À propos
Le Ministère de la Justice est un Ministère de la souveraineté. Il tient un rôle important dans la vie nationale en général. En fait, il est non seulement le premier rempart dans la préservation des intérêts de la Famille mais en plus, son rôle en matière de sécurisation des transactions, d’organisation de la sécurité des personnes et des biens et par dessus tout, dans la protection des libertés individuelles est déterminant.
Les attributions du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, ainsi que l’organisation générale de son Ministère résume mieux les attributions du Ministère de la Justice, à savoir :
- Le renforcement du dispositif anti-corruption et les sanctions pour corruption dans le système judiciaire ;
- L’amélioration de l’environnement juridique afin d’assurer la rapidité et la transparence des procès par la réforme des lois visant la simplification des procédures judiciaires et le développement des affaires ;
- L’accélération des traitements des dossiers en cours dans toutes les juridictions ;
- La promotion du respect des droits humains et le renforcement de leur protection ;
- Et l’humanisation de la détention carcérale.
Fanirisoa ERNAIVO
Garde des Sceaux, Ministre de la JusticeOrganisation
RANDRIANASOLO RANDRASANA Sandro Ange
Fonction : Secrétaire Général
Siège de la Cour Suprême à Anosy - Antanananarivo
Présentation
La Cour Suprême est la plus haute instance juridictionnelle sur le territoire de la République de Madagascar. Elle a son siège à Antananarivo.
Attributions
La Cour Suprême est chargée de veiller au bon fonctionnement des juridictions de l’ordre judiciaire, administratif et financier. Mise à part cette attribution d’ordre général, elle se trouve également chargée d’autres attributions à caractère juridictionnel.
En effet, la Cour Suprême est la juridiction compétente pour connaître des conflits de compétence entre deux juridictions d’ordre différent. En outre, elle reçoit en audience solennelle le serment des Magistrats nouvellement nommés et celui de toutes autres personnalités dont le serment devant elle est requis.
Composition
La Cour Suprême est dirigée par un Premier Président et un Procureur Général.
Le Premier Président est secondé par trois Vice-présidents qui ne sont autres que le Président de la Cour de Cassation, le Président du Conseil d’Etat et le Président de la Cour des Comptes.
Le Procureur Général est secondé par le Procureur Général de la Cour de Cassation, le Commissaire Général de la loi et le Commissaire Général du Trésor Public.
Le Premier Président et le Procureur Général de la Cour Suprême sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice après consultation du Conseil Supérieur de la Magistrature. Les autres membres et les auditeurs sont nommés par décret pris également sur proposition du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.
En tant que juridiction, un service de greffe dirigé par un Greffier en Chef fonctionne auprès de la Cour Suprême.
En ce qui concerne l’ordre judiciaire particulièrement, c’est la Cour de Cassation qui occupe la place de juridiction la plus élevée sur l’échelle des pouvoirs et de compétence à Madagascar. Elle assure à ce titre, le contrôle de légalité des décisions rendues par les Cours d’appel et les Tribunaux de Première Instance.
Comme l’ancienne Formation de contrôles qu’elle a remplacée, la Cour de Cassation a une compétence nationale.
Composition
La Cour de Cassation est présidée par le Président, choisi parmi les Magistrats les plus anciens dans le grade le plus élevé de l’ordre judiciaire en poste à la Cour Suprême. Il est secondé par les Présidents de chambres et les Conseillers répartis dans les différentes chambres dont est composée la Cour.
Le Parquet Général de la Cour de Cassation est dirigé par le Procureur Général de la Cour de Cassation. Celui-ci dirige et coordonne les activités des Avocats généraux et des Substituts généraux de son Parquet Général répartis à travers les différentes Chambres de la Cour de Cassation. Il représente en personne ou par ses Avocats ou Substituts Généraux le Ministère Public dans toutes les audiences tenues auprès de la Cour.
En vertu de la règle de double degré de juridiction qui prévaut en matière de procès civils et pénaux, des Cours d’appels sont installées dans les Chefs lieu de province. Certes, seule la province d’Antananarivo fut la seule à avoir une Cour d’appel du temps de la colonisation, cette juridiction n’avait pas moins une compétence nationale et assumait le rôle d’instance d’appel telle qu’elle est assurée par les Cours d’appel actuellement. D’où son appellation, « Cour d’appel de Madagascar ». Le besoin de rapprocher l’Administration de la Justice de la population a conduit les régimes successifs à l’implantation d’une Cour d’appel au niveau de cinq autres chefs lieu de Province.
