A Propos

Comme tout Etat moderne respectueux du principe de la séparation des pouvoirs, Madagascar a ses Pouvoirs Législatif, Exécutif et Judiciaire. Concernant particulièrement le Pouvoir Exécutif, il est incarné par un Gouvernement constitué de Ministères ; dont ceux dits de souveraineté. Le Ministère de la Justice est un Ministère de la souveraineté. Il tient un rôle important dans la vie nationale en général. En fait, il est non seulement le premier rempart dans la préservation des intérêts de la Famille mais en plus, son rôle en matière de sécurisation des transactions, d’organisation de la sécurité des personnes et des biens et par dessus tout, dans la protection des libertés individuelles est déterminant. Le Décret n° 2008-438 fixant les attributions du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, ainsi que l’organisation générale de son Ministère modifié par le Décret n° 2009-980 du 14 juillet 2009 et n° 2011-485 du 06 septembre 2011, ensuite abrogé par le décret n°2015-141 du 17 février 2015 résume mieux les attributions du Ministère de la Justice qu’elles sont énumérées en son article 2, à savoir :

  • Le renforcement du dispositif anti-corruption et les sanctions pour corruption dans le système judiciaire ;
  • L’amélioration de l’environnement juridique afin d’assurer la rapidité et la transparence des procès par la reforme des lois visant la simplification des procédures judiciaires et le développement des affaires ;
  • L’accélération des traitements des dossiers en cours dans toutes les juridictions ;
  • La promotion du respect des droits humains et le renforcement de leur protection ;
  • Et l’humanisation la détention carcérale.
En savoir plus
gsmj

RAKOTOMANDIMBY Benjamin Alexis

GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE

A Propos

gsmj

BELALAHY Hanitriniaina

SECRETAIRE GENERAL






RANDRIANARISOA Salohy Norotiana
Directeur Général des Affaires Judiciaires, des Etudes et des Réformes





RAVELOSON Aimé Gilbert
Directeur Général des Programmes et des Ressources






VOLAZARA Sakina Mohamady
Directeur Général de l'Administration Pénitentiaire






RASOLONANAHARY Vololoniaina
Coordonnateur du Bureau de Coordination du Contrôle des Juridictions et Etablissements Pénitentiaires





RABEARISOA Rochel
Directeur de Cabinet





RAKOTOARISON Laiza Maharo
Directeur de l'Administration des Juridictions





RAKOTOMALALA Nadia Volatiana
Directeur des Etudes et des Réformes Législatives





TOMBOHAVANA Fabien
Directeur des Droits Humains et des Relations Internationales





RAHARIMANANA Minosoa Harimbola
Directeur des Greffes Judiciaires

La Cour Suprême est la plus haute instance juridictionnelle sur le territoire de la République de Madagascar. Elle a son siège à Antananarivo.

Attributions

La Cour Suprême est chargée de veiller au bon fonctionnement des juridictions de l’ordre judiciaire, administratif et financier. Mise à part cette attribution d’ordre général, elle se trouve également chargée d’autres attributions à caractère juridictionnel.

En effet, la Cour Suprême est la juridiction compétente pour connaître des conflits de compétence entre deux juridictions d’ordre différent. En outre, elle reçoit en audience solennelle le serment des Magistrats nouvellement nommés et celui de toutes autres personnalités dont le serment devant elle est requis.

Composition

La Cour Suprême est dirigée par un Premier Président et un Procureur Général.

Le Premier Président est secondé par trois Vice-présidents qui ne sont autres que le Président de la Cour de Cassation, le Président du Conseil d’Etat et le « résident de la Cour des Comptes.

Le Procureur Général est secondé par le Procureur Général de la Cour de Cassation, le Commissaire Général de la loi et le Commissaire Général du Trésor Public.

Le Premier Président et le Procureur Général de la Cour Suprême sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice après consultation du Conseil Supérieur de la Magistrature. Les autres membres et les auditeurs sont nommés par décret pris également sur proposition du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.

