À propos
Le Ministère de la Justice est un Ministère de la souveraineté. Il tient un rôle important dans la vie nationale en général. En fait, il est non seulement le premier rempart dans la préservation des intérêts de la Famille mais en plus, son rôle en matière de sécurisation des transactions, d’organisation de la sécurité des personnes et des biens et par dessus tout, dans la protection des libertés individuelles est déterminant.
Les attributions du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, ainsi que l’organisation générale de son Ministère résume mieux les attributions du Ministère de la Justice, à savoir :
- Le renforcement du dispositif anti-corruption et les sanctions pour corruption dans le système judiciaire ;
- L’amélioration de l’environnement juridique afin d’assurer la rapidité et la transparence des procès par la réforme des lois visant la simplification des procédures judiciaires et le développement des affaires ;
- L’accélération des traitements des dossiers en cours dans toutes les juridictions ;
- La promotion du respect des droits humains et le renforcement de leur protection ;
- Et l’humanisation de la détention carcérale.
Fanirisoa ERNAIVO
Garde des Sceaux, Ministre de la JusticeOrganisation
RANDRIANASOLO RANDRASANA Sandro Ange
Fonction : Secrétaire Général
Siège de la Cour Suprême à Anosy - Antanananarivo
Présentation
La Cour Suprême est la plus haute instance juridictionnelle sur le territoire de la République de Madagascar. Elle a son siège à Antananarivo.
Attributions
La Cour Suprême est chargée de veiller au bon fonctionnement des juridictions de l’ordre judiciaire, administratif et financier. Mise à part cette attribution d’ordre général, elle se trouve également chargée d’autres attributions à caractère juridictionnel.
En effet, la Cour Suprême est la juridiction compétente pour connaître des conflits de compétence entre deux juridictions d’ordre différent. En outre, elle reçoit en audience solennelle le serment des Magistrats nouvellement nommés et celui de toutes autres personnalités dont le serment devant elle est requis.
Composition
La Cour Suprême est dirigée par un Premier Président et un Procureur Général.
Le Premier Président est secondé par trois Vice-présidents qui ne sont autres que le Président de la Cour de Cassation, le Président du Conseil d’Etat et le Président de la Cour des Comptes.
Le Procureur Général est secondé par le Procureur Général de la Cour de Cassation, le Commissaire Général de la loi et le Commissaire Général du Trésor Public.
Le Premier Président et le Procureur Général de la Cour Suprême sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice après consultation du Conseil Supérieur de la Magistrature. Les autres membres et les auditeurs sont nommés par décret pris également sur proposition du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.
En tant que juridiction, un service de greffe dirigé par un Greffier en Chef fonctionne auprès de la Cour Suprême.
En ce qui concerne l’ordre judiciaire particulièrement, c’est la Cour de Cassation qui occupe la place de juridiction la plus élevée sur l’échelle des pouvoirs et de compétence à Madagascar. Elle assure à ce titre, le contrôle de légalité des décisions rendues par les Cours d’appel et les Tribunaux de Première Instance.
Comme l’ancienne Formation de contrôles qu’elle a remplacée, la Cour de Cassation a une compétence nationale.
Composition
La Cour de Cassation est présidée par le Président, choisi parmi les Magistrats les plus anciens dans le grade le plus élevé de l’ordre judiciaire en poste à la Cour Suprême. Il est secondé par les Présidents de chambres et les Conseillers répartis dans les différentes chambres dont est composée la Cour.
Le Parquet Général de la Cour de Cassation est dirigé par le Procureur Général de la Cour de Cassation. Celui-ci dirige et coordonne les activités des Avocats généraux et des Substituts généraux de son Parquet Général répartis à travers les différentes Chambres de la Cour de Cassation. Il représente en personne ou par ses Avocats ou Substituts Généraux le Ministère Public dans toutes les audiences tenues auprès de la Cour.
