Mot de la Ministre

La Justice est au cœur de l’État de droit. Elle est le garant des droits, des libertés et de la confiance entre les citoyens et les institutions.

Dans un contexte où les attentes de nos concitoyens envers l’institution judiciaire sont fortes, notre responsabilité est claire : œuvrer pour une Justice plus accessible, plus efficace, plus intègre et résolument tournée vers les exigences de notre temps.

C’est dans cette dynamique que s’inscrit le présent site officiel du Ministère de la Justice. Bien au-delà d’un simple espace d’information, il constitue une vitrine institutionnelle, un outil de communication et un canal privilégié de proximité avec les citoyens. Il a vocation à rendre l’action du Ministère plus lisible, à valoriser les réformes engagées, à partager les informations officielles et à faciliter l’accès aux ressources et services de la Justice.

Notre ambition est de faire de la Justice une institution qui inspire confiance, protège les droits de chacun et répond, avec rigueur et responsabilité, aux aspirations légitimes de la population.

La réforme de la Justice ne se décrète pas seulement : elle se construit par des actes, des engagements et des résultats.

À travers cette plateforme, nous réaffirmons notre détermination à poursuivre cette œuvre au service de l’État de droit et du développement de Madagascar.

Je vous souhaite une agréable visite sur le site officiel du Ministère de la Justice.

Garde des Sceaux
Fanirisoa ERNAIVO Garde des Sceaux, Ministre de la Justice

Faits marquants

17/11/2026

Nolanian’ny Antenimierampirenena teo anivon’ny fivoriambe ny volavolan-dalàna laharana faha-022/2025 momba ny ady amin’ny famarinana olona.

Nankatoavin’ireo Solombavambahoaka nandritra ny Fivoriambe ara-potoana tao Tsimbazaza, androany Alatsinainy 16 Nova...

Nolanian’ny Antenimierampirenena teo anivon’ny fivoriambe ny volavolan-dalàna laharana faha-022/2025 momba ny ady amin’ny famarinana olona.
13/11/2026

Adoption du projet de loi autorisant l’adhésion de Madagascar à la convention apostille : une avancée majeure pour la simplification des procédures administratives et judiciaires.

Le projet de loi n° 008/2026 du 28 avril 2026, autorisant l’adhésion de Madagascar à la Convention supprimant l’exi...

Adoption du projet de loi autorisant l’adhésion de Madagascar à la convention apostille : une avancée majeure pour la simplification des procédures administratives et judiciaires.
05/11/2026

Namelabelatra ny fanavaozana ara-pitsarana ataon'i Madagasikara ny Minisitry ny Fitsarana

🇲🇬 Washington DC - 03 Novambra 2026 Anisan’ireo nandray anjara tamin’ny fifanakalozan-kevitra nandritra ny Ministe...

Namelabelatra ny fanavaozana ara-pitsarana ataon'i Madagasikara ny Minisitry ny Fitsarana
27/10/2026

Fiaraha-miasa eo amin'ny Ministeran'ny Fitsarana sy ny sehatra tsy miankina.

Nanatanteraka fitsidihana teto amin’ny ministeran’ny fitsarana ny solontenan’ny Banky BRED MADAGASCAR, izay notar...

Fiaraha-miasa eo amin'ny Ministeran'ny Fitsarana sy ny sehatra tsy miankina.
27/10/2026

Fitsidihana ara-pomoba fanajana nataon'ny masoivohon'ny Korea Atsimo teto amin'ny Ministeran'ny Fitsarana.

Tonga nanao fitsidihana ara-pomba fanajana ny Mpitahiry ny Fitombokasem-panjakana Minisitry ny Fitsarana Ramatoa...

Fitsidihana ara-pomoba fanajana nataon'ny masoivohon'ny Korea Atsimo teto amin'ny Ministeran'ny Fitsarana.
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    Autres évènements Publié le 20 Jul 2025
    En célébration de la journée internationale "Nelson Mandela", le vendredi 18 juillet 2025, la célébration s'est tenue à la prison d'Antanimora.

    La Secrétaire Générale du Ministère, Mme BELALAHY Hanitriniaina, a livré le message du Préservateur du gouvernement, Ministre de la Justice, M. RAKOTOMANDIMBY Benjamin Alexis en ce jour spécial ; qui a noté que partout dans le monde, le 18 juillet est le moment de faire preuve de respect et de pour...

