À propos
Le Ministère de la Justice est un Ministère de la souveraineté. Il tient un rôle important dans la vie nationale en général. En fait, il est non seulement le premier rempart dans la préservation des intérêts de la Famille mais en plus, son rôle en matière de sécurisation des transactions, d’organisation de la sécurité des personnes et des biens et par dessus tout, dans la protection des libertés individuelles est déterminant.
Les attributions du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, ainsi que l’organisation générale de son Ministère résume mieux les attributions du Ministère de la Justice, à savoir :
- Le renforcement du dispositif anti-corruption et les sanctions pour corruption dans le système judiciaire ;
- L’amélioration de l’environnement juridique afin d’assurer la rapidité et la transparence des procès par la réforme des lois visant la simplification des procédures judiciaires et le développement des affaires ;
- L’accélération des traitements des dossiers en cours dans toutes les juridictions ;
- La promotion du respect des droits humains et le renforcement de leur protection ;
- Et l’humanisation de la détention carcérale.
Fanirisoa ERNAIVO
Garde des Sceaux, Ministre de la JusticeOrganisation
RANDRIANASOLO RANDRASANA Sandro Ange
Fonction : Secrétaire Général
Siège de la Cour Suprême à Anosy - Antanananarivo
Présentation
La Cour Suprême est la plus haute instance juridictionnelle sur le territoire de la République de Madagascar. Elle a son siège à Antananarivo.
Attributions
La Cour Suprême est chargée de veiller au bon fonctionnement des juridictions de l’ordre judiciaire, administratif et financier. Mise à part cette attribution d’ordre général, elle se trouve également chargée d’autres attributions à caractère juridictionnel.
En effet, la Cour Suprême est la juridiction compétente pour connaître des conflits de compétence entre deux juridictions d’ordre différent. En outre, elle reçoit en audience solennelle le serment des Magistrats nouvellement nommés et celui de toutes autres personnalités dont le serment devant elle est requis.
Composition
La Cour Suprême est dirigée par un Premier Président et un Procureur Général.
Le Premier Président est secondé par trois Vice-présidents qui ne sont autres que le Président de la Cour de Cassation, le Président du Conseil d’Etat et le Président de la Cour des Comptes.
Le Procureur Général est secondé par le Procureur Général de la Cour de Cassation, le Commissaire Général de la loi et le Commissaire Général du Trésor Public.
Le Premier Président et le Procureur Général de la Cour Suprême sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice après consultation du Conseil Supérieur de la Magistrature. Les autres membres et les auditeurs sont nommés par décret pris également sur proposition du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.
En tant que juridiction, un service de greffe dirigé par un Greffier en Chef fonctionne auprès de la Cour Suprême.
En ce qui concerne l’ordre judiciaire particulièrement, c’est la Cour de Cassation qui occupe la place de juridiction la plus élevée sur l’échelle des pouvoirs et de compétence à Madagascar. Elle assure à ce titre, le contrôle de légalité des décisions rendues par les Cours d’appel et les Tribunaux de Première Instance.
Comme l’ancienne Formation de contrôles qu’elle a remplacée, la Cour de Cassation a une compétence nationale.
Composition
La Cour de Cassation est présidée par le Président, choisi parmi les Magistrats les plus anciens dans le grade le plus élevé de l’ordre judiciaire en poste à la Cour Suprême. Il est secondé par les Présidents de chambres et les Conseillers répartis dans les différentes chambres dont est composée la Cour.
Le Parquet Général de la Cour de Cassation est dirigé par le Procureur Général de la Cour de Cassation. Celui-ci dirige et coordonne les activités des Avocats généraux et des Substituts généraux de son Parquet Général répartis à travers les différentes Chambres de la Cour de Cassation. Il représente en personne ou par ses Avocats ou Substituts Généraux le Ministère Public dans toutes les audiences tenues auprès de la Cour.
En vertu de la règle de double degré de juridiction qui prévaut en matière de procès civils et pénaux, des Cours d’appels sont installées dans les Chefs lieu de province. Certes, seule la province d’Antananarivo fut la seule à avoir une Cour d’appel du temps de la colonisation, cette juridiction n’avait pas moins une compétence nationale et assumait le rôle d’instance d’appel telle qu’elle est assurée par les Cours d’appel actuellement. D’où son appellation, « Cour d’appel de Madagascar ». Le besoin de rapprocher l’Administration de la Justice de la population a conduit les régimes successifs à l’implantation d’une Cour d’appel au niveau de cinq autres chefs lieu de Province.