En vertu de la règle de double degré de juridiction qui prévaut en matière de procès civils et pénaux, des Cours d’appels sont installées dans les Chefs lieu de province. Certes, seule la province d’Antananarivo fut la seule à avoir une Cour d’appel du temps de la colonisation, cette juridiction n’avait pas moins une compétence nationale et assumait le rôle d’instance d’appel telle qu’elle est assurée par les Cours d’appel actuellement. D’où son appellation, « Cour d’appel de Madagascar ». Le besoin de rapprocher l’Administration de la Justice de la population a conduit les régimes successifs à l’implantation d’une Cour d’appel au niveau de cinq autres chefs lieu de Province.
Exemple de Tribunal de Première Instance
Les Tribunaux de Première Instance, couramment appelés par les juristes professionnels par le sigle « TPI », sont les juridictions qui se trouvent sur le plus bas de l’échelle de l’organisation judiciaire malagasy. Actuellement, trente neuf (48) Tribunaux de Première Instance sont fonctionnels sur le territoire national.
Actualités et Services
Actualités
Santionan'ireo "patrouilles" sy "barages" amin'ny alina manerana an'Antananarivo.
Fahaverezana olona.
Nanao fitsidihana ny "Centre Opérationnel Anti-Enlèvement" teny amin'ny Kaomisaria Foibe Tsaralalàna ny harivan'ny Alatsinainy 27 Jolay 2026 ny Mpitahiry ny Fitombokasem-panjakana, Minisitry ny Fitsarana, Ramatoa Fanirisoa ERNAIVO, niaraka tamin'ny Minisitry ny Foloalindahy, ny Jeneraly RAZAFITOMBO Maminirina Ely ary ny Minisitry ny Filaminam-bahoaka, ny Inspecteur Général de Police ERICK MICHEL.
Nisy araka izany ny fanomezana toromarika, mba hampiasana ireo fitaovana, indrindra fa ny fakan-tsary, entina mikaroka na manara-maso eny an-dalambe, mba ahamora ny fitadiavana ireo olona very na hanenjehana ireo olon-dratsy.
Nohamafisin'izy ireo ihany koa fa ny Fitondram-panjakana dia mijoro hatrany amin'ny fiarovana ny vahoaka, ary miantso ny rehetra hitandro ny fitoniana sy hiara-hiasa amin'ny alalan'ny fampandrenesana avy hatrany ireo mpitandro ny filaminana na tompon'andraikitra akaiky raha mahita na mahatsikaritra tranga mampiahiahy.
𝙇𝙐𝙏𝙏𝙀 𝘾𝙊𝙉𝙏𝙍𝙀 𝙇𝙀𝙎 𝙀𝙉𝙇È𝙑𝙀𝙈𝙀𝙉𝙏𝙎 𝙀𝙏 𝙇𝙀𝙎 𝘿𝙄𝙎𝙋𝘼𝙍𝙄𝙏𝙄𝙊𝙉𝙎 : 𝙎𝙐𝙄𝙑𝙄 𝙍𝙄𝙂𝙊𝙐𝙍𝙀𝙐𝙓 𝘿𝙀𝙎 𝙈𝙀𝙎𝙐𝙍𝙀𝙎 𝘼𝙐 𝘾𝙀𝙉𝙏𝙍𝙀 𝙊𝙋É𝙍𝘼𝙏𝙄𝙊𝙉𝙉𝙀𝙇 𝘼𝙉𝙏𝙄-𝙀𝙉𝙇È𝙑𝙀𝙈𝙀𝙉𝙏 La Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Madame Fanirisoa ERNAIVO, accompagnée du Ministre des Forces armées, le Général RAZAFITOMBO Maminirina Ely, et du Ministre de la Sécurité publique, l'Inspecteur Général de Police ERICK MICHEL, a effectué, dans l'après-midi du lundi 27 juillet 2026, une visite au Centre Opérationnel Anti-Enlèvement, installé au Commissariat central de Tsaralalàna.Cette visite s'inscrit dans le cadre du suivi rigoureux des mesures et des directives mises en œuvre pour renforcer l'efficacité du dispositif de lutte contre les enlèvements et les disparitions. À cette occasion, des instructions ont été données afin d'assurer une utilisation optimale des moyens techniques disponibles, notamment des systèmes de vidéosurveillance, pour faciliter la localisation des personnes portées disparues ainsi que l'identification, le suivi et l'interpellation des auteurs d'infractions. Les trois membres du Gouvernement ont également réaffirmé la détermination de l'État à assurer la protection de la population et à mobiliser tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité des citoyens. Ils appellent la population à faire preuve de vigilance, à préserver son calme et à collaborer étroitement avec les autorités en signalant sans délai aux forces de l'ordre ou aux responsables compétents tout fait ou comportement suspect.
