Mot du Ministre
La Justice est au cœur de l’État de droit. Elle est le garant des droits, des libertés et de la confiance entre les citoyens et les institutions.
Dans un contexte où les attentes de nos concitoyens envers l’institution judiciaire sont fortes, notre responsabilité est claire : œuvrer pour une Justice plus accessible, plus efficace, plus intègre et résolument tournée vers les exigences de notre temps.
C’est dans cette dynamique que s’inscrit le présent site officiel du Ministère de la Justice. Bien au-delà d’un simple espace d’information, il constitue une vitrine institutionnelle, un outil de communication et un canal privilégié de proximité avec les citoyens. Il a vocation à rendre l’action du Ministère plus lisible, à valoriser les réformes engagées, à partager les informations officielles et à faciliter l’accès aux ressources et services de la Justice.
Notre ambition est de faire de la Justice une institution qui inspire confiance, protège les droits de chacun et répond, avec rigueur et responsabilité, aux aspirations légitimes de la population.
La réforme de la Justice ne se décrète pas seulement : elle se construit par des actes, des engagements et des résultats.
À travers cette plateforme, nous réaffirmons notre détermination à poursuivre cette œuvre au service de l’État de droit et du développement de Madagascar.
Je vous souhaite une agréable visite sur le site officiel du Ministère de la Justice.
Fanirisoa ERNAIVO
Garde des Sceaux, Ministre de la JusticeServices aux citoyens
Organisation
Provinces & Régions
Fiche d'Information
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RANDRIANASOLO RANDRASANA Sandro Ange
Fonction : Secrétaire Général
Siège de la Cour Suprême à Anosy - Antanananarivo
Présentation
La Cour Suprême est la plus haute instance juridictionnelle sur le territoire de la République de Madagascar. Elle a son siège à Antananarivo.
Attributions
La Cour Suprême est chargée de veiller au bon fonctionnement des juridictions de l’ordre judiciaire, administratif et financier. Mise à part cette attribution d’ordre général, elle se trouve également chargée d’autres attributions à caractère juridictionnel.
En effet, la Cour Suprême est la juridiction compétente pour connaître des conflits de compétence entre deux juridictions d’ordre différent. En outre, elle reçoit en audience solennelle le serment des Magistrats nouvellement nommés et celui de toutes autres personnalités dont le serment devant elle est requis.
Composition
La Cour Suprême est dirigée par un Premier Président et un Procureur Général.
Le Premier Président est secondé par trois Vice-présidents qui ne sont autres que le Président de la Cour de Cassation, le Président du Conseil d’Etat et le Président de la Cour des Comptes.
Le Procureur Général est secondé par le Procureur Général de la Cour de Cassation, le Commissaire Général de la loi et le Commissaire Général du Trésor Public.
Le Premier Président et le Procureur Général de la Cour Suprême sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice après consultation du Conseil Supérieur de la Magistrature. Les autres membres et les auditeurs sont nommés par décret pris également sur proposition du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.
En tant que juridiction, un service de greffe dirigé par un Greffier en Chef fonctionne auprès de la Cour Suprême.
En ce qui concerne l’ordre judiciaire particulièrement, c’est la Cour de Cassation qui occupe la place de juridiction la plus élevée sur l’échelle des pouvoirs et de compétence à Madagascar. Elle assure à ce titre, le contrôle de légalité des décisions rendues par les Cours d’appel et les Tribunaux de Première Instance.
Comme l’ancienne Formation de contrôles qu’elle a remplacée, la Cour de Cassation a une compétence nationale.
Composition
La Cour de Cassation est présidée par le Président, choisi parmi les Magistrats les plus anciens dans le grade le plus élevé de l’ordre judiciaire en poste à la Cour Suprême. Il est secondé par les Présidents de chambres et les Conseillers répartis dans les différentes chambres dont est composée la Cour.
Le Parquet Général de la Cour de Cassation est dirigé par le Procureur Général de la Cour de Cassation. Celui-ci dirige et coordonne les activités des Avocats généraux et des Substituts généraux de son Parquet Général répartis à travers les différentes Chambres de la Cour de Cassation. Il représente en personne ou par ses Avocats ou Substituts Généraux le Ministère Public dans toutes les audiences tenues auprès de la Cour.