Exemple de Tribunal de Première Instance
Les Tribunaux de Première Instance, couramment appelés par les juristes professionnels par le sigle « TPI », sont les juridictions qui se trouvent sur le plus bas de l’échelle de l’organisation judiciaire malagasy. Actuellement, trente neuf (48) Tribunaux de Première Instance sont fonctionnels sur le territoire national.
Actualités et Services
Actualités
FANOKAFANA OFISIALY NY TAOM-PANABEAZANA 2026 EO ANIVON'NY FONJA.
Notanterahina androany 21 febroary 2026, tao amin’ny Fonjaben'Antanimora, ny fanokafana ofisialy ny taom-panabeazana 2026 eny anivon’ny fonja izay notronin'ny Tale Jeneralin'ny Fandraharahana ny Fonja, Andriamatoa RASAMOELINA Herinirina Roger sy ireo mpiara-miasa aminy teo an-toerana.
Nanome voninahitra sy nanokatra izany tamin'ny fomba Ofisialy, ny Tale Jeneralin’ny Fandaharan'asa sy Loharanon-karena, Andriamatoa RAVELOSON Aimé Gilbert, ka nanehoany fisaorana feno ireo mpiara-miombon’antoka noho ny fahafoizan-tenan'izy ireo, izay hery lehibe ho an’ny Minisitera sy ny Fandraharahana ny Fonja.
Mpiara-miombon’antoka miisa 53 no miara-miasa amin'ny Minisitera eny anivon'ny fonja mandritra ity taona 2026 ity, miaraka amin’ny Minisitera hafa sy tetikasa maro. Tanjona amin'izany ny fanamafisana ny fanabeazana, ny fampianarana ary ny fanofanana arak'asa ho an'ireo voafonja, mba hanarenana sy hanomanana ny fiverenan’izy ireo eny anivon’ny fiarahamonina.
Nandritra izany dia nisy ny fanompoam-pivavahana hiraisam-pinoana niarahana tamin’ny Fiombonan'ny Fiangonana Kristianina eto Madagasikara sy ny "Association Aumônier Malgache Prisonniers Madagascar", notohanan’ny finoana silamo, izay nitondrana am-bavaka sy nankaherezana ireo voafonja.Un pas vers le changement dans le secteur pénitentiaire malagasy
Pourquoi ?FANOHANANA ARA-PITAOVANA NY FITSARANA SY NY FONJAN'NY TOAMASINA.
Noho ireo fahasimbana maro nateraky ny fandalovan’ny rivodoza « GEZANI » tao amin'ny renivohitr'i Toamasina, dia nandray fepetra avy hatrany ny Mpitahiry ny Fitombokasem-panjakana Minisitry ny Fitsarana Ramatoa ERNAIVO Fanirisoa sy ny mpiara-miasa aminy ka nanatanteraka fanohanana mivantana ho an’ireo fotodrafitrasa voakasik'izany fahasimbana izany.
Tonga omaly hariva, 17 Febroary 2026, ny fanampiana ara-pitaovana natokana ho an’ireo fotodrafitrasa maika mila fanarenana eo anivon’ny Fitsarana sy ny Fonja ao Toamasina. Nalefa tany an-toerana ny iraky ny Minisiteran’ny Fitsarana, nitondra ireo fitaovana ilaina amin’ny fanarenana ireo fotodrafitrasa simba.
Araka ny nambaran-dRamatoa Minisitra nandritra ny fandalovany tao amin’ny renivohitr’i Toamasina, dia ilaina ny mamerina haingana ny filaminana eo anivon’ny Fonja sy ny Fitsarana, mba hahafahan’ny raharaham-pitsarana miroso ara-dalàna indray. Ho fanatanterahana izany dia efa tonga ao Toamasina ny "groupe électrogène" 50 KVA, ahafahan’ny avy ao amin’ny Fampanoavana manohy avy hatrany ny asany andavanandro sy miantoka ny fitohizan’ny asam-pitsarana.