Exemple de Tribunal de Première Instance
Les Tribunaux de Première Instance, couramment appelés par les juristes professionnels par le sigle « TPI », sont les juridictions qui se trouvent sur le plus bas de l’échelle de l’organisation judiciaire malagasy. Actuellement, trente neuf (48) Tribunaux de Première Instance sont fonctionnels sur le territoire national.
Actualités et Services
Actualités
ENMG - ATRIKASAN'NY LEHIBEN'NY FONJA. Alarobia [26 NOVAMBRA 2025].
ENMG – ATELIER DES CHEFS D’ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES
ENMG – WORKSHOP FOR PRISON GOVERNORSFAMINDRAM-PITANTANANA TEO AMIN'NY TALEN'NY KABINETRA VAOVAO SY TEO ALOHA ETO AMIN'NY MINISTERAN'NY FITSARANA.
Tontosa androany, 27 Novambra 2025, teto amin’ny Minisiteran’ny Fitsarana, Faravohitra, ny lanonana famindram-pitantanana teo amin’Andriamatoa TSARALEHA Jean Arsène, Talen’ny Kabinetran- dRamatoa Minisitry ny Fitsarana vaovao, sy Andriamatoa RABEARISOA Rochel, Talen’ny Kabinetra teo aloha. Natao teo anatrehan’ny Mpitahiry ny Fitombokasem-panjakana, Minisitry ny Fitsarana, Ramatoa Fanirisoa ERNAIVO, ity lanonana ity.
Nandritra ny fandraisam-pitenenany dia naneho ny fahavononany hiatrika ny andraikitra lehibe miandry azy Andriamatoa TSARALEHA Jean Arsène, Talen’ny Kabinetra vaovao. Nanamafy izy fa toeram- panompoana fa tsy toeram-boninahitra ny andraikitra sahaniny, ary nilaza fa misokatra amin’ny fiaraha- miasa amin’ny rehetra ny tenany.
Fankasitrahana sy fisaorana kosa no nentanin’ Andriamatoa RABEARISOA Rochel ho an’ireo mpiara-miasa rehetra nandritra ny fotoana nitondrany ny andraikitry ny Talen’ny Kabinetra teto amin’ny Minisiteran’ny Fitsarana.
𝐏𝐀𝐒𝐒𝐀𝐓𝐈𝐎𝐍 𝐃𝐄 𝐒𝐄𝐑𝐕𝐈𝐂𝐄 𝐀𝐔 𝐒𝐄𝐈𝐍 𝐃𝐔 𝐂𝐀𝐁𝐈𝐍𝐄𝐓 𝐌𝐈𝐍𝐈𝐒𝐓É𝐑𝐈𝐄𝐋 𝐃𝐔 𝐌𝐈𝐍𝐈𝐒𝐓È𝐑𝐄 𝐃𝐄 𝐋𝐀 𝐉𝐔𝐒𝐓𝐈𝐂𝐄Le 27 novembre 2025, s’est tenue au Ministère de la Justice, à Faravohitra, la cérémonie de passation de service entre Monsieur Jean Arsène TSARALEHA, nouveau Directeur de Cabinet de Madame la Ministre de la Justice, et Monsieur Rochel RABEARISOA, ancien Directeur de Cabinet. L’évènement s’est déroulé en présence de Madame Fanirisoa ERNAIVO, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice. Lors de son allocution, Monsieur Jean Arsène TSARALEHA a exprimé sa volonté ferme de relever avec diligence les importantes responsabilités qui l’attendent, en soulignant que sa fonction est avant tout un service public et non un titre honorifique. Il a également affirmé son ouverture à la collaboration avec tous afin de mener à bien ses missions. Pour sa part, Monsieur Rochel RABEARISOA a adressé ses sincères remerciements à l’ensemble des collaborateurs qui l’ont soutenu durant son mandat en tant que Directeur de Cabinet au Ministère de la Justice. 𝐇𝐀𝐍𝐃𝐎𝐕𝐄𝐑 𝐂𝐄𝐑𝐄𝐌𝐎𝐍𝐘 𝐖𝐈𝐓𝐇𝐈𝐍 𝐓𝐇𝐄 𝐌𝐈𝐍𝐈𝐒𝐓𝐄𝐑𝐈𝐀𝐋 𝐂𝐀𝐁𝐈𝐍𝐄𝐓 𝐎𝐅 𝐓𝐇𝐄 𝐌𝐈𝐍𝐈𝐒𝐓𝐑𝐘 𝐎𝐅 𝐉𝐔𝐒𝐓𝐈𝐂𝐄On 27 November 2025, the handover ceremony took place at the Ministry of Justice in Faravohitra, between Mr. Jean Arsène TSARALEHA, the new Chief of Staff to the Minister of Justice, and Mr. Rochel RABEARISOA, the former Chief of Staff. The event was attended by Mrs. Fanirisoa ERNAIVO, Keeper of the Seals, Minister of Justice. In his speech, Mr. Jean Arsène TSARALEHA expressed his strong commitment to diligently assume the significant responsibilities ahead. He emphasized that the role of Chief of Staff is, above all, a public service position rather than an honorary title. He further declared his openness to collaborate with all stakeholders to successfully fulfill his duties. Mr. Rochel RABEARISOA, for his part, warmly thanked all colleagues who supported him throughout his tenure as Chief of Staff at the Ministry of Justice.FANANGANAN-TSAINA TEO AMIN'NY MINISTERAN'NY FITSARANA FARAVOHITRA.