En vertu de la règle de double degré de juridiction qui prévaut en matière de procès civils et pénaux, des Cours d’appels sont installées dans les Chefs lieu de province. Certes, seule la province d’Antananarivo fut la seule à avoir une Cour d’appel du temps de la colonisation, cette juridiction n’avait pas moins une compétence nationale et assumait le rôle d’instance d’appel telle qu’elle est assurée par les Cours d’appel actuellement. D’où son appellation, « Cour d’appel de Madagascar ». Le besoin de rapprocher l’Administration de la Justice de la population a conduit les régimes successifs à l’implantation d’une Cour d’appel au niveau de cinq autres chefs lieu de Province.
Exemple de Tribunal de Première Instance
Les Tribunaux de Première Instance, couramment appelés par les juristes professionnels par le sigle « TPI », sont les juridictions qui se trouvent sur le plus bas de l’échelle de l’organisation judiciaire malagasy. Actuellement, trente neuf (48) Tribunaux de Première Instance sont fonctionnels sur le territoire national.
Actualités et Services
Actualités
HCC: Tsy misy olona ambony lalàna.
Namoaka didy androany, 28 Oktobra 2026, ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana (HCC), izay milaza mazava fa azo entina eo anatrehan’ny Tendro-pitsarana Miady amin’ny Kolikoly (PAC) ireo olona rehetra nitana andraikitra ambony teto amin’ny Firenena, raha toa ka raharaha mikasika ny kolikoly, heloka ara-bola fa ihany koa ireo heloka mety mifandray amin’izany.
Voalazan’ny andininy faha-5 amin’io didy io fa azo tsarain’ny PAC ihany koa ny Filoham-pirenena teo aloha, Andry RAJOELINA, raha toa ka tafiditra ao anatin’ireo fandikan-dalàna ireo ny raharaha hanenjehana azy.
Mazava ny fitsipika: tsy misy olona ambonin’ny lalàna, ary samy tompon’andraikitra eo anatrehan’izany ny rehetra.
𝙃𝘾𝘾 : 𝙉𝙐𝙇 𝙉’𝙀𝙎𝙏 𝘼𝙐-𝘿𝙀𝙎𝙎𝙐𝙎 𝘿𝙀 𝙇𝘼 𝙇𝙊𝙄 Par une décision rendue ce 28 octobre 2026, la Haute Cour constitutionnelle (HCC) précise que toute personne ayant exercé de hautes fonctions au sein de l’État peut être poursuivie devant le Pôle anticorruption (PAC) pour des faits de corruption, des infractions financières ainsi que d’autres infractions connexes. L’article 5 de cette décision précise que l’ancien président de la République, Andry RAJOELINA, peut également être jugé par le PAC, dès lors que les faits qui lui sont reprochés relèvent de la compétence de cette juridiction. Le principe est clair : nul n’est au-dessus de la loi et chacun doit répondre de ses actes devant la justice.
𝙃𝘾𝘾: 𝙉𝙊 𝙊𝙉𝙀 𝙄𝙎 𝘼𝘽𝙊𝙑𝙀 𝙏𝙃𝙀 𝙇𝘼𝙒 In a ruling issued on 28 October 2026, the High Constitutional Court (HCC) clarified that any individual who has previously held senior positions within the State may be brought before the Anti-Corruption Court (PAC) in cases involving corruption, financial offences, and other related offences. Article 5 of the ruling specifies that former President of the Republic Andry RAJOELINA may also be tried by the PAC, provided that the alleged offences fall within the jurisdiction of that court. The principle is clear: no one is above the law, and everyone must be held accountable for their actions before the courts.Fiaraha-miasa eo amin'ny Ministeran'ny Fitsarana sy ny sehatra tsy miankina.
Nanatanteraka fitsidihana teto amin’ny ministeran’ny fitsarana ny solontenan’ny Banky BRED MADAGASCAR, izay notarihan’ny Tale Jeneraliny, tonga nanolotra soso-kevitra amin’ny mety ho fiaraha-miasa amin’ny hanatanterahana fampiofanana amin’ny fomba fiasan’ny banky na hoe « Mécanisme bancaire ». Ny tanjona moa dia ny mba hampitomboana lenta ny fahaizan’ireo mpiara miasa eto anivon’ny Fitsarana manoloana ny ady amin’ny famotsiam-bola.