𝘾𝙊𝙈𝘽𝘼𝙏𝙄𝙉𝙂 𝘼𝘽𝘿𝙐𝘾𝙏𝙄𝙊𝙉𝙎 𝘼𝙉𝘿 𝙈𝙄𝙎𝙎𝙄𝙉𝙂 𝙋𝙀𝙍𝙎𝙊𝙉𝙎 𝘾𝘼𝙎𝙀𝙎: 𝘾𝙇𝙊𝙎𝙀 𝙈𝙊𝙉𝙄𝙏𝙊𝙍𝙄𝙉𝙂 𝙊𝙁 𝙈𝙀𝘼𝙎𝙐𝙍𝙀𝙎 𝘼𝙏 𝙏𝙃𝙀 𝘼𝙉𝙏𝙄-𝙆𝙄𝘿𝙉𝘼𝙋𝙋𝙄𝙉𝙂 𝙊𝙋𝙀𝙍𝘼𝙏𝙄𝙊𝙉𝘼𝙇 𝘾𝙀𝙉𝙏𝙀𝙍 The Keeper of the Seals, Minister of Justice, Mrs. Fanirisoa ERNAIVO, accompanied by the Minister of the Armed Forces, General RAZAFITOMBO Maminirina Ely, and the Minister of Public Security, Inspector General of Police ERICK MICHEL, paid a visit on the afternoon of Monday, 27 July 2026, to the Anti-Kidnapping Operational Center located at the Tsaralalàna Central Police Station.The visit formed part of the Government's ongoing efforts to closely monitor the implementation of measures and operational directives aimed at strengthening the national response to abductions and missing persons cases. On this occasion, instructions were issued to ensure the optimal use of available technical resources, particularly video surveillance systems, to facilitate the search for missing persons and enhance the identification, tracking and apprehension of criminal suspects. The three Government officials also reaffirmed the State's unwavering commitment to protecting the population and mobilizing all necessary resources to safeguard public security. They called on citizens to remain vigilant, stay calm, and cooperate closely with the authorities by promptly reporting any suspicious incident or behaviour to the security forces or the nearest competent authorities.Fankalazana ny faha 66 taona niverenan'ny fahaleovantena sy hetsika ara-panatanjahantena.
𝗖É𝗟É𝗕𝗥𝗔𝗧𝗜𝗢𝗡 𝗗𝗨 𝟲𝟲ᵉ 𝗔𝗡𝗡𝗜𝗩𝗘𝗥𝗦𝗔𝗜𝗥𝗘 𝗗𝗘 𝗟’𝗜𝗡𝗗É𝗣𝗘𝗡𝗗𝗔𝗡𝗖𝗘 𝗗𝗘 𝗠𝗔𝗗𝗔𝗚𝗔𝗦𝗖𝗔𝗥 𝗖𝗘𝗟𝗘𝗕𝗥𝗔𝗧𝗜𝗢𝗡 𝗢𝗙 𝗧𝗛𝗘 𝟲𝟲𝗧𝗛 𝗔𝗡𝗡𝗜𝗩𝗘𝗥𝗦𝗔𝗥𝗬 𝗢𝗙 𝗠𝗔𝗗𝗔𝗚𝗔𝗦𝗖𝗔𝗥’𝗦 𝗜𝗡𝗗𝗘𝗣𝗘𝗡𝗗𝗘𝗡𝗖𝗘Faritra Sofia: Fitsarana manakaiky vahoaka.
