A Propos

Comme tout Etat moderne respectueux du principe de la séparation des pouvoirs, Madagascar a ses Pouvoirs Législatif, Exécutif et Judiciaire. Concernant particulièrement le Pouvoir Exécutif, il est incarné par un Gouvernement constitué de Ministères ; dont ceux dits de souveraineté. Le Ministère de la Justice est un Ministère de la souveraineté. Il tient un rôle important dans la vie nationale en général. En fait, il est non seulement le premier rempart dans la préservation des intérêts de la Famille mais en plus, son rôle en matière de sécurisation des transactions, d’organisation de la sécurité des personnes et des biens et par dessus tout, dans la protection des libertés individuelles est déterminant. Le Décret n° 2008-438 fixant les attributions du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, ainsi que l’organisation générale de son Ministère modifié par le Décret n° 2009-980 du 14 juillet 2009 et n° 2011-485 du 06 septembre 2011, ensuite abrogé par le décret n°2015-141 du 17 février 2015 résume mieux les attributions du Ministère de la Justice qu’elles sont énumérées en son article 2, à savoir :

  • Le renforcement du dispositif anti-corruption et les sanctions pour corruption dans le système judiciaire ;
  • L’amélioration de l’environnement juridique afin d’assurer la rapidité et la transparence des procès par la reforme des lois visant la simplification des procédures judiciaires et le développement des affaires ;
  • L’accélération des traitements des dossiers en cours dans toutes les juridictions ;
  • La promotion du respect des droits humains et le renforcement de leur protection ;
  • Et l’humanisation la détention carcérale.
En savoir plus
gsmj

RAKOTOMANDIMBY Benjamin Alexis

GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE

A Propos

gsmj

BELALAHY Hanitriniaina

SECRETAIRE GENERAL






RANDRIANARISOA Salohy Norotiana
Directeur Général des Affaires Judiciaires, des Etudes et des Réformes





RAVELOSON Aimé Gilbert
Directeur Général des Programmes et des Ressources






VOLAZARA Sakina Mohamady
Directeur Général de l'Administration Pénitentiaire






RASOLONANAHARY Vololoniaina
Coordonnateur du Bureau de Coordination du Contrôle des Juridictions et Etablissements Pénitentiaires





RABEARISOA Rochel
Directeur de Cabinet





RAKOTOARISON Laiza Maharo
Directeur de l'Administration des Juridictions





RAKOTOMALALA Nadia Volatiana
Directeur des Etudes et des Réformes Législatives





TOMBOHAVANA Fabien
Directeur des Droits Humains et des Relations Internationales





RAHARIMANANA Minosoa Harimbola
Directeur des Greffes Judiciaires

La Cour Suprême est la plus haute instance juridictionnelle sur le territoire de la République de Madagascar. Elle a son siège à Antananarivo.

Attributions

La Cour Suprême est chargée de veiller au bon fonctionnement des juridictions de l’ordre judiciaire, administratif et financier. Mise à part cette attribution d’ordre général, elle se trouve également chargée d’autres attributions à caractère juridictionnel.

En effet, la Cour Suprême est la juridiction compétente pour connaître des conflits de compétence entre deux juridictions d’ordre différent. En outre, elle reçoit en audience solennelle le serment des Magistrats nouvellement nommés et celui de toutes autres personnalités dont le serment devant elle est requis.

Composition

La Cour Suprême est dirigée par un Premier Président et un Procureur Général.

Le Premier Président est secondé par trois Vice-présidents qui ne sont autres que le Président de la Cour de Cassation, le Président du Conseil d’Etat et le « résident de la Cour des Comptes.

Le Procureur Général est secondé par le Procureur Général de la Cour de Cassation, le Commissaire Général de la loi et le Commissaire Général du Trésor Public.

Le Premier Président et le Procureur Général de la Cour Suprême sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice après consultation du Conseil Supérieur de la Magistrature. Les autres membres et les auditeurs sont nommés par décret pris également sur proposition du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.

En tant que juridiction, un service de greffe dirigé par un Greffier en Chef fonctionne auprès de la Cour Suprême.