Anisan’ny fanampiana ara-pitaovana tonga ihany koa ny fanitso 3 metatra miisa 120, fanitso 4 metatra miisa 20, "panne" miisa 80 ho an’ny fametrahana tafo, "lampadaire" miisa 37, ary fanafody. Ireo fitaovana ireo dia natao hanarenana ireo fotodrafitrasa simba sy hitsinjovana ny maha-olona ho an’ireo voakasika.Ny tanjona dia ny hanarenana haingana ireo fahasimbana, hiantohana ny fitohizan’ny asam-panjakana, ary hahafahan’ny olom-pirenena misitraka indray ny tolotra ara-pitsarana hiverina amin’ny laoniny ao Toamasina.
𝗧𝗼𝗮𝗺𝗮𝘀𝗶𝗻𝗮 : 𝗔𝗽𝗽𝘂𝗶 𝗺𝗮𝘁é𝗿𝗶𝗲𝗹 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗹𝗮 𝗿é𝗵𝗮𝗯𝗶𝗹𝗶𝘁𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲𝘀 𝗶𝗻𝗳𝗿𝗮𝘀𝘁𝗿𝘂𝗰𝘁𝘂𝗿𝗲𝘀 𝗷𝘂𝗱𝗶𝗰𝗶𝗮𝗶𝗿𝗲𝘀 𝗲𝘁 𝗽é𝗻𝗶𝘁𝗲𝗻𝘁𝗶𝗮𝗶𝗿𝗲𝘀Face aux importants dégâts causés par le passage du cyclone « GEZANI » dans la ville de Toamasina, la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Madame Fanirisoa ERNAIVO, accompagnée de ses collaborateurs, a pris des mesures immédiates en mettant en œuvre un appui direct en faveur des infrastructures touchées.Arrivée hier soir, 17 février 2026, l’aide matérielle est destinée aux infrastructures judiciaires et pénitentiaires nécessitant une réhabilitation urgente à Toamasina. Des émissaires du Ministère de la Justice ont été dépêchés sur place, munis des équipements nécessaires à la remise en état des infrastructures endommagées.Selon les déclarations de Madame la Ministre lors de son déplacement dans la capitale régionale de Toamasina, il est impératif de rétablir rapidement la sécurité et l’ordre au sein des établissements pénitentiaires et des juridictions, afin de permettre la reprise normale des activités judiciaires. À cet effet, un groupe électrogène de 50 KVA est déjà arrivé à Toamasina, permettant au Parquet de reprendre immédiatement ses activités quotidiennes et d’assurer la continuité du service public de la justice.Parmi les appuis matériels acheminés figurent également 120 tôles de 3 mètres, 20 tôles de 4 mètres, 80 pannes pour la pose de toiture, 37 lampadaires, ainsi que des médicaments. Ces équipements sont destinés à la réhabilitation des infrastructures endommagées et à la prise en compte des besoins humanitaires des personnes affectées.L’objectif est de réparer rapidement les dommages, de garantir la continuité du service public, et de permettre aux citoyens de bénéficier à nouveau de services judiciaires pleinement opérationnels à Toamasina.
𝗧𝗼𝗮𝗺𝗮𝘀𝗶𝗻𝗮: 𝗠𝗮𝘁𝗲𝗿𝗶𝗮𝗹 𝗦𝘂𝗽𝗽𝗼𝗿𝘁 𝗳𝗼𝗿 𝘁𝗵𝗲 𝗥𝗲𝗵𝗮𝗯𝗶𝗹𝗶𝘁𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗼𝗳 𝗝𝘂𝗱𝗶𝗰𝗶𝗮𝗹 𝗮𝗻𝗱 𝗣𝗲𝗻𝗶𝘁𝗲𝗻𝘁𝗶𝗮𝗿𝘆 𝗜𝗻𝗳𝗿𝗮𝘀𝘁𝗿𝘂𝗰𝘁𝘂𝗿𝗲In response to the extensive damage caused by the passage of Cyclone “GEZANI” in the city of Toamasina, the Minister of Justice and Keeper of the Seals, Madam Fanirisoa ERNAIVO, together with her colleagues, took immediate measures by implementing direct support for the affected infrastructure.The material assistance, which arrived Yesterday evening, 17 February 2026, is intended for judicial and penitentiary infrastructure requiring urgent rehabilitation in Toamasina. Representatives of the Ministry of Justice were dispatched to the site, carrying the equipment necessary for the restoration of the damaged facilities.According to the statements made by Madam