    ➡️La Secrétaire Générale du Ministère, Mme BELALAHY Hanitriniaina, a livré le message du Préservateur du gouvernement, Ministre de la Justice, M. RAKOTOMANDIMBY Benjamin Alexis en ce jour spécial ; qui a noté que partout dans le monde, le 18 juillet est le moment de faire preuve de respect et de poursuivre l'héritage de Nelson Mandela : protéger les droits de l'homme, lutter contre la ségrégation et promouvoir la charité. Il a également rappelé le message du président Mandela disant : « Ce qui compte dans la vie, ce n'est pas seulement que nous existons, mais la différence positive que nous avons faite dans la vie des autres et qui donne un sens à notre vie », ce qui inclut la responsabilité du ministre de réformer le système pénitentiaire et de soutenir prisonniers de la communauté.

    ⭐L'ambassadeur d'Afrique du Sud, SEM Khazamula Lawrence Chabane et sa cohorte, l'organisation "Grandir Dignement", étaient présents et ont collaboré sur le terrain, faisant don de riz, couvertures, livres et autres produits de première nécessité aux détenus mineurs.

    ⭕ Cet événement a été présenté à travers un événement caritatif pendant 67 minutes, qui commémorait les 67 ans de lutte de Mandela.

    ➡️Parmi ceux qui ont contribué aux prisonniers, sur place, après l’événement, l’organisation ACAT « Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture », et a également proposé son aide.

    ⭕Pour rappel, la journée du Président Nelson Mandela sera célébrée chaque année, tous les 18 juillet, pour commémorer son anniversaire (18 juillet 1918), et cette date a été déclarée Journée internationale en novembre 2009, après une décision prise par les Nations Unies (ONU).

    Actus du GSMJ Publié le 19 Jul 2025
    Déclaration faite par le président de la Formation de l'État, Ministre de la Justice, M. RAKOTOMANDIMBY Benjamin Alexis, sur l'affaire attendue à Ambohimalaza :

    "Maintenant que nous disons cela, il est bon d'informer les Malgaches que l'enquête est en cours au sein de la magistrature, et la Cour et les différentes agences qui enquêtent sur l'affaire coopèrent avec ça et bientôt le propriétaire et sa famille feront également l'objet d'une enquête car C'est...

    ➡️"Maintenant que nous disons cela, il est bon d'informer les Malgaches que l'enquête est en cours au sein de la magistrature, et la Cour et les différentes agences qui enquêtent sur l'affaire coopèrent avec ça et bientôt le propriétaire et sa famille feront également l'objet d'une enquête car C'est déjà la victime et sa famille ont également intenté une action en justice.

    Je voudrais annoncer de la terre au ciel que le gouvernement qui est dirigé par monsieur respecté Andry RAJOELINA n'a personne à protéger dans cette affaire.

    Et j'ai donné des instructions au procureur en chef du tribunal primaire d'Antananarivo, que celui qui devrait être appelé sera appelé pour une enquête. Et la deuxième instruction que je lui ai donnée était d'accélérer l'enquête le plus rapidement possible et de passer devant le tribunal pénal ou « tribunal pénal ordinaire », et si possible, d'appeler ça un journaliste car la Cour, comme le tribunal pénal, est disponible par beaucoup et beaucoup que je vais faire face cette affaire.

    C'est une déclaration que je peux dire en tant que ministre de la justice moi-même. "

    Actus du GSMJ Publié le 18 Jul 2025
    JUGE CONTRE LA CORRUPTION - DEUXIÈME AMBARATONGA À MAHAJANGA : LE CHEF DE L'APPLICATION SUPÉRIEUR A ÉTÉ MIS À SA PLACE.

    Aujourd'hui 18 juillet 2025, à la Cour suprême de lutte contre la corruption, Mme RANORINE, s'est tenue de manière monstrueuse, au tribunal anti-corruption de Mahajanga, la cérémonie d'installation du chef du Haut procureur du tribunal secondaire de corruption, s'est tenue à sa place. Le présid...

    ✨Aujourd'hui 18 juillet 2025, à la Cour suprême de lutte contre la corruption, Mme RANORINE, s'est tenue de manière monstrueuse, au tribunal anti-corruption de Mahajanga, la cérémonie d'installation du chef du Haut procureur du tribunal secondaire de corruption, s'est tenue à sa place.

    💐 Le président de l'État, Ministre de la Justice, M. RAKOTOMANDIMBY Benjamin Alexis est venu honorer et assister à la cérémonie ; en présence de la Cour suprême, M. ANDRIAMAHAVORY Christian Paul, le coordinateur national de la PAC, Mme Rivonandrianina RABARIJOHN, les autorités et dignitaires de différentes catégories et la communauté locale.

    🛠️ Dans son discours, la directrice générale du Procureur général a clairement exposé les procédures et les stratégies pour mettre en œuvre les responsabilités clés qu'elle va assumer, et elle a montré sa volonté à tous les égards de lutter contre la corruption. Cela inclut également l'amélioration du système judiciaire au sein de la PAC et le rétablissement de sa crédibilité dans les poursuites.