En ce qui concerne l’ordre judiciaire particulièrement, c’est la Cour de Cassation qui occupe la place de juridiction la plus élevée sur l’échelle des pouvoirs et de compétence à Madagascar. Elle assure à ce titre, le contrôle de légalité des décisions rendues par les Cours d’appel et les Tribunaux de Première Instance.

Comme l’ancienne Formation de contrôles qu’elle a remplacée, la Cour de Cassation a une compétence nationale.

Composition

La Cour de Cassation est présidée par le Président, choisi parmi les Magistrats les plus anciens dans le grade le plus élevé de l’ordre judiciaire en poste à la Cour Suprême. Il est secondé par les Présidents de chambres et les Conseillers répartis dans les différentes chambres dont est composée la Cour.

Le Parquet Général de la Cour de Cassation est dirigé par le Procureur Général de la Cour de Cassation. Celui-ci dirige et coordonne les activités des Avocats généraux et des Substituts généraux de son Parquet Général répartis à travers les différentes Chambres de la Cour de Cassation. Il représente en personne ou par ses Avocats ou Substituts Généraux le Ministère Public dans toutes les audiences tenues auprès de la Cour.

En vertu de la règle de double degré de juridiction qui prévaut en matière de procès civils et pénaux, des Cours d’appels sont installées dans les Chefs lieu de province. Certes, seule la province d’Antananarivo fut la seule à avoir une Cour d’appel du temps de la colonisation, cette juridiction n’avait pas moins une compétence nationale et assumait le rôle d’instance d’appel telle qu’elle est assurée par les Cours d’appel actuellement. D’où son appellation, « Cour d’appel de Madagascar ». Le besoin de rapprocher l’Administration de la Justice de la population a conduit les régimes successifs à l’implantation d’une Cour d’appel au niveau de cinq autres chefs lieu de Province.

Les Tribunaux de Première Instance, couramment appelés par les juristes professionnels par le sigle « TPI », sont les juridictions qui se trouvent sur le plus bas de l’échelle de l’organisation judiciaire malagasy. Actuellement, trente neuf (48) Tribunaux de Première Instance sont fonctionnels sur le territoire national. 

Actualités

𝗙𝗔𝗡𝗗𝗥𝗔𝗜𝗦𝗔𝗡’𝗔𝗡𝗝𝗔𝗥𝗔𝗡’𝗜 𝗠𝗔𝗗𝗔𝗚𝗔𝗦𝗜𝗞𝗔𝗥𝗔 𝗔𝗠𝗜𝗡’𝗡𝗬 𝗘𝗫𝗔𝗠𝗘𝗡 𝗣𝗘𝗥𝗜𝗢𝗗𝗜𝗤𝗨𝗘 𝗨𝗡𝗜𝗩𝗘𝗥𝗦𝗘𝗟” (𝗘𝗣𝗨).

2 juillet 2025

⚖️ Tontosa anio 2 jolay 2025, tao Genève, Suisse, ny dingana famaranana ny “Examen Périodique Universel” (EPU), teo anivon’ny Filan-kevitrin’ny Zon’Olombelona ny fandaniana ny tatitr’i Madagasikara mikasika ny Zon’olombelona izay efa nodinihana tamin’ny 27 janoary 2025 lasa teo.

➡️ Ny Delegasiona Malagasy nanatrik’izany, nisolo tena ny Fanjakana Malagasy, dia notarihan’ Andriamatoa RAKOTOMANDIMBY Benjamin Alexis, Mpitahiry ny Fitombokasem-panjakana, Minisitry ny Fitsarana ; izay notronin’Andriamatoa TEHINDRAZANARIVELO Djacoba Oliva, Masoivohon’i Madagasikara izay mipetraka sy monina ao Suisse no sady Solontena maharitr’i Madagasikara eo anivon’ny Firenena Mikambana sy ny Rafitra manokana ao Genève sy Vienne ary Andriamatoa TOMBOHAVANA Fabien, Talen’ny Zon’Olombelona sy ny Fifandraisana Iraisampirenena eo anivon’ny Ministeran’ny Fitsarana.