Ady iraisan’ny fanjakana sy ny sehatra tsy miankina moa ny famotsiam-bola, ka ilaina hatrany ny fifanakalozan-kevitra tahak’izao mba hanatsarana ny paik’ady sy ny fomba fiasa. 𝘾𝙊𝙊𝙋É𝙍𝘼𝙏𝙄𝙊𝙉 𝙀𝙉𝙏𝙍𝙀 𝙇𝙀 𝙈𝙄𝙉𝙄𝙎𝙏È𝙍𝙀 𝘿𝙀 𝙇𝘼 𝙅𝙐𝙎𝙏𝙄𝘾𝙀 𝙀𝙏 𝙇𝙀 𝙎𝙀𝘾𝙏𝙀𝙐𝙍 𝙋𝙍𝙄𝙑ÉUne délégation de la banque BRED MADAGASCAR, conduite par son Directeur général, a effectué une visite au ministère de la Justice afin de proposer un partenariat portant sur l’organisation de formations relatives aux mécanismes bancaires. Cette initiative vise à renforcer les compétences des collaborateurs du ministère de la Justice dans la lutte contre le blanchiment de capitaux.La lutte contre le blanchiment de capitaux constitue un enjeu commun à l’État et au secteur privé. Des échanges et des concertations tels que ceux-ci sont donc essentiels pour améliorer les stratégies et renforcer l’efficacité des méthodes de travail dans ce domaine. 𝘾𝙊𝙊𝙋𝙀𝙍𝘼𝙏𝙄𝙊𝙉 𝘽𝙀𝙏𝙒𝙀𝙀𝙉 𝙏𝙃𝙀 𝙈𝙄𝙉𝙄𝙎𝙏𝙍𝙔 𝙊𝙁 𝙅𝙐𝙎𝙏𝙄𝘾𝙀 𝘼𝙉𝘿 𝙏𝙃𝙀 𝙋𝙍𝙄𝙑𝘼𝙏𝙀 𝙎𝙀𝘾𝙏𝙊𝙍A delegation from BRED MADAGASCAR, led by its Chief Executive Officer, visited the Ministry of Justice to propose a potential partnership focused on training in banking mechanisms and operations. The initiative aims to strengthen the skills and expertise of Ministry of Justice personnel in combating money laundering.Combating money laundering is a shared responsibility of both the State and the private sector. Exchanges and consultations such as this are therefore essential to improving strategies and strengthening working methods to address this issue more effectively.Fitsidihana ara-pomoba fanajana nataon'ny masoivohon'ny Korea Atsimo teto amin'ny Ministeran'ny Fitsarana.
Tonga nanao fitsidihana ara-pomba fanajana ny Mpitahiry ny Fitombokasem-panjakana Minisitry ny Fitsarana Ramatoa Fanirisoa ERNAIVO ny masoivohon’ny repoblikan’ny Korea atsimo, SEM Ramatoa Park Ji-hyun.
Fanamafisana ny fiaraha-miasa ara-pitsarana eo amin’ny firenena roa tonta no votoatin-dresaka, no ihany koa tsy adino ny nidinika izay tokony ho lalam-piaraha-miasa vaovao. 𝙑𝙄𝙎𝙄𝙏𝙀 𝘿𝙀 𝘾𝙊𝙐𝙍𝙏𝙊𝙄𝙎𝙄𝙀 𝘿𝙀 𝙇’𝘼𝙈𝘽𝘼𝙎𝙎𝘼𝘿𝙍𝙄𝘾𝙀 𝘿𝙀 𝙇𝘼 𝙍É𝙋𝙐𝘽𝙇𝙄𝙌𝙐𝙀 𝘿𝙀 𝘾𝙊𝙍É𝙀 𝘼𝙐𝙋𝙍È𝙎 𝘿𝙐 𝙈𝙄𝙉𝙄𝙎𝙏È𝙍𝙀 𝘿𝙀 𝙇𝘼 𝙅𝙐𝙎𝙏𝙄𝘾𝙀Madame Fanirisoa ERNAIVO, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, a reçu en visite de courtoisie Son Excellence Madame Park Ji-hyun, Ambassadeur de la République de Corée à Madagascar. Les échanges ont porté sur le renforcement de la coopération judiciaire entre les deux pays, ainsi que sur l’exploration de nouvelles pistes de collaboration. 𝘾𝙊𝙐𝙍𝙏𝙀𝙎𝙔 𝙑𝙄𝙎𝙄𝙏 𝙊𝙁 𝙏𝙃𝙀 𝘼𝙈𝘽𝘼𝙎𝙎𝘼𝘿𝙊𝙍 𝙊𝙁 𝙏𝙃𝙀 𝙍𝙀𝙋𝙐𝘽𝙇𝙄𝘾 𝙊𝙁 𝙆𝙊𝙍𝙀𝘼 𝙏𝙊 𝙏𝙃𝙀 𝙈𝙄𝙉𝙄𝙎𝙏𝙍𝙔 𝙊𝙁 𝙅𝙐𝙎𝙏𝙄𝘾𝙀Madam Fanirisoa ERNAIVO, Keeper of the Seals and Minister of Justice, received Her Excellency Ms. Park Ji-hyun, Ambassador of the Republic of Korea to Madagascar, on a courtesy visit. Discussions focused on strengthening judicial cooperation between the two countries and exploring new avenues for collaboration.Fiaraha-miasa ara-pitsarana eo amin'i Madagasikara sy ny Repoblika etim-bahoakan'i Chine.