    ⚙️ Cette cérémonie marque l'ampleur du rôle important joué par le chef du Haut-Commissaire, pour faire respecter la loi et punir les affaires de corruption, qui figurent parmi les priorités de l'État et la politique de la magistrature.

    Autres évènements Publié le 18 Jul 2025
    29 andro mialohan'ny Fihaonana an-tampon'ny SADC eto Antananarivo !

    Afaka iray volana dia handray ny Fihaonana an-tampon'ireo Filoham-panjakana sy Lehiben'ny Governemanta mpikambana ao amin'ny SADC eto Antananarivo isika. Mandritra izany no handraisan'Andriamatoa Andry RAJOELINA, Filohan'ny Repoblikan'i Madagasikara ny fitantanana ny SADC. Ity andiany faha 45-n'...

    Afaka iray volana dia handray ny Fihaonana an-tampon'ireo Filoham-panjakana sy Lehiben'ny Governemanta mpikambana ao amin'ny SADC eto Antananarivo isika. Mandritra izany no handraisan'Andriamatoa Andry RAJOELINA, Filohan'ny Repoblikan'i Madagasikara ny fitantanana ny SADC.

    Ity andiany faha 45-n'ny fihaonana an-tampon'ireo Filoham-panjakana sy Lehiben'ny Governemanta ity dia hifantoka amin'ny loha-hevitra hoe : "Ny Fampiroboroboana ny Indostria, sy ny fanavaozana ny rafi-pambolena, ary ny fitsimbadihana amin'ny fampiasana ny angovo azo havaozina no ho hery fanoitry ny SADC matanjaka".

    Mandritra izany fivoriana izany dia hiara-hamaritra vaha-olana azo tsapain-tanana sy mivaingana ho an'ireo firenena 16 mpikambana ireo Filoham-panjakana sy Lehiben'ny Governemanta mpandray anjara.

    Araho tsy tapaka amin'ny pejy ny fanomanana sy ireo fanambarana lehibe ary ireo fotoan-dehiben'izany fivoriana izany.

    Actus du GSMJ Publié le 17 Jul 2025
    INSTALLATION DU CHEF DU HAUT DÉPARTEMENT DE LA COUR ANTI-CORRUPTION (PAC) - DEUXIÈME AMBARATONGA EN TERRAIN.

    Aujourd'hui 17 juillet 2025, tenue de manière très stricte, au tribunal de Fianarantsoa, la cérémonie de justice, a mis en place, le "Chef du ministère public près de la compétence du second degré de la PAC", Monsieur MAROVOLA Jean Wasselin, le "Substitut Général près du second degré du PAC", Mme R...

    📌Aujourd'hui 17 juillet 2025, tenue de manière très stricte, au tribunal de Fianarantsoa, la cérémonie de justice, a mis en place, le "Chef du ministère public près de la compétence du second degré de la PAC", Monsieur MAROVOLA Jean Wasselin, le "Substitut Général près du second degré du PAC", Mme RAZANAJAONA Arisoa Dimbiniaina Tafita, ny « Conseiller au tribunal du second degré de la PAC », Andriamatoa DIMBY Benaria Miharemana, ary ny « Procureur adjoint de la République près de la juridiction de première instance » de la PAC Fianarantsoa.

    ⭐Le président du Développement de l'État, ministre de la Justice, M. RAKOTOMANDIMBY Benjamin Alexis, est venu honorer et assister à la cérémonie. La Coordinatrice Nationale de la PAC, Mme Rivonandrianina RABARIJOHN, était également présente, avec la présence de différentes autorités et de la communauté locale.

    ⭕Selon la nomination de la Cour suprême, Mme RASOAHANTA Elysée, Chef du Procureur Secondaire de la PAC Antananarivo était au Haut Procureur à ce moment-là de la Cour.

    ➡️Les nouveaux membres du PAC Fianarantsoa sont prêts à assumer les responsabilités qu'ils vont jouer et sont prêts à accomplir leur vision et leur mission de renforcement de la lutte contre la corruption, d'amélioration de l'efficacité des poursuites et d'instaurer la confiance dans le travail des poursuites.

    🔹Cette cérémonie est le début de l'importante responsabilité qu'ils vont assumer, aussi pour renforcer la loi et punir la corruption, guerres qui font partie des affaires de l'État et de la magistrature.

    Communiqués
    Galeries
    Toamasina: Filohan’ny Fitsarana vaovao misahana ny ady amin’ny Fanjakana
    Filazana fikarohana fatratra.
    Voafonja karohina fatratra.
    Valio ny tarainako

    Une question, une plainte, une doléance concernant la Justice ? Faites entendre votre voix directement auprès du Ministère.

    Plateforme e-learning de l'ENMG

    Accédez à la plateforme d'apprentissage en ligne de l'École Nationale de la Magistrature et des Greffes.

