À propos
Le Ministère de la Justice est un Ministère de la souveraineté. Il tient un rôle important dans la vie nationale en général. En fait, il est non seulement le premier rempart dans la préservation des intérêts de la Famille mais en plus, son rôle en matière de sécurisation des transactions, d’organisation de la sécurité des personnes et des biens et par dessus tout, dans la protection des libertés individuelles est déterminant.
Les attributions du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, ainsi que l’organisation générale de son Ministère résume mieux les attributions du Ministère de la Justice, à savoir :
- Le renforcement du dispositif anti-corruption et les sanctions pour corruption dans le système judiciaire ;
- L’amélioration de l’environnement juridique afin d’assurer la rapidité et la transparence des procès par la réforme des lois visant la simplification des procédures judiciaires et le développement des affaires ;
- L’accélération des traitements des dossiers en cours dans toutes les juridictions ;
- La promotion du respect des droits humains et le renforcement de leur protection ;
- Et l’humanisation de la détention carcérale.
Fanirisoa ERNAIVO
Garde des Sceaux, Ministre de la JusticeOrganisation
RANDRIANASOLO RANDRASANA Sandro Ange
Fonction : Secrétaire Général
Siège de la Cour Suprême à Anosy - Antanananarivo
Présentation
La Cour Suprême est la plus haute instance juridictionnelle sur le territoire de la République de Madagascar. Elle a son siège à Antananarivo.
Attributions
La Cour Suprême est chargée de veiller au bon fonctionnement des juridictions de l’ordre judiciaire, administratif et financier. Mise à part cette attribution d’ordre général, elle se trouve également chargée d’autres attributions à caractère juridictionnel.
En effet, la Cour Suprême est la juridiction compétente pour connaître des conflits de compétence entre deux juridictions d’ordre différent. En outre, elle reçoit en audience solennelle le serment des Magistrats nouvellement nommés et celui de toutes autres personnalités dont le serment devant elle est requis.
Composition
La Cour Suprême est dirigée par un Premier Président et un Procureur Général.
Le Premier Président est secondé par trois Vice-présidents qui ne sont autres que le Président de la Cour de Cassation, le Président du Conseil d’Etat et le Président de la Cour des Comptes.
Le Procureur Général est secondé par le Procureur Général de la Cour de Cassation, le Commissaire Général de la loi et le Commissaire Général du Trésor Public.
Le Premier Président et le Procureur Général de la Cour Suprême sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice après consultation du Conseil Supérieur de la Magistrature. Les autres membres et les auditeurs sont nommés par décret pris également sur proposition du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.
En tant que juridiction, un service de greffe dirigé par un Greffier en Chef fonctionne auprès de la Cour Suprême.
En ce qui concerne l’ordre judiciaire particulièrement, c’est la Cour de Cassation qui occupe la place de juridiction la plus élevée sur l’échelle des pouvoirs et de compétence à Madagascar. Elle assure à ce titre, le contrôle de légalité des décisions rendues par les Cours d’appel et les Tribunaux de Première Instance.
Comme l’ancienne Formation de contrôles qu’elle a remplacée, la Cour de Cassation a une compétence nationale.
Composition
La Cour de Cassation est présidée par le Président, choisi parmi les Magistrats les plus anciens dans le grade le plus élevé de l’ordre judiciaire en poste à la Cour Suprême. Il est secondé par les Présidents de chambres et les Conseillers répartis dans les différentes chambres dont est composée la Cour.
Le Parquet Général de la Cour de Cassation est dirigé par le Procureur Général de la Cour de Cassation. Celui-ci dirige et coordonne les activités des Avocats généraux et des Substituts généraux de son Parquet Général répartis à travers les différentes Chambres de la Cour de Cassation. Il représente en personne ou par ses Avocats ou Substituts Généraux le Ministère Public dans toutes les audiences tenues auprès de la Cour.
En vertu de la règle de double degré de juridiction qui prévaut en matière de procès civils et pénaux, des Cours d’appels sont installées dans les Chefs lieu de province. Certes, seule la province d’Antananarivo fut la seule à avoir une Cour d’appel du temps de la colonisation, cette juridiction n’avait pas moins une compétence nationale et assumait le rôle d’instance d’appel telle qu’elle est assurée par les Cours d’appel actuellement. D’où son appellation, « Cour d’appel de Madagascar ». Le besoin de rapprocher l’Administration de la Justice de la population a conduit les régimes successifs à l’implantation d’une Cour d’appel au niveau de cinq autres chefs lieu de Province.
Exemple de Tribunal de Première Instance
Les Tribunaux de Première Instance, couramment appelés par les juristes professionnels par le sigle « TPI », sont les juridictions qui se trouvent sur le plus bas de l’échelle de l’organisation judiciaire malagasy. Actuellement, trente neuf (48) Tribunaux de Première Instance sont fonctionnels sur le territoire national.
Actualités et Services
Actualités
Ady amin'ny kolikoly: Fivoriana faha 17 mahakasika ny Fanaraha-maso sy ny fapanjakana ny CNUCC.