En tant que juridiction, un service de greffe dirigé par un Greffier en Chef fonctionne auprès de la Cour Suprême.

En ce qui concerne l’ordre judiciaire particulièrement, c’est la Cour de Cassation qui occupe la place de juridiction la plus élevée sur l’échelle des pouvoirs et de compétence à Madagascar. Elle assure à ce titre, le contrôle de légalité des décisions rendues par les Cours d’appel et les Tribunaux de Première Instance.

Comme l’ancienne Formation de contrôles qu’elle a remplacée, la Cour de Cassation a une compétence nationale.

Composition

La Cour de Cassation est présidée par le Président, choisi parmi les Magistrats les plus anciens dans le grade le plus élevé de l’ordre judiciaire en poste à la Cour Suprême. Il est secondé par les Présidents de chambres et les Conseillers répartis dans les différentes chambres dont est composée la Cour.

Le Parquet Général de la Cour de Cassation est dirigé par le Procureur Général de la Cour de Cassation. Celui-ci dirige et coordonne les activités des Avocats généraux et des Substituts généraux de son Parquet Général répartis à travers les différentes Chambres de la Cour de Cassation. Il représente en personne ou par ses Avocats ou Substituts Généraux le Ministère Public dans toutes les audiences tenues auprès de la Cour.

En vertu de la règle de double degré de juridiction qui prévaut en matière de procès civils et pénaux, des Cours d’appels sont installées dans les Chefs lieu de province. Certes, seule la province d’Antananarivo fut la seule à avoir une Cour d’appel du temps de la colonisation, cette juridiction n’avait pas moins une compétence nationale et assumait le rôle d’instance d’appel telle qu’elle est assurée par les Cours d’appel actuellement. D’où son appellation, « Cour d’appel de Madagascar ». Le besoin de rapprocher l’Administration de la Justice de la population a conduit les régimes successifs à l’implantation d’une Cour d’appel au niveau de cinq autres chefs lieu de Province.

Les Tribunaux de Première Instance, couramment appelés par les juristes professionnels par le sigle « TPI », sont les juridictions qui se trouvent sur le plus bas de l’échelle de l’organisation judiciaire malagasy. Actuellement, trente neuf (48) Tribunaux de Première Instance sont fonctionnels sur le territoire national. 

Actualités

Natomboka androany 12 Jona 2025 ny fivoriambe hifanatrehana mivantana eo amin’ny Solombavambahoaka sy ny Governemanta.

12 juin 2025

📌Tontosaina mandritra ny roa andro nanomboka androany 12 Jona 2025 ny fivoriana hifanatrehana mivantana eo amin’ireo Solombavambahoaka sy ny Governemanta, notanterahina tetsy amin’ny Lapan’ny Antenimierampirenena tetsy Tsimbazaza.

⭕Tamin’ny 11 ora maraina no nanokafana tamin’ny fomba ofisialy ity fivoriana ity, ka notarihin’ny Filohan’ny Antenimierampirenena, Andriamatoa TOKELY Justin, niaraka tamin’ireo mpikambana ao amin’ny Birao maharitra. Nanatrika izany ny Mpitahiry ny Fitombokasem-panjakana, Minisitry ny Fitsarana, Andriamatoa RAKOTOMANDIMBY Benjamin Alexis, ho porofo mivaingana amin’ny lanjan’ity fotoana ity eo amin’ny fiainam-pirenena.

➡️Nandritra ny tapany voalohany amin’ny fivoriana dia nanome topi-maso feno sy an-tsipiriany momba ny asa vita sy ny ezaka nataon’ny Governemanta ny Praiminisitra, Lehibe ny Governemanta Andriamatoa NTSAY Christian. Naharitra efa ho efatra ora ny fanolorana sy fanazavany, izay notohizan’ny fanambarana ny zava-bita rehetra teo anivon’ireo Ministera tsirairay, voarakitra anaty tatitra ara-teknika mitentina efatra amin’ny dimam-polo pejy.