𝐅𝐀𝐍𝐀𝐍𝐆𝐀𝐍𝐀𝐍-𝐓𝐒𝐀𝐈𝐍𝐀 𝐓𝐄𝐓𝐎 𝐀𝐌𝐈𝐍'𝐍𝐘 𝐌𝐈𝐍𝐈𝐒𝐈𝐓𝐄𝐑𝐀𝐍'𝐍𝐘 𝐅𝐈𝐓𝐒𝐀𝐑𝐀𝐍𝐀Androany 24 Novambra 2025 dia notanterahina teto amin'ny Minisiteran'ny Fitsarana teto Faravohitra ny fananganan-tsaina izay notarihin-dRamatoa Fanirisoa ERNAIVO, Mpitahiry ny Fitombokasem-panjakana Minisitry ny Fitsarana, niaraka tamin’ireo Lehiben’ny Fitsarana sy ny mpiara-miasa rehetra teto amin'ny Minisitera.
Nandritra ny fandraisam-pitenenan-dRamatoa Minisitra dia nohamafisiny ny ady amin’ny tsindry, ny kolikoly ary ireo asa rehetra manimba ny fitokisan’ny olom-pirenena ny Fitsarana, izay hafatra nampitain'i Kolonely RANDRIANIRINA Michaël, Filohan'ny fanavaozana ny Repoblikan'i Madagasikara, nandritra ny Filan-kevitra ambony momba ny Mpitsara izay natao ny herinandro lasa teo, teny amin'ny Lapam- panjakana teny Iavoloha.Hotanterahina amin’ity herinandro ity kosa ny dinika hiarahana amin’ireo Lehiben’ny Fampanoavana sy ireo Lehiben'ny Fonja ho fanatsarana ny asa eo anivon’ny Fitsarana sy ny fonja, ary hisy ihany koa ny fitokanana foto-drafitr’asa, mahakasika ny ady tany, eny Anosy. Hentitra kosa Ramatoa Minisitra manoloana ny kolikoly, ny hosoka, indrindra ny fanatanterahana "perquisition" sandoka, ka nilazany fa tsy hisy fandeferana ho an'izay mbola minia manao izany. Nanambara ihany koa ny tenany fa eo andalam-pamolavolana ny lalàna momba ny sazy fanolo na hoe ny "peine alternative à l'emprisonnement", ny "transaction pénale" ary ny "liberté sous-caution" ihany koa ny Minisitera ankehitriny. Ny tanjona hatrany dia mba ho fanamaivanana sy ho fanenana ny olona voafonja.Teo am-pamaranana dia nanamafy ny tenany fa tsy hisy fanavahana, na foko na fiaviana na Zom-pirenena, amin’ny fanenjehana ireo mpandika lalàna ary misokatra hatrany ny "Bureau de doléance" handraisana ireo fitarainana eto amin'ny Minisitera.Momba ny fifaninanana ho Mpitsara izay hotanterahina ny 16 hatramin’ny 19 Desambra, dia nanamafy ny tenany fa tsy misy ny atao hoe “quota” ary izay mendrika sy mahay ihany no ho afaka.Taorian'izay dia nirosoana avy hatrany ny fivorian'ny "STAFF" izay efa fanaony mahazatra, niaraka tamin'ireo mpiara-miasa aminy akaiky. 𝐂É𝐑É𝐌𝐎𝐍𝐈𝐄 𝐃𝐄 𝐋𝐄𝐕É𝐄 𝐃𝐄 𝐃𝐑𝐀𝐏𝐄𝐀𝐔 𝐀𝐔 𝐌𝐈𝐍𝐈𝐒𝐓È𝐑𝐄 𝐃𝐄 𝐋𝐀 𝐉𝐔𝐒𝐓𝐈𝐂𝐄Ce 24 novembre 2025, s’est tenue au Ministère de la Justice à Faravohitra la cérémonie de levée de drapeau, présidée par Madame Fanirisoa ERNAIVO, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en présence des Chefs de juridiction ainsi que de l’ensemble des collaborateurs du Ministère.Dans son allocution, Madame la Ministre a également réaffirmé le message du Colonel Michaël RANDRIANIRINA, Président de la Refondation de la République, lors du Conseil supérieur de la Magistrature tenu la semaine dernière au Palais d’Iavoloha, concernant la détermination du Ministère à lutter contre les pressions, la corruption et toutes formes de pratiques portant atteinte à la confiance des citoyens envers la Justice.Au cours de cette semaine, des réunions de travail seront organisées avec les Chefs du Parquet et les Chefs d'établissements