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    Jurisprudence de Madagascar
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    Portail de vulgarisation des arrêts de principe rendus par la Cour de Cassation depuis 2009, en matière civile, commerciale et sociale.

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    RNCS-CM Madagascar
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    Informations recueillies au niveau des RCS dans tout Madagascar, pour plus de transparence des entreprises et de sécurité des investissements.

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    Organisation

    Provinces & Régions

    ANTSIRANANA
    📊 STATISTIQUES GLOBALES
    TRIBUNAUX (TPI) 41
    PRISONS (MC/MS) 92
    23MC
    45MS
    18CP

    Fiche d'Information

    📍

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    Secrétaire Général

    RANDRIANASOLO RANDRASANA Sandro Ange

    Fonction : Secrétaire Général

    Cour Suprême de Madagascar

    Siège de la Cour Suprême à Anosy - Antanananarivo

    Présentation

    La Cour Suprême est la plus haute instance juridictionnelle sur le territoire de la République de Madagascar. Elle a son siège à Antananarivo.

    Attributions

    La Cour Suprême est chargée de veiller au bon fonctionnement des juridictions de l’ordre judiciaire, administratif et financier. Mise à part cette attribution d’ordre général, elle se trouve également chargée d’autres attributions à caractère juridictionnel.

    En effet, la Cour Suprême est la juridiction compétente pour connaître des conflits de compétence entre deux juridictions d’ordre différent. En outre, elle reçoit en audience solennelle le serment des Magistrats nouvellement nommés et celui de toutes autres personnalités dont le serment devant elle est requis.

    Composition

    La Cour Suprême est dirigée par un Premier Président et un Procureur Général.

    Le Premier Président est secondé par trois Vice-présidents qui ne sont autres que le Président de la Cour de Cassation, le Président du Conseil d’Etat et le Président de la Cour des Comptes.

    Le Procureur Général est secondé par le Procureur Général de la Cour de Cassation, le Commissaire Général de la loi et le Commissaire Général du Trésor Public.

    Le Premier Président et le Procureur Général de la Cour Suprême sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice après consultation du Conseil Supérieur de la Magistrature. Les autres membres et les auditeurs sont nommés par décret pris également sur proposition du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.

    En tant que juridiction, un service de greffe dirigé par un Greffier en Chef fonctionne auprès de la Cour Suprême.

    En ce qui concerne l’ordre judiciaire particulièrement, c’est la Cour de Cassation qui occupe la place de juridiction la plus élevée sur l’échelle des pouvoirs et de compétence à Madagascar. Elle assure à ce titre, le contrôle de légalité des décisions rendues par les Cours d’appel et les Tribunaux de Première Instance.

    Comme l’ancienne Formation de contrôles qu’elle a remplacée, la Cour de Cassation a une compétence nationale.

    Composition

    La Cour de Cassation est présidée par le Président, choisi parmi les Magistrats les plus anciens dans le grade le plus élevé de l’ordre judiciaire en poste à la Cour Suprême. Il est secondé par les Présidents de chambres et les Conseillers répartis dans les différentes chambres dont est composée la Cour.

    Le Parquet Général de la Cour de Cassation est dirigé par le Procureur Général de la Cour de Cassation. Celui-ci dirige et coordonne les activités des Avocats généraux et des Substituts généraux de son Parquet Général répartis à travers les différentes Chambres de la Cour de Cassation. Il représente en personne ou par ses Avocats ou Substituts Généraux le Ministère Public dans toutes les audiences tenues auprès de la Cour.

    En vertu de la règle de double degré de juridiction qui prévaut en matière de procès civils et pénaux, des Cours d’appels sont installées dans les Chefs lieu de province. Certes, seule la province d’Antananarivo fut la seule à avoir une Cour d’appel du temps de la colonisation, cette juridiction n’avait pas moins une compétence nationale et assumait le rôle d’instance d’appel telle qu’elle est assurée par les Cours d’appel actuellement. D’où son appellation, « Cour d’appel de Madagascar ». Le besoin de rapprocher l’Administration de la Justice de la population a conduit les régimes successifs à l’implantation d’une Cour d’appel au niveau de cinq autres chefs lieu de Province.

    Cour Suprême de Madagascar

    Exemple de Tribunal de Première Instance

    Les Tribunaux de Première Instance, couramment appelés par les juristes professionnels par le sigle « TPI », sont les juridictions qui se trouvent sur le plus bas de l’échelle de l’organisation judiciaire malagasy. Actuellement, trente neuf (48) Tribunaux de Première Instance sont fonctionnels sur le territoire national.

    Organisation pénitentiaire.

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    Adresse :
    Ministère de la Justice
    43, Rue Joël RAKOTOMALALA Faravohitra
    Antananarivo - Madagascar
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    Téléphone :