➡️Taorian’izay dia nitohy avy hatrany tamin’ny tapany faharoa ny fivoriana, izay natokana manontolo ho an’ireo Solombavambahoaka mba hanontany sy hifanakalo hevitra mivantana amin’ireo Minisitrin’ny Governemanta. Nentina nandritra izany ihany koa ireo olana sy hetahetam-bahoaka avy amin’ny faritra sy distrika samihafa, izay tonga hatrany amin’ny solontenan’ny vahoaka eny anivon’ny Antenimierampirenena.

◽Mitohy rahampitso ny fivoriana ary ho faranana amin’ny andro faharoa, araka ny fandaharam-potoana efa voatondro.

FANDALINANA SY FANDANIANA NY TOLON-DALÀNA MIKASIKA NY FANENJEHANA NY HALATR’OMBY

5 juin 2025

📌Nisy ny fivoriana natao tetsy amin’ny Lapan’ny Antenimieran-doholona tetsy Anosikely anio 5 Jona 2025, izay niarahana tamin’ireo vaomiera teknika avy eto amin’ny Minisiteran’ny Fitsarana, izay notarihan’ny Mpitahiry ny Fitombokasem-panjakana, Minisitry ny Fitsarana, Andriamatoa RAKOTOMANDIMBY Benjamin Alexis sy ny Solombavambahoakan’ny Madagasikara voafidy ao Antsohihy izay nandroso ny tolon-dalàna mikasika ny fanenjehana ny halatr’omby.

✅Arak’izany dia lany zato isan-jato teo anivon’ny Antenimieran-doholona io tolondalàna io.

➡️ Ary ny tanjona amin’izany dia ny hanamafisana ny sazy mihatra ho an’izay tafiditra anatin’izany tambazotra ny halatr’omby izany, fa indrindra ihany koa mba ho fiarovana ny tompon’omby amin’ny fananany.

🎤Tamin’ny fandraisam-pitenenan’Andriamatoa Minisitra izay nitondra-tenin’ny Governemanta dia nanambara fa sitraky ny Governemanta raha ireo lalàna rehetra no hasiana fanavaozana avokoa mba hanafainganana ny raharaham-pitsarana momba ny heloka bevava. Ny tanjona eo anivon’ny Minisiteran’ny Fitsarana dia tsy hanafay ihany fa eo koa ny hanarenana ny olona, nohamafisiny ihany koa fa ny Fonjabe ao Ihosy dia natao ho asiana ireo mpangalatr’omby na avy aiza na avy aiza.

⭕Tontosa tamim-pirahalahina ny fotoana ary nisaorana manokana ny Solombavambahoaka izay nanolotra izao tolon-dalàna izao mba hanasoavana ny vahoaka Malagasy.

FANOMPOAM-PIVAVAHANA FIDERANA AN’ANDRIAMANITRA HO FAMETRAHANA ARAKIN’NY FOMBAM-PIANGONANA AN’ANDRIAMATOA RAZAFINDRAMANITRA NESTOR, MPITANDRINA,MIVADY HO TALEN’NY AUMÔNERIE EO ANIVON’NY FITALEAVAM-PARITRY NY FANDRAHARANA NY FONJA ANALAMANGA

5 juin 2025

📌Anio, 5 jona 2025, tao amin’ny FJKM Salema Vaovao 67 Ha no nanatanterahana ny fanompoam-pivavahana fiderana an’Andriamanitra sy fitondrana am-bavaka ho

fametrahana arakin’ny fombam-piangonana an’Andriamatoa RAZAFINDRAMANITRA Nestor, Mpitandrina, mivady ho Talen’ny Aumônerie eo anivon’ny Fitaleavam-Paritry ny Fandraharan’ny Fonja Analamanga.