Minister during her visit to the regional capital of Toamasina, it is essential to swiftly restore security and order within the penitentiary facilities and the courts, in order to enable the normal resumption of judicial activities. To this end, a 50 KVA generator has already arrived in Toamasina, allowing the Public Prosecutor’s Office to immediately resume its daily operations and ensure the continuity of the public justice service.The material assistance delivered also includes 120 three-meter corrugated iron sheets, 20 four-meter corrugated iron sheets, 80 roofing purlins, 37 streetlights, as well as medicines. These supplies are intended to rehabilitate damaged infrastructure and to address the humanitarian needs of those affected.The objective is to rapidly repair the damage, ensure the continuity of public service, and enable citizens to once again benefit from fully operational judicial services in Toamasina.FAMPAHATSIAHIVANA
Manoloana ny fanambarana efa nataon’ny Mpitondra Tenin’ny Governemanta, Minisitry ny Serasera sy ny Kolontsaina, izay nohamafisin’ny Minisiteran’ny Fitsarana tamin’ny 23 Desambra 2025, dia mampatsiahy sy manamafy ny Minisiteran’ny Fitsarana fa voafaritry ny lalàna mazava ny fepetra sy ny fomba arahina amin’ny fisavana trano.Manentana ny olom-pirenena rehetra ny Minisiteran’ny Fitsarana mba hampandre avy hatrany ny mpitandro ny filaminana raha toa ka misy tranga fisavana trano atao ivelan’ny fepetra ara-dalàna.
𝗥𝗔𝗣𝗣𝗘𝗟Faisant suite à la déclaration déjà faite par le Porte-parole du Gouvernement, Ministre de la Communication et de la Culture, et confirmée par le Ministère de la Justice le 23 décembre 2025, le Ministère de la Justice rappelle et réaffirme que les conditions et les procédures relatives aux perquisitions domiciliaires sont strictement définies par la loi.Le Ministère de la Justice invite l’ensemble des citoyens à aviser immédiatement les forces de l’ordre compétentes en cas de perquisition domiciliaire effectuée en dehors du cadre légal.𝗥𝗘𝗠𝗜𝗡𝗗𝗘𝗥In light of the statement previously made by the Government Spokesperson, Minister of Communication and Culture, and reaffirmed by the Ministry of Justice on 23 December 2025, the Ministry of Justice hereby recalls and reiterates that the conditions and procedures governing house searches are clearly and strictly defined by law.The Ministry of Justice calls upon all citizens to immediately notify the law enforcement authorities in the event of any house search conducted outside the legal framework.FITSIDIHANA NOTANTERAHANA TAO TOAMASINA.
Taorian’ny fitsidihana ny Lapan’ny Fitsarana dia nizotra ny Fonjan’Ambalatavoahangy indray ny Mpitahiry ny Fitombokasem-panjakana Minisitry ny Fitsarana sy ireo mpiara-miasa aminy.Tsikaritra nandritra ny fitsidihana fa na dia nisy aza ny fahasimbana hita tao an-toerana, dia tsapa manokana ny fomba fitantanana sy ny fifehezana ny fonja nandritra io fotoan-tsarotra io. Nitondra teny fankasitrahana manokana ho an'ny Mpandraharahan’ny fonja Ramatoa Minisitra, noho ny fahavononana sy ny fahamatoran'izy ireo tamin’ny fanatanterahana ny asa fiambenana sy fitandroana ny filaminana, izay nandray anjara lehibe tamin’ny fisorohana ny tranga mety nampidi-doza.