💾 Nandritra ny fandraisam-pitenenan’Andriamatoa Minisitra, dia nitondra ny hevitrin’ny Fanjakana Malagasy ny tenany amin’ny maha lehiben’ny Delegasionina azy, ka nohazavainy arak’izany ireo antony nanekena sy tsy nanekena ireo fanoroana voaray.

Nanamafy ihany koa ny tenany ny amin’ny fahavononan’i Madagasikara hanatsara ny fampiroboroboana sy fiarovana ny zon’olombelona.

Fotoana nampahafantarany ihany koa ireo fepetra goavana vaovao izay noraisin’ny Fitondram-panjakana Malagasy nandritrin’ny EPU (Examen Periodique Universel), ka isan’izany ny fandaniana ny Paik’Ady Nasionaly momba ny Ady amin’ny Kolikoly, ireo Lalàna mifandraika amin’ny Zon’olombelona toy ny Lalàna iadiana amin’ny fifindra-monina tsy ara-dalàna, Lalàna mikasika ny heloka eo amin’ny fananan-tany, Lalàna mikasika ny olona manana toe-tena varira, ny fanavaozana ireo mpikambana ao amin’ny Vaomieram-pirenena mahaleo-tena momba ny Zon’olombelona, ny fametrahana ny Komity Malagasy momban’ny Informatika sy ny Fahalalahana, ny fanatsarana ny tontolon’ny fonja amin’ny alalan’ny fanorenana fonja izay miisa enina (06) mifanaraka amin’ny fenitra iraisam-pirenena sy fametrahana fiaraha-miasa amin’ireo Minisitera misahana ny fanofanana arak’asa, ny Minisiteran’ny Mponina ary ny Sekretariam-panjakana eo anivon’ny Fiadidiana ny Repoblika misahana ny fahavitan-tena ara-tsakafo ary farany dia ny fametrahana fitsarana manakaiky vahoaka amin’ny alalan’ny fanorenana Fitsarana Ambaratonga Voalohany izay miisa enina (06) ihany koa.

Nomarihany nandritra izany ihany koa ny dingan’asa ho tanterahana avy hatrany, mba ho fanamafisana ny fampiharana ireo fanoroana 204 neken’i Madagasikara. Raha tsiahivina dia 235 ny Fanoroana na « Recommandations » nataon’ireo Firenena 82 izay nandray anjara tamin’ny fanadinana an’i Madagasikara izay natao ny faha- 27 janoary 2025.

Taorian’ny fakan-kevitrin’ny Governemanta mikasika ireo fanoroana ireo dia toy izao ny hevitrin’ny Fanjakana Malagasy mikasika ireo Fanoroana ireo :

•⁠ ⁠204 dia nekena avokoa, satria mifanaraka tsara amin’ny lalàna manankery, sy ny politikam-panjakana ary ny soatoavina maha Malagasy ; ary misy ihany koa ireo efa andalam-panatanterahana.

•⁠ ⁠28 kosa nolavina satria tsapa fa mbola tsy mifanaraka amin’ny Lalana sy ny fomba amam-panao eto Madagasikara;

•⁠ ⁠03 farany nekena amin’ny ampahany.

⭐ Miisa 28 ireo Firenena sy Mpiara-miombon’antoka ary Fiarahamonim-pirenena nandray anjara mivantana, ka samy nisaotra ny Fanjakana Malagasy tamin’ireo fanekena ny ankabeazan’ny fanoroana ary koa nanampy fanoroana sy famporisihana amin’ny hanohizana ny asa.

🖇️ Marihana fa isan’ny rafitra manandanja eo anivon’ny Firenena Mikambana ny EPU satria io no fototra ifaharan’ny fomba fiaraha-miasa amin’ny lafiny rehetra eo amin’ny Firenena Mikambana sy ny Firenena tsirairay ary koa ny samy firenena.