⭕Amin’ny maha-iraka sy mpiandraikitra ara-panahy eo anivon’ny Aumônerie Foiben’ny FJKM, dia natokana sy nirahana manokana izy mivady hanompo sy hitarika ny asa fanompoana ara-panahy ao anatin’ny tontolon’ny Fonja. Ny andraikitra ho raisin’izy ireo an-tanana dia ny fikarakarana ara-pivavahana sy fanohanana ara-panahy ao amin’ireo Fonja miisa enina lehibe eto amin’ny Faritra Analamanga dia ny Fonjan’Antanimora, ny Fonjan’Ankazobe, ny Fonjan’i Manjakandriana, ny Fonjan’Avaradrano, ny Fonjaben’i Tsiafahy ary ny ivo-toerana fanarenana toe-panahy sy fitondran-tena ao Mandrosoa na (Centre de Réeducation Mandrosoa) Ambohidratrimo.

😉Nanome voninahitra sy nanatrika ity fotoana iombonana ity ny Mpitahiry ny Fitombokasem-panjakana, Minisitry ny Fitsarana, Andriamatoa RAKOTOMANDIMBY Benjamin Alexis, niaraka tamin’ny Sekreteram-panjakana eo anivon’ny Fiadidiana ny Repoblika misahana ny Fahaleovantena ara-tsakafo, Ramatoa Tahian’Ny Avo RAZANAMAHEFA.

Nanatrika izany ihany koa ireo tompon’andraikitra ambony ato amin’ny Ministeran’ny Fitsarana sy ireo tompon’andraikitra ato amin’ny Fandraharana ny Fonja.

➡️Andriamatoa RAKOTOBE Rajaomanjato Dodaherisoa, Mpitandrina, avy amin’ny Birao Mpiandraikitra Foibe (BMF) FJKM no nitondra ny Tenin’Andriamanitra, izay nankaherezana ny mpanompony amin’ny fanatontosana ny iraka vaovao natokana ho azy, ka ny teny soratra masina nangalana ny hafatra dia izay hita ao amin’ny Filazantsara nosoratan’ny Matio 25: 35,40 manao hoe « tao an-tranomaizina Aho dia novangianareo…. Araka izay nataonareo tamin’ny anankiray amin’ireto ralahiko kely indrindra ireto no nataonareo tamiko. »

🎤Nisy ny fandraisam-pitenenana manokana nataon’ny Minisitry ny Fitsarana, izay nitsodrano ny Mpitandrina mivady amin’ny iraka masina izay ho sahaniny, sady ihany koa ny nanehony fanohanana manokana amin’ireo asa masina, mba ho fankaherezana sy fankasitrahana ny ezaka ara-panahy mbola hatrehin’izy ireo eny anivon’ny fonja

SERVICES AUX CITOYENS

COMMUNIQUES

GALERIES

FANDALINANA SY FANDANIANA NY TOLON-DALÀNA MIKASIKA NY FANENJEHANA NY HALATR'OMBY

Diaben’ny Fahaleovantena sy lalao ara-piarahalahiana (Match de Gala): Fandraisana Anjara Feno avy amin’ny Fianakaviamben’ny Minisiteran’ny Fitsarana.

Diaben’ny Fahaleovantena sy lalao ara-piarahalahiana (Match de Gala): Fandraisana Anjara Feno avy amin’ny Fianakaviamben’ny Minisiteran’ny Fitsarana.

PLATEFORME NUMERIQUE

FITSARANA VALIO NY TARAINAKO

Plateforme d'envoi, de réception et de suivi des DOLÉANCES du Ministère de la Justice.
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JURISPRUDENCE DE MADAGASCAR

Un portail web qui a été mis en place afin de vulgariser les arrêts de principe rendus par la Cour de Cassation à partir de 2009 en matière civile, commerciale et sociale.
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BIBLIOTHEQUE NUMERIQUE

Plongez dans un univers de livres numériques, de magazines et de documents, où que vous soyez, à tout moment.
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TSARA ANTOKA

Il s'agit d’une plateforme électronique hébergée par le Ministère de la Justice où sont enregistrées et publiées toutes les sûretés mobilières à Madagascar.
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RNCS-CM

En vue d'assurer davantage la transparence des entreprises et de mieux sécuriser les investissements, ce site diffuse les informations recueillies au niveau des RCS dans tout Madagascar
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