Iraky ny Mpitahiry ny Fitombokasem-panjakana Minisitry ny Fitsarana Ramatoa Fanirisoa ERNAIVO, izay tarihin'ny Talen'ny Kabinetran-dRamatoa Minisitra.
Miomana isika ato amin'ireto Distrika voalaza manaraka ireto fa hanakaiky anareo ny Minisiteran'ny Fitsarana.
Ny tanjona dia ny hahafahana mamantatra ny zava-misy marina eny ifotony, hanitsiana izay ilaina ary hanamafisana ny fitokisan'ny olom-pirenena ny Fitsarana.
Fitsarana manakaiky ny vahoaka, antoky ny Fanjakana tan-dalàna.Ady atao amin'ny famotsiam-bola sy famatsiam-bolan'ny fampihorohoroana ary ny famatsiana sy fanapariahana fitaovam-piadiana mahery vaika.
Nosokafana tamin'ny fomba ofisialy tao amin'ny hotely fandraisam-bahiny "Radisson Blue" ny 13 Jolay 2026 ny fanombanana Iraisana na "Évaluation Mutuelle", izay tanterahin'ireo manam-pahaizana avy amin'ny Eastern and Southern Africa Anti-Money Laundering Group (ESAAMLG) eto Madagasikara.
Ny 13 hatramin’ny 30 jolay 2026 ny fanombanana, izany dia tafiditra ao anatin’ny dingana fahatelo amin'ny fanombanana ny rafitra nasionaly iadiana amin'ny famotsiambola, ny famatsiana ny asa fampihorohoroana ary ny famatsiana ny fanapariahana fitaovam-piadiana mahery vaika.
Ny tanjona lehibe amin'izao dia ny ahafahan'ireo andrim-panjakana misoroka, mamantatra, manadihady, manenjika ary manasazy amin'ny fomba mahomby ireo heloka mifandraika amin'izany mba hiantohana ny fahamarinan'ny rafitra ara-bola. 𝙈𝘼𝘿𝘼𝙂𝘼𝙎𝘾𝘼𝙍 𝙁𝘼𝙄𝙏 𝙇'𝙊𝘽𝙅𝙀𝙏 𝘿'𝙐𝙉𝙀 É𝙑𝘼𝙇𝙐𝘼𝙏𝙄𝙊𝙉 𝙈𝙐𝙏𝙐𝙀𝙇𝙇𝙀 𝘿𝙀 𝙎𝙊𝙉 𝘿𝙄𝙎𝙋𝙊𝙎𝙄𝙏𝙄𝙁 𝘿𝙀 𝙇𝙐𝙏𝙏𝙀 𝘾𝙊𝙉𝙏𝙍𝙀 𝙇𝙀 𝘽𝙇𝘼𝙉𝘾𝙃𝙄𝙈𝙀𝙉𝙏 𝘿𝙀 𝘾𝘼𝙋𝙄𝙏𝘼𝙐𝙓, 𝙇𝙀 𝙁𝙄𝙉𝘼𝙉𝘾𝙀𝙈𝙀𝙉𝙏 𝘿𝙐 𝙏𝙀𝙍𝙍𝙊𝙍𝙄𝙎𝙈𝙀 𝙀𝙏 𝙇𝙀 𝙁𝙄𝙉𝘼𝙉𝘾𝙀𝙈𝙀𝙉𝙏 𝘿𝙀 𝙇𝘼 𝙋𝙍𝙊𝙇𝙄𝙁É𝙍𝘼𝙏𝙄𝙊𝙉 𝘿𝙀𝙎 𝘼𝙍𝙈𝙀𝙎 𝘿𝙀 𝘿𝙀𝙎𝙏𝙍𝙐𝘾𝙏𝙄𝙊𝙉 𝙈𝘼𝙎𝙎𝙄𝙑𝙀 La cérémonie officielle d'ouverture de l'Évaluation mutuelle conduite par les experts de l'Eastern and Southern Africa Anti-Money Laundering Group (ESAAMLG) s'est tenue le 13 juillet 2026 à l'hôtel Radisson Blu à Antananarivo. Cette évaluation, qui se déroule du 13 au 30 juillet 2026, s'inscrit dans le cadre de la troisième phase du processus d'évaluation du dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération des armes de destruction massive. Elle vise à apprécier l'efficacité des mécanismes mis en place par les institutions nationales pour prévenir, détecter, enquêter, poursuivre et sanctionner les infractions liées à ces phénomènes, conformément aux normes et standards internationaux en la matière. 