𝗟𝗨𝗧𝗧𝗘 𝗖𝗢𝗡𝗧𝗥𝗘 𝗟𝗔 𝗖𝗢𝗥𝗥𝗨𝗣𝗧𝗜𝗢𝗡 : 𝗠𝗔𝗗𝗔𝗚𝗔𝗦𝗖𝗔𝗥 𝗣𝗔𝗥𝗧𝗜𝗖𝗜𝗣𝗘 𝗔𝗖𝗧𝗨𝗘𝗟𝗟𝗘𝗠𝗘𝗡𝗧 À 𝗟𝗔 𝟭𝟳ᵉ 𝗦𝗘𝗦𝗦𝗜𝗢𝗡 𝗗𝗨 𝗚𝗥𝗢𝗨𝗣𝗘 𝗗’𝗘𝗫𝗔𝗠𝗘𝗡 𝗗𝗘 𝗟’𝗔𝗣𝗣𝗟𝗜𝗖𝗔𝗧𝗜𝗢𝗡 𝗗𝗘 𝗟𝗔 𝗖𝗡𝗨𝗖𝗖 À 𝗩𝗜𝗘𝗡𝗡𝗘 𝗘𝗡 𝗔𝗨𝗧𝗥𝗜𝗖𝗛𝗘
𝗙𝗜𝗚𝗛𝗧 𝗔𝗚𝗔𝗜𝗡𝗦𝗧 𝗖𝗢𝗥𝗥𝗨𝗣𝗧𝗜𝗢𝗡: 𝗠𝗔𝗗𝗔𝗚𝗔𝗦𝗖𝗔𝗥 𝗖𝗨𝗥𝗥𝗘𝗡𝗧𝗟𝗬 𝗧𝗔𝗞𝗜𝗡𝗚 𝗣𝗔𝗥𝗧 𝗜𝗡 𝗧𝗛𝗘 𝟭𝟳𝗧𝗛 𝗦𝗘𝗦𝗦𝗜𝗢𝗡 𝗢𝗙 𝗧𝗛𝗘 𝗨𝗡𝗖𝗔𝗖 𝗜𝗠𝗣𝗟𝗘𝗠𝗘𝗡𝗧𝗔𝗧𝗜𝗢𝗡 𝗥𝗘𝗩𝗜𝗘𝗪 𝗚𝗥𝗢𝗨𝗣 𝗜𝗡 𝗩𝗜𝗘𝗡𝗡𝗔, 𝗔𝗨𝗦𝗧𝗥𝗜𝗔Nanolotra fanampiana ho an'ny voafonja ny "Humanité & Inclusion".
Karazam-panafody hiadiana amin’ny aretina “Impox”, mitentina 7.702.000 Ariary, tohanan’ny UE, izay ao anatin’ny tetikasa “Mafonja”. Karatra ho an’ny finday (crédit prépayé) ho fanohanana ny serasera eo amin’ireo ankizy tsy ampy taona manana olana amin’ny lalàna sy ny ray aman-dreniny, mitentina 1.500.000 Ariary, tohanan’ny “Union Européenne” (UE), izay ao anatin’ny tetikasa “Mafonja”. 𝗔𝗗𝗠𝗜𝗡𝗜𝗦𝗧𝗥𝗔𝗧𝗜𝗢𝗡 𝗣𝗘́𝗡𝗜𝗧𝗘𝗡𝗧𝗜𝗔𝗜𝗥𝗘 : 𝗟’𝗢𝗡𝗚 « 𝗛𝘂𝗺𝗮𝗻𝗶𝘁𝗲́ & 𝗜𝗻𝗰𝗹𝘂𝘀𝗶𝗼𝗻 » 𝗔𝗣𝗣𝗢𝗥𝗧𝗘 𝗦𝗢𝗡 𝗔𝗣𝗣𝗨𝗜 𝗔𝗨𝗫 𝗗𝗘́𝗧𝗘𝗡𝗨𝗦 Des médicaments destinés à lutter contre la maladie « Impox », d’une valeur de 7 702 000 Ariary, financés par l’Union européenne dans le cadre du projet « Mafonja ». Des cartes de crédit téléphonique prépayées, d’une valeur de 1 500 000 Ariary, destinées à soutenir la communication entre les mineurs en conflit avec la loi et leurs parents, financées par l’Union européenne dans le cadre du projet « Mafonja ». 𝗣𝗥𝗜𝗦𝗢𝗡 𝗔𝗗𝗠𝗜𝗡𝗜𝗦𝗧𝗥𝗔𝗧𝗜𝗢𝗡: « 𝗛𝘂𝗺𝗮𝗻𝗶𝘁𝗲́ & 𝗜𝗻𝗰𝗹𝘂𝘀𝗶𝗼𝗻 » 𝗣𝗥𝗢𝗩𝗜𝗗𝗘𝗦 𝗦𝗨𝗣𝗣𝗢𝗥𝗧 𝗧𝗢 𝗗𝗘𝗧𝗔𝗜𝗡𝗘𝗘𝗦 Medicines intended to combat the disease “Impox,” worth 7,702,000 Ariary, funded by the Union européenne under the “Mafonja” project. Prepaid mobile phone credit cards worth 1,500,000 Ariary to support communication between minors in conflict with the law and their parents, funded by the Union européenne under the “Mafonja” project.Raharaha hetsika fanakorontanana sy fanonganam-panjakana.