pénitentiaires afin d’améliorer le fonctionnement des juridictions et de l’administration pénitentiaire. Une inauguration d’infrastructure dédiée au traitement des litiges fonciers est également prévue à Anosy.Par ailleurs, Madame la Ministre a réitéré sa fermeté face à la corruption, aux falsifications et notamment à l’exécution de « perquisitions » frauduleuses, en soulignant qu’aucune tolérance ne sera accordée à de tels agissements.Elle a également indiqué que le Ministère prépare actuellement les textes relatifs aux peines alternatives à l’emprisonnement, à la transaction pénale ainsi qu’à la liberté sous caution, dans l’objectif de réduire la surpopulation carcérale et d’améliorer les conditions de détention.En conclusion, Madame la Ministre a rappelé qu’aucune distinction, qu’elle soit ethnique, liée à l’origine ou la nationalité, ne sera opérée dans la poursuite des auteurs d’infractions. Le Bureau de doléances du Ministère demeure par ailleurs ouvert à l’accueil des plaintes et signalements du public.S’agissant du concours d’entrée dans le corps de la Magistrature, prévu du 16 au 19 décembre, elle a précisé qu’aucun « quota » n’existe et que seuls les candidats méritants et compétents pourront être admis.À l’issue de la cérémonie, Madame la Ministre a immédiatement présidé la réunion habituelle avec son staff rapproché. 𝐅𝐋𝐀𝐆-𝐑𝐀𝐈𝐒𝐈𝐍𝐆 𝐂𝐄𝐑𝐄𝐌𝐎𝐍𝐘 𝐀𝐓 𝐓𝐇𝐄On 24 November 2025, the Ministry of Justice in Faravohitra held a flag-raising ceremony presided over by Mrs. Fanirisoa ERNAIVO, Keeper of the Seals and Minister of Justice, in the presence of the Heads of Jurisdictions and all Ministry staff.In her address, the Minister reaffirmed the message delivered by Colonel Michaël RANDRIANIRINA, President of the Refoundation of the Republic, during the meeting of the High Council of the Judiciary held last week at the Iavoloha Palace, regarding the Ministry’s determination to combat pressure, corruption, and any practices undermining citizens’ trust in the justice system.Throughout this week, working sessions will be held with the Prosecutors General and heads of the prison administration to enhance the functioning of judicial institutions and correctional services. An inauguration of a new facility dedicated to handling land-related disputes is also scheduled in Anosy.The Minister further reiterated her firm stance against corruption, falsification, and in particular the execution of fraudulent “search operations,” stressing that no tolerance will be extended to such conduct.She also noted that the Ministry is currently preparing legislative instruments on alternative sentencing, penal settlements, and bail, with the aim of reducing prison overcrowding and improving detention conditions.In conclusion, the Minister emphasized that no distinction whether ethnic or related to origin and nationality will be made in the prosecution of offenders. The Ministry’s Complaints Office remains open to receive grievances and reports from the public.Regarding the entrance examination for the Judiciary, scheduled from 16 to 19 December, she specified that no “quota” exists and that only deserving and competent candidates will be admitted.At the end of the ceremony, the Minister immediately chaired the customary meeting with her close staff.IAVOLOHA, FIVORIAN'NY FILANKEVITRA AMBONIN'NY MPITSARA.
