées avant toute extradition.Une commission rogatoire internationale a été transmise aux autorités mauriciennes.Une équipe d’enquêteurs malgaches travaille conjointement avec Maurice pour garantir le respect des droits de la défense et le principe du contradictoire. Les faits reprochés à M. Ravatomanga concernent exclusivement des infractions financières (détournements de fonds publics, blanchiment, fraude, affaires transnationales). Ces dossiers impliquent plusieurs pays : Madagascar, Maurice, la France et les États-Unis et d'autres pays Le rapatriement des fonds et biens mal acquis se fera strictement selon la loi internationale et après la clôture des procédures judiciaires.
Réponse aux accusations de nature politique
Gouvernance et situation à Madagascar
Conclusion
lutter contre l’impunité,garantir une justice indépendante et équitable,renforcer la coopération internationale,protéger les droits fondamentaux des citoyens.FIHAONANA TAMIN’IREO MALAGASY MPILA RAVINAHITRA MONINA ETO AMIN’NY NOSY MAORISY.
RENCONTRE AVEC LA DIASPORA MALGACHE RÉSIDANT À L’ÎLE MAURICE MEETING WITH THE MALAGASY DIASPORA RESIDING IN MAURITIUSFIHAONANA TEO AMIN'NY MPITAHIRY NY FITOMBOKASEM-PANJAKANA MINISITRY NY FITSARANA RAMATOA FANIRISOA ERNAIVO SY NY PRAIMINISTRA HAJAINA NAVINCHANDRA RAMGOOLAM,GCSK, FRCP
RENCONTRE ENTRE LA GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, ET LE PREMIER MINISTRE MAURICIEN, MARQUANT LA CLÔTURE DE LA VISITE OFFICIELLE À L’ÎLE MAURICE MEETING BETWEEN THE KEEPER OF THE SEALS, MINISTER OF JUSTICE, AND THE MAURITIAN PRIME MINISTER, MARKING THE CONCLUSION OF THE OFFICIAL VISIT TO MAURITIUSCommuniqués
Galeries
Lanonam-pitsarana nanatanterahana Fiainianana.
Fananganan-tsaina ny 30 Martsa 2026
FANENDRENA MPIASAM-PANJAKANA AMBONY
Applications utiles
JURISPRUDENCE DE MADAGASCAR
Un portail web qui a été mis en place afin de vulgariser les arrêts de principe rendus par la Cour de Cassation à partir de 2009 en matière civile, commerciale et sociale.
BIBLIOTHEQUE NUMERIQUE
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TSARA ANTOKA
Il s'agit d’une plateforme électronique hébergée par le Ministère de la Justice où sont enregistrées et publiées toutes les sûretés mobilières à Madagascar.
RNCS-CM Madagascar
En vue d'assurer davantage la transparence des entreprises et de mieux sécuriser les investissements, ce site diffuse les informations recueillies au niveau des RCS dans tout Madagascar
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