À propos
Le Ministère de la Justice est un Ministère de la souveraineté. Il tient un rôle important dans la vie nationale en général. En fait, il est non seulement le premier rempart dans la préservation des intérêts de la Famille mais en plus, son rôle en matière de sécurisation des transactions, d’organisation de la sécurité des personnes et des biens et par dessus tout, dans la protection des libertés individuelles est déterminant.
Les attributions du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, ainsi que l’organisation générale de son Ministère résume mieux les attributions du Ministère de la Justice, à savoir :
- Le renforcement du dispositif anti-corruption et les sanctions pour corruption dans le système judiciaire ;
- L’amélioration de l’environnement juridique afin d’assurer la rapidité et la transparence des procès par la réforme des lois visant la simplification des procédures judiciaires et le développement des affaires ;
- L’accélération des traitements des dossiers en cours dans toutes les juridictions ;
- La promotion du respect des droits humains et le renforcement de leur protection ;
- Et l’humanisation de la détention carcérale.
Fanirisoa ERNAIVO
Garde des Sceaux, Ministre de la JusticeOrganisation
RANDRIANASOLO RANDRASANA Sandro Ange
Fonction : Secrétaire Général
Siège de la Cour Suprême à Anosy - Antanananarivo
Présentation
La Cour Suprême est la plus haute instance juridictionnelle sur le territoire de la République de Madagascar. Elle a son siège à Antananarivo.
Attributions
La Cour Suprême est chargée de veiller au bon fonctionnement des juridictions de l’ordre judiciaire, administratif et financier. Mise à part cette attribution d’ordre général, elle se trouve également chargée d’autres attributions à caractère juridictionnel.
En effet, la Cour Suprême est la juridiction compétente pour connaître des conflits de compétence entre deux juridictions d’ordre différent. En outre, elle reçoit en audience solennelle le serment des Magistrats nouvellement nommés et celui de toutes autres personnalités dont le serment devant elle est requis.
Composition
La Cour Suprême est dirigée par un Premier Président et un Procureur Général.
Le Premier Président est secondé par trois Vice-présidents qui ne sont autres que le Président de la Cour de Cassation, le Président du Conseil d’Etat et le Président de la Cour des Comptes.
Le Procureur Général est secondé par le Procureur Général de la Cour de Cassation, le Commissaire Général de la loi et le Commissaire Général du Trésor Public.
Le Premier Président et le Procureur Général de la Cour Suprême sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice après consultation du Conseil Supérieur de la Magistrature. Les autres membres et les auditeurs sont nommés par décret pris également sur proposition du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.
En tant que juridiction, un service de greffe dirigé par un Greffier en Chef fonctionne auprès de la Cour Suprême.
En ce qui concerne l’ordre judiciaire particulièrement, c’est la Cour de Cassation qui occupe la place de juridiction la plus élevée sur l’échelle des pouvoirs et de compétence à Madagascar. Elle assure à ce titre, le contrôle de légalité des décisions rendues par les Cours d’appel et les Tribunaux de Première Instance.
Comme l’ancienne Formation de contrôles qu’elle a remplacée, la Cour de Cassation a une compétence nationale.
Composition
La Cour de Cassation est présidée par le Président, choisi parmi les Magistrats les plus anciens dans le grade le plus élevé de l’ordre judiciaire en poste à la Cour Suprême. Il est secondé par les Présidents de chambres et les Conseillers répartis dans les différentes chambres dont est composée la Cour.
Le Parquet Général de la Cour de Cassation est dirigé par le Procureur Général de la Cour de Cassation. Celui-ci dirige et coordonne les activités des Avocats généraux et des Substituts généraux de son Parquet Général répartis à travers les différentes Chambres de la Cour de Cassation. Il représente en personne ou par ses Avocats ou Substituts Généraux le Ministère Public dans toutes les audiences tenues auprès de la Cour.