FITSIDIHANA ARA-POMBA FANAJANA NATAON'NY MASOIVOHO BRITANIKA.
Nanantanteraka fitsidihana ara-pomba fanajana an-dRamatoa Fanirisoa ERNAIVO, Mpitahiry ny Fitombokasem-panjakana, Minisitry ny Fitsarana, ihany koa ny Masoivoho Britanika, SEM Martin LYNCH, miasa sy monina eto Madagascar. Ankoatra ny fiarahabana ny Minisitra vaovao, dia nifantoka tamin'ny fanamafisana ny fifandraisana eo amin’ny Firenena Roa tonta ny dinika ary niompana tamin'ny ady amin'ny kolikoly.
Nampanantena ihany koa izy ireo fa ilaina ny Fitsarana ara-dalàna sy mangarahara, izay singa manan-danja amin'ny fampitàna hafatra mazava ho an'ireo mandray anjara amin'ny fanararaotana ny harena eto amin'ny firenena sy ny hamerenana ny vola izay tokony ho an'ny vahoaka Malagasy. 𝐕𝐈𝐒𝐈𝐓𝐄 𝐃𝐄 𝐂𝐎𝐔𝐑𝐓𝐎𝐈𝐒𝐈𝐄 𝐃𝐄 𝐋’𝐀𝐌𝐁𝐀𝐒𝐒𝐀𝐃𝐄𝐔𝐑 𝐃𝐔 𝐑𝐎𝐘𝐀𝐔𝐌𝐄-𝐔𝐍𝐈Madame Fanirisoa ERNAIVO, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, a reçu en visite de courtoisie Son Excellence Martin LYNCH, Ambassadeur du Royaume-Uni à Madagascar. Au-delà des félicitations adressées à la nouvelle Ministre, les échanges ont porté sur le renforcement des relations bilatérales et sur des projets de coopération en matière de lutte contre la corruption. Il a également insisté sur la nécessité de garantir des procès équitables et transparents, un élément essentiel pour « envoyer un message fort à ceux qui pillent les ressources du pays » et pour « permettre le retour des richesses dues au peuple malgache ». 𝐂𝐎𝐔𝐑𝐓𝐄𝐒𝐘 𝐕𝐈𝐒𝐈𝐓 𝐎𝐅 𝐓𝐇𝐄 𝐀𝐌𝐁𝐀𝐒𝐒𝐀𝐃𝐎𝐑 𝐎𝐅 𝐓𝐇𝐄 𝐔𝐍𝐈𝐓𝐄𝐃 𝐊𝐈𝐍𝐆𝐃𝐎𝐌Madam Fanirisoa ERNAIVO, Keeper of the Seals and Minister of Justice, received a courtesy visit from His Excellency Martin LYNCH, Ambassador of the United Kingdom to Madagascar. In addition to congratulating the new Minister, the discussions focused on strengthening bilateral relations and exploring cooperation projects in the fight against corruption.Communiqués
Galeries
Sarin'ireo Vaomiera misahana ny Tetibola sy ny Fitantanam-bola.
Sary fianianan’Andriamatoa RAKOTONARIVO Thierry
Sary fivorian'ny filan-kevitra ambonin'ny Mpitsara.
Applications utiles
JURISPRUDENCE DE MADAGASCAR
Un portail web qui a été mis en place afin de vulgariser les arrêts de principe rendus par la Cour de Cassation à partir de 2009 en matière civile, commerciale et sociale.
BIBLIOTHEQUE NUMERIQUE
Plongez dans un univers de livres numériques, de magazines et de documents, où que vous soyez, à tout moment.
TSARA ANTOKA
Il s'agit d’une plateforme électronique hébergée par le Ministère de la Justice où sont enregistrées et publiées toutes les sûretés mobilières à Madagascar.
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