𝙈𝘼𝘿𝘼𝙂𝘼𝙎𝘾𝘼𝙍 𝙄𝙎 𝙐𝙉𝘿𝙀𝙍𝙂𝙊𝙄𝙉𝙂 𝘼 𝙈𝙐𝙏𝙐𝘼𝙇 𝙀𝙑𝘼𝙇𝙐𝘼𝙏𝙄𝙊𝙉 𝙊𝙁 𝙄𝙏𝙎 𝘼𝙉𝙏𝙄-𝙈𝙊𝙉𝙀𝙔 𝙇𝘼𝙐𝙉𝘿𝙀𝙍𝙄𝙉𝙂, 𝘾𝙊𝙐𝙉𝙏𝙀𝙍-𝙏𝙀𝙍𝙍𝙊𝙍𝙄𝙎𝙏 𝙁𝙄𝙉𝘼𝙉𝘾𝙄𝙉𝙂 𝘼𝙉𝘿 𝘾𝙊𝙐𝙉𝙏𝙀𝙍-𝙋𝙍𝙊𝙇𝙄𝙁𝙀𝙍𝘼𝙏𝙄𝙊𝙉 𝙁𝙄𝙉𝘼𝙉𝘾𝙄𝙉𝙂 𝙁𝙍𝘼𝙈𝙀𝙒𝙊𝙍𝙆 The official opening ceremony of the Mutual Evaluation conducted by experts from the Eastern and Southern Africa Anti-Money Laundering Group (ESAAMLG) took place on 13 July 2026 at the Radisson Blu Hotel in Antananarivo. This evaluation, which runs from 13 to 30 July 2026, forms part of the third round of assessments of Madagascar's national framework for combating money laundering, terrorist financing and the financing of the proliferation of weapons of mass destruction. Its primary objective is to assess the effectiveness of the mechanisms established by national institutions to prevent, detect, investigate, prosecute and sanction offences related to these threats, in accordance with applicable international standards and best practices.Communiqués
Galeries
Lanonam-pitsarana manetriketrika, nametrahana tamin’ny toerany ny Tonia Mpampanoa Lalàna eo anivon’ny Fitsarana Ambaratonga Voalohany ao Antsiranana.
Fankalazana ny faha-66 taona niverenan’ny Fahaleovantena.
Fankalazana ny faha 65 taon'ny Fitsarana Tampony.
Applications utiles
JURISPRUDENCE DE MADAGASCAR
Un portail web qui a été mis en place afin de vulgariser les arrêts de principe rendus par la Cour de Cassation à partir de 2009 en matière civile, commerciale et sociale.
BIBLIOTHEQUE NUMERIQUE
Plongez dans un univers de livres numériques, de magazines et de documents, où que vous soyez, à tout moment.
TSARA ANTOKA
Il s'agit d’une plateforme électronique hébergée par le Ministère de la Justice où sont enregistrées et publiées toutes les sûretés mobilières à Madagascar.
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En vue d'assurer davantage la transparence des entreprises et de mieux sécuriser les investissements, ce site diffuse les informations recueillies au niveau des RCS dans tout Madagascar
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