En vertu de la règle de double degré de juridiction qui prévaut en matière de procès civils et pénaux, des Cours d’appels sont installées dans les Chefs lieu de province. Certes, seule la province d’Antananarivo fut la seule à avoir une Cour d’appel du temps de la colonisation, cette juridiction n’avait pas moins une compétence nationale et assumait le rôle d’instance d’appel telle qu’elle est assurée par les Cours d’appel actuellement. D’où son appellation, « Cour d’appel de Madagascar ». Le besoin de rapprocher l’Administration de la Justice de la population a conduit les régimes successifs à l’implantation d’une Cour d’appel au niveau de cinq autres chefs lieu de Province.
Exemple de Tribunal de Première Instance
Les Tribunaux de Première Instance, couramment appelés par les juristes professionnels par le sigle « TPI », sont les juridictions qui se trouvent sur le plus bas de l’échelle de l’organisation judiciaire malagasy. Actuellement, trente neuf (48) Tribunaux de Première Instance sont fonctionnels sur le territoire national.
Actualités et Services
Actualités
Fankalazana ny faha 66 taona niverenan'ny fahaleovan-tenan'i Madagasikara.
Notanterahina tamim-pireharehana ny fankalazana ny faha-66 taona niverenan’ny Fahaleovantenan’i Madagasikara sy nijoroan’ny Foloalindahy Malagasy, izay nitondra ny tara-kevitra hoe: “Fanavaozana ho an’ny Fandrosoan’i Madagasikara.”
Nandray anjara mavitrika tamin’izany ny Fianakaviamben’ny Fitsarana, notarihin’ny Mpitahiry ny Fitombokasem-panjakana, Minisitry ny Fitsarana, Ramatoa Fanirisoa ERNAIVO. Nanomboka tamin’ny diabe firaisankina, hatramin’ny fanatrehana ny Matso lehibe teny amin’ny Kianja Barea.
Nampiavaka ity fankalazana ity ny fanomezana lanja ny fitafy malagasy, izay maneho ny maha-izy azy ny Firenena sy ny hambom-pon’ny Malagasy. Naneho firaisankina sy fitiavan-tanindrazana ny vahoaka, ka tafita ny hafatra hoe "ny Fanavaozana sy ny fandraisan’anjaran’ny rehetra no fototry ny fampandrosoana an’i Madagasikara".
Arahaba nahatratra ny Asaramanitra. Mirary fety sambatra ho an’ny Malagasy rehetra!Fiaraha-miasa amin'ny any ivelany.
Nanao fitsidihana ara-pomba fanajana teto amin’ny Minisiteran’ny Fitsarana Faravohitra. Androany Alatsinainy 22 Jona 2026, ny « Consul Général Honoraire » an’i Monaco, Cyril JUGE, nandray azy tamin’izany Ramatoa Fanirisoa ERNAIVO, Mpitahiry ny Fitombokasem-panjakana, Minisitry ny Fitsarana.
𝗖𝗢𝗢𝗣É𝗥𝗔𝗧𝗜𝗢𝗡 𝗜𝗡𝗧𝗘𝗥𝗡𝗔𝗧𝗜𝗢𝗡𝗔𝗟𝗘Le Consul général honoraire de Monaco, Cyril JUGE, a effectué une visite de courtoisie au ministère de la Justice à Faravohitra ce lundi 22 juin 2026. À cette occasion, il a été reçu par Madame Fanirisoa ERNAIVO, Garde des Sceaux, ministre de la Justice.
𝗜𝗡𝗧𝗘𝗥𝗡𝗔𝗧𝗜𝗢𝗡𝗔𝗟 𝗖𝗢𝗢𝗣𝗘𝗥𝗔𝗧𝗜𝗢𝗡Mr. Cyril JUGE, Honorary Consul General of Monaco, paid a courtesy visit to the Ministry of Justice in Faravohitra on Monday, June 22, 2026. On this occasion, he was received by Mrs. Fanirisoa ERNAIVO, Keeper of the Seals and Minister of Justice.Mitohy ny asa fanadiovana ataon'ny fianakaviamben'ny Fitsarana.