Ao anatin’ny fanohizana sy fanamafisana ny fiaraha-miasa ara-pitsarana eo amin’ny Repoblikan’i Madagasikara sy ny Repoblika Entim-bahoakan’i Chine, dia notanterahina ny 26 oktobra 2026 ny andiany fahatelo amin’ny famindrana ireo teratany sinoa voaheloka noho ny fisolokiana an’habaka teto Madagasikara, mba hanohizany ny fanefana ny saziny any amin’ny firenena niaviany.
Ny Masoivohon’ny Repoblika Entim-bahoakan’i Chine eto Madagasikara no nikarakara ny antontan-taratasy sy niantoka ny fandaniana rehetra mifandraika amin’ny fanatanterahana ny raharaha.
Miisa 49 ireo teratany sinoa nafindra tamin’ity andiany fahatelo ity, ka lehilahy ny 40 ary vehivavy ny 9.
Nambaran’ny Masoivohon’ny Repoblika Entim-bahoakan’i Chine eto Madagasikara ny fahavononany hanohy ny fiaraha-miasa amin’ny Minisiteran’ny Fitsarana malagasy izay, mba hahafahana manohy ny famindrana ireo teratany sinoa mbola manefa sazy eto Madagasikara, araka ny fepetra ara-dalàna sy ny fomba fiasa mifanaraka amin’izany. 𝘾𝙊𝙊𝙋É𝙍𝘼𝙏𝙄𝙊𝙉 𝙅𝙐𝘿𝙄𝘾𝙄𝘼𝙄𝙍𝙀 𝙀𝙉𝙏𝙍𝙀 𝙈𝘼𝘿𝘼𝙂𝘼𝙎𝘾𝘼𝙍 𝙀𝙏 𝙇𝘼 𝙍É𝙋𝙐𝘽𝙇𝙄𝙌𝙐𝙀 𝙋𝙊𝙋𝙐𝙇𝘼𝙄𝙍𝙀 𝘿𝙀 𝘾𝙃𝙄𝙉𝙀Dans le cadre de la poursuite et du renforcement de la coopération judiciaire entre la République de Madagascar et la République populaire de Chine, la troisième opération de transfèrement de ressortissants chinois condamnés à Madagascar pour des faits d’escroquerie en ligne s’est déroulée le 26 octobre 2026. Cette mesure leur permet de poursuivre l’exécution de leurs peines dans leur pays d’origine. L’Ambassade de la République populaire de Chine à Madagascar a pris en charge les formalités administratives ainsi que l’ensemble des frais liés à cette opération.Au total, 49 ressortissants chinois ont été transférés dans le cadre de cette troisième opération, dont 40 hommes et 9 femmes. L’Ambassade de la République populaire de Chine à Madagascar a réaffirmé sa volonté de poursuivre sa coopération avec le ministère de la Justice malgache afin de permettre le transfèrement d’autres ressortissants chinois purgeant encore leurs peines à Madagascar, dans le respect des dispositions légales et des procédures applicables. 𝙅𝙐𝘿𝙄𝘾𝙄𝘼𝙇 𝘾𝙊𝙊𝙋𝙀𝙍𝘼𝙏𝙄𝙊𝙉 𝘽𝙀𝙏𝙒𝙀𝙀𝙉 𝙈𝘼𝘿𝘼𝙂𝘼𝙎𝘾𝘼𝙍 𝘼𝙉𝘿 𝙏𝙃𝙀 𝙋𝙀𝙊𝙋𝙇𝙀’𝙎 𝙍𝙀𝙋𝙐𝘽𝙇𝙄𝘾 𝙊𝙁 𝘾𝙃𝙄𝙉𝘼As part of ongoing efforts to strengthen judicial cooperation between the Republic of Madagascar and the People’s Republic of China, the third transfer of Chinese nationals convicted in Madagascar of online fraud offences took place on 26 October 2026. The transfer will enable them to continue serving their sentences in their country of origin. The Embassy of the People’s Republic of China in Madagascar handled the administrative formalities and covered all costs associated with the operation.A total of 49 Chinese nationals were transferred in this third operation, comprising 40 men and 9 women. The Embassy of the People’s Republic of China in Madagascar reaffirmed its commitment to continuing cooperation with Madagascar’s Ministry of Justice to facilitate the transfer of other Chinese nationals still serving their sentences in Madagascar, in accordance with applicable laws and procedures.Faritra Atsinanana: Lanonana roa sosona nanamarihana ny fanamafisana sy raharaham-pitsarana sy ny Fandraharana ny fonja.