tanjona tamin’izany ny nitondra fankaherezana ho an’ireo mpiara-miasa sy ny mpiofana rehetra tao an-toerana sady nijery akaiky ireo fotodrafitrasa simba sy mila fanarenana maika, mba hiantohana hatrany ny kalitaon’ny fanofanana sy ny fampandehanana ny asa eo anivon’ny Sekoly. 𝙑𝙞𝙨𝙞𝙩𝙚 𝙙𝙚 𝙡𝙖 𝙈𝙖𝙞𝙨𝙤𝙣 𝘾𝙚𝙣𝙩𝙧𝙖𝙡𝙚 𝙙'𝘼𝙢𝙗𝙖𝙡𝙖𝙩𝙖𝙫𝙤𝙖𝙝𝙖𝙣𝙜𝙮 𝙚𝙩 𝙙𝙚 𝙡’É𝙘𝙤𝙡𝙚 𝙣𝙖𝙩𝙞𝙤𝙣𝙖𝙡𝙚 𝙙𝙚 𝙡'𝙖𝙙𝙢𝙞𝙣𝙞𝙨𝙩𝙧𝙖𝙩𝙞𝙤𝙣 𝙥é𝙣𝙞𝙩𝙚𝙣𝙩𝙞𝙖𝙞𝙧𝙚 𝙙’𝘼𝙣𝙩𝙚𝙩𝙚𝙯𝙖𝙢𝙗𝙖𝙧𝙤 (𝙀𝙉𝘼𝙋) 𝙏𝙤𝙖𝙢𝙖𝙨𝙞𝙣𝙖.À la suite de la visite du Palais de Justice, la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, accompagnée de ses collaborateurs, s’est rendue à la Maison Centrale d’Ambalatavoahangy.Au cours de cette visite, il a été constaté que, malgré les dommages observés sur le site, la gestion et la maîtrise de l’établissement pénitentiaire ont été assurées avec efficacité durant cette période difficile. Madame la Ministre a adressé ses félicitations particulières aux personnels pénitentiaires pour leur engagement, leur professionnalisme et leur sens des responsabilités dans l’exécution des missions de surveillance et de maintien de l’ordre, ayant largement contribué à la prévention de situations à risque. Cette visite avait pour objectif d’apporter un message d’encouragement à l’ensemble du personnel et aux apprenants, tout en procédant à une évaluation approfondie des infrastructures endommagées nécessitant une réhabilitation urgente, afin de garantir la continuité et la qualité de la formation ainsi que le bon fonctionnement de l’établissement. 𝙑𝙞𝙨𝙞𝙩 𝙩𝙤 𝙩𝙝𝙚 𝘼𝙢𝙗𝙖𝙡𝙖𝙩𝙖𝙫𝙤𝙖𝙝𝙖𝙣𝙜𝙮 𝘾𝙚𝙣𝙩𝙧𝙖𝙡 𝙋𝙧𝙞𝙨𝙤𝙣 𝙖𝙣𝙙 𝙩𝙝𝙚 𝙉𝙖𝙩𝙞𝙤𝙣𝙖𝙡 𝙎𝙘𝙝𝙤𝙤𝙡 𝙤𝙛 𝙋𝙚𝙣𝙞𝙩𝙚𝙣𝙩𝙞𝙖𝙧𝙮 𝘼𝙙𝙢𝙞𝙣𝙞𝙨𝙩𝙧𝙖𝙩𝙞𝙤𝙣 𝙤𝙛 𝘼𝙣𝙩𝙚𝙩𝙚𝙯𝙖𝙢𝙗𝙖𝙧𝙤 (𝙀𝙉𝘼𝙋) 𝙏𝙤𝙖𝙢𝙖𝙨𝙞𝙣𝙖.Following the visit to the Palace of Justice, the Keeper of the Seals, Minister of Justice, accompanied by her collaborators, proceeded to the Ambalatavoahangy Central Prison.During this visit, it was noted that, despite the damage observed on site, the management and control of the penitentiary establishment were effectively ensured throughout this challenging period. Madame the Minister extended her special commendations to the penitentiary staff for their commitment, professionalism, and sense of responsibility in carrying out surveillance and public order maintenance duties, which significantly contributed to the prevention of potentially risky situations. The purpose of this visit was to convey a message of encouragement to all staff members and trainees, while conducting a thorough assessment of the damaged infrastructures requiring urgent rehabilitation, in order to ensure the continuity and quality of training as well as the proper functioning of the institution.Communiqués
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Fiarahaban'ny fianakaviam-ben'ny Ministeran'ny Fitsarana an'i Ramatoa Ministra.
Fananganan-tsaina ny 30 Martsa 2026
FANENDRENA MPIASAM-PANJAKANA AMBONY
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JURISPRUDENCE DE MADAGASCAR
Un portail web qui a été mis en place afin de vulgariser les arrêts de principe rendus par la Cour de Cassation à partir de 2009 en matière civile, commerciale et sociale.
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Il s'agit d’une plateforme électronique hébergée par le Ministère de la Justice où sont enregistrées et publiées toutes les sûretés mobilières à Madagascar.
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