𝗟𝗔 𝗚𝗥𝗔𝗡𝗗𝗘 𝗖𝗔𝗠𝗣𝗔𝗚𝗡𝗘 𝗗𝗘 𝗡𝗘𝗧𝗧𝗢𝗬𝗔𝗚𝗘 𝗦𝗘 𝗣𝗢𝗨𝗥𝗦𝗨𝗜𝗧 𝗧𝗛𝗘 𝗟𝗔𝗥𝗚𝗘-𝗦𝗖𝗔𝗟𝗘 𝗖𝗟𝗘𝗔𝗡-𝗨𝗣 𝗖𝗔𝗠𝗣𝗔𝗜𝗚𝗡 𝗖𝗢𝗡𝗧𝗜𝗡𝗨𝗘𝗦Asa fanadiovana faobe manoloana ny fankalazana ny fahaleovantena.
Ho fanamarihana ny faha-66 taonan’ny niverenan’ny Fahaleovantenan’i Madagasikara, dia nanatanteraka asa fanadiovana faobe teny manodidina ny CSM sy ny sekoly ENMG, faritra Tsaralalàna sy Analakely, ny fianakaviamben’ny Fitsarana, androany Alahady 21 Jona 2026.
Notarihin-dRamatoa Fanirisoa ERNAIVO, Mpitahiry ny Fitombokasem-panjakana Minisitry ny Fitsarana, ny hetsika, izay naneho ny firaisan-kina sy ny fanoloran-tenan’ny mpiara-miasa rehetra eto anivon'ny Fitsarana amin’ny fitandroana ny fahadiovan’ny tanàna sy ny tontolo iainana.
Nambaran-dRamatoa Minisitra ihany koa fa fotoana hanadiovana ny tontolo iainana sy hanavaozana ny toe-tsaina izao. Nisaorany ireo nandray anjara, na dia andro Alahady sady Fetin’ny Ray aza, ary namporisihiny ny isan-tokantrano handray anjara amin’ny fanadiovana ny manodidina azy.
Nohamafisiny fa hitohy manerana ny Fitsarana rehetra eto Madagasikara ny hetsika, mifanaraka amin’ny tara-kevitra hoe : « Tanàna madio, firenena mandroso, antoky ny fampandrosoana maharitra. » À L’OCCASION DE LA CÉLÉBRATION DE L’INDÉPENDANCE DE MADAGASCAR : LA GRANDE FAMILLE JUDICIAIRE ENGAGÉE DANS UNE CAMPAGNE DE NETTOYAGEDans le cadre de la célébration du 66ᵉ anniversaire du retour de l’Indépendance de Madagascar, la grande famille judiciaire a mené, ce dimanche 21 juin 2026, une campagne de nettoyage aux abords du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) Tsaralalàna et de l’École Nationale de la Magistrature et des Greffes (ENMG) Analakely.Conduite par Madame Fanirisoa ERNAIVO, Garde des Sceaux Ministre de la Justice, cette initiative a illustré l’unité, le patriotisme et l’engagement de l’ensemble des acteurs du secteur judiciaire en faveur de la propreté urbaine et de la préservation de l’environnement.Madame la Ministre a souligné que cette action constitue non seulement une démarche en faveur d’un environnement plus sain, mais également une occasion de promouvoir un changement de mentalité et de renforcer le sens des responsabilités citoyennes.Elle a enfin rappelé que cette campagne se poursuivra dans l’ensemble des juridictions de Madagascar à partir de ce lundi, conformément au thème : « Ville propre, nation prospère, gage d’un développement durable. » AS PART OF MADAGASCAR’S INDEPENDENCE DAY CELEBRATIONS: THE JUDICIAL FAMILY TAKES PART IN A CLEAN-UP CAMPAIGNAs part of the celebration of the 66th anniversary of Madagascar’s regained independence, the judicial family carried out a clean-up campaign on Sunday, 21 June 2026, in the areas surrounding the High Council of the Judiciary (CSM) in Tsaralalàna and the National School for the Judiciary and Court Clerks (ENMG) in Analakely.Led by Mrs. Fanirisoa ERNAIVO, Keeper of the Seals and Minister of Justice, this initiative demonstrated the unity, patriotism and commitment of all stakeholders within the justice sector to promoting urban cleanliness and protecting the environment.She expressed her gratitude to all staff members who answered the call and took part in the campaign despite it taking place on a Sunday, which also coincided with Father’s Day. She also extended her warm wishes to all fathers and encouraged every household to actively contribute to keeping their surroundings clean.She further reaffirmed that the campaign will continue across all courts and judicial institutions throughout Madagascar starting this Monday, in line with the theme: “Clean Cities, a Prosperous Nation: A Foundation for Sustainable Development.”Fifanaraham-piaraha-miasa: Nankatoavina ny famatsiam-bola PAJMA 2.