Lanonana roa lehibe no nanamarika ny asan’ny Ministeran’ny Fitsarana teto amin’ny faritra Atsinanana, ny 23 oktobra 2026, dia ny famoahana tamin’ny fomba ofisialy ny andiany faha-16 « FANILO » teo anivon’ny Sekolim-pirenena Mpanofana Mpandraharaha ny Fonja (ENAP), tao Vohitsara, Antetezambaro, Toamasina II, sy ny fametrahana tamin’ny fomba ofisialy ireo lehiben’ny fitsarana roa tao Toamasina.
𝙁𝙖𝙣𝙖𝙢𝙖𝙛𝙞𝙨𝙖𝙣𝙖 𝙣𝙮 𝙛𝙖𝙝𝙖𝙞𝙯𝙖-𝙢𝙖𝙣𝙖𝙤 𝙨𝙮 𝙣𝙮 𝙛𝙖𝙝𝙞𝙩𝙨𝙞𝙖𝙣’𝙣𝙮 𝙢𝙥𝙖𝙣𝙙𝙧𝙖𝙝𝙖𝙧𝙖𝙝𝙖 𝙣𝙮 𝙛𝙤𝙣𝙟𝙖 𝙁𝙖𝙣𝙖𝙢𝙖𝙛𝙞𝙨𝙖𝙣𝙖 𝙣𝙮 𝙛𝙞𝙩𝙖𝙣𝙩𝙖𝙣𝙖𝙣𝙖 𝙣𝙮 𝙧𝙖𝙝𝙖𝙧𝙖𝙝𝙖𝙢-𝙥𝙞𝙩𝙨𝙖𝙧𝙖𝙣𝙖 𝙚𝙩𝙤 𝙏𝙤𝙖𝙢𝙖𝙨𝙞𝙣𝙖 𝙍É𝙂𝙄𝙊𝙉 𝘼𝙏𝙎𝙄𝙉𝘼𝙉𝘼𝙉𝘼 : 𝘿𝙀𝙐𝙓 𝘾É𝙍É𝙈𝙊𝙉𝙄𝙀𝙎 𝙈𝘼𝙅𝙀𝙐𝙍𝙀𝙎 𝙈𝘼𝙍𝙌𝙐É𝙀𝙎 𝙋𝘼𝙍 𝙇𝙀 𝙍𝙀𝙉𝙁𝙊𝙍𝘾𝙀𝙈𝙀𝙉𝙏 𝘿𝙀 𝙇’𝘼𝘿𝙈𝙄𝙉𝙄𝙎𝙏𝙍𝘼𝙏𝙄𝙊𝙉 𝙋É𝙉𝙄𝙏𝙀𝙉𝙏𝙄𝘼𝙄𝙍𝙀 𝙀𝙏 𝘿𝙀 𝙇’𝙄𝙉𝙎𝙏𝙄𝙏𝙐𝙏𝙄𝙊𝙉 𝙅𝙐𝘿𝙄𝘾𝙄𝘼𝙄𝙍𝙀Le 23 octobre 2026, deux événements majeurs ont marqué les activités du ministère de la Justice dans la région Atsinanana : la sortie officielle de la 16ᵉ promotion « FANILO » de l’École nationale d’administration pénitentiaire (ENAP), à Vohitsara, Antetezambaro, dans le district de Toamasina II, et l’installation officielle de deux chefs de juridiction à Toamasina. 