🖇️ Isan’ny nanamarika ny famaranana ny dingan’ny EPU andiany faha 4 ity ihany koa ny fandraisan’anjaran’i Madagasikara tamin’ny alalan’ny fanatrehan’ny delegasiona Malagasy satria zava-dehibe amin’ny Filan-kevitrin’ny Zon’Olombelona izany fampisehoana fahavononana sy fahavitrihana tahaka izany.

Ministre de la Justice, M. RAKOTOMANDIMBY Benjamin Alexis

2 juillet 2025

♦️

Discours qui a été prononcé par le Gardien du Développement de l’État, Ministre de la Justice, M. RAKOTOMANDIMBY Benjamin Alexis, et le Chef de délégation représentant l’État malgache lors de la participation de Madagascar à l’«Examen Périodique Universel» (EPU), qui s’est tenu à Genève en Suisse aujourd’hui le 2 juillet 2025, en pleine Fi. La Cour suprême des droits de l’homme.

Fananganan-tsaina.

30 juin 2025

🔹 Androany faha 30 ny volana Jona 2025, dia notanterahana teny amin’ny Fonjaben’Antanimora ny fananganan-tsaina.Tonga nisolo-tena ny Mpitahiry ny Fitombokasem-panjakana, Minisitry ny Fitsarana, Andriamatoa RAKOTOMANDIMBY Benjamin Alexis, ny Sekretera Jeneralin’ny Ministeran’ny Fitsarana, Ramatoa BELALAHY Hanitriniaina, niaraka tamin’ireo lehiben’ny Fitsarana sy ireo mpiara-miasa rehetra indrindra ireo Mpandraharahan’ny Fonja.

💐 Nandritra ny fandraisam-pitenenan’ny Ramatoa Sekretera Jeneraly dia nanolotra fisaorana sy fankasitrahana ny rehetra ny tenany tamin’ny nahavitanan’ iny enim-bolana voalohany tamin’ ity taona ity iny, nohon’ ny ezaka sy ny fandraisana anjara mavitrika tamin’ireo zava-bita manan-danja teto amin’ny sehatrin’ny fitsarana.

⚙️ Nambarany fa nilamina sy tsara rindra tanteraka ny drafitra rehetra napetrakin’ny Minisiteran’ny Fitsarana tamin’ireo fandraisana sy ny fanatontosana ireo hetsika lehibe sy niavaka teto amin’ny Firenena; toy ny Fihaonana an-Tampony faha-5 an’ny Vaomieran’ny Ranomasimbe Indiana (COI), izay nahatonga an’ny Madagasikara ho sehatra fifampidinihana sy fiaraha-miasa amin’ny sehatra iraisam-pirenena. Teo ihany koa ny fandrafetana sy fanendrena ireo tompon’andraikitra vaovao, na teo anivon’ireo Fitsarana isany am-baratongany, na teo anivon’ny Ministera Foibe. Nisy ihany koa ny Fihaonana manokana sy fifampidinihana mahomby teo amin’ny Governemanta sy ny Solombavambahoaka (Antenimieram-pirenena sy Antenimieran-doholona), indrindra tamin’ny fandinihana sy fanavaozana ireo tolo-dalàna hoentina hanatsarana ny fiaraha-monina Malagasy. Ary farany dia ny Fankalazana ny faha-65 taonan’ny niverenan’ny Fahaleovantenan’ny Madagasikara, izay fotoana nanamarihana ny maha izy antsika malagasy.

Nanamarika iny enim-bolana iny ihany koa hoy izy ny fahalanina tamin’ny fifidianana natao tao amin’ny Foiben’ny Firenena Mikambana tany Etazonia, ny Talen’ny Zon’olombelona sy ny Fifandraisana Iraisam-pirenena (DDRHI) ho mpikambana ao amin’ny « Komitin’ny Firenena Mikambana » misahana ny fiarovana ny mpiasa mpifindra monina sy ny fianakaviany.

🌐 Amin’izao fanatrehana izao enim-bolana faharoa izao hoy hatrany Ramatoa Sekretera Jeneraly dia hiatrika ny EPU na ny « Examen Périodique Universel» any Génève, ka mitarika ny Delegasionina dia ny Mpitahiry ny Fitombokasem-panjakana Minisitry ny Fitsarana Andriamatoa RAKOTOMANDIMBY Benjamin Alexis, ary ao ihany koa ny fanomana handraisana ny Fihaonana an-tampony ny vondrona SADC, izay ho tanterahana eto Madagasikara, amin’ny volana Aogositra ho avy izao.