𝗔𝗖𝗖𝗢𝗥𝗗 𝗗𝗘 𝗖𝗢𝗢𝗣É𝗥𝗔𝗧𝗜𝗢𝗡 : 𝗟𝗘 𝗙𝗜𝗡𝗔𝗡𝗖𝗘𝗠𝗘𝗡𝗧 𝗗𝗨 𝗣𝗔𝗝𝗠𝗔 𝟮 𝗔𝗣𝗣𝗥𝗢𝗨𝗩É 𝗣𝗢𝗨𝗥 𝗣𝗢𝗨𝗥𝗦𝗨𝗜𝗩𝗥𝗘 𝗟𝗔 𝗠𝗢𝗗𝗘𝗥𝗡𝗜𝗦𝗔𝗧𝗜𝗢𝗡 𝗗𝗘 𝗟𝗔 𝗝𝗨𝗦𝗧𝗜𝗖𝗘 𝗘𝗧 𝗗𝗘 𝗟’𝗔𝗗𝗠𝗜𝗡𝗜𝗦𝗧𝗥𝗔𝗧𝗜𝗢𝗡 𝗣É𝗡𝗜𝗧𝗘𝗡𝗧𝗜𝗔𝗜𝗥𝗘 𝗖𝗢𝗢𝗣𝗘𝗥𝗔𝗧𝗜𝗢𝗡 𝗔𝗚𝗥𝗘𝗘𝗠𝗘𝗡𝗧: 𝗙𝗨𝗡𝗗𝗜𝗡𝗚 𝗙𝗢𝗥 𝗣𝗔𝗝𝗠𝗔 𝟮 𝗔𝗣𝗣𝗥𝗢𝗩𝗘𝗗 𝗧𝗢 𝗙𝗨𝗥𝗧𝗛𝗘𝗥 𝗠𝗢𝗗𝗘𝗥𝗡𝗜𝗭𝗘 𝗧𝗛𝗘 𝗝𝗨𝗦𝗧𝗜𝗖𝗘 𝗦𝗘𝗖𝗧𝗢𝗥 𝗔𝗡𝗗 𝗣𝗥𝗜𝗦𝗢𝗡 𝗔𝗗𝗠𝗜𝗡𝗜𝗦𝗧𝗥𝗔𝗧𝗜𝗢𝗡Communiqués
Galeries
Lanonam-pitsarana manetriketrika, nametrahana tamin’ny toerany ny Tonia Mpampanoa Lalàna eo anivon’ny Fitsarana Ambaratonga Voalohany ao Antsiranana.
Fankalazana ny faha-66 taona niverenan’ny Fahaleovantena.
Fankalazana ny faha 65 taon'ny Fitsarana Tampony.
Applications utiles
JURISPRUDENCE DE MADAGASCAR
Un portail web qui a été mis en place afin de vulgariser les arrêts de principe rendus par la Cour de Cassation à partir de 2009 en matière civile, commerciale et sociale.
BIBLIOTHEQUE NUMERIQUE
Plongez dans un univers de livres numériques, de magazines et de documents, où que vous soyez, à tout moment.
TSARA ANTOKA
Il s'agit d’une plateforme électronique hébergée par le Ministère de la Justice où sont enregistrées et publiées toutes les sûretés mobilières à Madagascar.
RNCS-CM Madagascar
En vue d'assurer davantage la transparence des entreprises et de mieux sécuriser les investissements, ce site diffuse les informations recueillies au niveau des RCS dans tout Madagascar
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