𝙍𝙚𝙣𝙛𝙤𝙧𝙘𝙚𝙢𝙚𝙣𝙩 𝙙𝙚𝙨 𝙘𝙤𝙢𝙥é𝙩𝙚𝙣𝙘𝙚𝙨 𝙚𝙩 𝙙𝙚 𝙡’𝙞𝙣𝙩é𝙜𝙧𝙞𝙩é 𝙙𝙚𝙨 𝙖𝙜𝙚𝙣𝙩𝙨 𝙥é𝙣𝙞𝙩𝙚𝙣𝙩𝙞𝙖𝙞𝙧𝙚𝙨 𝙍𝙚𝙣𝙛𝙤𝙧𝙘𝙚𝙢𝙚𝙣𝙩 𝙙𝙚 𝙡’𝙖𝙙𝙢𝙞𝙣𝙞𝙨𝙩𝙧𝙖𝙩𝙞𝙤𝙣 𝙟𝙪𝙙𝙞𝙘𝙞𝙖𝙞𝙧𝙚 à 𝙏𝙤𝙖𝙢𝙖𝙨𝙞𝙣𝙖 𝘼𝙏𝙎𝙄𝙉𝘼𝙉𝘼𝙉𝘼 𝙍𝙀𝙂𝙄𝙊𝙉: 𝙏𝙒𝙊 𝙈𝘼𝙅𝙊𝙍 𝘾𝙀𝙍𝙀𝙈𝙊𝙉𝙄𝙀𝙎 𝙃𝙄𝙂𝙃𝙇𝙄𝙂𝙃𝙏 𝙀𝙁𝙁𝙊𝙍𝙏𝙎 𝙏𝙊 𝙎𝙏𝙍𝙀𝙉𝙂𝙏𝙃𝙀𝙉 𝙏𝙃𝙀 𝙋𝙍𝙄𝙎𝙊𝙉 𝘼𝘿𝙈𝙄𝙉𝙄𝙎𝙏𝙍𝘼𝙏𝙄𝙊𝙉 𝘼𝙉𝘿 𝙏𝙃𝙀 𝙅𝙐𝘿𝙄𝘾𝙄𝘼𝙍𝙔On 23 October 2026, two major events marked the activities of the Ministry of Justice in the Atsinanana Region: the official graduation ceremony of the 16th “FANILO” class of the National School of Prison Administration (ENAP), held in Vohitsara, Antetezambaro, in the Toamasina II District, and the official installation of two heads of judicial jurisdictions in Toamasina. 𝙎𝙩𝙧𝙚𝙣𝙜𝙩𝙝𝙚𝙣𝙞𝙣𝙜 𝙩𝙝𝙚 𝘾𝙤𝙢𝙥𝙚𝙩𝙚𝙣𝙘𝙚 𝙖𝙣𝙙 𝙄𝙣𝙩𝙚𝙜𝙧𝙞𝙩𝙮 𝙤𝙛 𝙋𝙧𝙞𝙨𝙤𝙣 𝙊𝙛𝙛𝙞𝙘𝙚𝙧𝙨 𝙎𝙩𝙧𝙚𝙣𝙜𝙩𝙝𝙚𝙣𝙞𝙣𝙜 𝙅𝙪𝙙𝙞𝙘𝙞𝙖𝙡 𝘼𝙙𝙢𝙞𝙣𝙞𝙨𝙩𝙧𝙖𝙩𝙞𝙤𝙣 𝙞𝙣 𝙏𝙤𝙖𝙢𝙖𝙨𝙞𝙣𝙖Communiqués
Galeries
Toamasina: Filohan’ny Fitsarana vaovao misahana ny ady amin’ny Fanjakana
Filazana fikarohana fatratra.
Voafonja karohina fatratra.
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Jurisprudence de Madagascar
Portail de vulgarisation des arrêts de principe rendus par la Cour de Cassation depuis 2009, en matière civile, commerciale et sociale.
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Plateforme électronique du Ministère de la Justice où sont enregistrées et publiées toutes les sûretés mobilières à Madagascar.
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