Nitondra fanazavana mikasika ilay raharaha hetsika fanakorontanana sy fanonganam-panjakana nokasaina natao teto amin'ny tany sy ny fanjakana ny Mpisolo Tonia Mpampanoa Lalàna voalohany, A/toa RAMANANTSOA Nomenarinera Mihamintsoa.
Arahinao ao anatin'izao valan-dresaka izao ny antsipirihan’ny raharaha sy ireo fepetra noraisinaFitsarana Mahajanga: Fotoam-pitsarana manetriketrika.
𝗠𝗔𝗛𝗔𝗝𝗔𝗡𝗚𝗔 : 𝗜𝗡𝗦𝗧𝗔𝗟𝗟𝗔𝗧𝗜𝗢𝗡 𝗗𝗨 𝗣𝗥𝗢𝗖𝗨𝗥𝗘𝗨𝗥 𝗗𝗘 𝗟𝗔 𝗥𝗘́𝗣𝗨𝗕𝗟𝗜𝗤𝗨𝗘 𝗔𝗨 𝗧𝗥𝗜𝗕𝗨𝗡𝗔𝗟 𝗗𝗘 𝗣𝗥𝗘𝗠𝗜𝗘̀𝗥𝗘 𝗜𝗡𝗦𝗧𝗔𝗡𝗖𝗘 𝗠𝗔𝗛𝗔𝗝𝗔𝗡𝗚𝗔: 𝗜𝗡𝗦𝗧𝗔𝗟𝗟𝗔𝗧𝗜𝗢𝗡 𝗢𝗙 𝗧𝗛𝗘 𝗣𝗨𝗕𝗟𝗜𝗖 𝗣𝗥𝗢𝗦𝗘𝗖𝗨𝗧𝗢𝗥 𝗔𝗧 𝗧𝗛𝗘 𝗖𝗢𝗨𝗥𝗧 𝗢𝗙 𝗙𝗜𝗥𝗦𝗧 𝗜𝗡𝗦𝗧𝗔𝗡𝗖𝗘Fisavana amphithéatre ARENA Ivandry.
𝗥𝗲𝘀𝗮𝗱𝗿𝗲𝘀𝗮𝗸𝗮 𝗳𝗼𝗵𝘆 𝗻𝗮𝘁𝗮𝗼 𝘁𝗮𝗺𝗶𝗻’𝗻𝘆 𝗧𝗼𝗻𝗶𝗮 𝗠𝗽𝗮𝗺𝗽𝗮𝗻𝗼𝗮 𝗟𝗮𝗹à𝗻𝗮 𝗥𝗮𝗺𝗮𝘁𝗼𝗮 𝗥𝗔𝗞𝗢𝗧𝗢𝗡𝗜𝗔𝗜𝗡𝗔 𝗡𝗮𝗿𝗶𝗻𝗱𝗿𝗮 𝗡𝗮𝘃𝗮𝗹𝗼𝗻𝗮, 𝗺𝗶𝗸𝗮𝘀𝗶𝗸𝗮 𝗻𝘆 𝗳𝗶𝘀𝗮𝘃𝗮𝗻𝗮 𝗻𝗼𝘁𝗮𝗻𝘁𝗲𝗿𝗮𝗵𝗶𝗻𝗮 𝘁𝗲𝗻𝘆 𝗮𝗺𝗶𝗻’𝗻𝘆 𝗙𝗼𝗶𝗯𝗲 𝘁𝗼𝗲𝗿𝗮𝗻’𝗻𝘆 𝗔𝗥𝗘𝗡𝗔 𝗜𝘃𝗮𝗻𝗱𝗿𝘆, 𝗼𝗺𝗮𝗹𝘆 𝟭𝟮 𝗺𝗲𝘆 𝟮𝟬𝟮𝟲.
Communiqués
Galeries
Lanonam-pitsarana manetriketrika, nametrahana tamin’ny toerany ny Tonia Mpampanoa Lalàna eo anivon’ny Fitsarana Ambaratonga Voalohany ao Antsiranana.
Fankalazana ny faha-66 taona niverenan’ny Fahaleovantena.
Fankalazana ny faha 65 taon'ny Fitsarana Tampony.
Applications utiles
JURISPRUDENCE DE MADAGASCAR
Un portail web qui a été mis en place afin de vulgariser les arrêts de principe rendus par la Cour de Cassation à partir de 2009 en matière civile, commerciale et sociale.
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TSARA ANTOKA
Il s'agit d’une plateforme électronique hébergée par le Ministère de la Justice où sont enregistrées et publiées toutes les sûretés mobilières à Madagascar.
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En vue d'assurer davantage la transparence des entreprises et de mieux sécuriser les investissements, ce site diffuse les informations recueillies au niveau des RCS dans tout Madagascar
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