Nanolotra firarintsoa ho an’ny mpiara miasa rehetra ny tenany tamin’ny fahamaranany ny lahateniny.

SERVICES AUX CITOYENS

COMMUNIQUES

GALERIES

26 JONA 2025 : FANKALAZANA NY FAHA-65 TAONA NIVERENAN’NY FAHALEOVANTENA SY NIJOROAN’NY FOLOALINDAHY MALAGASY.

FIFANDRAISANA EO AMIN’NY MINISITERAN’NY FITSARÀNA SY NY BANKY IRAISAM-PIRENENA.

EKAR KATEDRALY ANDOHALO: FANOMPOAM-PIVAVAHANA HO FANKALAZANA NY FAHA 65-TAONA NIVERENAN'NY FAHALEOVANTENA.

FANDALINANA SY FANDANIANA NY TOLON-DALÀNA MIKASIKA NY FANENJEHANA NY HALATR'OMBY

Diaben’ny Fahaleovantena sy lalao ara-piarahalahiana (Match de Gala): Fandraisana Anjara Feno avy amin’ny Fianakaviamben’ny Minisiteran’ny Fitsarana.

𝐀𝐨 𝐚𝐧𝐚𝐭𝐢𝐧'𝐧𝐲 𝐟𝐚𝐧𝐤𝐚𝐥𝐚𝐳𝐚𝐧𝐚 𝐧𝐲 𝐟𝐚𝐡𝐚 𝟔𝟓 𝐭𝐚𝐨𝐧𝐚 𝐧𝐢𝐯𝐞𝐫𝐞𝐧𝐚𝐧'𝐧𝐲 𝐟𝐚𝐡𝐚𝐥𝐞𝐨𝐯𝐚𝐧-𝐭𝐞𝐧𝐚𝐧'𝐢 𝐌𝐚𝐝𝐚𝐠𝐚𝐬𝐢𝐤𝐚𝐫𝐚 : 𝐍𝐚𝐧𝐚𝐨 𝐡𝐞𝐭𝐬𝐢𝐤𝐚 𝐚𝐫𝐚-𝐤𝐨𝐥𝐨𝐧𝐭𝐬𝐚𝐢𝐧𝐚 𝐧𝐲 𝐭𝐞𝐧𝐲 𝐚𝐦𝐢𝐧'𝐧𝐲 𝐅𝐢𝐭𝐬𝐚𝐫𝐚𝐧𝐚 𝐀𝐦𝐛𝐚𝐫𝐚𝐭𝐨𝐧𝐠𝐚 𝐕𝐨𝐚𝐥𝐨𝐡𝐚𝐧𝐲 𝐀𝐧𝐭𝐚𝐧𝐚𝐧𝐚𝐫𝐢𝐯𝐨.

PLATEFORME NUMERIQUE

FITSARANA VALIO NY TARAINAKO

Plateforme d'envoi, de réception et de suivi des DOLÉANCES du Ministère de la Justice.
Voir

JURISPRUDENCE DE MADAGASCAR

Un portail web qui a été mis en place afin de vulgariser les arrêts de principe rendus par la Cour de Cassation à partir de 2009 en matière civile, commerciale et sociale.
Voir

BIBLIOTHEQUE NUMERIQUE

Plongez dans un univers de livres numériques, de magazines et de documents, où que vous soyez, à tout moment.
Voir

TSARA ANTOKA

Il s'agit d’une plateforme électronique hébergée par le Ministère de la Justice où sont enregistrées et publiées toutes les sûretés mobilières à Madagascar.
Voir

RNCS-CM

En vue d'assurer davantage la transparence des entreprises et de mieux sécuriser les investissements, ce site diffuse les informations recueillies au niveau des RCS dans tout Madagascar
Voir

LIENS UTILES

PARTENAIRES

Nous contacter